Vous ne pouvez pas décider unilatéralement de ne pas honorer votre préavis. En revanche, vous pouvez solliciter une dispense d'exécution à votre employeur. Si ce dernier accepte votre demande, il n'est pas tenu de vous verser d'indemnité compensatrice de préavis non exécuté. Cette obligation de paiement ne lui incombe en effet que s'il prend l'initiative de cette dispense (2).
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. Ainsi, si l'employeur refuse de vous dispenser de l'exécution de votre préavis, et que vous décidez néanmoins de quitter l'entreprise sans l'accord de votre employeur, vous pouvez être condamné à lui verser une indemnité compensatrice de préavis équivalente aux jours de travail non effectués (3).
En cas de litige, le juge se prononce : l'employeur ne peut pas la retenir d'office sur votre rémunération.
Le montant de cette indemnité est égal à la rémunération que vous auriez perçue si votre préavis avait été effectué (4).
En revanche, l'absence d'exécution de votre préavis ne suffit pas à déclarer votre démission comme abusive : elle doit causer un préjudice à votre employeur.
=> Il devra démontrer :
- soit que vous avez agi avec l'intention de lui nuire, en entraînant, notamment, une désorganisation de l'entreprise ;
- soit que vous avez agi avec une légèreté blâmable (on entend par légèreté blâmable, un comportement qui manque de professionnalisme).
À savoir :
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants (5) :
- s'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;
- si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;
- si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration : - soit s'il s'agit de CDD (contrats à durée déterminée) par l'arrivée du terme ; - soit s'il s'agit de CDI (contrats à durée indéterminée) par l'expiration du préavis ou si un délai de 15 jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat.
Ce que pensent nos clients :
Christian H.
le 20/11/2022
Complexité accès internet impossible le dimanche
Patrice F.
le 29/09/2021
J'ai trouvé les réponses à mes questions. une seule demeure; les délais de préavis sont un mois calendrier ou ouvrable?
Patrice F.
le 12/09/2021
Réponse a
Mélissa P.
le 12/08/2019
Parfait à mes réponse
PIERRE D.
le 24/07/2017
c'est ce que j'attendais
David C.
le 01/06/2017
Très bon contexte légal. j'aurai aimé avoir plus de conseil sur la façon de "forcer" légalement un employeur a négocier un préavis plus court. sans doute difficile a faire ;-)
Marie des Neiges M.
le 12/04/2016
J'ai trouvé la réponse à ma question dans le document recherché.
Aurore U.
le 04/03/2016
Dossier complet et clair
Robert G.
le 22/09/2014
L'ensemble des questions et réponses couvre l'essentiel du problème évoqué. en outre cette présentation fondée sur des cas concret en améliore l'efficacité.