Comment une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle ?
Pour mémoire, on considère une maladie comme professionnelle lorsqu'elle est le résultat de l'exposition d'un travailleur à un risque particulier à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsqu'elle résulte des conditions dans lesquelles le travailleur a exercé son emploi.
Une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle :
- soit parce qu'elle figure dans l'un des tableaux des maladies professionnelles établis par la loi ; dans cette hypothèse, la maladie est présumée professionnelle ;
- soit parce que le salarié prouve l'existence d'un lien de causalité entre l'exercice de son activité professionnelle et la maladie en question.
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Taux de cotisation des entreprises au titre des AT-MP
Pour rappel, chaque entreprise est tenue au paiement d'une cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) (1).
Celle-ci est calculée via l'application d'un taux qui varie notamment en fonction du secteur professionnel de l'entreprise et de sa "sinistralité".
On parle de "sinistralité" pour désigner le paramètre représentant la fréquence et la gravité des maladies et des accidents survenus dans un contexte précis.
La sinistralité peut être calculée :
- soit au niveau national, en prenant en compte le nombre d'accidents dans les petits établissements d'un même secteur d'activité ;
- soit de manière directe, en prenant en compte les accidents et maladies professionnels survenus dans l'entreprise en question.
La prise en compte du paramètre de la sinistralité dans le calcul du taux de la cotisation due au titre des AT-MP peut être perçue comme un levier de responsabilisation des employeurs en matière de prévention des risques professionnels.
En effet, puisque le taux de cotisation dépend du nombre et de la gravité des AT-MP survenus dans le contexte étudié, on peut légitimement penser que cela pousse les employeurs à prendre toutes les mesures de prévention adéquates pour éviter la survenance de tels événements.
Or, la LFRSS pour 2023 (2) remet en question ce dispositif en ce qui concerne certaines maladies professionnelles.
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L'apport de la LFRSS du 14 avril 2023
Concrètement, la LFRSS prévoit que les modalités de calcul du taux de la cotisation due au titre des AT-MP mutualisent le coût des maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps entre toutes les entreprises, et ce, dans le but de favoriser l'emploi des salariés âgés (seniors) (3).
Ce dispositif obéit à la logique suivante : puisque les seniors sont plus susceptibles d'être touchés par des maladies professionnelles à effet différé, les employeurs potentiels peuvent renoncer à les embaucher par crainte de voir leur taux de cotisation augmenter.
Pour éviter cet écueil, la LFRSS pose donc le principe de la mutualisation des coûts de ces maladies, de manière que le financement de ceux-ci fasse l'objet d'une répartition collective.
Mutualisation des coûts de certaines maladies professionnelles : avantage ou inconvénient ?
S'il se veut incitatif de l'embauche des seniors, ce dispositif a néanmoins pour effet de ne plus mettre en lien le niveau d'AT-MP survenus dans l'entreprise et le taux de la cotisation due par celle-ci.
En cela, elle peut être susceptible de démobiliser les employeurs sur la question de la prévention des risques professionnels.
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