Contrat de prévention pour les entreprises de Travaux publics : qu'est-ce que c'est ? 

Le contrat de prévention est un document qui définit les engagements et les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage en matière de prévention des risques, et les aides que sa caisse régionale peut lui apporter.

Il lie donc une entreprise à sa caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS), en application des dispositions du Code de la sécurité sociale (1). En somme, il s'agit d'un outil qui permet à l'entreprise d'obtenir une subvention de la caisse pour effectuer certains projets de prévention des risques.

Ce dispositif est mis en place par la Convention nationale d'objectifs (CNO) du 15 juin 2023, signée pour 4 ans (2023-2027). Instituée entre la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) et les organisations patronales du secteur, elle fixe un programme d'actions de prévention spécifiques aux activités des travaux publics (2)

Cette convention a pour objectif la réduction des risques professionnels, en agissant le plus en amont possible, par l'intégration de la prévention dans les valeurs de l'entreprise, dans ses politiques, dans son organisation, et dans ses moyens de conditions de travail.

§242 de la CNO

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Quels risques professionnels sont visés par le contrat de prévention ?

Le contrat de prévention doit avoir pour finalité

  • la prévention des risques liés aux manutentions ainsi que des troubles musculosquelettiques (TMS) ;
  • la prévention des risques liés aux chutes ;
  • la prévention des expositions aux agents chimiques dangereux, dont les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques de la reproduction (CMR), notamment amiante, silice et émissions de moteurs thermiques ;
  • l'amélioration de l'hygiène et des conditions de travail sur chantier ;
  • la prévention des risques liés à la circulation et à l'utilisation d'engins sur les chantiers et les routes ;
  • la prévention des risques d'ensevelissement ;
  • la prévention des risques émergents.

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Qui peut bénéficier du contrat de prévention ? Sous quelles conditions ?

Ce contrat de prévention n'est ouvert qu'aux entreprises :

  • du secteur des travaux publics ; 
  • dont les effectifs sont inférieurs à 200 salariés.

En sus, l'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales (telles que les cotisations à l'Urssaf), et avoir établi un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Les établissements pour lesquels il est possible de signer un contrat sont ceux classés dans l'un des risques listés ci-dessous : 

Numéro de risque

Libellé

45.1AA

Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).

45.2CD

Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spécialisées, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).

45.2ED

Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc.) et autres réseaux non classés par ailleurs.

45.2PB

Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).

45.5ZB

Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.

80.1ZA
(CTN H)

Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignements privés et des organismes de formation, exclusivement sur les activités pédagogiques liées aux métiers du bâtiment.

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Quelles sont les étapes à suivre afin d'élaborer le contrat de prévention ?

 L'élaboration et la signature d'un contrat de prévention se fait en 5 grandes étapes :

Étape n°1

L'entreprise prend contact avec sa caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, etc.).

Étape n°2

L'entreprise et la caisse régionale élaborent le contrat de prévention, sur la base d'un diagnostic des risques professionnels. Les parties ne le signent pas encore.

C'est à cette occasion que seront fixés et précisés au sein du document les objectifs visés, les programmes d'actions à mettre en place, la situation initiale des risques, les délais de réalisation de ces projets, les conditions du versement des avances financières etc. 

Étape n°3

Une fois le document établi, l'employeur a recours à une consultation obligatoire du CSE (Comité social et économique) de son entreprise. S'il n'y en a pas, un constat de carence doit être rédigé.

Étape n°4

Ensuite, l'entreprise informe la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Étape n°5

Une fois que toutes ces étapes sont respectées, la Caisse et l'entreprise peuvent signer le contrat.

Quelles sont les mesures sur lesquelles l'entreprise doit s'engager pour obtenir une subvention ?

Selon la CNO, les mesures prises doivent répondre aux objectifs de prévention des risques cités précédemment. À ce titre, les projets financés peuvent être :

  • de mener des actions visant à une meilleure intégration de la santé-sécurité dans l'organisation et le management des chantiers ;
  • d'acquérir des équipements ou des installations de dispositifs destinés à prévenir les TMS ;
  • d'acquérir des équipements ou des installations de dispositifs destinés à limiter l'exposition au bruit et aux vibrations ;
  • d'acquérir des équipements ou des installations de dispositifs destinés à prévenir les risques de chutes de hauteur et/ou d'ensevelissement ;
  • d'acquérir des équipements ou des installations de dispositifs permettant, lors des activités de production, la réduction des expositions aux risques chimiques ou CMR (notamment fumées et poussière) ;
  • d'acquérir des équipements ou de mener des actions visant à améliorer les conditions de travail et d'hygiène sur les chantiers et notamment celles impactées par les conditions climatiques quelles qu'elles soient ;
  • d'accueillir des nouveaux et de mettre en œuvre la formation des accueillants.

Ces actions, équipements ou installations doivent être mis en place de manière durable et doivent, autant que possible, être définis conjointement avec les salariés concernés.

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Quel est le montant de la subvention qui peut être accordé par la Carsat, la Cramif, etc. ?

Le taux de participation de la caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés au sein du contrat de prévention est compris entre 15 % et 70 %.

Cette participation prend la forme d'avances susceptibles d'être transformées en subventions. Cette transformation se fait une fois que la caisse a l'assurance que l'entreprise prend bel et bien ses engagements.

Le montant de ces avances résulte d'une analyse de la situation initiale des risques, en raison notamment du montant prévisible des investissements à effectuer, et des délais de leur réalisation. 

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Le contrat de prévention en chiffres

Selon les données de la Fédération des travaux publics, sous l'égide de la précédente CNO, le montant moyen d'un contrat était de 32.901 euros (soit 23 % de participation en moyenne), pour un montant total de participation des caisses de 4.606.134 euros (3).

 Important : les avances qui ne sont pas transformées en subventions doivent cependant être remboursées et sont majorées d'intérêts (prévus au sein du contrat de prévention).

Enfin, la CNO précise que les investissements sont destinés à être conservés durablement dans l'entreprise. Des contrôles seront donc susceptibles d'être effectués par les caisses régionales afin de s'en assurer.

 

Références :
 
(1) Article L422-5 du Code de la sécurité sociale
(2) Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités des travaux publics, 14 juin 2023 
(3) Fédération nationale des travaux publics (FNTP) "Subventions prévention pour les entreprises de moins de 200 salariés : le contrat de prévention", 5 septembre 2023