Préavis de démission du CDI : calcul, congés payés, durée...

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Préavis de démission du CDI : calcul, congés payés, durée...

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 15 novembre 2023

390969 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Nouveauté

Lorsque vous prenez l’initiative de rompre votre contrat de travail, la rupture n'est pas immédiatement effective. L'existence et les modalités d'exécution du préavis sont fixées par la loi, les dispositions conventionnelles ou un accord collectif de travail ; à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession (en fonction de l'ancienneté et de la classification).

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Bien comprendre les dispositions relatives au préavis dans le cadre d'une démission

Vous envisagez de mettre un terme à votre contrat à durée indéterminée (CDI) : la rupture définitive ne sera concrète qu’au terme d’une période de préavis, destinée à vous permettre de rechercher - éventuellement - un autre emploi, et à votre employeur d’organiser votre remplacement.

Notre dossier vous renseigne sur les règles qui encadrent le préavis selon les situations pratiques : point de départ, dispense, rétractation, prise et impact des congés (cas de suspension), maladie pendant le préavis ou démission pendant la maladie (ordinaire ou professionnelle), etc.

Informer l'employeur/demander à réduire son préavis

Si la loi n'impose pas de formalisme au salarié démissionnaire, il est recommandé, pour des raisons probatoires, de notifier votre initiative de départ par un écrit envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

Notre dossier contient, entre autres, un modèle de courrier en ce sens.

Sachez que vous pouvez demander une réduction ou une dispense de préavis. Nous mettons également à votre disposition un modèle permettant de matérialiser cette demande à votre employeur.

Quelles sont les conséquences si vous décidez de passer outre son refus ? Dans quels cas pouvez-vous prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis ?

Nous vous éclairons sur ces différents points avec un objectif : celui de vous permettre de quitter l'entreprise en connaissance de cause et en toute sérénité.

Contenu du dossier :

Nous vous accompagnons afin de préparer au mieux votre démission, en vous précisant les éléments relatifs au préavis, notamment :

les conditions de validité de la démission et la présomption de démission par l'employeur (abandon de poste) ;
la détermination de la durée du préavis de démission (et les professions pouvant en être exemptées) ;
la dispense de préavis auprès de l'employeur ;
la réduction de préavis de démission ;
la rétractation (cas admis et refusés par les juges) ;
la possibilité de prise de congés payés et les cas dans lesquels elle suspend le préavis ;
la maladie (ordinaire, professionnelle ou accident de travail) avant ou après la démission (cas de suspension du préavis) ;
les heures pour recherche d’emploi ;
les conséquences de la démission sur la poursuite du contrat de travail pendant le préavis.

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres de démission vous permettant de demander une dispense totale ou partielle de votre préavis, ou le bénéfice d’heures d’absence pendant son exécution.

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3 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Lettre de démission

Dispense de préavis

Durée du préavis

Réduction du préavis

Déroulement du préavis

Heures d’absence

Abandon de poste

Indemnité compensatrice de préavis

Délai-congé

Exceptions pour certains emplois

Démission par courrier

Congé pour création d'entreprise

Assistant(e) maternel(le)

Journalistes

VRP

Le plan du dossier

I. Définition de la démission et durée du préavis
Quelles sont les conditions de validité d'une démission ? Volonté claire mais possible présomption
Qu’est-ce qu’un préavis et quelle est sa durée dans le cadre d’une démission ?
II. Exécution / dispense de préavis
Quelle est la date du point de départ de mon préavis de démission ?
Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
Dans quels cas suis-je dispensé d’effectuer mon préavis ?
Mon employeur peut-il me licencier alors que j’exécute mon préavis ?
Dois-je respecter un préavis si je démissionne durant mon congé sans solde ?
À quels risques je m’expose si je refuse de réaliser mon préavis ?
Je démissionne et décide de ne pas effectuer mon préavis, sans l'accord de mon employeur. Puis-je être condamné à lui verser une indemnité ?
Je suis cadre. Ma convention collective fixe un préavis de 3 mois et mon contrat un préavis d'1 mois, car j'étais employé lors de mon embauche. Quelle durée dois-je respecter ?
Je suis enceinte et je désire démissionner. Suis-je tenue de respecter un préavis ?
Je travaille depuis 3 ans et souhaite démissionner. Quelle sera la durée de mon préavis ?
III. Rétractation après démission
Dans quels cas la rétractation après démission a t-elle été admise par les juges ?
Dans quels cas la rétraction du salarié suite à sa démission n'a pas été admise par les juges ?
IV. Absence durant le préavis
Puis-je m'absenter pour chercher un emploi pendant mon préavis ?
Le Code du travail oblige-t-il l'employeur à me rémunérer mes heures d'absence pour recherche d'emploi ?
Puis-je utiliser mes heures d’absence pour recherche d’emploi afin de réduire mon préavis ?
Si je prends des congés pendant mon préavis de démission, ce dernier est-il réduit automatiquement ?
Les congés payés que je n'ai pas pu prendre durant le préavis me seront-ils indemnisés ?
Je démissionne. Je souhaite poser mes jours de congés payés restant pendant la durée de mon préavis à réaliser. Mon employeur peut-il le refuser ?
Quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie sur le préavis ?
V. Dispositions diverses
Mon employeur peut-il m'obliger à démissionner ?
Puis-je démissionner pour échapper à un licenciement pour faute grave ou faute lourde ?
Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant le préavis lors d’une démission ?
J’ai démissionné, mon employeur m’a dispensé de préavis sans me verser d’indemnité. Quel est mon recours ?
Pendant le préavis de démission, mon employeur diminue mes responsabilités, puis-je saisir le juge pour contester la modification de mes fonctions ?
Suis-je tenu de déclarer les sommes perçues au titre de l’indemnité compensatrice de préavis sur ma déclaration de revenus ?
Mon employeur peut-il m’obliger à effectuer mon préavis dans un autre local de l’entreprise ?
Mon employeur me dispense d’exécuter mon préavis et me rémunère. Puis-je commencer à exercer un autre contrat de travail et cumuler les deux salaires pendant cette période ?

Ce dossier contient également

3 Modèles de lettres

Lettre pour demander à bénéficier d'heures de recherche emploi pendant le préavis de démission
Lettre de démission avec demande de dispense de préavis
Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense par l’employeur

La question du moment

I. Définition de la démission et durée du préavis

La démission permet au salarié de prendre l'initiative de la rupture de son contrat de travail, sans qu'il n'ait à justifier sa décision.

La décision de démissionner implique, sauf exception, le respect d'un préavis (1), dont l'existence et la durée sont fixées :

par la loi ;
ou par convention ou accord collectif de travail ;
à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession (2).

Si aucun texte ni usage ne prévoit ce délai-congé, le contrat de travail ne peut pas l'instituer.

Lorsque le préavis est prévu par la convention collective, l'accord collectif de travail ou les usages, le contrat de travail peut, en revanche, prévoir un préavis de démission, qui s'applique dès lors que la durée qu'il mentionne est plus courte que celle prévue par le texte ou l'usage l'instituant. En effet, lorsque plusieurs sources fixent une durée de préavis de démission, il convient d'appliquer la durée la plus courte, considérée comme la plus favorable au salarié démissionnaire.

Attention ! Ce "principe de faveur" ne s'applique pas en cas de concours entre la convention collective et l'usage d'entreprise, celle-ci primant sur l'usage (3).

À savoir : depuis le 19 avril 2023, l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste peut faire valoir une présomption de démission (4).

Le mot de l'auteur

Le 15/11/2023

Dans les conditions prévues par la loi, l'employeur peut désormais présumer démissionnaire le salarié qui a abandonné son poste sans justifier son absence par un motif légitime : dès lors, il doit exécuter son préavis !

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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Très bon contexte légal. j'aurai aimé avoir plus de conseil sur la façon de "forcer" légal Lire plus

Très bon contexte légal. j'aurai aimé avoir plus de conseil sur la façon de "forcer" légalement un employeur a négocier un préavis plus court. sans doute difficile a faire ;-)
Marie des Neiges M.

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J'ai trouvé la réponse à ma question dans le document recherché.
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