Congés et jours fériés dans le secteur de la Boulangerie-Pâtisserie artisanale

CCN boulangerie-pâtisserie artisanale : 24 jours ouvrables de congés payés

Tout salarié a droit a 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an (1).

Néanmoins, dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, la durée du congé principal est de 24 jours ouvrables par an.

La convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale fixe la période de prise des congés payés du 1er mai au 31 octobre (2).

Quand le congé principal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.

Le congé d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Le fractionnement des congés payés au delà du 12ème jour, permet au salarié de bénéficier de :

• 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
• 1 jour ouvrable de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours.

Les dates de congés doivent être communiquées au personnel au moins 2 mois avant l'ouverture de la période ordinaire de vacances.

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Semaine de congé supplémentaire

Cependant, au vu des conditions particulières de travail des salariés de la profession et tel que cela est prévu par la loi, les salariés du secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale doivent, comme n'importe quel autre salarié, bénéficier de 30 jours ouvrables de congé.

Ainsi, les salariés de la profession bénéficient par an de 6 jours ouvrables rémunérés de congés supplémentaires qui doivent être pris entre le 15 janvier et le 1er mai (3).

Les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté bénéficieront d'un congé d'une durée équivalente à 1 jour par 2 mois de présence.

Si ce congé n'est pas pris entre le 15 janvier et le 1er mai, le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice d'un montant équivalent au salaire correspondant aux 6 jours travaillés, en plus de leur salaire.

Congés payés supplémentaires

Dans certaines localités, des congés payés supplémentaires sont attribués aux salariés sous certaines conditions :

Congés payés : comment les gérer et les organiser ?

Congés pour événements familiaux

En plus des congés payés, il peut être accordé au salarié des congés exceptionnels pour événement familial (8).

Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté et n'entrainent pas de réduction de la rémunération.

Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Les jours fériés

Outre le 1er mai, au moins 10 jours doivent être fériés (9). Ces jours sont déterminés au niveau régional ou départemental.

Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé.

Le chômage d'un des jours fériés complémentaires ne doit entraîner aucune réduction de la rémunération.

Par ailleurs, si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé, la période de ce congé sera prolongée d'une journée et cette prolongation de congé ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.

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