Le contrat de prévention dans le BTP pour lutter contre les risques professionnels

Qu'est-ce qu'un contrat de prévention dans le BTP ?

Définition du contrat de prévention dans le BTP

Le contrat de prévention est un document qui définit :

• les engagements et les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage en matière de prévention des risques ;

• et les aides que sa caisse régionale peut lui apporter.

Il lie donc une entreprise à sa caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS), en application des dispositions du Code de la sécurité sociale (1). En somme, il s'agit d'un outil qui permet à l'entreprise d'obtenir une subvention de la caisse pour effectuer certains projets de prévention des risques.

Pour le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), ce dispositif est mis en place par deux Conventions nationales d'objectifs (CNO) du 15 juin 2023, signée pour 4 ans (2023-2027). Instituée entre la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) et les organisations patronales du secteur, elles fixent un programme d'actions de prévention spécifiques aux activités du bâtiment d'une part, et des travaux publics d'autre part (2).

Objectif du contrat de prévention : protéger la santé et la sécurité au sein du BTP

L'objectif du contrat de prévention est de permettre aux petites et moyennes entreprises concernées d'obtenir un soutien financier personnalisé afin d'agir pour prévenir les risques auxquels sont exposés les travailleurs du secteur.

Selon l'Assurance maladie, l'intérêt de signer un contrat de prévention est triple :

• un intérêt financier : prévenir les risques permet d'améliorer la productivité de l'entreprise ;

• un intérêt juridique : le contrat de prévention permet à l'employeur d'assurer son obligation de santé et de sécurité sur laquelle sa responsabilité civile et pénale peuvent être engagées ;

• un intérêt social : améliorer les conditions de travail permet de fidéliser les salariés et d'améliorer le climat social.

Un contrat de prévention est signé pour une durée maximale de 3 ans.

💡 Bon à savoir : le contrat de prévention existe dans d'autres secteurs d'activité, comme l'aide et le soin à la personne. Pensez à vous renseigner pour savoir si votre entreprise peut bénéficier de ce dispositif.

Sécurité au travail et sur les chantiers : quels risques professionnels sont visés par le contrat de prévention ?

Les risques concernés des entreprises des Travaux publics 

Pour les entreprises des travaux publics, le contrat de prévention doit avoir pour finalité :

• la prévention des risques liés aux manutentions ainsi que des troubles musculosquelettiques (TMS) ;
• la prévention des risques liés aux chutes ;
• la prévention des expositions aux agents chimiques dangereux, dont les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques de la reproduction (CMR), notamment amiante, silice et émissions de moteurs thermiques ;
• l'amélioration de l'hygiène et des conditions de travail sur chantier ;
• la prévention des risques liés à la circulation et à l'utilisation d'engins sur les chantiers et les routes ;
• la prévention des risques d'ensevelissement ;
• la prévention des risques émergents.

Les risques concernés des entreprises du Bâtiment

Pour les entreprises du bâtiment, le contrat de prévention doit avoir pour finalité :

• l'amélioration des conditions d'hygiène sur les chantiers ;
• la réduction des risques liés aux manutentions manuelles et plus généralement des risques de TMS ;
• la réduction des risques de chute ;
• la réduction des risques liés aux agents chimiques dangereux, dont les agents cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR), et notamment l'amiante, la silice et les émissions de moteurs thermiques ;
• la réduction du risque routier.

🔍 Cet article pourrait également vous intéresser : Pénibilité au travail & exposition aux risques professionnels : le rôle du C2P

Qui peut bénéficier du contrat de prévention dans le secteur du BTP et sous quelles conditions ?

Ce contrat de prévention n'est ouvert qu'aux entreprises :

• du secteur du Bâtiment et Travaux publics ;

• dont les effectifs sont inférieurs à 200 salariés.

De plus, l'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales (telles que les cotisations à l'URSSAF), et avoir établi un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Les établissements pour lesquels il est possible de signer un contrat sont ceux classés dans l'un des risques listés ci-dessous : 

Numéro de risque	Libellé
👷 Entreprises des Travaux publics
45.1AA	Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).
45.2CD	Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spécialisées, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).
45.2ED	Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc.) et autres réseaux non classés par ailleurs.
45.2PB	Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).
45.5ZB	Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.
80.1ZA (CTN H)	Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignements privés et des organismes de formation, exclusivement sur les activités pédagogiques liées aux métiers du bâtiment.
👷 Entreprises du Bâtiment
45.2BE	Autres travaux de gros oeuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.
45.2JD	Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité.
45.3AF	Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs.
45.4CE	Travaux de menuiserie extérieure.
45.4LE	Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs).
80.1ZA	Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignements privés et des organismes de formation, exclusivement sur les activités pédagogiques liées aux métiers du bâtiment.

Comment obtenir une aide financière de sa caisse (Carsat, etc.) ? Les étapes à suivre pour votre entreprise !

Avant de faire votre demande, assurez-vous d'avoir élaboré un projet concret de prévention. Celui-ci est une condition d'accès au contrat de prévention.

📌 Ensuite, l'élaboration et la signature d'un contrat de prévention se font en 5 grandes étapes :

Étape	Détail
Étape n°1	L'entreprise prend contact avec sa caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, etc.).
Étape n°2	L'entreprise et la caisse régionale élaborent le contrat de prévention, sur la base d'un diagnostic des risques professionnels. Les parties ne le signent pas encore. C'est à cette occasion que seront fixés et précisés au sein du document les objectifs visés, les programmes d'actions à mettre en place, la situation initiale des risques, les délais de réalisation de ces projets, les conditions du versement des avances financières, etc.
Étape n°3	Une fois le document établi, l'employeur a recours à une consultation obligatoire du CSE (Comité social et économique) de son entreprise. S'il n'y en a pas, un constat de carence doit être rédigé.
Étape n°4	Ensuite, l'entreprise informe la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Étape n°5	Une fois que toutes ces étapes sont respectées, la Caisse et l'entreprise peuvent signer le contrat.

🔍 Vos salariés sont exposés aux particules de diesel dans le cadre de leur travail ? Consultez notre article : Subvention "Captage fumées de diesel" : une aide pour prévenir les risques professionnels en entreprise

Quelles sont les mesures et actions sur lesquelles l'entreprise doit s'engager pour obtenir une subvention (TMS, vibrations, risques chimiques, etc.) ?

Les mesures à respecter par l'entreprise des Travaux publics

Selon la CNO des Travaux publics, les mesures prises doivent répondre aux objectifs de prévention des risques cités précédemment. À ce titre, les projets financés peuvent être :

• de mener des actions visant à une meilleure intégration de la santé-sécurité dans l'organisation et le management des chantiers ;
• d'acquérir des équipements ou des installations de dispositifs destinés à prévenir les TMS ;
• d'acquérir des équipements ou des installations de dispositifs destinés à limiter l'exposition au bruit et aux vibrations ;
• d'acquérir des équipements ou des installations de dispositifs destinés à prévenir les risques de chutes de hauteur et/ou d'ensevelissement ;
• d'acquérir des équipements ou des installations de dispositifs permettant, lors des activités de production, la réduction des expositions aux risques chimiques ou CMR (notamment fumées et poussière) ;
• d'acquérir des équipements ou de mener des actions visant à améliorer les conditions de travail et d'hygiène sur les chantiers et notamment celles impactées par les conditions climatiques quelles qu'elles soient ;
• d'accueillir des nouveaux et de mettre en œuvre la formation des accueillants.

Ces actions, équipements ou installations doivent être mis en place de manière durable et doivent, autant que possible, être définis conjointement avec les salariés concernés.

Les mesures à respecter par l'entreprise des Travaux publics

Selon la CNO du Bâtiment, et de la même manière que pour les Travaux publics, les mesures prises doivent répondre aux objectifs de prévention des risques cités précédemment. Les projets financés peuvent être :

• d'acquérir des installations de chantier équipées afin d'améliorer les conditions d'accueil du personnel des entreprises sur les chantiers ;
• d'acquérir des équipements ou installer des dispositifs visant à réduire l'impact des conditions climatiques sur les conditions de travail ;
• maîtriser et améliorer l'organisation et le déroulement des chantiers de construction (notamment logements collectifs et individuels) en vue d'optimiser les circulations et de limiter les manutentions manuelles) ;
• acquérir des équipements destinés à limiter l'exposition aux agents chimiques dangereux dont CMR ;
• acquérir des équipements de travail et d'accès en hauteur sûrs (échafaudages à montage en sécurité (MDS) en particulier) ou permettant d'éviter l'accès en hauteur (drone par exemple) ;
• aménager des zones de stockage à l'intérieur des véhicules utilitaires légers (VUL) avec des équipements conformes aux prescriptions des constructeurs, pour prévenir les risques lors de leur usage, à l'arrêt comme en circulation ;
• accueillir des nouveaux arrivants et former des accueillants ;
• former aux risques définis par la CNO (voir ci-avant).

Les signataires invitent les entreprises à associer, chaque fois que cela est possible, les salariés concernés à la définition des mesures de prévention ainsi qu'au choix des équipements de travail et des formations.

Quel est le montant de la subvention accordée dans le cadre du contrat de prévention ?

Le taux de participation de la caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés au sein du contrat de prévention est compris entre 15 % et 70 %.

Cette participation prend la forme d'avances susceptibles d'être transformées en subventions. Cette transformation se fait une fois que la caisse a l'assurance que l'entreprise prend bel et bien ses engagements. Ces avances peuvent également être échelonnées, selon le rythme de réalisations des actions prévues au sein du contrat.

Le montant de ces avances résulte d'une analyse de la situation initiale des risques, en raison notamment du montant prévisible des investissements à effectuer, et des délais de leur réalisation. 

⚠ Attention ! Les avances qui ne sont pas transformées en subventions doivent cependant être remboursées et sont majorées d'intérêts (prévus au sein du contrat de prévention).

Enfin, les deux CNO précisent que les investissements sont destinés à être conservés durablement dans l'entreprise. Des contrôles seront donc susceptibles d'être effectués par les caisses régionales afin de s'en assurer.