Préavis de démission du CDI : calcul, congés payés, durée...

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Préavis de démission du CDI : calcul, congés payés, durée...

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 15 novembre 2023

398270 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Notre guide, créé par nos juristes, fournit des informations précieuses sur vos droits et obligations en matière de préavis de démission : la durée du préavis à respecter en fonction de votre ancienneté, les conditions pour prendre des congés payés pendant cette période,et les conséquences d'un non-respect des délais de préavis... Téléchargez-le dès maintenant ! Inclus : 3 modèles de lettres... Lire la suite

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En bref

Lorsque vous prenez l’initiative de rompre votre contrat de travail, la rupture n'est pas immédiatement effective. L'existence et les modalités d'exécution du préavis sont fixées par la loi, les dispositions conventionnelles ou un accord collectif de travail ; à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession (en fonction de l'ancienneté et de la classification).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Bien comprendre les dispositions relatives au préavis dans le cadre d'une démission

Vous envisagez de mettre un terme à votre contrat à durée indéterminée (CDI) : la rupture définitive ne sera concrète qu’au terme d’une période de préavis, destinée à vous permettre de rechercher - éventuellement - un autre emploi, et à votre employeur d’organiser votre remplacement.

Notre dossier vous renseigne sur les règles qui encadrent le préavis selon les situations pratiques : point de départ, dispense, rétractation, prise et impact des congés (cas de suspension), maladie pendant le préavis ou démission pendant la maladie (ordinaire ou professionnelle), etc. 

Informer l'employeur/demander à réduire son préavis

Si la loi n'impose pas de formalisme au salarié démissionnaire, il est recommandé, pour des raisons probatoires, de notifier votre initiative de départ par un écrit envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. 

Notre dossier contient, entre autres, un modèle de courrier en ce sens.

Sachez que vous pouvez demander une réduction ou une dispense de préavis. Nous mettons également à votre disposition un modèle permettant de matérialiser cette demande à votre employeur.

Quelles sont les conséquences si vous décidez de passer outre son refus ? Dans quels cas pouvez-vous prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis ? 

Nous vous éclairons sur ces différents points avec un objectif : celui de vous permettre de quitter l'entreprise en connaissance de cause et en toute sérénité.

Contenu du dossier :

Nous vous accompagnons afin de préparer au mieux votre démission, en vous précisant les éléments relatifs au préavis, notamment :

  • les conditions de validité de la démission et la présomption de démission par l'employeur (abandon de poste) ;
  • la détermination de la durée du préavis de démission (et les professions pouvant en être exemptées) ;

  • la dispense de préavis auprès de l'employeur ;

  • la réduction de préavis de démission ;

  • la rétractation (cas admis et refusés par les juges) ;
  • la possibilité de prise de congés payés et les cas dans lesquels elle suspend le préavis ;

  • la maladie (ordinaire, professionnelle ou accident de travail) avant ou après la démission (cas de suspension du préavis) ;
  • les heures pour recherche d’emploi ;

  • les conséquences de la démission sur la poursuite du contrat de travail pendant le préavis.

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres de démission vous permettant de demander une dispense totale ou partielle de votre préavis, ou le bénéfice d’heures d’absence pendant son exécution.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Lettre de démission

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Dispense de préavis

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Durée du préavis

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Réduction du préavis

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Déroulement du préavis

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Heures d'absence

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Abandon de poste

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Indemnité compensatrice de préavis

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Délai-congé

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Exceptions pour certains emplois

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Démission par courrier

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Congé pour création d'entreprise

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Assistant(e) maternel(le)

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Journalistes

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VRP

Le plan du dossier

  • I. Définition de la démission et durée du préavis
  • Quelles sont les conditions de validité d'une démission ? Volonté claire mais possible présomption
  • Qu’est-ce qu’un préavis et quelle est sa durée dans le cadre d’une démission ?
  • II. Exécution / dispense de préavis
  • Quelle est la date du point de départ de mon préavis de démission ?
  • Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?
  • Dans quels cas suis-je dispensé d’effectuer mon préavis ?
  • Mon employeur peut-il me licencier alors que j’exécute mon préavis ?
  • Dois-je respecter un préavis si je démissionne durant mon congé sans solde ?
  • À quels risques je m’expose si je refuse de réaliser mon préavis ?
  • Je démissionne et décide de ne pas effectuer mon préavis, sans l'accord de mon employeur. Puis-je être condamné à lui verser une indemnité ?
  • Je suis cadre. Ma convention collective fixe un préavis de 3 mois et mon contrat un préavis d'1 mois, car j'étais employé lors de mon embauche. Quelle durée dois-je respecter ?
  • Je suis enceinte et je désire démissionner. Suis-je tenue de respecter un préavis ?
  • Je travaille depuis 3 ans et souhaite démissionner. Quelle sera la durée de mon préavis ?
  • III. Rétractation après démission
  • Dans quels cas la rétractation après démission a t-elle été admise par les juges ?
  • Dans quels cas la rétraction du salarié suite à sa démission n'a pas été admise par les juges ?
  • IV. Absence durant le préavis
  • Puis-je m'absenter pour chercher un emploi pendant mon préavis ?
  • Le Code du travail oblige-t-il l'employeur à me rémunérer mes heures d'absence pour recherche d'emploi ?
  • Puis-je utiliser mes heures d’absence pour recherche d’emploi afin de réduire mon préavis ?
  • Si je prends des congés pendant mon préavis de démission, ce dernier est-il réduit automatiquement ?
  • Les congés payés que je n'ai pas pu prendre durant le préavis me seront-ils indemnisés ?
  • Je démissionne. Je souhaite poser mes jours de congés payés restant pendant la durée de mon préavis à réaliser. Mon employeur peut-il le refuser ?
  • Quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie sur le préavis ?
  • V. Dispositions diverses
  • Mon employeur peut-il m'obliger à démissionner ?
  • Puis-je démissionner pour échapper à un licenciement pour faute grave ou faute lourde ?
  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant le préavis lors d’une démission ?
  • J’ai démissionné, mon employeur m’a dispensé de préavis sans me verser d’indemnité. Quel est mon recours ?
  • Pendant le préavis de démission, mon employeur diminue mes responsabilités, puis-je saisir le juge pour contester la modification de mes fonctions ?
  • Suis-je tenu de déclarer les sommes perçues au titre de l’indemnité compensatrice de préavis sur ma déclaration de revenus ?
  • Mon employeur peut-il m’obliger à effectuer mon préavis dans un autre local de l’entreprise ?
  • Mon employeur me dispense d’exécuter mon préavis et me rémunère. Puis-je commencer à exercer un autre contrat de travail et cumuler les deux salaires pendant cette période ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de lettres

La question du moment

Mon employeur me dispense d’exécuter mon préavis et me rémunère. Puis-je commencer à exercer un autre contrat de travail et cumuler les deux salaires pendant cette période ?

Le fait que vous soyez dispensé d'exécuter votre préavis, et rémunéré à ce titre, ne vous interdit pas de vous engager dans une autre relation contractuelle de travail, sous réserve que vous respectiez l'éventuelle clause de non-concurrence qui peut vous lier à votre employeur (1). Le cas échéant, vous devrez alors attendre que cette clause cesse de produire ses effets pour pouvoir entre au service d'un nouvel employeur.

En effet, un salarié qui n'est pas soumis à une telle clause peut, pendant la durée de son préavis, s'il en est dispensé par son employeur, entrer au service d'une entreprise concurrente (2)

Dans ce cas, vous pouvez cumuler la rémunération de votre préavis et votre salaire auprès de votre nouvel employeur (3).

L'avantage pour tout salarié qui quitte son poste pour un autre emploi, sera donc de bénéficier d'un préavis abrégé, tout en étant payé jusqu'au terme de la relation contractuelle.

Les parties sont libres de négocier la fin du contrat de travail.

En revanche, si, en votre qualité de salarié démissionnaire, vous demandez une réduction de préavis, et que votre employeur l'accepte, alors ce dernier n'est pas tenu de vous rémunérer jusqu'au terme du préavis

À noter : certaines conventions collectives prévoient des dispenses partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.

Lorsque le salarié n'est pas dispensé de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat sans pouvoir travailler pour un autre empoyeur.

Le mot de l'auteur

Le 15/11/2023

Dans les conditions prévues par la loi, l'employeur peut désormais présumer démissionnaire le salarié qui a abandonné son poste sans justifier son absence par un motif légitime : dès lors, il doit exécuter son préavis !

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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Note moyenne sur 9 avis

  • le 20/11/2022

    Complexité accès internet impossible le dimanche

  • le 29/09/2021

    J'ai trouvé les réponses à mes questions. une seule demeure; les délais de préavis sont un mois calendrier ou ouvrable?

  • le 12/09/2021

    Réponse a

  • le 12/08/2019

    Parfait à mes réponse

  • le 24/07/2017

    c'est ce que j'attendais

  • le 01/06/2017

    Très bon contexte légal. j'aurai aimé avoir plus de conseil sur la façon de "forcer" légalement un employeur a négocier un préavis plus court. sans doute difficile a faire ;-)

  • le 12/04/2016

    J'ai trouvé la réponse à ma question dans le document recherché.

  • le 04/03/2016

    Dossier complet et clair

  • le 22/09/2014

    L'ensemble des questions et réponses couvre l'essentiel du problème évoqué. en outre cette présentation fondée sur des cas concret en améliore l'efficacité.

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