Actualité juridique

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Domaine de droit

Licenciement pour non-vaccination ou absence de pass vaccinal, tout savoir

Publié par Alice Lachaise - le 28/01/2022 - 6 commentaires - 147640 vues

Il existe une obligation de vaccination pour certaines professions et une obligation de pass vaccinal pour travailler dans certains lieux. Ainsi, un employeur peut-il licencier un salarié parce qu'il n'est pas vacciné ? Peut-il imposer le pass vaccinal à ses salariés sous peine de sanctions ? Voici ce que vous devez savoir sur le licenciement pour absence de...

RGPD sur la protection des données : tout savoir

Publié par L'équipe Juritravail - le 28/01/2022 - 58929 vues

Applicable à l'ensemble des pays européens depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre le traitement des données personnelles. Qui est concerné par le RGPD ? Que sont les données personnelles et le traitement de celles-ci ? En quoi consiste le principe de la protection des données ? On vous dit tout...

Comprendre et expliquer le RGPD aux salariés

Publié par L'équipe Juritravail - le 28/01/2022 - 13733 vues

Toutes les structures stockant ou manipulant des données personnelles doivent, depuis le 25 mai 2018, être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), sous peine de sanctions. Comment aborder sereinement ces obligations avec vos collaborateurs ? Quels sont leurs droits ? Explications...

Répartition des compétences entre le Juge des enfants et le Juge aux affaires familiales

Publié par Anne Derobert Drujon - Avocat - le 28/01/2022 - 141 vues

La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3  et 375-7 du Code civil, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en conditionnant l’intervention postérieure à la fixation des modalités du droit...

Homologation d'une convention de divorce par consentement mutuel

Publié par Anne Derobert Drujon - Avocat - le 28/01/2022 - 145 vues

A l’occasion d’un arrêt du 9 juin 2021 la Cour rappelle la nécessité d’un consensus total des époux sur le contenu de la convention de divorce par consentement mutuel et ce, jusqu’à l’extinction de l’instance (Cass., civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550).

Télétravail obligatoire 3 à 4 jours par semaine pour lutter contre le covid

Publié par Alice Lachaise - le 28/01/2022 - 21 commentaires - 259665 vues

Jusqu'au 1er février 2022 inclus, les entreprises ont l'obligation de mettre en place le télétravail 3 à 4 jours par semaine, pour les postes qui le permettent. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, il risque une amende de 500 euros par salarié concerné. De nombreuses questions se posent : comment le mettre en place au niveau de l'entreprise ? Qui...

La rédaction vous propose :

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L'essentiel de la loi "pour renforcer la prévention en santé au travail"

Publié par Emmanuelle Destaillats - Avocat - le 28/01/2022 - 199 vues

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 qui a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2021 et dont les premières dispositions entreront en vigueur au 31 mars 2022 a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail. Cette loi entend notamment favoriser la prévention des risques professionnels en entreprise. Bien qu’il faille encore attendre la...

Le maintien des garanties prévoyance après une rupture du contrat de travail : un dispositif gratuit

Publié par GILDAS LESAICHERRE - Avocat - le 28/01/2022 - 170 vues

Lorsqu’un salarié est amené à quitter son entreprise, il lui est obligatoirement proposé d’opter pour le maintien de ses garanties des risques d’invalidité et d’incapacité, auxquelles il a adhéré par le biais de son entreprise. Il s’agit de la portabilité des garanties de prévoyance. Saviez-vous en revanche que cette portabilité...

Les obligations du notaire en matière fiscale

Publié par Murielle CAHEN - Avocat - le 28/01/2022 - 193 vues

Le devoir de conseil qui pèse sur le notaire est aujourd'hui absolu. Il est d'abord dû à tous les contractants, qu'ils soient, ou non, clients de l'office, mais non aux tiers « Magistrat de l’amiable » (CEDH, 21 mars 2017, n° 30655/09), le notaire ne doit jamais se départir de la plus stricte impartialité. Le conseil est dû, ensuite, quelles que soient...

Requalifier un CDD en CDI n’est pas toujours avantageux pour le salarié

Publié par Eric Munier - Avocat - le 28/01/2022 - 175 vues

L’application du barème Macron (article L 1235-3 du code du travail) est souvent moins avantageux pour un CDD de faible ancienneté que l’article L 1243-4 du code du travail.

Refus d’une demande de Regroupement familial sur place : le préfet doit se référer à la situation personnelle et familiale de l’intéressé

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat - le 28/01/2022 - 632 vues

Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants algériens qui entreprennent des démarches de demandes de regroupement familial sur place auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dans ce cas d’espèce, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (5ème chambre), dans sa décision 31 décembre 2021...

Indemnité légale de départ à la retraite : comment la calculer ?

Publié par Kevin Le Moyec - le 28/01/2022 - 9 commentaires - 951127 vues

Vous atteindrez l'âge légal de départ en retraite (62 ans) en 2021 et vous envisagez de prendre votre retraite dans les prochains mois. Ou votre employeur souhaite vous mettre d'office à la retraite, car vous avez plus de 70 ans. Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ? Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?...

Retraite : à quel âge pouvez-vous être mis d'office à la retraite ?

Publié par Kevin Le Moyec - le 28/01/2022 - 2 commentaires - 208076 vues

Après une belle et longue carrière professionnelle, votre employeur a décidé de vous mettre d'office à la retraite. Vous n'êtes pas d'accord avec cette décision et souhaitez continuer à travailler. À quel âge votre employeur a t-il le droit de vous mettre d'office à la retraite ? Avez-vous la possibilité de refuser ? Devez-vous respecter un préavis avant de quitter...

CCN commerces de gros : 2 points essentiels sur la retraite

Publié par Kevin Le Moyec - le 28/01/2022 - 1 commentaire - 27538 vues

Que vous demandiez à partir volontairement à la retraite ou que ce soit votre employeur qui vous y contraigne, la convention collective de commerces de gros prévoit des dispositions spécifiques. Quelle est la durée du préavis à respecter en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par votre employeur ? Que prévoit votre convention en matière...

Protocole sanitaire en entreprise : nouvelle mise à jour le 25 janvier 2022

Publié par Alice Lachaise - le 28/01/2022 - 9 commentaires - 113407 vues

Une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire en entreprise a été publiée par le ministère du travail, applicable dès le 25 janvier 2022. La nouvelle vague s'intensifiant notamment à cause du variant Omicron, le Gouvernement souhaite renforcer les mesures et recommandations pour lutter contre la propagation du virus. Découvrez 13 points essentiels à retenir...