Actualité juridique

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Domaine de droit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 : ce qu'il faut retenir !

Publié par Alice Lachaise - le 26/11/2021 - 2 commentaires - 6130 vues

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) est en cours d'examen au Parlement. Gratuité de la contraception féminine jusqu'à 25 ans, service d'aide à la personne facilité, hausse de salaires dans le secteur de la santé, remboursement de certains parcours médicaux... Voici les 10 principales mesures du projet de loi de financement...

Astreintes : gare au temps de travail, au temps de repos et à la rémunération !

Publié par Valérie Lohat - le 26/11/2021 - 15 commentaires - 291973 vues

Dans certains secteurs d'activité, vous pouvez être amené à mettre en place des astreintes. Il s'agit d'une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Quelles sont les règles applicables...

Mise à pied disciplinaire : la procédure à suivre et les erreurs à éviter

Publié par L'équipe Juritravail - le 26/11/2021 - 1 commentaire - 141461 vues

La mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'écarter temporairement un salarié de l'entreprise, lorsque celui-ci a commis une faute d'une particulière gravité, qui ne nécessite pas un licenciement. Celle-ci ayant un impact sur la présence du salarié dans l'entreprise et sur sa rémunération, vous devez respecter une procédure disciplinaire stricte. Comment...

Litiges avec l'Administration : recours et délais

Publié par Constance Delannoy - le 26/11/2021 - 276 vues

En tant que professionnel et gérant d'une entreprise, vous êtes amené à entretenir des relations avec l'Administration. En effet, c'est votre interlocutrice privilégiée au cours des étapes de la vie de votre activité. Mais en cas de litiges avec elle, quels sont vos recours ? Et dans quels délais ? Tour d'horizon des domaines d'urbanisme, accessibilité et sécurité,...

Congé sabbatique : tout savoir !

Publié par Yoan El Hadjjam - le 25/11/2021 - 35241 vues

Un tour du monde, mettre sa vie professionnelle entre parenthèses, se consacrer à sa famille, développer ses projets artistiques... Nombreuses sont les raisons pouvant inciter le salarié à se tourner vers la fameuse “année sabbatique”. Dans quelles conditions est-il possible de bénéficier du congé sabbatique ? Quelle procédure doivent respecter le salarié et...

Activité partielle pour garde d’enfants ou arrêt de travail : comment en bénéficier ?

Publié par Alice Lachaise - le 25/11/2021 - 19 commentaires - 341578 vues

Avec la 5ème vague de covid-19, de nombreuses écoles ferment. En cas de fermeture de classe ou si votre enfant est contaminé par le Covid, vous serez peut-être contraint de le garder à la maison. Sachez que vous pouvez bénéficier de l'activité partielle, d'une autorisation spéciale d'absence ou d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants. Voici ce...

La rédaction vous propose :

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Les risques encourus par le dirigeant lors d’un dépôt de bilan.

Publié par Ketty Leroux - Avocat - le 24/11/2021 - 287 vues

Cette question du risque revient de façon récurrente. Encore faut-il que le dirigeant soit responsable d’une faute de gestion qui, si elle n’apparaît pas dès l’ouverture de la procédure, pourrait être découverte et démontrée pendant la procédure.

La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 24/11/2021 - 759 vues

L'absence du salarié ne doit pas constituer un motif de suppression de cette prime.

Système de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 24/11/2021 - 354 vues

En application de l’article L. 1222-4 du code du travail, si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance permettant le contrôle de leur activité, dont les salariés...

Les éléments à connaître pour divorcer

Publié par Yannick Enault - Avocat - le 24/11/2021 - 295 vues

En France, près de 130 000 couples divorcent chaque année. Selon les statistiques, un couple sur cent passe devant un juge. Si vous faites partie de ces couples qui désirent divorcer, il est important de connaître les procédures en France. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ? Quelles sont les procédures à suivre ? Un avocat est-il nécessaire...

Aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce : tout savoir !

Publié par L'équipe Juritravail - le 24/11/2021 - 740 vues

Le Gouvernement a, en mai dernier, mis en place une aide à la reprise de fonds de commerce. Élargie à la création de fonds de commerce, vous pouviez en faire la demande jusqu'au 1er novembre 2021. L'aide vise ceux dont l'activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. En quoi consiste cette aide ? Quelles étaient les conditions pour l'obtenir...

Les salariés et les lois qui régissent leurs sécurités ainsi que leurs santés

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat - le 24/11/2021 - 443 vues

Depuis ces dernières années, la sécurité et tout ce qui concerne la santé des employés sont devenus une priorité pour les employeurs. Ainsi, la mise en place de dispositif et infrastructure répondant aux normes sanitaires a permis à plusieurs sociétés de rester dans les normes requises par l’administration. Ainsi, la mise en place de dispositif et infrastructure...

Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat - le 24/11/2021 - 215 vues

Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile devant être payée en priorité ? 

Comment protéger l’apporteur d’affaires du donneur d’ordre ?

Publié par Yannick Enault - Avocat - le 24/11/2021 - 464 vues

Le rôle  de l’apporteur d’affaires est  de tout mettre en oeuvre pour instaurer des relations d’affaires entre plusieurs  personnes afin qu’elles réalisent des opérations commerciales : l’objectif est donc d’apporter de nouveaux clients à une  société dans de nombreux domaines tels que dans le bâtiment, le BTP, l’immobilier...

Les motifs d’un divorce

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat - le 24/11/2021 - 231 vues

Comme l’ensemble de grandes décisions de l’existence, le divorce se décide pour des motifs propres à l’anecdote de chacun et personnels. Les motifs du divorce semblent ainsi très diversifiés. Néanmoins, il paraît que certaines tendances communes à propos des causes pour lesquelles les couples mariés divorcent existent. Il se peut que votre partenaire...