Rupture du contrat de travail : préavis applicable aux ETAM : quels sont les délais à respecter ?
| Cause de la rupture du contrat | Durée du préavis |
| Licenciement autre que pour faute grave (1) |
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| Démission (1) |
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| Mise à la retraite des ETAM de plus de 65 ans (2) |
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| Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAM âgé de moins de 60 ans (3) |
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Rupture du contrat de travail : préavis applicable aux cadres : quels sont les délais à respecter ?
| Cause de la rupture du contrat | Durée du préavis |
| Licenciement autre que pour faute grave (4) |
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| Démission (4) |
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| Mise à la retraite des cadres de plus de 65 ans (5) |
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| Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de moins de 60 ans (6) |
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Dispositions communes aux ETAM et aux cadres
Une des ordonnances Macron de septembre 2017 permet de déroger à la convention collective en matière de durée de préavis, par le biais d'un accord d'entreprise négocié et conclu avec l'employeur (7).
Vérifiez également votre contrat de travail qui peut déterminer la durée du préavis à respecter en cas de rupture de celui-ci.
Un ETAM ou un cadre qui fait l'objet d'une procédure de licenciement peut, quitter son entreprise pendant qu'il exécute son préavis, dès qu'il a un nouvel emploi (8). Le cas échéant, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, il a droit à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.
Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.
L'ETAM ou le cadre licencié est autorisé, pendant la période de préavis, et s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d'absence seront fixées pour moitié par le salarié, et pour moitié par l'entreprise et moyennant information réciproque. Ces absences font l'objet d'un maintient de rémunération.
Vous souhaitez en apprendre plus sur le prévis de démission ?
Références :
(1) Article 8.1 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
(2) Article 8.9 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
(3) Article 8.12 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
(4) Article 7.1 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
(5) Article 7.9 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
(6) Article 7.12 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
(7) Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
(8) Article 8.2 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et Article 7.2 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
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