Certificat médical pour le télétravail : obligation ou simple proposition ?

Pourquoi peut-il être préconisé à un salarié de faire du télétravail  ?

Pour des raisons de santé 

Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

Selon le Code du travail, le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des aménagements du temps de travail, si elles sont justifiées par des éléments :

• relatifs à l'âge ;
• ou à l'état de santé du travailleur (1).

... justifiant de moins ou ne plus travailler en présentiel

L'avis ou la préconisation du médecin du travail doit être justifiée par l'état de santé du salarié.
Exemple : il peut s'agir d'un reclassement du salarié déclaré inapte.

Ainsi, le médecin du travail peut proposer, par écrit, de mettre en place le télétravail par mesure de protection.

Une salariée peut-elle faire une demande de télétravail ponctuelle, en raison de sa grossesse ?

Le Code du travail ne prévoit pas de droit au télétravail, mais des possibilités d'aménagements de poste pour certaines salariées.

Exemples : les salariées dont l'état de santé justifie ou celles effectuant du travail de nuit.

L'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif mettant en place le télétravail dans l'entreprise ou par la charte élaborée par l'employeur.

À défaut, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.

Est-ce que le médecin traitant/généraliste peut prescrire du télétravail pour raison thérapeutique ?

Non, le Code du travail ne prévoit pas la possibilité pour le médecin traitant de proposer la mise en place du télétravail en entreprise.

Seul le médecin du travail y est habilité.

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Le télétravail prescrit est-il un droit ou l'employeur peut-il refuser la préconisation de mise en télétravail d'un salarié ?

Obligation de prendre en considération les propositions

Pour rappel, l'employeur a une obligation de sécurité à l'égard des salariés : il doit protéger leur santé physique et mentale.

Il est ainsi tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émises par le médecin du travail.

Si le poste du salarié le permet, il est recommandé à l'employeur de lui donner accès au télétravail et de suivre les indications émises par le médecin du travail pour protéger sa santé et sa sécurité.

Selon les situations, le refus de mettre en télétravail son salarié, peut mener l'employeur à voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de sécurité de résultat (faisant elle-même partie des obligations de l'employeur en matière de télétravail).

👨‍⚖️ Selon la Cour de cassation, la prise en compte des mesures individuelles préconisées par le médecin du travail s'impose à l'employeur en application de son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise (3).

De même, il a été jugé que l'employeur qui ne justifie d'aucune démarche telle que préconisée par le médecin du travail pour favoriser un aménagement de l'emploi d'une salariée dans le cadre d'un travail à domicile, manque à son obligation de reclassement (4).

Motivation en cas de refus

Toutefois, tous les postes ne sont pas compatibles avec le télétravail.

L'employeur peut ne pas répondre positivement aux préconisations de la médecine du travail, mais il doit justifier son refus. 

✅ L'employeur doit informer par écrit le salarié et le médecin du travail, des motifs qui l'ont conduit à refuser cet aménagement de poste (2).

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Est-il possible pour l'employeur de contester la proposition du médecin du travail ?

En tant qu'employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la proposition faite par le médecin du travail et qui repose sur des constatations médicales (5).

Le conseil de prud'hommes doit être saisi dans les 15 jours qui suivent la notification de la proposition du médecin du travail (6). Il statue selon la procédure accélérée au fond.

💡Bon à savoir : les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Des mesures d'instructions peuvent ensuite être menées et le conseil de prud'hommes peut être amené à prendre une décision qui s'appliquera en lieu et place de celle du médecin du travail (proposition similaire, contraire, complétée, etc.).