Actualité juridique

• Oubli d'un héritier

  Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/09/2021 | Réagir | 3 vues

  

  Selon l’article 734 du Code civil, en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1o Les enfants et leurs descendants ; 2o Les père et mère ; les frères et s½urs et les descendants de ces derniers ; 3o Les ascendants autres que les père et mère ; 4o Les collatéraux autres que les frères et s½urs et les descendants de ces derniers. Lire la suite

• Partage amiable et partage judiciaire

  Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/09/2021 | Réagir | 2 vues

  

  Le partage, en général, peut être réalisé sous deux formes. Lire la suite

• La succession sans notaire : comment faire ?

  Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/09/2021 | Réagir | 10 vues

  

  Dans certaines situations, il est possible de faire soi-même la déclaration de succession d’un parent décédé sans avoir recours à un Notaire, cela ayant comme conséquence non négligeable d’en réduire le coût. Lire la suite

• Qu’est-ce-que la réversion d’usufruit ?

  Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/09/2021 | Réagir | 4 vues

  

  La clause de réversion est considérée comme une mutation entre vifs. Le donataire a un droit actuel sur le bien dès le jour de l’acte bien que son exercice soit différé au décès du donateur. Lire la suite

• Covid-19 : Comment me faire rembourser si mon voyage est annulé ?

  Publié par Blandine Chandeze le 17/09/2021 | Réagir | 5 vues

  

  Si vous aviez été contraint d'annuler un voyage en 2020 à cause du Covid-19, vous avez probablement obtenu un avoir valable 18 mois. Bonne nouvelle, si vous n'avez pas pu utiliser votre avoir cet été, vous allez bientôt pouvoir en obtenir le remboursement. En effet, les échéances approchent, les premiers remboursements devraient donc intervenir en septembre 2021. Quels sont les voyages concernés ? Comment obtenir le remboursement ?  Faisons le point sur ces conditions particulières d'annulation de voyages en raison du Covid. Lire la suite

• Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

  Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/09/2021 | Réagir | 3 vues

  

  Il n’est pas possible de désigner un représentant syndical dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés.  Lire la suite

• Rupture anticipée d’un CDD et rémunération variable

  Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/09/2021 | Réagir | 4 vues

  

  Un arrêt publié par la Cour de Cassation en date du 15 septembre 2021 me donne l’occasion de faire un point sur la rupture anticipée d’un CDD. Lire la suite

• Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail

  Publié par LUCILLE ROMERO - Avocat le 16/09/2021 | Réagir | 66 vues

  

  La loi sur la santé au travail rapproche la définition du harcèlement sexuel contenue dans le code pénal de celle du code du travail.  Lire la suite

• L’ordre public et la réserve héréditaire

  Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 15/09/2021 | Réagir | 3 vues

  

  En tant que limite au pouvoir de disposition à titre gratuit de la personne, la réserve héréditaire constitue la manifestation la plus tangible de l’ordre public successoral. Cet ordre public est en net recul ainsi qu’en témoigne l’introduction dans le droit français par la réforme du 23 juin 2006 d’une possibilité de renoncer par anticipation à la réduction des libéralités excessives. Lire la suite

• Annulation du recours du Crédit Logement contre la caution d'un emprunteur défaillant dans le remboursement de son emprunt bancaire

  Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/09/2021 | Réagir | 2 vues

  

  Une caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement peut-elle se défendre efficacement afin de ne pas être condamnée à un quelconque montant ? Lire la suite

• Burn out : quelles solutions pour le salarié ?

  Publié par LUCILLE ROMERO - Avocat le 15/09/2021 | Réagir | 74 vues

  

  Le burn out (ou épuisement professionnel) frappe toutes les professions qui demandent un engagement personnel fort. Lire la suite

• Frais funéraires : l'exception d'indignité

  Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 15/09/2021 | Réagir | 2 vues

  

  L’obligation au passif successoral pèse d’abord sur tous les héritiers légaux, les parents comme le conjoint survivant, qu’ils viennent à la succession en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Lire la suite

• Décès du nu-propriétaire avant le décès de l’usufruitier : que se passe-t-il ?

  Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 15/09/2021 | Réagir | 2 vues

  

  Une femme décède, laissant pour lui succéder, son époux, commun en biens et usufruitier conventionnel, et sa fille. Parmi les biens propres de la défunte, figurent des comptes bancaires sur lesquels son époux devient titulaire d’un quasi-usufruit non conventionnel. Lire la suite

• Comment prouver la responsabilité d’un Notaire ?

  Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 15/09/2021 | Réagir | 3 vues

  

  Les notaires sont essentiellement compétents “pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité. Lire la suite

• Tout savoir sur le contrat d'assurance-vie et la succession

  Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 15/09/2021 | Réagir | 9 vues

  

  Au décès du souscripteur, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie est transmise, hors succession, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 ... 50 100 1000 2000 2434 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

• Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
• Rédigez des articles
• Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires ( et ), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement