Congé sans solde : tout savoir !

Congé sans solde : définition !

Le congé sans solde est un congé pour convenances personnelles. Conclu de gré à gré entre le salarié et l'employeur, il n'est règlementé ni par le Code du travail ni par la loi. Une convention collective peut en revanche le mentionner, mais aussi l'encadrer.  Si tel est le cas, en tant qu'employeur, vous aurez à vous reporter aux dispositions conventionnelles. 

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Existe-t-il des conditions spécifiques pour la prise d'un congé sans solde ?

La loi étant muette sur la question du congé sans solde, il n'existe pas de modalités spécifiques pour sa mise en œuvre. Cependant, si votre entreprise dispose d'une convention collective prévoyant le congé sans solde, il convient de vérifier l'existence de conditions particulières. 

Par exemple, la convention collective nationale de l’animation subordonne la prise de congé sans solde à une ancienneté d'1 an (1). 

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L'employeur peut-il imposer un congé sans solde ? Puis-je refuser un congé sans solde à mon salarié ?

La prise d'un congé sans solde se fait d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Vous ne pouvez en aucun cas l'imposer au salarié. De la même manière, le salarié ne peut vous y astreindre. Vous êtes donc libre d'accepter ou refuser une demande de congé sans solde.

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Quelle est la durée maximale d'un congé sans solde ?

En l'absence de cadre légal pour le congé sans solde, aucune durée n'est légalement exigée. Son étendue reste au bon vouloir de l'employeur, mais aussi à celui des conventions collectives.

Exemple : La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit un congé sans solde de 3 mois au maximum (2). Il est également nécessaire de matérialiser par écrit votre accord et surtout de détailler les modalités de ce congé.  

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Quel est l'impact du congé sans solde sur le contrat du travail ?

Congé sans solde et suspension du contrat de travail 

Étant donné que le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle, c'est-à-dire que le salarié n’est pas tenu par des motifs spécifiques, le contrat de travail est suspendu durant toute la durée d'absence. Vous n'avez donc pas à lui verser une rémunération sauf s'il est financé dans le cadre d'un compte épargne ou que des dispositions conventionnelles prévoient un maintien de rémunération. 

Pendant cette période, l'employé est libre de son temps et peut faire ce qu'il veut. Il n'a ainsi plus à réaliser les tâches liées au poste occupé normalement.  Le salarié peut même décider de travailler pour un autre employeur ou de créer une entreprise.

Attention : Si le salarié décide de travailler dans une autre structure ou de créer une entreprise, il doit le faire sous réserve de respecter son obligation de loyauté et, le cas échéant, la clause de non concurrence et/ou d’exclusivité.

Ce congé étant suspensif, la période d'absence n'est pas prise en compte pour le calcul des congés payés.  L'employé n'acquiert alors pas de congés payés ou de RTT. 

Congé sans solde et droits sociaux du salarié

Pendant la durée du congé sans solde, la couverture sociale de l'employé reste celle du régime de droit commun. Le salarié reste affilié au régime général de la Sécurité sociale et continue de percevoir les prestations auxquelles il a droit. 

Le bénéficiaire d’un congé sans solde faisant toujours partie des effectifs, ses ayants droit peuvent prétendre aux prestations garanties par le régime de prévoyance auquel l’entreprise a souscrit. Ça peut être par exemple un capital décès, une prévoyance pour incapacité de travail. 

Chaque situation étant différente, il convient d’adapter chaque cas. Si vous avez besoin de plus d’informations, nous pouvons vous renseigner.

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Le salarié peut-il être licencié durant le congé sans solde ?

En tant qu'employeur, vous êtes en droit de licencier votre salarié même si ce dernier se retrouve être en congé sans solde. Cependant, le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. La faute doit donc être identifiable et imputable au salarié, et ce, antérieurement à la prise des congés.  Un licenciement pour faute pourra en conséquence être prononcé si ces points sont réunis.