Votre démission ne supprime pas les droits qui vous sont reconnus par la loi en votre qualité de salarié.
Vous pouvez donc saisir le Conseil de Prud'hommes lorsque votre employeur diminue vos responsabilités sans votre accord et ne vous accorde que des tâches subalternes. En effet, le contrat de travail, pendant la période de préavis, doit être exécuté normalement, et donc de bonne foi (1).
Vous êtes tenu, pendant toute la durée de votre préavis, de rester à la disposition de votre employeur. Pour autant, celui-ci ne doit pas profiter de cette période pour vous soumettre à des conditions de travail vexatoires (2).
De même, votre employeur doit continuer à vous fournir du travail, et ne peut modifier la rémunération contractuelle (3).
Les éventuels agissements fautifs de ce dernier, qui vous mettraient dans l'impossibilité d'exécuter normalement vos fonctions pendant votre préavis, ne sauraient vous priver des avantages que vous auriez reçus si vous aviez accompli votre travail.
Il s'ensuit que dans une telle situation, votre employeur, responsable de l'inexécution de votre préavis, pourrait être tenu à vous verser l'indemnité compensatrice du préavis non effectué (3).
Ce que pensent nos clients :
Marie-elisabeth E.
le 24-09-2025
Je suis toujours aussi bien accompagné par juritravail !! très bon suivi et les réponses sont claires et fluides. merci.
Christian H.
le 20-11-2022
Complexité accès internet impossible le dimanche
Patrice F.
le 29-09-2021
J'ai trouvé les réponses à mes questions. une seule demeure; les délais de préavis sont un mois calendrier ou ouvrable?
Patrice F.
le 12-09-2021
Réponse a
Mélissa P.
le 12-08-2019
Parfait à mes réponse
PIERRE D.
le 24-07-2017
c'est ce que j'attendais
David C.
le 01-06-2017
Très bon contexte légal. j'aurai aimé avoir plus de conseil sur la façon de "forcer" légalement un employeur a négocier un préavis plus court. sans doute difficile a faire ;-)
Marie des Neiges M.
le 12-04-2016
J'ai trouvé la réponse à ma question dans le document recherché.
Aurore U.
le 04-03-2016
Dossier complet et clair
Robert G.
le 22-09-2014
L'ensemble des questions et réponses couvre l'essentiel du problème évoqué. en outre cette présentation fondée sur des cas concret en améliore l'efficacité.