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Actualité juridique

Loi travail 2017

  • Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce vraiment possible ?

    Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | Réagir | 227616 vues

    Votre employeur souhaite vous licencier alors que vous êtes en arrêt maladie. Vous vous demandez si ce licenciement est légal. Sachez que le licenciement pendant un arrêt maladie, s'il est parfois autorisé, est toutefois limité et très encadré. Dans quels cas est-ce possible ? Pouvez-vous contester votre licenciement intervenu durant votre arrêt maladie ? Voici quelques éclaircissements ! Lire la suite

  • CCN : comment gérer une évolution de la classification des emplois ?

    Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | Réagir | 438 vues

    La gestion de l'évolution de la classification des emplois est une problématique récurrente chez un employeur. Quelle classification donner à un salarié que l'on veut embaucher ? Quelles sont les conséquences d'une évolution de la classification des emplois dans la CCN ? Sur la qualification ? Sur la rémunération ? Comment appliquer une modification de la classification à ses salariés ? Que risque l'employeur qui n'applique pas les évolutions de la classification ? On vous dit tout.  Lire la suite

  • CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

    Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | 1 commentaire(s) | 69078 vues

    Lorsqu'un CDD est conclu sans terme précis et sans précision de durée minimum, le risque est la requalification du CDD à terme imprécis en contrat à durée indéterminée. En effet, le CDD doit nécessairement comporter une période minimale de garantie d'emploi pour le salarié, par exemple 7 jours, empêchant la rupture du CDD à terme imprécis en début de contrat (même en cas de réalisation de l'évènement). Sans cette précision de durée minimale dans le contrat de travail, le juge pourra procéder à la requalification du CDD à terme imprécis en CDI. 


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  • Un comité d'entreprise, des délégués du personnel ou un CHSCT vient d'être mis en place dans votre entreprise. Vous faites nouvellement partie d'une de ces instances représentatives et de nombreuses questions se font jour. Quelles sont les modalités de consultation de votre instance ? Existe-t-il une différence entre la consultation et l'information ? Dans quels domaines devez-vous intervenir ? Pour pouvoir au mieux exercer votre mission, et si besoin, enjoindre l'employeur de respecter la législation, vous devez savoir dans quelles conditions et à propos de quels sujets votre institution doit être consultée. Voici quelques indications. Lire la suite

  • Zoom sur le plan de départs volontaires

    Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | Réagir | 23190 vues

    Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques, l'employeur peut être contraint de procéder à des licenciements économiques. C'est pourquoi, un plan de départs volontaires sera alors mis en place afin d'éviter de se séparer des salariés. Voici ce que vous devez savoir si vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel. Lire la suite

  • Après les alertes canicule et vagues de chaleur de ces dernières semaines, de nombreux départements sont en vigilance un peu partout en France. Les températures explosent et posent des problématiques de sécurité. En effet, les fortes chaleurs comportent des risques pour les salariés, et ils doivent être pris en compte par le chef d'entreprise. Vous le savez, l'employeur a l'obligation d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés. Quelles sont les recommandations à suivre lorsque le mercure grimpe ? Quelles précautions devez-vous prendre pour vos collaborateurs ? Juritravail refait un point pour vous pour cet été. 
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  • Comment demander l’homologation d’une rupture conventionnelle ?

    Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | 1 commentaire(s) | 38010 vues

    "La validité de la convention est subordonnée à son homologation" (1). En d'autres termes, sans homologation de la convention de rupture, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle. Il faut donc être particulièrement vigilant sur le respect de la procédure d'homologation pour que la rupture conventionnelle puisse arriver à son terme. Nous allons voir la procédure particulière et les différents délais à respecter.  Lire la suite

  • Affichage obligatoire en entreprise : les règles applicables en 2017

    Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | Réagir | 8673 vues

    Tout employeur a l'obligation d'afficher certaines informations à destination des salariés sur le lieu de travail. Cette obligation vaut quelle que soit la taille de l'entreprise, et l'employeur qui ne la respecte pas encourt une peine d'amende. En tant qu'employeur, deux décrets du 20 octobre 2016 ont assoupli vos obligations en la matière. Règlement intérieur, ordre des départs en congés, dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ou repos hebdomadaire, interdiction de vapoter et de fumer doivent-ils toujours être obligatoirement communiqués aux salariés par affichage ?  Lire la suite

  • Réforme des minima sociaux : les changements qui vous ont impactés

    Publié par Sophie Gervais-Seillan le 12/12/2017 | Réagir | 9312 vues

    Ces dernières années, les minima sociaux ont fait l'objet de diversifications en fonction des évolutions sociologiques et du contexte social de notre société. Il était devenu indispensable de mettre en place des mesures de simplification, dans le but de clarifier l'utilité des différents dispositifs existants et ainsi les rendre plus accessibles aux bénéficiaires. Le 1er janvier 2017 a marqué l'entrée en vigueur de la réforme des minima sociaux, suivie de deux décrets d'application parus au 1er février 2017. Entre le Revenu de solidarité active (RSA), l'Allocation adultes handicapés (AAH) ou encore la Prime d'activité, découvrez les changements qui vous ont impactés. Lire la suite

  • Si la négociation obligatoire en entreprise avait déjà fait l‘objet de nombreuses modifications avec l'entrée en vigueur de la Loi Rebsamen, ce n'était qu'un début ! Négociations annuelles, négociations triennales, thèmes sur lesquels négocier, modification de la périodicité des négociations… De nouvelles règles sont applicables depuis le 24 septembre 2017 avec les Ordonnances Macron. Vous vous demandez sur quel thème vous devez négocier depuis l'entrée en vigueur des Ordonnances Macron ? A quel moment ? Notre article fait le point sur vos obligations pour vous aider à préparer les négociations. Lire la suite

  • L'Ordonnance Macron relative au renforcement de la négociation collective est parue le 22 septembre 2017. Le tout premier article concerne la nouvelle articulation des accords collectifs entre eux. Quelle norme s'impose sur l'autre ? Les dispositions de l'accord de branche ? Les dispositions de l'accord d'entreprise ? Les stipulations du contrat de travail ? Juritravail fait le point pour vous.  Lire la suite

  • Conclure un CDI de chantier : pourquoi et comment ?

    Publié par Mickaël Felix le 11/12/2017 | Réagir | 7091 vues

    La Réforme du code du travail de 2017, est venue élargir le périmètre d'utilisation du contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC). Il n'est plus réservé au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ! Aujourd'hui le CDI de chantier ou d'opération est inséré dans le Code du travail. Juritravail vous aide à vous familiariser avec ce contrat. Dans quelles conditions peut-il être conclu ? Quels avantages peut-il avoir pour votre activité ? Comment y mettre un terme ? Peut-être sera-t-il pour votre entreprise un réel outil de flexibilité et de souplesse !
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  • Formation : les nouveautés de 2017

    Publié par Faustine Ménager le 11/12/2017 | Réagir | 8345 vues

    Entrée en vigueur le 29 janvier 2017, la Loi « Égalité et citoyenneté » a notamment pour objectif de rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et de supprimer progressivement les barrières auxquelles sont confrontés de nombreux citoyens dans leurs conditions de vie. Juritravail fait pour vous un tour d'horizon des mesures prévues par cette loi qui a impacté le Droit du travail, et plus particulièrement le domaine de la formation. Éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation, renforcement de la maîtrise de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle ou encore formation à la non-discrimination... découvrez les nouvelles thématiques pouvant faire l'objet d'une formation pour les salariés. Lire la suite

  • L'embauche d'un salarié implique pour vous, en tant qu'employeur, de lui accorder un suivi médical régulier. Vous aviez l'habitude de procéder à la réalisation d'un examen médical d'embauche auprès des services de la médecine du travail ? La protection de la santé et de la sécurité de vos salariés ne se limitait d'ailleurs pas à ce seul examen. Vous devez savoir que ce système de suivi médical des salarié a évolué depuis le 1er janvier 2017. Ce suivi a-t-il été supprimé ou remplacé par d'autres dispositifs ? Découvrez les règles applicables en 2017 ! Lire la suite

  • Vestiaires et restauration au travail : les nouvelles règles en vigueur

    Publié par Faustine Ménager le 11/12/2017 | Réagir | 24343 vues

    Depuis le 1er janvier 2017, l'obligation de mettre à la disposition des salariés des vestiaires collectifs comprend des exceptions. De même, la loi tempère les normes relatives à la restauration des travailleurs en fonction de l'effectif de l'entreprise. Cet assouplissement est le bienvenu pour les entreprises en matière de coûts et de logistique. Par ailleurs, un arrêté du 4 mai 2017 simplifie les démarches à effectuer pour leur mise en œuvre. Nous vous expliquons ces nouvelles règles !  Lire la suite

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