Actualité juridique

Type de document
Domaine de droit

Etre ou jouir, il faut choisir !

Publié par Olivier Roumélian - Avocat - le 18/01/2022 - 169 vues

Selon un avis de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er décembre 2021 l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé mais dispose d'un droit de jouissance

Fausse attestation sur l’honneur : une fausse bonne idée.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat - le 18/01/2022 - 242 vues

A partir du 14 janvier 2022, le nouveau protocole sanitaire prévoit la réalisation d’autotests et la signature d’une attestation sur l’honneur du représentant légal de l’enfant mineur. La tentation de certains représentants légaux est grande d’établir une attestation de complaisance sans avoir au préalable effectué le test idoine.

Payement de taxe après divorce : qui doit s’en occuper??

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat - le 18/01/2022 - 201 vues

Le mariage permet de créer un foyer fiscal. Ainsi, les époux doivent agir en fonction des dispositions légales en la matière. Mais, l’intervention d’un divorce sépare les mariés. Cette séparation n’est pas sans conséquence sur la gestion de la fiscalité habitation des époux. On se demande alors qui doit s’occuper du payement des taxes...

Résiliation judiciaire : les griefs invoqués sont-ils soumis à la prescription ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat - le 18/01/2022 - 208 vues

Dans un arrêt du 30 juin 2021 (Cass. soc., 30 juin 2021, n°19-18.533 FS-B, F. c/ Sté BT France), la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

Divorce : comment divorcer rapidement ?

Publié par Daniel Barrionuevo - Avocat - le 18/01/2022 - 197 vues

Le Code civil est clair. L’article 229 précise en effet qu’il existe deux grandes catégories de divorces : les divorces à l’amiable, et les divorces conflictuels. On entend classiquement par divorce amiable, les divorces par consentement mutuel contractuel, et le divorce par consentement mutuel judiciaire. On entend par divorces conflictuels,...

Admission exceptionnelle au séjour : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat - le 18/01/2022 - 319 vues

Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demandes de régularisation par le travail et l’exercice d’une activité salariée.  

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Prêt garanti par l’Etat (PGE) : tout savoir

Publié par L'équipe Juritravail - le 18/01/2022 - 11413 vues

Dispositif exceptionnel de garanties destiné à soutenir le financement bancaire des entreprises, le Prêt garanti par l'Etat (PGE), connaît encore des nouveautés : prolongation, possibilité d'allongement de la période de remboursement. Qu'est-ce qu'un PGE ? Qui peut avoir accès à cette garantie ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les démarches ? Quelles...

Entretien professionnel, c'est l'heure de faire le bilan avec vos salariés !

Publié par L'équipe Juritravail - le 18/01/2022 - 88341 vues

6 ans après la création de l'entretien professionnel, il est enfin l'heure, pour certains employeurs, de faire le 1er bilan des 6 ans avec certains salariés. De quoi s'agit-il ? Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ou responsable des ressources humaines (RH) ? Juritravail vous explique comment faire le bilan avec vos salariés.

Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ?

Publié par Alexandra Marion - le 17/01/2022 - 28 commentaires - 2688113 vues

Vous allez vous marier ou vous pacser en 2022 ? Vous venez d'apprendre le décès d'un proche ? Vous devez déménager suite à votre récente mutation ? Le Code du travail prévoit des jours de congés exceptionnels à l'occasion de certains évènements. Quels sont les événements familiaux autorisant votre absence exceptionnelle de l'entreprise ? Bénéficiez-vous d'un...

Titres restaurant 2022 : comment être exonéré de cotisations sociales ?

Publié par Alexandra Marion - le 14/01/2022 - 2 commentaires - 75401 vues

Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des titres restaurant au profit de leurs salariés. Au titre de leur participation patronale, elles bénéficient d'une exonération de cotisations sous certaines conditions. Découvrez les conditions d'exonération applicables depuis le 1er janvier 2022.

Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) : ce qu'il faut savoir !

Publié par Alexandra Marion - le 14/01/2022 - 2589 vues

Les travailleurs indépendants bénéficient d'un régime de protection sociale géré par la Sécurité sociale des indépendants, anciennement le Régime social des indépendants (RSI). Qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Quels sont les indépendants concernés par la Sécurité sociale des indépendants ? Quelles démarches effectuer pour être affilié à la...

Chômage des indépendants : tout savoir !

Publié par Océane Mahoukou - le 14/01/2022 - 1276 vues

Ces derniers mois plus que d'ordinaire, de nombreux indépendants ont baissé le rideau définitivement, notamment en raison des conséquences financières de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Néanmoins, lorsqu'ils perdent involontairement leur activité, les travailleurs indépendants ont droit au chômage, sous certaines conditions. Quelles sont ces conditions ...

Quel est le régime fiscal pour les EURL ?

Publié par Chloé Ledoux - le 14/01/2022 - 2642 vues

Au moment de choisir la forme juridique de votre société, le régime fiscal de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est à prendre en compte. Selon vos revenus, ce statut peut être plus ou moins adapté à votre business. Quel régime fiscal ? Quelle TVA applicable à l' EURL ? On fait le point !

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

Publié par Océane Mahoukou - le 14/01/2022 - 20454 vues

La période d'essai permet au salarié de s'assurer que le poste pour lequel il a été recruté lui convient, et à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il l'a recruté. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur comme le salarié peuvent rompre la période d'essai. Ils doivent néanmoins respecter...

Quel est le régime fiscal en SASU ?

Publié par Océane Mahoukou - le 13/01/2022 - 1244 vues

Vous êtes entrepreneur et envisagez d'avoir recours à la création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Avant de vous lancer, vous vous demandez quel est le régime fiscal applicable à la SASU ? On vous explique !