Convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) :  tout savoir sur les congés

Don de jours de repos : nouvel avenant en vigueur étendu

Un arrêté du 28 juin 2024 a rendu applicables à toutes les entreprises de la branche, les dispositions d’un avenant du 8 décembre 2023 relatives au don de jours de repos. L'avenant est en vigueur dans l'ensemble de la branche depuis le 8 juillet 2024 (voir le contenu de cette actualité).

Quels sont les droits légaux à congés payés ?

 Tout salarié de la branche a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur conformément aux dispositions légales.

Quel que soit le type de contrat (contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI)), chaque salarié a droit par année à un congé, payé par l'employeur (1).

Le salarié a droit à :

•  2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ;
• sous réserve d'une durée totale du congé exigible qui ne peut excéder 30 jours ouvrables.

L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés payés (2).

Ces règles d'ordre public : elles sont donc applicables aux employeurs et salariés couverts par la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

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Quels sont les congés spécifiques prévus par la CCN BAD (IDCC 2941) ?

La convention collective de branche de l'aide prévoit des congés pour événements familiaux, des congés sans solde, des congés pour ancienneté, etc.

Les congés exceptionnels pour événements familiaux 

Aucune condition d'ancienneté (3) n'est requise pour prendre un congé pour événement familial. Cependant, l'employeur peut demander au salarié de fournir un justificatif attestant de la réalité des faits. 

La loi prévoit pour le décès d'un enfant : 12 jours dans le cas général ou (4) :

• 14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

• 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;

• 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

• en outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant ;

Une condition d'ancienneté de 6 mois est toutefois nécessaire pour bénéficier du congé de 1 jour pour l'obtention de la médaille du travail. 

 Bon à savoir : les congés pour évènement familiaux sont à prendre dans les 2 semaines qui suivent l'évènement.

Lorsque les congés prévus par le Code du travail sont plus favorables au salarié, ce sont ces derniers qu'il faut appliquer comme dans le cas du décès d'un enfant.

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Les congés payés supplémentaires

La convention collective prévoit des congés payés supplémentaires en tant qu'avantage tiré de l'ancienneté (5). Ils s'acquièrent à partir de 5 ans de présence dans l’entreprise. Le nombre maximal de congés supplémentaires est de 5 jours ouvrés. 

Le salarié a droit dans ce cas à : 

• 1 jour ouvré d'ancienneté après 5 ans ;

• 2 jours ouvrés d'ancienneté après 10 ans ;

• 3 jours ouvrés d'ancienneté après 15 ans ;

• 5 jours ouvrés d'ancienneté après 20 ans.

Les congés pour enfant malade

La convention collective de l'aide permet au salarié de bénéficier de jours pour enfant malade (6) de moins de 13 ans. Il peut être pris en une ou plusieurs fois et est rémunéré.

La présentation d’un justificatif médical est nécessaire. Le congé se présente comme suit :

• si le salarié a 1 ou 2 enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum ;

• si le salarié a 3 enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum.

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Le congé sans solde

Dans le cadre de cette convention collective, le salarié a la possibilité de demander à prendre un congé sans solde (7). Cependant, ce congé n'est accordé qu'au salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale.

Les congés maternité/paternité, d'adoption et parental

La convention collective ne prévoit aucune règle particulière dans le cadre du congé maternité, du congé paternité ou du congé parental. Ils sont tous pris conformément aux dispositions légales. 

 À noter : Pour les femmes enceintes, il est prévu une réduction du temps de travail à hauteur de 1 heure par jour (8) à partir du 3ᵉ mois de grossesse. 

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Quel est l'impact de l'arrêt maladie sur les congés payés ?

Un avenant est venu modifier les dispositions conventionnelles relatives au report des congés pour maladie. Il a été étendu et est applicable à toutes les entreprises de la branche depuis le 15 décembre 2023 (9).

Ainsi, lorsqu'un salarié se trouve absent pour maladie durant tout ou partie de ses congés, les congés payés doivent être reportés, que l'arrêt maladie ait débuté avant ou pendant la période de prise des congés payés :

• si l'arrêt maladie a commencé avant la période de congés initialement fixée : le salarié conserve ses droits à congés et bénéficiera de l'intégralité de ce congé non pris dès la fin de son arrêt maladie.
• si l'arrêt maladie a débuté durant la période de congés initialement fixée : la période de congés payés est automatiquement interrompue à compter de la date mentionnée sur l'arrêt maladie. Le salarié bénéficie du reliquat de ce congé dès la fin de l'arrêt maladie.

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Le don de jours de repos par les salariés de la branche 

 Un arrêté du 28 juin 2024 a étendu à toutes les entreprises de la branche, les dispositions d’un avenant du 8 décembre 2023 relatives au don de jours de repos (10).

L’avenant crée un nouvel article au sein de la Convention applicable depuis le 8 juillet 2024 (tous les détails sont indiqués dans notre synthèse complète de la Convention).

Principe : un salarié de la branche peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris - qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps (CET) - au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise.

L'avenant étendu fixe :

• la liste des salariés à qui le don de jours de repos peut être fait.
  Exemple : un salarié qui accompagne l'un de ses proches, personne âgée en perte d'autonomie ou personne (adulte ou enfant) en situation de handicap*;
• et la nature des jours de repos qui peuvent être consentis par les salariés au profit de leurs collègues.

*  L’avenant prévoit une incapacité permanente d'au moins 80 % : cette condition a été exclue du champ de l’extension, car contraire aux dispositions légales. 

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