Accueil » Actualité juridique
Publié par Sophie Gervais-Seillan le 20/08/2018 | Réagir | 8700 vues
Les vacances sont terminée laissant place à la rentrée 2018. Votre retour de congés est le moment idéal pour faire un point sur votre carrière. En effet, vous pouvez redéfinir vos priorités, vous épanouir et pourquoi pas donner un coup de boost à votre situation. Appréhendez votre retour avec positivité, halte aux grises mines et oui aux nouveaux challenges ! Voici 5 conseils utiles pour bien démarrer le mois de septembre et booster vos projets professionnels ! Lire la suite
Publié par Maud Marian - Avocat le 19/08/2018 | Réagir | 25 vues
La propriété de l'invention salariée peut être transférée à l'employeur par l'effet de la dérogation prévue par la loi. En contrepartie, l'employeur verse au salarié une rémunération supplémentaire. Mais ces dispositions ne bénéficient qu'à l'employeur à l'exclusion de tout autre. De même ces dispositions ne pèsent que sur l'employeur, à l'exclusion de tout autre. Quelles sont les conséquences de cette décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2018? Lire la suite
Publié par Maëlle Ganne le 17/08/2018 | Réagir | 86 vues
Faux … dans la majorité des cas ! Vous êtes dans cette situation ou vous allez faire construire ? Il est temps de vous poser les bonnes questions afin d'éviter de vous retrouver dans une situation difficile en cas de séparation ou de décès de votre conjoint ! Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/08/2018 | Réagir | 32 vues
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ? Le 11 avril 2018, la cour de cassation a instauré une véritable présomption de connaissance par la banque des autres engagements bancaires de la caution pour évaluer la disproportion de son cautionnement (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018, n° 10-25904). [...] Lire la suite
Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 16/08/2018 | Réagir | 38 vues
Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d’Etat une question préalable avant de statuer sur la problématique de la création d’un aérodrome privé : « Lorsque le retrait d'une décision créatrice de droits, pris avant l'expiration du délai de quatre mois, a été annulé par le juge administratif alors qu'il aurait pu être légalement pris, l'administration dispose-t-elle, au regard du principe de légalité, compte tenu des intérêts généraux dont elle a la charge et dans le respect de l'autorité absolue de la chose jugée, d'un nouveau délai de quatre mois, à compter de la notification du jugement d'annulation, pour reprendre une décision de retrait ».[...] Lire la suite
Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 16/08/2018 | Réagir | 29 vues
Il est évidemment très mal vu de ne pas vous présenter aux convocations délivrées par la justice. Si vous ne vous présentez pas à une composition pénale ou à une CRPC, vous serez directement convoqué devant le juge pénal. → Vous retomberez dans le schéma classique de jugement. [...] Lire la suite
Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 16/08/2018 | Réagir | 34 vues
Après l’immobilisation, la rétention et la suspension du permis, vous allez faire l’objet d’une convocation en justice afin d’être jugé sur les faits qui vous sont reprochés. 4 types de procédures peuvent être engagées contre vous.La convocation à une composition pénale : procédure de jugement dite « alternative » à une procédure classique. Elle a pour but, par sa rapidité et simplicité, d’accélérer la procédure et ainsi, désencombrer les juridictions.[...] Lire la suite
Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 15/08/2018 | Réagir | 5 vues
Un retrait de points ne peut intervenir qu’à partir du moment où la réalité de l’infraction est établie (article L223-1 du Code de la route). La réalité de l'infraction peut être établie dans plusieurs cas : Vous avez payé l’amende forfaitaire correspondante à l’infraction qui vous est reprochée,Vous avez accepté et exécuté une composition pénale, Vous avez fait l’objet d’une décision DEFINITIVE vous reconnaissant coupable d’avoir commis l’infraction. [...] Lire la suite
Publié par Adeline Huron - Avocat le 15/08/2018 | Réagir | 240 vues
L'article L.1237-11 du Code du travail prévoit un mode de rupture du contrat de travail fondé sur le consentement du salarié comme de l'employeur. Il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'une démission mais d'une rupture initiée par un accord commun de volonté. Bénéficiaires.La rupture conventionnelle peut être demandée par n'importe quel salarié en contrat à durée indéterminée. Par contre, elle n'est invocable ni par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ni par les salariés en contrat à durée déterminée. [...] Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/08/2018 | Réagir | 42 vues
Le banquier doit-il conseiller son client en cas de proposition de services ou produits financiers ? La Cour de cassation a étendu de façon considérable le devoir de conseil du banquier à l’égard de ses clients, dès l’instant où il leur offre des services ou leur propose des produits financiers. En effet, les juges ont posé le principe selon lequel [...] Lire la suite
Publié par Didier REINS - Avocat le 14/08/2018 | Réagir | 228 vues
Le principe d'unicité du permis de conduire permet de cumuler les points de deux permis de conduire différents. Explications et mode d'emploi. C’est un véritable coup de force qu'a opéré la Cour Administrative d’Appel de Versailles dans un arrêt du 18 février 2010 en permettant le cumul de points de deux permis de conduire. Saluons à cet égard le courage des magistrats qui ne se sont pas pliés à la volonté de l’Administration. Saluons aussi la persistance du conducteur qui n’a rien concédé et est allé jusqu’au bout des procédures alors que d’autres auraient abandonné tout effort, de guerre lasse.[...] Lire la suite
Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/08/2018 | Réagir | 82 vues
En matière d’actions en justice et de recouvrement d’impayés, il convient de rester très vigilant quant aux prescriptions, délais au-delà desquels les actions sont éteintes. Ainsi, si une démarche préalable demeure nécessaire afin de régler un litige ou de recouvrer un impayé, il est contre-productif d’attendre et de multiplier les relances qui peuvent aboutir à laisser passer le délai pour agir en justice.Et passé ce délai, toute demande pourrait être déclarée irrecevable même si elle est bien-fondée. [...] Lire la suite
Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/08/2018 | Réagir | 38 vues
Un fonds de commerce ou artisanal, qu’il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple : le fonds de commerce demeure la propriété de l’exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s’il n’est pas payé, solliciter, en justice, la vente de ce fonds de commerce. Le nantissement est le plus souvent amiable en vue de garantir l’octroi d’un emprunt pour financer l’acquisition du fonds de commerce ou toute autre dette.[...] Lire la suite
Publié par Amaury CANTAIS - Avocat le 11/08/2018 | Réagir | 164 vues
La chambre sociale de la Cour de cassation assouplit peu à peu la jurisprudence applicable en matière de CDD. Cette tendance est à mettre en parallèle avec les nouvelles dispositions législatives qui visent à favoriser le recours aux contrats courts, au moins à limiter les cas de requalifications, souvent lourds pour les entreprises. Le CDI reste le principe, le CDD n'est que l'exception, les textes règlement l'utilisation du CDD par des dispositions strictes. L'article L 1242-12 du Code du travail relatif à la conclusion des CDD dispose ainsi que [...] Lire la suite
Publié par Emilie VOIRON - Avocat le 10/08/2018 | Réagir | 150 vues
Une décision de la cour de cassation récente approuve une application informatique permettant de collecter des données personnelles sans débat contradictoire pour modifier les plannings des salariés en fonction d’évènements personnels ou professionnels. Qu’est-ce qu’un outil informatique de contrôle des salariés loyal ? [...] Lire la suite
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