Quels sont les droits légaux à congés payés ?
Le salarié a le droit de prendre des congés payés dès son embauche, sous réserve d'en avoir acquis et de la planification liée à l'activité.
Chaque salarié, qu'il soit en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), a droit chaque année à un congé payé par l'employeur (1). Le salarié a droit à un congé de 2,5 ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.
L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés payés (2). La prise des congés assure à l'employeur d'avoir des salariés motiver pour effectuer les tâches contractuelles.
Ces règles d'ordre public sont également applicables aux employeurs et salariés couverts par la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Découvrez notre dossier sur cette convention
Modalités d'embauche, grille des salaires, primes, rémunération...
Nos juristes ont fait le point.
Quels sont les congés spécifiques prévus par la CCN BAD, Idcc 2941 ?
La convention collective de branche de l'aide prévoit des congés pour événements familiaux, des congés sans solde, des congés pour ancienneté...
Les congés (vacances) exceptionnels pour événements familiaux
Aucune condition d'ancienneté (3) n'est requise pour prendre un congé pour événement familial. Cependant, l'employeur peut demander au salarié de fournir un justificatif attestant de la réalité des faits.
| Événements | Nombre de jours de congés |
| Mariage du salarié | 5 jours ouvrés |
| Mariage d'un enfant | 2 jours ouvrés |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours ouvrés |
| Décès du conjoint, du concubin, d'un enfant, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité | 5 jours ouvrés |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrés |
| Décès d'un(e) petit-fils (fille) | 2 jours ouvrés |
| Décès des grands-parents ou arrière-grands-parents | 1 jour ouvré |
| Décès d'un frère ou d'une sœur (ou demi-frère et demi-sœur) | 1 jour ouvré |
| Décès d'un beau-parent ou beau-frère ou belle-sœur | 1 jour ouvré |
Une condition d'ancienneté de 6 mois est toutefois nécessaire pour bénéficier du congé de 1 jour pour l'obtention de la médaille du travail.
Les congés pour évènement familiaux sont à prendre dans les 2 semaines qui suivent l'évènement.
Lorsque les congés prévus par le Code du travail sont plus favorables au salarié, ce sont ces derniers qu'il faut appliquer.
Les congés payés supplémentaires
La convention collective prévoit des congés payés supplémentaires d'ancienneté (4). Ils s'acquièrent à partir de 5 ans de présence dans l’entreprise. Le nombre maximal de congés supplémentaires est de 5 jours ouvrés.
Le salarié a droit dans ce cas à :
-
1 jour ouvré d'ancienneté après 5 ans ;
-
2 jours ouvrés d'ancienneté après 10 ans ;
-
3 jours ouvrés d'ancienneté après 15 ans ;
-
5 jours ouvrés d'ancienneté après 20 ans.
Les congés pour enfant malade
La convention collective de l'aide permet au salarié de bénéficier de jours pour enfant malade (5) de moins de 13 ans. Il peut être pris en une ou plusieurs fois. Ce congé est rémunéré.
La présentation d’un justificatif médical est nécessaire. Le congé se présente comme suit :
-
si le salarié a 1 ou 2 enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum ;
-
si le salarié a 3 enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum.
La présentation d’un justificatif médical est nécessaire. Le congé se présente comme suit :
-
si le salarié a 1 ou 2 enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum ;
-
si le salarié a 3 enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum.
Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels
- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité
- Posez vos questions à nos juristes
- Accédez à votre convention collective
Le congé sans solde
Dans le cadre de cette convention collective, le salarié a la possibilité de demander à prendre un congé sans solde (6). Cependant, ce congé n'est accordé qu'au salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale.
Les congés maternité/paternité, d'adoption et parental
La convention collective ne prévoit aucune règles particulière dans le cadre du congé maternité, du congé paternité ou du congé parental. Ils sont tous pris conformément aux dispositions légales.
Pour les femmes enceintes, il est prévu une réduction du temps de travail à hauteur de 1 heure par jour (7) à partir du 3ᵉ mois de grossesse.
Quel est l'impact de l'arrêt maladie sur les congés payés ?
Le salarié peut se retrouver malade avant ou pendant ses congés payés. Le salarié qui est absent pour des raisons de santé, voit ses congés reportés, que l'arrêt maladie ait débuté avant ou pendant la période de prise des congés payés (8).
Si l'arrêt maladie a commencé avant la période de congés initialement fixée : le salarié conserve ses droits à congés et bénéficiera de l'intégralité de ce congé non pris dès la fin de son arrêt maladie.
Si l'arrêt maladie a débuté durant la période de congés initialement fixée : la période de congés payés est automatiquement interrompue à compter de la date mentionnée sur l'arrêt maladie. Le salarié bénéficie du reliquat de ce congé dès la fin de l'arrêt maladie.
* Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, idcc 2941
rapide et efficace je recommande