Préavis de démission du CDI : calcul, congés payés, durée...

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Préavis de démission du CDI : calcul, congés payés, durée...

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 10 novembre 2022

388865 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Est-il obligatoire de faire un préavis de démission ? Quelle est la durée de mon préavis en cas de démission ? Quand commence-t-il et se termine-t-il ?

En votre qualité de salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous envisagez de démissionner. Lorsque vous prenez l’initiative de rompre votre contrat de travail, ce dernier ne prend pas fin immédiatement. En principe, vous êtes tenu de respecter un préavis de démission, dont l’existence et la durée, généralement prévues par votre convention collective, varient en fonction de votre ancienneté et de votre classification.

Vos projets professionnels peuvent motiver votre souhait d’être libéré le plus tôt possible de toute obligation contractuelle. Pouvez-vous démissionner sans avoir à honorer ce délai de préavis auprès de votre employeur actuel afin de commencer immédiatement vos nouvelles fonctions auprès d’un autre employeur ? Pouvez-vous avoir une indemnité ?

Sachez que vous pouvez demander une réduction ou une dispense de votre préavis à votre employeur.

En tant que salarié, nous vous accompagnons afin de préparer au mieux votre démission, en vous précisant les éléments relatifs au préavis.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Lettre de démission

Dispense de préavis

Durée du préavis

Réduction du préavis

Déroulement du préavis

Heures d’absence

Indemnité compensatrice de préavis

Délai-congé

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre décision de quitter votre emploi n’entraîne pas la cessation immédiate de votre contrat de travail avec votre employeur. Sa rupture définitive n’est effective qu’au terme d’une période dite de préavis, destinée à vous permettre de rechercher éventuellement un autre emploi, et à votre employeur d’organiser votre remplacement.

Que vous soyez salarié cadre, ouvrier, technicien ou agent de maîtrise, à temps complet ou à temps partiel, la règle est la même : vous êtes soumis au respect de ce délai-congé avec votre employeur, dont la durée varie généralement suivant votre catégorie socio-professionnelle et votre ancienneté.

Comment calculer la durée de votre préavis de démission ? Quel est son point de départ ? Comment est-il rémunéré par votre employeur ? Pouvez-vous vous absenter pendant son exécution ? Pouvez-vous poser des congés payés pendant le préavis de démission et quel sera leur impact sur sa durée ?

Si vous avez déjà retrouvé un emploi, vous vous demandez si vous pouvez vous exonérer de l’exécution de votre préavis ou si votre employeur peut vous en dispenser ? Quelles sont les conséquences si vous décidez seul de ne pas l’honorer ? La durée de votre préavis de démission peut-elle être réduite ? Dans quelles conditions pouvez-vous prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis ?

Ce dossier vous éclaire sur ces différents points afin de vous permettre de quitter votre entreprise et votre employeur en toute sérénité.

Contenu du dossier :

Nous vous accompagnons afin de préparer au mieux votre démission, en vous précisant les éléments relatifs au préavis, notamment :

le calcul de la durée du préavis de démission ;
la dispense de préavis auprès de l'employeur ;
la réduction de préavis de démission ;
la prise de congés payés et/ou leur paiement ;
les sanctions en cas d'absence injustifiée pendant le préavis ;
les heures pour recherche d’emploi ;
l'indemnité compensatrice de préavis.

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres de démission vous permettant de demander une dispense totale ou partielle de votre préavis, ou le bénéfice d’heures d’absence pendant son exécution.

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Le plan du dossier

I. Définition de la démission et durée du préavis
Qu'est-ce qu'une démission ?
Qu’est-ce qu’un préavis dans le cadre d’une démission ?
Je suis cadre. Ma convention collective fixe un préavis de 3 mois et mon contrat un préavis d'un mois, car j'étais employé lors de mon embauche. Quelle durée dois-je respecter ?
Je suis enceinte et je désire démissionner. Suis-je tenue de respecter un préavis ?
II. Exécution / dispense de préavis
Quelle est la date du point de départ de mon préavis de démission ?
Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
A quels risques je m’expose si je refuse de réaliser mon préavis ?
Dans quels cas suis-je dispensé d’effectuer mon préavis ?
Mon employeur peut-il me licencier alors que j’exécute mon préavis ?
III. Absence durant le préavis
Puis-je m'absenter pour chercher un emploi pendant mon préavis ?
Le Code du travail oblige-t-il l'employeur à me rémunérer mes heures d'absence pour recherche d'emploi ?
Puis-je utiliser mes heures d’absence pour recherche d’emploi afin de réduire mon préavis ?
Si je prends des congés pendant mon préavis de démission, ce dernier est-il réduit automatiquement ?
Mon employeur peut-il m'obliger à démissionner ?
Je démissionne et décide de ne pas effectuer mon préavis, sans l'accord de mon employeur. Puis-je être condamné à lui verser une indemnité ?
Puis-je démissionner pour échapper à un licenciement pour faute grave ou faute lourde ?
Dois-je respecter un préavis si je démissionne durant mon congé sans solde ?
Les congés payés que je n'ai pas pu prendre durant le préavis me seront-ils indemnisés ?
J’ai démissionné de mon poste et je dois exécuter 1 mois de préavis. Puis-je fixer mes jours de congés payés restant pendant cette période ?
Je travaille depuis 3 ans et souhaite démissionner. Quelle sera la durée de mon préavis ?
J’ai démissionné, mon employeur m’a dispensé de préavis sans me verser d’indemnité. Puis-je saisir le juge pour réclamer cette indemnité ?
Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant le préavis lors d’une démission ?
Dans quels cas la rétractation après démission a t-elle été admise par les juges ?
Je démissionne. Je souhaite poser mes jours de congés payés restant pendant la durée de mon préavis à réaliser. Mon employeur peut-il le refuser ?
Dans quels cas la rétraction du salarié suite à sa démission n'a pas été admise par les juges ?
Pendant le préavis de démission, mon employeur diminue mes responsabilités, puis-je saisir le juge pour contester la modification de mes fonctions ?
Suis-je tenu de déclarer les sommes perçues au titre de l’indemnité compensatrice de préavis sur ma déclaration de revenu ?
Mon employeur peut-il m’obliger à effectuer mon préavis dans un autre local de l’entreprise ?
Ai-je le droit de me rétracter après avoir donné ma démission à mon employeur ?
Mon employeur me dispense d’exécuter mon préavis et me rémunère. Puis-je commencer à exercer un autre contrat de travail et cumuler les deux salaires pendant cette période ?

Ce dossier contient également

4 Modèles de lettres

Lettre de démission avec demande de dispense de préavis
Lettre pour demander à bénéficier d'heures de recherche emploi pendant le préavis de démission
Lettre de démission après entretien avec demande de dispense de préavis
Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense par l’employeur

La question du moment

Suis-je tenu de déclarer les sommes perçues au titre de l’indemnité compensatrice de préavis sur ma déclaration de revenu ?

Oui : l'indemnité compensatrice de préavis fait partie des sommes soumises à plusieurs charges sociales et à ce titre, doit être déclarée à l'administration fiscale.

Plus précisément, l'indemnité compensatrice de préavis est destinée à compenser la perte de salaire que vous subissez lorsque votre employeur prend l'initiative de vous dispenser d'exécuter votre préavis de démission.

Cette indemnité de préavis a le caractère de salaire puisqu'elle correspond aux salaires que vous auriez du percevoir si vous aviez travaillé durant cette période.

Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Par conséquent, vous avez effectivement l'obligation de déclarer cette indemnité compensatrice de préavis sur votre déclaration de revenu, au même titre que vous devez déclarer tous vos salaires (1).

Bartlomiej Dul Juriste rédacteur web

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Parfait à mes réponse
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le 24/07/2017

c'est ce que j'attendais
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le 01/06/2017

Très bon contexte légal. j'aurai aimé avoir plus de conseil sur la façon de "forcer" légal Lire plus

Très bon contexte légal. j'aurai aimé avoir plus de conseil sur la façon de "forcer" légalement un employeur a négocier un préavis plus court. sans doute difficile a faire ;-)
Marie des Neiges M.

le 12/04/2016

J'ai trouvé la réponse à ma question dans le document recherché.
Aurore U.

le 04/03/2016

Dossier complet et clair
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Fabrice F.

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

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Lettre de démission

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Durée du préavis

Réduction du préavis

Déroulement du préavis

Heures d’absence

Indemnité compensatrice de préavis

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Le plan du dossier

I. Définition de la démission et durée du préavis

Qu'est-ce qu'une démission ?

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J’ai démissionné, mon employeur m’a dispensé de préavis sans me verser d’indemnité. Puis-je saisir le juge pour réclamer cette indemnité ?

Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant le préavis lors d’une démission ?

Dans quels cas la rétractation après démission a t-elle été admise par les juges ?

Je démissionne. Je souhaite poser mes jours de congés payés restant pendant la durée de mon préavis à réaliser. Mon employeur peut-il le refuser ?

Dans quels cas la rétraction du salarié suite à sa démission n'a pas été admise par les juges ?

Pendant le préavis de démission, mon employeur diminue mes responsabilités, puis-je saisir le juge pour contester la modification de mes fonctions ?

Suis-je tenu de déclarer les sommes perçues au titre de l’indemnité compensatrice de préavis sur ma déclaration de revenu ?

Mon employeur peut-il m’obliger à effectuer mon préavis dans un autre local de l’entreprise ?

Ai-je le droit de me rétracter après avoir donné ma démission à mon employeur ?

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