Subventions contre les risques professionnels : des aides pour les entreprises

Quelles sont les subventions pour la prévention des risques professionnels ?

L'obligation de l'employeur

Selon l'activité de votre entreprise, vos salariés peuvent être exposés à des risques professionnels spécifiques pouvant avoir un impact réel sur leur santé : accident du travail et maladie professionnelle (cancers, pathologies...), troubles musculo-squelettiques (TMS), et dans les cas les plus grave, décès.

📌 Exemple : dans les centres de contrôle technique et les garages automobiles, les salariés sont particulièrement exposés aux gaz et fumées d'échappement. Or, les émissions de moteur diesel exposent les salariés à des agents chimiques cancérogènes : ils augmentent les risques de cancers du poumons, de cancer de la vessie, et peuvent être à l'origine de pathologies cardiovasculaires et respiratoires.

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (1) :

• des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d'information et de formation ;
• la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

La liste des subventions des risques professionnels

Malgré votre bonne volonté, certaines de ces mesures peuvent requérir des investissements particulièrement coûteux (achat d'équipements, création d'actions de sensibilisation, etc.). Pour cette raison, l'Assurance Maladie - Risques professionnels propose des subventions, c'est-à-dire des aides financières pour prévenir :

• les chutes (de plain pied et de hauteur) ;
• les risques chimiques (amiante, poussières de bois ou de farine, fumées de diesel ou de soudage, etc.) ;
• les risques ergonomiques ;
• les risques psychosociaux (RPS).

Pourquoi demander une subvention pour prévenir les risques professionnels ?

L'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses travailleurs (2).

Cette évaluation doit permettre de mettre en évidence certains risques qu'il conviendra alors de prévenir, de réduire ou de supprimer. C'est sur ce point que les subventions proposées par l'Assurance Maladie - Risques professionnels interviennent : elles permettent à l'employeur d'être soutenu financièrement pour l'achat d'équipements ou de services (formation, diagnostic, sensibilisation, etc.).

Cette prévention est indispensable et peut présenter de nombreux avantages :

• réduire le risque de maladies professionnelles développées par les salariés exposés, en construisant un environnement de travail sain et sûr ;
• réduire le coût des arrêts maladie (versement des indemnités complémentaires) et le taux de cotisation AT/MP auquel est soumise votre entreprise ;
• lutter contre l'absentéisme de vos collaborateurs liés aux arrêts de travail pour des raisons de santé ;
• contribuer à l'amélioration de l'image et de l'attractivité de votre entreprise, dans laquelle la protection de la santé et de la sécurité des salariés est prise au sérieux ;
• et ainsi maintenir, voire augmenter, la productivité de votre entreprise.

Quelles sont les entreprises éligibles aux subventions risques professionnels ?

La majorité des subventions s'adresse aux entreprises (sociétés ou associations), qui comptent entre 1 et 49 salariés.

Elles doivent être installées en France métropolitaine ou dans les DOM et cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'employeur. À ce titre, elles doivent être à jour de leurs cotisations accident du travail et maladie professionnelle (cotisations AT/MP).

Ces entreprises doivent par ailleurs respecter les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels, par exemple :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
• avoir rédigé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins de 1 an et le tenir à disposition de la caisse régionale, au besoin ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire en cours pour l'un de ses établissements ;
• informer le comité social et économique (CSE) des investissements prévus et de la demande de financement réalisée ;
• ne pas avoir dépassé le plafond maximal autorisé de 300.000 euros d'aides sur les 3 dernières années ("règle des minimis" (3)) ;
• etc.

Ces conditions peuvent varier selon la subvention. Pensez à vous renseigner sur les critères d'éligibilité exigés par la CARSAT avant de formuler votre demande.

📌 Exemple : contrairement à la majorité des aides, la subvention "Prévention des risques ergonomiques" ne fixe aucune condition d'effectif et peut donc être demandée par une entreprise de plus de 50 salariés.

Comment demander une subvention ?

Pour obtenir une subvention, votre entreprise doit se rendre sur son espace net-entreprises.fr, dans la rubrique "Demander une subvention", et se munir des pièces justificatives requises pour celle-ci (attestation sur l'honneur, etc.).

En principe, l'entreprise peut réaliser soit une demande de réservation, soit une demande directe :

Type de demande	Procédure
La demande de réservation	l'entreprise transmet ses pièces justificatives permettant la réservation ; la caisse régionale vérifie ces pièces et les critères d'éligibilité de l'entreprise puis valide la réservation ; l'entreprise transmet les pièces complémentaires justifiant l'achat du matériel ou des prestations (bons de commande, etc.), sous un certain délai ; la caisse vérifie ces pièces, puis verse la subvention.
La demande directe de subvention	l'entreprise transmet les pièces justificatives permettant le versement de la subvention ; la caisse vérifie ces pièces et les critères d'éligibilité ; la caisse verse la subvention (dans la limite des budgets disponibles).

💡 Bon à savoir : les aides sont distribuées dans la limite d'un budget, par ordre chronologique de demande ("premier arrivé, premier servi"). Pour cette raison, l'Assurance maladie recommande d'opter pour la réservation en ligne.

Que permettent de financer les subventions contre les risques professionnels ?

Les subventions accordées vont permettre à l'entreprise de financer des équipements, des actions de prévention (diagnostics, formations, etc.), des actions de sensibilisation ou encore des aménagements de postes de travail. Ici encore, chaque subvention financent des dépenses spécifiques qui doivent répondre à un cahier des charges préétabli.

📌 Exemple : les salariés des boulangeries sont particulièrement exposés aux poussières de farine, pouvant causer de nombreuses pathologies (asthme, rhinite, dermatite, etc.). La subvention "Poussières de farine" permet à l'entreprise de financer :

• des pétrins et batteurs-mélangeurs à capot plein ;
• des aspirateurs de boulangerie ;
• des farineurs manuel ou automatique ;
• etc.

Quel est le montant des subventions de prévention des risques professionnels ?

Le montant des aides attribuées à l'entreprise varie selon la subvention demandée par l'entreprise. En principe, cette subvention se fait à hauteur de 70 % des investissements réalisés par l'entreprise, dans la limite de certains seuils.

Ces investissements devront être justifiés par tout document utile demandé par la caisse régionale.

📌 Exemple : pour la subvention "Captage Poussières de bois - Capteur", qui permet notamment de financer des équipements de captage des poussières de bois, la subvention correspond à 70 % du montant (hors taxes) des sommes engagées pour ces équipements. Toutefois, la subvention est d'au moins 500 euros : si l'investissement de l'entreprise est inférieur à cette somme, elle ne pourra pas prétendre à la subvention.

💡 Bon à savoir : les entreprises bénéficiant d'un contrat de prévention ne peuvent pas prétendre aux subventions de prévention. Des règles relatives aux cumuls de financements sont également établies.

Quels sont les risques si l'entreprise ne respecte pas ses engagements pour bénéficier de la subvention ?

Si votre demande de subvention est acceptée, vous vous engagez à répondre à certains engagments et aux sollicitations de votre caisse.

📌 Exemple : vous pouvez être amené à vous engager à ne pas revendre les équipements avant un certain délai.

Celle-ci pourra par ailleurs effectuer des visites de lutte contre les fraudes, afin de vérifier que les équipements subventionnés ont, par exemple, été installés. Elle pourra aussi procéder à des mesures dans le but de vérifier la conformité de l'installation de votre entreprise avec le cahier des charges fixé.

Si vous ne respectez pas vos engagements :

• le remboursement de la subvention sera exigé ;
• une pénalité financière pourra être appliquée ;
• ou le dépôt d'une plainte pénale en cas de fraude avérée pourra être envisagée.

🔍 Pour aller plus loin sur l'évaluation des risques, consultez notre article : Rédaction du DUERP et évaluation des risques professionnels : tout savoir

Exemple : quelles sont les modalités de la subvention de prévention des risques ergonomiques en 2026 ?

Pour un exemple concret, prenons la subvention "Prévention des risques ergonomiques", en vigueur en cette année 2026 :

Subvention "Prévention des risques ergonomiques"
Objectif	Réduire les risques liés aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles et aux vibrations mécaniques (prévention des risques ergonomiques).
Entreprises éligibles	Toutes les entreprises, peu importe leur taille et relevant du régime général de la Sécurité sociale + respect des critères d'éligibilité (DUERP à jour depuis moins de 1 an, être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf, etc.)
Dépenses financées	des formations (dont certaines formations propres à certains secteurs comme l'aide et le soin à la personne, l'aide à domicile, le transport routier, etc.) ; un diagnostic ergonomique (il permet d'analyser les situations de travail et les facteurs de risques présents dans l'entreprise et leurs causes) ; des équipements (lève-personnes sur rails, tables élévatrices motorisées, matériels de démolition électriques avec commande à distance, siège de coupe à réglage électrique en coiffure etc.) ; etc. Les demandes de subventions doivent concerner des investissements réalisés en 2026 (soit l'année en cours).
Montant de la subvention	70 % des investissements réalisés, dans la limite de certains plafonds fixés selon le type de dépense et l'effectif de l'entreprise.