Convention collective boulangerie : quels congés payés et jours fériés en 2025 ?

Juriste Rédactrice web

115.008 vues · Mis à jour le 10 juin 2025 à 17:48

Vous êtes employeur dans une boulangerie-pâtisserie artisanale et vos salariés souhaitent prendre des vacances ou ont besoin d'un jour de congé pour un motif personnel. Quelles sont les dispositions particulières prévues par la Convention collective nationale (CCN) Boulangerie-Pâtisserie en matière de congés et jours fériés ? Combien de jours de congés payés les salariés peuvent-ils prendre ? Bénéficient-ils de jour de congés payés supplémentaires ? L'employeur peut-il demander à ses salariés de travailler un jour férié ? Nous faisons le point.

Convention collective boulangerie : quels congés payés et jours fériés en 2025 ?

CCN de la boulangerie-pâtisserie 2025

Sommaire

Combien de jours de congés payés sont prévus par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) ?

Droit et décompte des congés payés dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie

2,5 joursde CP/mois

Le Code du travail prévoit que tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an (1).

D'ordre public, cette disposition s'applique également aux salariés de la Convention collective nationale (CCN) Boulangerie-Pâtisserie, laquelle prévoit que "les droits au congé annuel sont déterminés par la réglementation en vigueur" (2).

La période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre (sauf dérogations).

La règle est-elle différente pour les apprentis ou les salariés à temps partiel ?

Peu importe que le salarié soit à temps partiel ou qu'il s'agisse d'un apprentis, l'employeur doit leur accorder le même nombre de jours de congés payés qu'un salarié à temps plein.

La convention collective nationale de la boulangerie ne prévoit aucune disposition particulière à ce sujet. Ce sont ainsi les dispositions légales qui s'appliquent.

Fractionnement des congés payés

Quand le congé principal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.

La Convention collective prévoit que le congé d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié, c'est-à-dire, pris en plusieurs fois.

Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Le fractionnement des congés payés, au-delà du 12e jour, permet au salarié de bénéficier de jours de congés supplémentaires :

2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours.

Délai de prévenance et affichage des dates de congés

Les dates de départ en congés doivent être communiquées au personnel au moins 2 mois avant l'ouverture de la période ordinaire de vacances.

A défaut de dispositions conventionnelles sur ce point, les dates de départ en congés (= période de prise des congés) peuvent être communiquées par tout moyen.

L’employeur peut-il modifier les dates de départ en congé ?

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre des départs et les dates fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ en vacances.

Existe t-il une rémunération spécifique des congés dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie ?

La convention collective de la boulangerie-pâtisserie prévoit que la rémunération du congé annuel s'élève à 9,03 % du montant des salaires bruts perçus du jour de la reprise du travail qui a suivi le retour des congés payés précédents au jour de départ au titre du congé de l'année en cours.

Néanmoins, il est impératif de comparer ce montant avec les dispositions légales en vigueur qui peuvent être plus favorables au salarié.

Pour rappel, le Code du travail prévoit que pendant ses congés payés, le salarié perçoit une indemnité de congés payés calculée en appliquantlsoit la règle du 1/10e de la rémunération brute totale, soit la règle du maintien de salaire.

La CCN de la boulangerie prévoit-elle toujours le remboursement à l'employeur de l'indemnité de congé payé due à une salarié en congé maternité ?

La CCN de la boulangerie-pâtisserie prévoyait le remboursement à l'employeur, par le fonds de péréquation de la profession, de l'indemnité de congés payés due au titre de la période pendant laquelle une salarié est en congé maternité.

Néanmoins, cette disposition conventionnelle n'est plus applicable puisqu'elle a été dénoncée depuis 1992, par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.

Qu'est-ce que la semaine de congé supplémentaire prévue par la CCN de la boulangerie-pâtisserie ?

Historique lié à la semaine de congé supplémentaire

5 semaines de congés payés par an au total

À la lecture de sa convention collective, le salarié peut croire qu'il bénéficie d'une semaine de congés payés supplémentaire, en plus des 5 semaines légales (3). Ce raisonnement est faux.

Afin de mieux comprendre cette "semaine de congé supplémentaire" prévue par les dispositions conventionnelles, il convient de revenir sur le cadre légal et l'historique de cette Convention.

Le nombre de jours de congés payés qu'un salarié peut prétendre est d'ordre public. Autrement dit, une convention collective ne peut pas prévoir qu'un salarié bénéficie de moins de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez un même employeur (soit 30 jours sur l'année).

Ainsi, les salariés du secteur de la Boulangerie-Pâtisserie artisanale doivent, comme n'importe quel autre salarié, bénéficier de 30 jours ouvrables de congé par an.

Initialement, la CCN prévoyait 24 jours de congés payés par an à ses salariés, lesquels étaient majorés de 6 jours ouvrables rémunérés de congés par an, en raison des conditions de travail particulières du secteur.

Ce sont ces 6 jours qui sont nommés "semaine de congé supplémentaire" par le texte conventionnel.

Finalement, la CCN porte la durée totale du congé payé à 30 jours ouvrables (24 jours + 6 jours), soit la même durée que le cadre légal précité. Il n'est donc pas juste de penser que ces 6 jours s'ajoutent aux 30 jours ouvrables.

À quelle période les 6 jours de congés supplémentaires doivent-ils être pris ?

La CCN prévoit que ces 6 jours ouvrables doivent être pris dans la période obligatoire du 15 janvier au 1er mai.

A défaut d'avoir pu les prendre avant le 1er mai, le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant égal aux 6 jours travaillés, en plus de la rémunération versée au titre de ces 6 jours.

Quels sont les congés payés supplémentaires conventionnels à octroyer aux salariés relevant de la CCN de la boulangerie-pâtisserie ?

Dans certaines localités, des congés payés supplémentaires sont attribués aux salariés sous certaines conditions :

Lieu	Condition	Nombre de jours
Loire-Atlantique (4)	Selon l'âge du salarié (congés supplémentaires des travailleurs âgés) : au moins 50 ans : au moins 55 ans : au moins 60 ans :	3 jours 4 jours 6 jours
Loire-Atlantique (4)	Selon l'ancienneté (congés supplémentaires pour ancienneté) : 5 à 9 ans : 10 à 14 ans : 15 à 19 ans : 20 à 24 ans : 25 à 30 ans :	1 jour 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours
Somme (6)	1 jour pour la "Journée de la boulangerie" en juin	1 jour
Lot-et-Garonne (7)	16 mai et 16 octobre sont chômés et payés	2 jours En cas de travail l'un de ces jours, le salaire est doublé

🔍 Pour aller plus loin, nous vous décryptons les nouveautés légales sur les congés payés : Congés payés et arrêt maladie : nouvelles règles à appliquer en entreprise

Quels sont les congés pour événements familiaux que doit respecter l'employeur du secteur de la boulangerie-pâtisserie ?

En plus des congés payés, il peut être accordé au salarié des congés exceptionnels pour événement familial (7) :

Événements	Nombre de jours	Jour supplémentaire
Mariage du salarié	6 jours	Non
PACS du salarié	6 jours	Non
Naissance d'un enfant	3 jours	1 jour lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié
Mariage d'un enfant	1 jour	1 jour lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié
Annonce de la survenue d'un handicap, ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez l'enfant du salarié	5 jours	1 jour lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié
Décès d'un enfant	14 jours	8 jours de congé de deuil (le congé supplémentaire de 1 jour pour éloignement ne s'applique pas)
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère	3 jours	1 jour lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié
Décès d'un grand-parent	1 jour	1 jour lorsque l'évènement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié

Pensez à comparer les durées conventionnelles avec les durées légales. Les plus favorables au salarié s'appliquent !

Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté et n'entrainent pas de réduction de la rémunération.

Ces jours sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Comment sont rémunérés les jours fériés dans la CCN boulangerie-pâtisserie (1er mai et autres jours fériés) ? Est-ce que les jours fériés sont payés double ?

Outre le 1er mai, au moins 10 jours doivent être fériés (8). Ces jours sont déterminés au niveau régional ou départemental.

Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé.

Le chômage d'un des jours fériés complémentaires ne doit entraîner aucune réduction de la rémunération.

Si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé, la période de ce congé sera prolongée d'une journée et cette prolongation de congé ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.

3 minutes pour tout comprendre sur le décompte des congés payés

Références :
(1) Article L3141-3 du Code du travail
(2) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 29
(3) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 30
(4) Avenant Loire-Atlantique du 17 janvier 1995 étendu par arrêté du 29 mars 1999 publié au JO du 10 avril 1999
(5) Accord Somme du 14 octobre 1993 étendu par arrêté du 30 juin 1994 publié au JO du 9 juillet 1994
(6) Accord Lot-et-Garonne du 27 juin 1996 étendu par arrêté du 14 février 1997 publié au JO du 25 février 1997
(7) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 31, modifié par Avenant n°134 du 15 mai 2024, étendu par arrêté du 24 septembre 2024 publié au JO du 8 octobre 2024
(8) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 27