Actualité juridique

• Montant du plafond de la sécurité sociale en 2020

  Publié par Alice Lachaise le 17/01/2020 | 1 commentaire(s) | 14353 vues

  

  Le plafond de la Sécurité sociale a été revalorisé au 1er janvier 2020 ! Il sert de base de calcul à la fois pour certaines cotisations et prestations sociales. Incontournable, il est toujours utile de connaitre le montant du plafond, réévalué chaque année. Quel est le nouveau plafond pour l'année 2020 ?  Lire la suite

• Peut-on être payé quand on fait grève ?

  Publié par Alexandra Marion le 17/01/2020 | Réagir | 388 vues

  

  Vous avez fait grève plusieurs jours ces dernières semaines et souhaitez savoir quel sera l'impact sur votre salaire. Êtes-vous payé lorsque vous faites grève ? Votre employeur peut-il procéder à une retenue sur votre salaire ? Comment cette retenue est-elle calculée ? Existe-t-il des cas exceptionnels dans lesquels votre employeur a l'obligation de maintenir votre rémunération même lorsque vous faites grève ? Lire la suite

• Prouver qu'un salarié est à temps partiel

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/01/2020 | Réagir | 17 vues

  

  La cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 décembre dernier qui montre sa position quant aux preuves que peut apporter un employeur pour prouver que son salarié était à temps partiel. Nous allons nous pencher sur ce cas. Lire la suite

• Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/01/2020 | Réagir | 9 vues

  

  La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le transporteur ferroviaire peut désormais s'exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l'accident est dû à une faute de celui-ci. Lire la suite

• Modification du contrat de travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse

  Publié par Gérard BERAHYA-LAZARUS - Avocat le 17/01/2020 | Réagir | 26 vues

  

  Aux termes d'un jugement définitif rendu par le Conseil des Prud'hommes d'ANGERS le 20 septembre dernier, celui-ci se prononce sur une situation fréquente qu'il me paraît intéressant de diffuser. Lire la suite

• Droit de grève et ripostes de l'employeur : "lock-out"

  Publié par Pauline Righini - Avocat le 16/01/2020 | Réagir | 26 vues

  

  Le « lock-out » consiste en la fermeture de l'entreprise par l'employeur. Il peut être préventif, concomitant au mouvement de grève ou a posteriori. Il constitue une riposte de l'employeur à l'exercice du droit de grève.  Lire la suite

• Comment mettre en place un compte épargne-temps ?

  Publié par Alexandra Marion le 16/01/2020 | Réagir | 3464 vues

  

  La mise en place d'un compte épargne-temps (CET) dans votre entreprise offre la possibilité à vos salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos qu'il n'a pas pris ou des sommes qu'il a affectées dessus. Découvrez comment mettre en place un compte épargne-temps dans votre entreprise. Lire la suite

• Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/01/2020 | Réagir | 18 vues

  

  Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable. Lire la suite

• Rupture des fiancailles - coeur(s) solitaire(s), à qui jeter la pierre ?

  Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 12 vues

  

  Les Casanova sans scrupules, les séducteurs non grata, ou les Don Juan sans états d’âme devront rendre des comptes dans des cas de ruptures de fiançailles unilatérales, fautives, non motivées, tardives ou humiliantes. Lire la suite

• Comment agir aux 2/3 des droits dans l'indivision ?

  Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 7 vues

  

  Détenir 2/3 des droits indivis seul ou à plusieurs rend il plus fort ? Telle est la question. Lire la suite

• Urbanisation du littoral : ce que dit la loi, ce qu'en pensent les juges

  Publié par Théodore Catry - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 69 vues

  

  Quel état de l'urbanisation littorale après la loi ELAN ? Le juge administratif nous livre ses premières interprétations autour de la notion d'extension de l'urbanisation telle qu'entendue par le code de l'urbanisme. Lire la suite

• Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 20 vues

  

  Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en biens à ses parents sans qu'il ait consenti à cet emprunt. Lire la suite

• Plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 17 vues

  

  La Commission européenne a présenté le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition juste. Lire la suite

• Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire ...

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 72 vues

  

  Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident. Lire la suite

• Déposer un contrat d'apprentissage depuis le 01.01.2020

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 102 vues

  

  Depuis le 1er janvier 2020, une procédure de dépôt du contrat d'apprentissage remplace la procédure d'enregistrement. Lire la suite

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