Actualité juridique

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Domaine de droit

Non respect du droit de visite et d'hébergement

Publié par Pauline Righini - Avocat - le 26/09/2022 - 132 vues

Après la séparation d’un couple ayant des enfants communs, il n’est pas rare que le juge aux affaires familiales soit saisi ou que les parents recourent aux services d’avocats pour établir une convention de divorce par consentement mutuel ou une convention d’accord parental, afin de fixer les modalités de l’exercice de l’autorité...

Résiliation du bail commercial et créanciers inscrits

Publié par Eva Dumont - Avocat - le 26/09/2022 - 131 vues

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles (par exemple le non-paiement du loyer par le locataire d’un bail commercial), en prévoyant que le contrat sera résilié aux torts de la partie fautive.

Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat - le 26/09/2022 - 125 vues

Au cas particulier, la question s’est posée sur le rôle de l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations de visite et de saisies et qui s’est absenté du local où les opérations se déroulaient.

Conditions de recevabilité d’une déclaration d’appel par une personne détenue

Publié par Pauline Righini - Avocat - le 26/09/2022 - 115 vues

Piège à éviter pour toute personne détenue faisant une déclaration d'appel auprès du greffe pénitentiaire.

Licenciement économique : date d’appréciation de la baisse des commandes ou du CA

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 26/09/2022 - 118 vues

La Cour de cassation apporte une précision pratique importante.

Embauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 2022

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 26/09/2022 - 109 vues

Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.

La rédaction vous propose :

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Création d’un site internet ou d’une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat - le 26/09/2022 - 118 vues

La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et consultables par tout internaute. Le site internet et l’application doivent aussi viser et reprendre des mentions légales. Que doivent impérativement contenir ses mentions légales ? Que ne faut-il...

Smic, RSA, AAH, ASS : à quels montants avez-vous droit en 2022 ?

Publié par Alice Lachaise - le 23/09/2022 - 7 commentaires - 347852 vues

Pour faire face aux aléas de la vie et soutenir les personnes qui en ont besoin, plusieurs aides existent. Certaines sont à destination des travailleurs, d'autres pour ceux qui recherchent un emploi ou encore pour ceux dont la situation est des plus précaires. L'objectif de cet appui financier est de garantir un niveau de vie décent. Revenu de solidarité active...

Déménagement et réorganisation des locaux de travail : rôle du CSE

Publié par Margot Delouis - le 23/09/2022 - 66507 vues

Au sein d'une entreprise, il est fréquent d'être confronté à un réaménagement des locaux professionnels : déménagement des locaux de travail, réorganisation des service, changement de place. Ces mesures mises en place à l'initiative de l'employeur peuvent affecter l'organisation, les conditions de travail, la santé ou encore le bien-être des salariés. Quel est...

Travail à temps partiel : définition, durée, conditions, droits des salariés...

Publié par Alice Lachaise - le 23/09/2022 - 1 commentaire - 302073 vues

Si l'employeur peut décider de mettre en place des horaires à temps partiel dans son entreprise, les salariés ont, eux aussi, la possibilité de demander à travailler à temps partiel. L'employeur peut-il refuser cette demande ? Quels sont les droits des salariés à temps partiel ? Existe-t-il une durée minimale de travail ? Explications.

Parité sur les listes électorales : comment l'appliquer ?

Publié par Sessi Imorou - le 23/09/2022 - 37099 vues

Pour assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au comité social et économique (CSE), les listes de candidats aux élections professionnelles doivent respecter un principe de parité. Qu'est-ce que cela signifie ? Comment cette parité homme/femme sur les listes électorales CSE est-elle mise en œuvre ? Voici ce que vous devez savoir.  

Insubordination : quelques situations qui peuvent conduire au licenciement !

Publié par Bartlomiej Dul - le 23/09/2022 - 3 commentaires - 264207 vues

Vous ne supportez pas votre travail, une tâche en particulier ne vous enchante pas, vous n'avez pas envie d'obéir à votre patron ? Attention ! L'insubordination d'un salarié envers son employeur, peut être lourde de conséquence. Cette indiscipline peut faire l'objet d'une sanction, voire même d'un licenciement pour faute. Dans certains cas, le licenciement pour...

Montant des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail

Publié par Margot Delouis - le 23/09/2022 - 18853 vues

Vous avez été victime d'un accident du travail ou êtes en arrêt pour maladie professionnelle ? Pour compenser la perte de salaire liée à votre arrêt de travail, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Comment calculer le montant des IJSS en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ? Dans quelles conditions sont-elles...

Candidat à l'élection des CSE : les conditions pour se présenter

Publié par Sessi Imorou - le 23/09/2022 - 86507 vues

Votre entreprise va mettre en place le Comité Social et Économique (CSE) et vous souhaitez être candidat aux élections professionnelles ? Voici ce que vous devez savoir avant de présenter votre candidature pour devenir membre élu du CSE.  

Calendrier des élections CSE, la marche à suivre

Publié par Sessi Imorou - le 23/09/2022 - 21323 vues

Depuis le 1er janvier 2020, vous avez l'obligation de mettre en place le comité social et économique (CSE) dès lors que votre effectif atteint 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois. L'initiative de l'organisation des élections professionnelles vous incombe. L'absence de mise en œuvre de ces élections vous expose à une condamnation pour délit d'entrave....