Actualité juridique

• CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 9 vues

  

  Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant syndical. Le cumul des fonctions délibératives et consultatives n’est pas permis. Lire la suite

• Etat d'urgence sanitaire et coronavirus covid-19 : quelle protection donnée par la loi du 23 mars 2020 ?

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 30 vues

  

  La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux coronavirus covid-19 aura remis tous nos codes et modes sociaux en cause, bousculant les élections municipales au point d’entraîner le report du second tour avec une hypothétique tenue en juin prochain. nous avons du adopter des mesures de distanciation auxquelles nos codes sociétaux ne sont pas habitués. La France est entrée sous le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire depuis le 24 mars 2020 directement par la volonté du législateur. Lire la suite

• Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a causé

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 38 vues

  

  Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé.  Lire la suite

• Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 18 vues

  

  Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. Le demandeur doit apporter des éléments de nature à mettre en doute la continuité de l'affichage.  Lire la suite

• Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 8 vues

  

  Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.  Lire la suite

• Élections municipales : tout n’est pas perdu pour les vaincus du 1er tour

  Publié par DOMINIQUE DEPORCQ - Avocat le 29/03/2020 | Réagir | 36 vues

  

  Nous avions déjà évoqué avec vous la possible prorogation de certains délais contentieux.  Lire la suite

• Coronavirus - activité partielle et salariés protégés

  Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 28/03/2020 | Réagir | 139 vues

  

  Avec l’article 6 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, l'activité partielle s'impose au salarié protégé. Lire la suite

• Crise sanitaire du Covid-19 et dérogations aux durées maximales du travail et aux temps de repos obligatoires

  Publié par Sophie Bauer - Avocat le 27/03/2020 | Réagir | 3 vues

  

  Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, le gouvernement a assoupli les règles relatives au temps de travail par ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-323). Rappel des règles habituelles et des dérogations possibles. Lire la suite

• Coronavirus : attention à l’abus de la rupture de la période d’essai

  Publié par Virginie Langlet - Avocat le 27/03/2020 | Réagir | 282 vues

  

  Durant cette période d’état d’urgence sanitaire et de confinement, certaines entreprises confrontées à des difficultés économiques et de baisse importante d’activité pourraient être tentées de rompre la période d’essai des salariés récemment embauchés. Lire la suite

• Le code du travail face au coronavirus : des mesures exceptionnelles temporaires

  Publié par Virginie Langlet - Avocat le 27/03/2020 | Réagir | 307 vues

  

  Prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 du 22 mars 2020, les ordonnances ayant pour objet l’assouplissement du code du travail sont parues le 26 mars 2020. Lire la suite

• Puis-je suspendre mon assurance auto si je ne m'en sers pas ? (Coronavirus)

  Publié par Benjamin Mathevet le 27/03/2020 | Réagir | 774 vues

  

  Non ! La suspension du contrat d'assurance auto n'est, par principe, pas possible. Toutefois, il existe des dispositifs permettant de réduire la facture suite aux mesures de confinement prises par le Gouvernement le 17 mars 2020. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !
  
  Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

• Rappel sur la procédure de divorce en droit français : contentieuse ou amiable ?

  Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 26/03/2020 | Réagir | 41 vues

  

  Le Code civil prévoit deux causes de cessation définitive du mariage et des liens matrimoniaux : le décès de l'un des époux d'une part, et d'autre part, le divorce lequel peut être judiciaire ou amiable. Lire la suite

• L'employeur peut-il imposer de poser des congés pendant le confinement ?

  Publié par Alice Lachaise le 26/03/2020 | Réagir | 13849 vues

  

  Oui, c'est désormais possible ! Le Gouvernement a publié une ordonnance le 26 mars 2020, autorisant l'employeur, sous certaines conditions, à imposer à ses salariés de poser des congés payés (CP) pendant cette période de confinement et même après. Il en est de même pour les RTT ou autres congés. Explications. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !
  
  Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

• Coronavirus : peut-on lancer une procédure de divorce pendant le confinement ?

  Publié par Pauline Righini - Avocat le 26/03/2020 | Réagir | 216 vues

  

  Alors que la Chine sort tout juste de l’épidémie de coronavirus et de son confinement, les demandes de divorce explosent. Le cabinet RIGHINI AVOCAT vous permet de lancer une procédure de divorce par consentement mutuel, dès à présent, sans quitter votre domicile. Lire la suite

• Travailleurs indépendants : quelles aides pour traverser cette crise du coronavirus ?

  Publié par Alexandra Marion le 26/03/2020 | Réagir | 666 vues

  

  Vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, professionnel libéral) et l'épidémie de Coronavirus a un impact négatif sur votre activité professionnelle et donc sur votre situation financière. Plusieurs aides et dispositifs ont été mis en place par le Gouvernement ces dernières semaines pour vous aider à traverser cette crise sanitaire. Découvrez certains d'entre eux ! Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !
  
  Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

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