Congé sans solde : durée, conditions et conséquences

Qu'est-ce qu'un congé sans solde ? Définition

Un congé pour convenances personnelles, mais non rémunéré

Le congé sans solde est un congé pour convenances personnelles. Celui-ci est non rémunéré, c'est en cela qu'il est qualifié de "sans solde".

Conclu de gré à gré entre le salarié et l'employeur, il n'est réglementé ni par le Code du travail ni par la loi. Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peuvent en revanche le mentionner, mais aussi l'encadrer. Si tel est le cas, en tant qu'employeur, vous aurez à vous reporter aux dispositions conventionnelles.

Un tel congé est par exemple sollicité par le salarié pour s'occuper de sa famille, de ses proches, pour voyager et faire un tour du monde, ou pour développer des projets personnels.

À l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

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Congé sans solde : à ne pas confondre avec le congé sabbatique 

Le congé sans solde n'est pas le congé sabbatique. Le congé sabbatique désigne un congé prévu par le Code du travail et est soumis à conditions.

Le congé sabbatique ne peut ainsi être inférieur à six mois par exemple, et peut être octroyé sous conditions d'ancienneté et d'année de travail.

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Quelles sont les conditions pour prendre un congé sans solde ? Quel délai pour demander ce congé ?

D'un point de vue législatif, il n'existe pas de modalités spécifiques pour sa mise en œuvre. Cependant, comme indiqué précédemment, si votre entreprise dispose d'une convention collective prévoyant le congé sans solde, il convient de vérifier l'existence de conditions particulières.

Exemple :

Avoir cumulé un certain nombre de mois d'ancienneté. En ce sens, la convention collective nationale de l’animation subordonne la prise de congé sans solde à une ancienneté d'un an (1).

S'il n'existe pas de formalisme particulier pour demander un congé sans solde, il est possible de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'avoir une preuve en cas de litige.

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En tant qu'employeur, est-ce que je peux imposer un congé sans solde au salarié ? Suis-je en droit de refuser sa demande ?

La prise d'un congé sans solde se fait d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Cet accord des parties est un élément essentiel. De ce fait, vous ne pouvez en aucun cas imposer ce congé au salarié. De la même manière, le salarié ne peut vous y astreindre. Vous êtes donc libre d'accepter ou de refuser une demande de congé sans solde.

Le salarié peut de son côté renoncer à sa demande tant que votre acceptation n'a pas été portée à sa connaissance (2).

Vous pouvez par ailleurs l'informer sur l'existence et les conditions du congé sabbatique, si vous souhaitez avoir un cadre législatif pour organiser son absence.

Enfin, dans le cas d'un refus, rien ne vous oblige, en tant qu'employeur, à motiver votre décision, sauf si votre convention collective prévoit le contraire.

À retenir :

Le salarié ne peut pas décider de manière unilatérale, sans votre accord, de prendre un congé sans solde. Cela est considéré par la jurisprudence comme une faute grave (3).

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Le congé sans solde est-il rémunéré ?

Non : le salarié ne perçoit pas de salaire pendant toute la durée du congé sans solde. Le contrat est en effet suspendu.

Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

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Peut-on travailler pendant un congé sans solde ?

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé sans solde. Le salarié est ainsi libre de consacrer son temps aux activités de son choix, y compris à une activité professionnelle s'il le souhaite.

À noter :

Le salarié doit tout de même respecter une obligation de loyauté. Ainsi, il ne peut pas exercer une activité qui serait en concurrence avec celle de son employeur, pendant ce congé sans solde.

Le cas échéant, le salarié en congé sans solde doit également respecter la clause de non-concurrence et/ou d’exclusivité. En fonction du manquement, une faute grave ou lourde pourrait être retenue contre lui et justifier un licenciement.

Quelle est la durée maximale d'un congé sans solde ?

En l'absence de cadre légal pour le congé sans solde, aucune durée n'est légalement exigée. Son étendue reste au bon vouloir de l'employeur, mais aussi à celui des conventions collectives.

Exemple : la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit un congé sans solde de trois mois au maximum (4). 

Bon à savoir : pour des raisons de preuves, un écrit est recommandé pour accepter ou refuser un congé sans solde d'un employé.

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Quel est l'impact du congé sans solde sur le contrat de travail ?

Congé sans solde et suspension du contrat de travail

Étant donné que le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle, c'est-à-dire que le salarié n’est pas tenu par des motifs spécifiques, le contrat de travail est suspendu durant toute la durée d'absence. Vous n'avez donc pas à lui verser une rémunération sauf s'il est financé dans le cadre d'un compte épargne-temps ou que des dispositions conventionnelles prévoient un maintien de rémunération.

Comme vu précédemment, pendant cette période, l'employé est libre de son temps et peut faire ce qu'il veut. Il peut même décider de travailler pour un autre employeur ou de créer une entreprise, tant qu'il respecte son obligation de loyauté. 

Ce congé étant suspensif, la période d'absence n'est pas prise en compte pour le calcul des congés payés du salarié. Le salarié n'acquiert pas non plus de jours de RTT.

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Congé sans solde et droits sociaux du salarié

Pendant la durée du congé sans solde, la couverture sociale de l'employé reste celle du régime de droit commun. Le salarié reste affilié au régime général de la Sécurité sociale et continue de percevoir les prestations auxquelles il a droit.

Le bénéficiaire d’un congé sans solde faisant toujours partie des effectifs, ses ayants droit peuvent prétendre aux prestations garanties par le régime de prévoyance auquel l’entreprise a souscrit. Ça peut être par exemple un capital décès, une prévoyance pour incapacité de travail.

Chaque situation étant différente, il convient d’adapter chaque cas.

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Le salarié peut-il être licencié durant le congé sans solde ?

En tant qu'employeur, vous êtes en droit de licencier votre employé même si ce dernier se trouve être en congé sans solde.

Cependant, le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. La faute doit donc être identifiable et imputable au salarié, et ce, antérieurement à la prise des congés. Un licenciement pour faute pourra en conséquence être prononcé si ces points sont réunis.

Bon à savoir : le salarié ayant bénéficié d'un congé sans solde, doit, à l'issue du congé, retrouver son emploi et ses avantages ou tout au moins un poste similaire à celui qu'il a laissé avant son départ.

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