Actualité juridique

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Domaine de droit

Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat - le 27/06/2022 - 19 vues

Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, notamment de cautionnement qui viennent s’ajouter aux créances non professionnelles ?

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Le Harcèlement moral dans le sport

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 27/06/2022 - 43 vues

Le Harcèlement moral dans le sport
Le scandale révélé par le journal L’EQUIPE au Bureau du comité de l’organisation de coupe de Rugby 2023 montre que le harcèlement moral à l’instar du harcèlement sexuel n’épargne pas le monde du sport.C’est même une lapalissade !

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C'est quoi le préjudice d'établissement ?

Publié par Virginie Aldias-loubier - Avocat - le 27/06/2022 - 54 vues

C'est quoi le préjudice d'établissement ?
Lors d'un accident, certaines victimes peuvent demander la réparation de leur préjudice d'établissement. Que recouvre cette notion ?

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La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 27/06/2022 - 53 vues

La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.
La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.

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Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat - le 24/06/2022 - 207 vues

Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extraordinaire, l’appelant oublie d’intimer les créanciers inscrits, est-il en mesure de régulariser son appel...

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Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat - le 24/06/2022 - 256 vues

Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs et doit-il au besoin conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ? Quelles sont les obligations de conseil et de mise en garde qui pèse sur l’agent...

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La rédaction vous propose :

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Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 24/06/2022 - 405 vues

Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise afin de vérifier la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la...

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indemnité de préavis et licenciement du salarié malade pour absence prolongée ou répétée

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 24/06/2022 - 751 vues

indemnité de préavis et licenciement du salarié malade pour absence prolongée ou répétée
Les absences répétées ou prolongées du salarié malade peuvent désorganiser l’entreprise et conduire l’employeur à licencier son salarié absent.

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Où trouver et comment lire votre convention collective ?

Publié par L'équipe Juritravail - le 24/06/2022 - 93333 vues

Où trouver et comment lire votre convention collective ?
Les règles applicables aux salariés et aux employeurs sont prévues par le Code du travail, mais aussi par la Convention Collective Nationale (CCN) de votre entreprise. Généralement, les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que la loi, c'est pourquoi il est important de la connaître ! Encore faut-il savoir quelle convention collective...

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Licenciement pour faute simple : motifs, procédure, conséquences

Publié par Valérie Lohat - le 24/06/2022 - 113981 vues

Licenciement pour faute simple : motifs, procédure, conséquences
Lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations, l'employeur peut être contraint d'envisager de le licencier. Selon la gravité des faits, vous envisagez de le licencier pour faute simple. Mais qu'est-ce qu'un licenciement pour faute simple ? Quelle procédure faut-il respecter et quelles indemnités devez-vous lui verser ? Explications.

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Convocation aux réunions du CSE : 10 points essentiels

Publié par L'équipe Juritravail - le 24/06/2022 - 91653 vues

Convocation aux réunions du CSE : 10 points essentiels
Les réunions du Comité social et économique (CSE) sont précédées  d'une convocation. Qui est chargé de préparer et d'envoyer ces convocations ? Qui en sont les destinataires ? Que doit contenir la convocation et dans quels délais doit-elle  être envoyée ? Voici les règles à connaître.

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Le burn-out reconnu comme maladie professionnelle

Publié par L'équipe Juritravail - le 24/06/2022 - 2 commentaires - 230106 vues

Le burn-out reconnu comme maladie professionnelle
Le burn-out peut être reconnu comme maladie professionnelle par l'Assurance maladie. Néanmoins, certaines conditions doivent être réunies pour que l'organisme de sécurité sociale reconnaisse cette pathologie psychologique comme étant d'origine professionnelle. On vous explique tout !

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Promesse d'embauche : modèle, valeur... tout ce qu'il faut savoir !

Publié par Alexandra Marion - le 23/06/2022 - 2 commentaires - 306860 vues

Promesse d'embauche : modèle, valeur... tout ce qu'il faut savoir !
Vous avez pris la décision d'embaucher un salarié, et vous devez à présent lui notifier votre décision. Vous pouvez lui faire une promesse d'embauche. Mais attention, cette promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail, et n'est pas forcément un gage de sécurité pour le futur salarié ! En effet, on distingue désormais l'offre de contrat...

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Embauche d'un mineur : quel âge minimum et conditions ?

Publié par Alexandra Marion - le 23/06/2022 - 36500 vues

Embauche d'un mineur : quel âge minimum et conditions ?
Vous avez reçu plusieurs candidatures de jeunes qui souhaitent travailler pendant leurs vacances d'été. Étant mineurs, vous souhaitez savoir si vous pouvez les embaucher. Quel est l'âge minimum pour travailler ? Dans quels cas pouvez-vous embaucher un mineur ? Quelles sont les activités interdites au salarié mineur ? Quelle rémunération pour un mineur ? On fait...

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Burn-out : connaître les causes et symptômes pour l'identifier au plus tôt

Publié par L'équipe Juritravail - le 23/06/2022 - 83907 vues

Burn-out : connaître les causes et symptômes pour l'identifier au plus tôt
Le burn-out ou syndrome d'épuisement professionnel, traduit un état dépressif lié à une exposition constante et prolongée au stress dans le cadre du travail. Les cas de burn-out sont de plus en plus fréquents et nombreux. Quelles sont les causes du burn-out et quels sont les symptômes permettant de l'identifier ? Explications.

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