Si la loi pose le principe de l'exécution d'un préavis en cas de démission du salarié (1), elle prévoit également quatre situations particulières dans lesquelles la dispense de préavis est de droit.
Bénéficient ainsi de dispenses légales d'exécution de préavis :
- la salariée en état de grossesse médicalement constaté, qui peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture (2) ;
- le salarié souhaitant élever son enfant : sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, il lui est possible de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni devoir de ce fait d'indemnité de rupture (3). Faute de respecter ce délai de prévenance, la dispense disparaît, de sorte que le salarié qui ne l'exécute pas peut être tenu au versement d'une indemnité compensatrice (4) ;
- le salarié à l'issue d'un congé pour création d'entreprise : pour bénéficier de la dispense sans obligation de payer une indemnité de rupture, le salarié doit informer son employeur au moins 3 mois avant la fin de son congé et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de son intention de rompre son contrat de travail (5) ;
- le salarié journaliste faisant jouer sa clause de conscience (6).
En dehors de ces exonérations, un salarié qui démissionne sans respecter un préavis et sans autorisation de son employeur peut être condamné au versement d'une indemnité compensatrice.
Ce que pensent nos clients :
Marie-elisabeth E.
le 24-09-2025
Je suis toujours aussi bien accompagné par juritravail !! très bon suivi et les réponses sont claires et fluides. merci.
Christian H.
le 20-11-2022
Complexité accès internet impossible le dimanche
Patrice F.
le 29-09-2021
J'ai trouvé les réponses à mes questions. une seule demeure; les délais de préavis sont un mois calendrier ou ouvrable?
Patrice F.
le 12-09-2021
Réponse a
Mélissa P.
le 12-08-2019
Parfait à mes réponse
PIERRE D.
le 24-07-2017
c'est ce que j'attendais
David C.
le 01-06-2017
Très bon contexte légal. j'aurai aimé avoir plus de conseil sur la façon de "forcer" légalement un employeur a négocier un préavis plus court. sans doute difficile a faire ;-)
Marie des Neiges M.
le 12-04-2016
J'ai trouvé la réponse à ma question dans le document recherché.
Aurore U.
le 04-03-2016
Dossier complet et clair
Robert G.
le 22-09-2014
L'ensemble des questions et réponses couvre l'essentiel du problème évoqué. en outre cette présentation fondée sur des cas concret en améliore l'efficacité.