Quels sont les droits légaux à congés payés prévus par la CCN BAD (brochure n°3381) ?
Le salarié a le droit de prendre des congés payés dès son embauche, sous réserve d'en avoir acquis et de la planification liée à l'activité.
Tout salarié de la branche a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur conformément aux dispositions légales.
Quel que soit le type de contrat (contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI)), chaque salarié a droit par année à un congé, payé par l'employeur (1).
Le salarié bénéficie de :
- 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ;
- sous réserve d'une durée totale du congé exigible qui ne peut excéder 30 jours ouvrables.
L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés payés (2).
Ces règles sont d'ordre public, cest-à-dire, applicables aux employeurs et salariés de la branche couverts par la Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Quelles sont les dispositions prévues par la Convention collective BAD ?
Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les grilles des salaires conventionnels en vigueur, les primes ou encore les congés prévus par la CCN BAD ? Pour vous faciliter la compréhension de cette convention, nos juristes en ont décrypté pour vous les éléments essentiels et rédigé ce dossier synthèse.
Quels sont les congés spécifiques prévus par la CCN BAD (IDCC 2941) ?
La Convention collective de branche de l'aide prévoit des congés pour événements familiaux, des congés sans solde, des congés pour ancienneté, etc.
Les congés exceptionnels pour événements familiaux
Aucune condition d'ancienneté (3) n'est requise pour prendre un congé exceptionnel pour événement familial. Cependant, l'employeur peut demander au salarié de fournir un justificatif attestant de la réalité des faits.
| Événements |
Nombre de jours de congés |
| Mariage du salarié |
5 jours ouvrés |
| Mariage d'un enfant |
2 jours ouvrés |
| Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours ouvrés |
| Décès du conjoint, du concubin, d'un enfant, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité |
5 jours ouvrés |
| Décès du père ou de la mère |
3 jours ouvrés |
| Décès d'un(e) petit-fils (fille) |
2 jours ouvrés |
| Décès des grands-parents ou arrière-grands-parents |
1 jour ouvré |
| Décès d'un frère ou d'une sœur (ou demi-frère et demi-sœur) |
1 jour ouvré |
| Décès d'un beau-père, d'une belle-mère, ou d'un beau-frère ou d'une belle-sœur |
1 jour ouvré |
Les congés pour événements familiaux sont à prendre dans les 2 semaines qui suivent l'événement.
Néanmoins, lorsque les congés prévus par le Code du travail sont plus favorables au salarié, ce sont ces derniers qu'il faut appliquer.
Ainsi, en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant, le Code du travail prévoit 10 jours ouvrables alors que la CCN BAD ne prévoit que 5 jours ouvrés.
Par ailleurs, pour le décès d'un enfant, la loi prévoit pour le décès d'un enfant 12 jours de congés dans le cas général ou (4) :
-
14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
-
14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
-
14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
-
en outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Quels sont les avantages de la CCN BAD ?
Vous avez besoin de connaître le champ d'application de la Convention de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ? D'en savoir davantage sur ses avantages tant pour l'employeur que le salarié ? Ne tardez plus et obtenez un exemplaire, à jour, en version électronique ou en format papier.
Les congés payés supplémentaires
La Convention collective prévoit des congés payés supplémentaires en tant qu'avantage tiré de l'ancienneté (5). Ils s'acquièrent à partir de 5 ans de présence dans l’entreprise. Le nombre maximal de congés supplémentaires est de 5 jours ouvrés.
Le salarié a droit dans ce cas à :
| Après 5 ans d'ancienneté |
1 jour ouvré |
| Après 10 ans d'ancienneté |
2 jours ouvrés |
| Après 15 ans d'ancienneté |
3 jours ouvrés |
| Après 20 ans d'ancienneté |
5 jours ouvrés |
💡 Bon à savoir : dans les entreprises adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant n°71/2025 du 9 juillet 2025 relatif aux congés, les salariés ayant au moins 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de 1 jour de congé supplémentaire pour ancienneté et ceux ayant au moins 40 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires pour ancienneté (6).
Les congés pour enfant malade
La Convention collective de l'aide permet au salarié de bénéficier de jours pour enfant malade (7) de moins de 15 ans. Il peut être pris en une ou plusieurs fois et est rémunéré.
La présentation d’un justificatif médical est nécessaire.
Le congé se présente comme suit :
| Si le salarié a 1 ou 2 enfants |
Il a droit à 3 jours ouvrés maximum |
| Si le salarié a 3 enfants et plus |
Il a droit à 4 jours ouvrés maximum |
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Le congé sans solde
Dans le cadre de cette Convention collective, le salarié a la possibilité de demander à prendre un congé sans solde (8). L'employeur est libre de l'accepter ou de le refuser, et doit prendre en compte les nécessités du service.
Les congés maternité/paternité, d'adoption et parental
La Convention collective ne prévoit aucune règle particulière dans le cadre du congé maternité, du congé paternité ou du congé parental. Ils sont tous pris conformément aux dispositions légales.
💡 Bon à savoir : pour les femmes enceintes, il est prévu une réduction du temps de travail à hauteur de 1 heure par jour à partir du 3ᵉ mois de grossesse (9).
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Quelles sont les spécificités de l'arrêt maladie sur les congés payés ?
Un avenant est venu modifier les dispositions conventionnelles relatives au report des congés payés pour maladie. Il a été étendu et est applicable à toutes les entreprises de la branche depuis le 15 décembre 2023 (10).
Ainsi, lorsqu'un salarié se trouve absent pour maladie durant tout ou partie de ses congés, les congés payés doivent être reportés, que l'arrêt maladie ait débuté avant ou pendant la période de prise des congés payés :
- si l'arrêt maladie a commencé avant la période de congés initialement fixée : le salarié conserve ses droits à congés et bénéficiera de l'intégralité de ce congé non pris dès la fin de son arrêt maladie, que l'arrêt prenne fin pendant ou après la période de congés initialement prévue.
- si l'arrêt maladie a débuté durant la période de congés initialement fixée : la période de congés payés est automatiquement interrompue à compter de la date mentionnée sur l'arrêt maladie. Le salarié bénéficie du reliquat de ce congé dès la fin de l'arrêt maladie, que l'arrêt prenne fin pendant ou après la période de congés initialement prévue.
Le don de jours de repos par les salariés de la branche
Un arrêté du 28 juin 2024 a étendu à toutes les entreprises de la branche, les dispositions d’un avenant du 8 décembre 2023 relatives au don de jours de repos (11). L’avenant crée un nouvel article au sein de la Convention applicable depuis le 8 juillet 2024.
Un salarié de la branche peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise.
L'avenant étendu fixe :
- la liste des salariés à qui le don de jours de repos peut être fait.
Exemple : un salarié qui accompagne l'un de ses proches, personne âgée en perte d'autonomie ou personne (adulte ou enfant) en situation de handicap ; - et la nature des jours de repos qui peuvent être consentis par les salariés au profit de leurs collègues.
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(1) Article L3141-1 du Code du travail
(2) Article 24.1.g du Titre IV de la Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, IDCC 2941
(3) Article 24.5.a du Titre IV de la Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, IDCC 2941
(4) Article L3142-4 du Code du travail
(5) Article 24.4 du Titre IV de la Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, IDCC 2941
(6) Avenant n°71/2025 du 9 juillet 2025 relatif aux congés
(7) Article 24.6.a du Titre IV de la Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, IDCC 2941
(8) Article 24.7.a du Titre IV de la Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, IDCC 2941
(9) Article 11 du Titre V de la Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, IDCC 2941
(10) Article 24.1.e du Titre IV, Avenant n°57-2023 du 24 mai 2023 relatif au report des congés payés étendu par Arrêté du 8 décembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n°2941)
(11) Avenant n° 62/2023 du 8 décembre 2023 relatif aux congés et Arrêté du 28 juin 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n°2941)
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