Rupture du CDI : quels sont les délais de préavis applicables dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) ?
Les dispositions relatives aux préavis des ETAM et des cadres du BTP sont prévues par les conventions collectives suivantes :
- pour les ETAM : la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609) ;
- pour les cadres : la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420).
Quelle est la durée de préavis des ETAM du BTP (cas d'une démission, d'un licenciement, de la retraite) ?
La durée de préavis à respecter par les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) soumis à la CCN des ETAM du bâtiment diffère selon le mode de rupture du contrat de travail :
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Cause de la rupture du contrat |
Durée du préavis |
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Licenciement (hors faute grave) (1) |
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Démission (1) |
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Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAM (3) |
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Quelle est la durée de préavis des cadres du BTP (cas d'une démission, d'un licenciement, de la retraite) ?
De la même manière que pour les ETAM, la durée du préavis à respecter par les cadres soumis à la CCN des cadres du bâtiment diffère selon le mode de rupture du contrat de travail :
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Cause de la rupture du contrat |
Durée du préavis |
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Licenciement (hors faute grave) (4) |
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Démission (4) |
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Mise à la retraite (5) |
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Départ à la retraite à l'initiative du cadre (6) |
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💡 Bon à savoir : en matière de durée de préavis, pensez également à vérifier les dispositions prévues par les accords de votre entreprise ainsi que votre contrat de travail. Ils peuvent en effet déterminer la durée du préavis à respecter en cas de rupture de la relation de travail.
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Quels sont les cas de départ où il est possible d'écourter la durée du préavis ?
Le salarié, ETAM ou cadre, qui fait l'objet d'une procédure de licenciement peut quitter son entreprise pendant qu'il exécute son préavis, dès qu'il a un nouvel emploi (7). Le cas échéant, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, il a droit à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.
Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Des absences pour recherche d'emploi sont-elles possibles pendant le préavis ?
Le salarié licencié, ETAM ou cadre, est autorisé, pendant la période de préavis, et s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois.
Celles-ci peuvent être prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d'absence seront fixées pour moitié par le salarié, et pour moitié par l'entreprise et moyennant information réciproque.
Enfin, ces absences font l'objet d'un maintien de rémunération.
Boîte à outils :
Conventions collectives :
- Convention collective Bâtiments (Cadres) 2025
- Convention collective Bâtiments (ETAM) 2025
Dossiers :
- La synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : comprenez les points essentiels
- Les obligations légales des entreprises du BTP
Articles :
- Convention collective du Bâtiment Ouvriers (jusqu'à 10 salariés) : les grilles de salaires du BTP en 2025
- Nombre de RTT dans la convention du bâtiment
- Grossesse et maternité convention collective du bâtiment
- Réduction du préavis de démission : comment faire ?
- Dispense de préavis : mode d'emploi pour le salarié
- Le contrat d'un salarié protégé peut-il être modifié ?
- Préavis de démission CDI dans l'hôtellerie restauration
- Sécurité dans les entreprises du BTP : tenue, EPI, responsable de la sécurité
- Convention collective métallurgie cadre : les spécificités
- Le préavis de démission dans la métallurgie pour les non cadres
Modèle :
- Avenant au CDI pour passage au statut cadre
Références :
(1) Article 8.1 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
(2) Article 8.9 de la CCN des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006
(3) Article 8.12 de la CCN des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006
(4) Article 7.1 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
(5) Article 7.9 de la CCN des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
(6) Article 7.12 de la CCN des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
(7) Article 8.2 de la CCN des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 et Article 7.2 de la CCN des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
facilité pour commander un document ,par contre quelques soucis pour le télécharger