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Harcèlement sexuel au travail : 10 exemples pour réagir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/10/2024
Selon le dernier baromètre Ipsos sur le harcèlement au travail près de 3 salariés - interrogés - sur 4 considéraient que les situations de harcèlement au travail étaient répandues*... et il semblerait que ce soit le cas, puisque 35% d'entre eux déclaraient en effet avoir déjà été victime de harcèlement au travail (moral ou sexuel confondus). Nous vous vous rappelons ce qui est,...
Trajets domicile-travail : temps de travail effectif des salariés itinérants et détermination des contreparties
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 14/10/2024
Les temps de trajet entre domicile et lieu de travail ne validant pas les critères de qualification du temps de travail effectif des salariés itinérants n’y sont en principe pas assimilés.
Burn-out : causes, symptômes et reconnaissance en tant que maladie professionnelle
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 14/10/2024
Reconnu depuis 2019 comme maladie, beaucoup d'employeurs contestent sa légitimité et entendent établir un lien entre burn-out et arrêts de complaisance : le médecin traitant qui arrête un salarié pour burn-out d'origine professionnelle sans disposer de l'analyse du médecin du travail délivre-t-il un certificat tendancieux ? Non, selon une décision du Conseil d'État qui pourrait...
Les tests salivaires en entreprise pour dépistage de drogues sont-ils autorisés ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/10/2024
Cannabis, cocaïne, amphétamines et autres drogues de synthèse... depuis quelques années, la consommation de drogues explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l'entreprise n'est, lui non plus, aucunement épargné. Pour autant, l'employeur peut-il utiliser des tests salivaires pour détecter la consommation de drogue au sein de son entreprise ? Peut-on sanctionner un salarié...
Congés payés et arrêt maladie : nouvelles règles à appliquer en entreprise
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 11/10/2024
La question de l'acquisition et du report des congés payés pendant un arrêt de travail, et notamment en cas d'arrêt maladie, a fait l'objet de plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, dans lesquelles la Cour de cassation a mis fin à certaines divergences existantes entre le droit français et le droit européen en la matière, obligeant le législateur français à revoir sa copie. C'est...
Procédure d'embauche d'un salarié étranger : formalités et taxes
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 11/10/2024
Vous souhaitez embaucher un salarié étranger ? Demande d'autorisation de travail, titres de séjour conférant automatiquement autorisation de travail, taxe à acquitter... Nous revenons, point par point, sur les démarches à effectuer pour aborder ce recrutement sereinement !
Licenciement pour faute grave : tout savoir sur la procédure
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/10/2024
Vous êtes employeur et vous souhaitez entamer une procédure de licenciement contre un de vos salariés ? Ou bien, vous êtes salarié et votre employeur vous a notifié votre licenciement pour faute grave, mais vous pensez qu'il n'a pas respecté la procédure. Qu'il soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ou entaché d'une irrégularité, un licenciement peut être contesté. Quelle...
Référent harcèlement sexuel CSE : formation obligatoire, désignation, missions
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/10/2024
Un référent harcèlement sexuel doit être désigné au sein de votre CSE. Quelle est la mission de ce membre élu en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de votre entreprise ? Quels moyens sont mis à sa disposition pour lui permettre de remplir son rôle ? Quelle est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'une formation spécifique ?
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : 4 infos à connaître
Rédigé par Sophonie Gantsou, mis à jour le 11/10/2024
Vous souhaitez obtenir le statut de travailleur handicapé mais ne savez pas comment faire, ni à qui vous adresser ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Harcèlement moral : quelles sont les sanctions encourues ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/10/2024
Si la prévention du harcèlement moral doit passer par une information des salariés par l'employeur, une étude a pourtant révélé que seuls 35% des salariés - interrogés - connaissaient la législation en la matière*. Nous vous présentons un récapitulatif des sanctions encourues par un salarié "harceleur". Qui peut être considéré comme tel ? Comment prouver des faits de...
L’administration fiscale face à la protection du secret professionnel de l’avocat
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 10/10/2024
À l’occasion de la mise en œuvre de l’échange d’informations sur demande entre Etats membres de l’Union européenne, l’administration fiscale ne peut exiger d’un avocat la communication du dossier de consultation d’un client.
La protection des mineurs : sécurisation et régulation de l'espace numérique avec la loi du 21 mai 2014
Rédigé par Cabinet NAOS AVOCAT, mis à jour le 10/10/2024
La problématique des mineurs sur Internet suscite de vives discussions, notamment en raison des préoccupations des parents dont les enfants accèdent au web de plus en plus tôt. Il est essentiel de protéger ces jeunes utilisateurs des divers dangers présents en ligne.
La licéité de la géolocalisation du salarié
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 10/10/2024
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024 (n° 22-22.851), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions de licéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation du salarié pour assurer le contrôle de la durée du travail.
CSE & harcèlement moral et sexuel au travail : quel est votre rôle ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/10/2024
En tant que membre du CSE, vous avez un rôle à jouer pour lutter contre le harcèlement moral et sexuel au sein de votre entreprise. Prévention, action, expertise, etc. Voici tous les leviers dont vous disposez pour agir !
Abus de pouvoir : pas de condamnation pénale, pas de retrait de titre de séjour
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 10/10/2024
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. KJ avait demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement...
Comment fixer le salaire de votre employé : paiement, salaire minimum, SMIC, primes...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 10/10/2024
Le paiement des salaires est l'une des principales sources de contentieux portés devant le Conseil de Prud'hommes. C'est pourquoi les entreprises doivent être vigilantes sur le sujet : comment fixer le salaire d'un employé ? Quelles sont les obligations à respecter ? L’employeur peut-il récupérer un trop-perçu ou des primes versées par erreur ? On fait le point !
Licenciement économique en France : procédure et conditions
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 09/10/2024
Tout employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique doit scrupuleusement respecter la procédure adéquate. Il doit évidemment convoquer le salarié en entretien préalable, le recevoir pour cet échange et lui notifier son licenciement. Mais lorsque le licenciement est motivé par des raisons économiques, d'autres obligations lui incombent selon le...
Le burn-out des chefs d'entreprise : un enjeu de santé et de performance
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 09/10/2024
Le burn-out ou syndrome d'épuisement professionnel, est un état de fatigue extrême résultant d'un engagement professionnel intense et prolongé. Ce mal touche de plus en plus de personnes et les chefs d'entreprise ne sont pas épargnés. Leur rôle central dans la survie et le succès de leur entreprise rend la prévention cruciale. Comment lutter contre ce fléau ? Nous faisons le point !
Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 09/10/2024
L'un de vos salariés vient de vous annoncer son arrêt maladie longue durée. Il ne pourra donc pas être présent au sein de l'entreprise durant 6 mois au minimum. Mais à quoi cet arrêt correspond-il exactement ? Devez-vous maintenir son salaire le temps de son arrêt de travail ? Comment palier à l'absence du salarié ? Avez-vous la possibilité de le licencier ? Nous faisons le point !
Élections du CSE : tout savoir pour les organiser efficacement
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 09/10/2024
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dès lors que votre effectif atteint 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois. De même, vous devez renouveler le CSE dès que les mandats arrivent à leur terme (généralement tous les 4 ans). Pour ce faire, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, de prendre l'initiative...
Les conditions pour se présenter et être candidat aux élections professionnelles du CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/10/2024
Votre entreprise va mettre en place ou renouveler le Comité Social et Économique (CSE) et vous souhaitez être candidat aux élections professionnelles ? Qui peut se présenter aux élections du CSE ? Quand et comment déposer votre candidature ? Comment établir les listes ? Voici ce que vous devez savoir avant de présenter votre candidature, pour devenir membre élu du CSE.
Obligation de reclassement et licenciement économique, tout savoir
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 07/10/2024
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous envisagez de procéder à un ou plusieurs licenciements pour ce motif. Pour mener valablement cette procédure, vous êtes tenu, au préalable, de procéder au reclassement du ou des salariés concernés. Qu'est-ce que l'obligation de reclassement ? Quand devez-vous faire des recherches de reclassement et quels postes devez-vous...
Quelles sont les différences entre un acompte sur salaire et une avance sur salaire ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 07/10/2024
En tant qu'employeur, vous savez que certaines périodes peuvent être difficiles financièrement pour vos salariés, avec des dépenses incompressibles (impôts, taxe d'habitation, enfants étudiants, etc.), voire imprévisibles (réparations sur véhicule, etc.). Certains salariés vous ont peut-être demandé une avance sur salaire. Si tel est le cas, vous devez vous assurer qu'il ne...
Rupture du contrat de travail : quels sont les motifs existants ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/10/2024
La rupture d’un contrat de travail peut se produire de différentes manières en fonction des circonstances et des motivations des employeurs ou des salariés. Chaque type de rupture obéit à des règles spécifiques prévues par le Code du travail et engendre des conséquences juridiques et financières distinctes pour les deux parties. Il est important de bien comprendre les différentes...
Harcèlement managérial : 5 solutions pour y mettre fin
Rédigé par John Kennedy Nze Mve, mis à jour le 04/10/2024
La préservation de la santé physique et morale des salariés et le respect de leurs droits constituent le socle indispensable de toute relation de travail harmonieuse. Pourtant, les techniques de management, de gestion et d'organisation du travail peuvent faire l'objet d'abus de la part de votre employeur. Selon les situations, on peut parler de harcèlement managérial. Quelles solutions...
Contester un licenciement économique : tout savoir
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 04/10/2024
Vous avez été licencié pour motif économique. Si vous envisagez de contester la qualification du licenciement, son bien-fondé ou la régularité de la procédure, assurez-vous d'agir dans les délais et de vous saisir du juste motif. Découvrez 7 points à connaître avant de contester un licenciement économique.
Convention collective des services à la personne : guide 2024
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/10/2024
Vous êtes salarié ou employeur dans une entreprise dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne ? Vous dépendez certainement de la Convention collective des services à la personne du 20 septembre 2012. Juritravail vous guide sur les points essentiels à retenir de votre convention collective !
Contester les élections du CSE : mode d'emploi
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 04/10/2024
Les élections professionnelles permettent d'élire les représentants du personnel dans l'entreprise. Elles sont essentielles pour déterminer la représentativité des syndicats dans l'entreprise, mais aussi dans la branche et au niveau interprofessionnel. Si des irrégularités sont constatées, l'employeur, les syndicats ou les salariés électeurs ont la possibilité de les...
Licenciement pour motif économique individuel : quelle est la procédure ?
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 04/10/2024
Depuis plusieurs mois, votre entreprise va mal : entre la concurrence, le poids des charges sociales, les difficultés à s'adapter aux dernières évolutions technologiques ou encore l'inflation, vous envisagez de procéder à des licenciements économiques. Quelles sont les conditions et étapes à respecter ? Quelle procédure devez-vous suivre ? Découvrez les informations essentielles...
Résiliation bail commercial après les 3, 6 ou 9 ans : durée, préavis, procédure
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/10/2024
Le bail commercial soumis aux statuts des baux commerciaux est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le locataire), notamment en raison de sa durée et de son droit à renouvellement. Dans quelles circonstances et selon quelles modalités peut-il être résilié ? Réponse.
Les différences entre le bail professionnel et le bail commercial
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/10/2024
Vous avez décidé de lancer votre propre activité et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.
Congé parental : conditions, durée et rémunération
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/10/2024
À l'issue du congé de maternité ou d'adoption, du congé de maternité ou d'adoption, le salarié justifiant d'une ancienneté minimale peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Ce congé offre aux parents la possibilité de se consacrer à leur enfant, en préservant leur lien avec l'entreprise. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels droits et obligations en...
Combien coûte un licenciement économique pour l'employeur ?
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/10/2024
Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salarié(s) pour motif économique ? Le caractère économique d'un licenciement suppose l'application de règles procédurales et indemnitaires spécifiques et protectrices. L'anticipation est essentielle pour maîtriser les coûts, d'autant qu'un licenciement fait toujours courir le risque d'une contestation par le salarié devant le Conseil des...
Comment faire vérifier ma fiche de paie ? Où puis-je la faire contrôler ? Explications
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/10/2024
Vous avez reçu votre fiche de paie et vous soupçonnez qu'elle soit erronée. Vous aimeriez vérifier que votre employeur vous paye bien toutes vos heures, ne vous enlève pas une partie de votre salaire ou ne vous rajoute pas de frais supplémentaires. Qui peut vérifier votre bulletin de paie ? Qui peut vous aider à mieux comprendre ce que vous touchez ?
Démission et arrêt maladie : quelles conséquences ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/10/2024
Actuellement en arrêt maladie, vous envisagez de donner votre démission à votre employeur ? Ou, vous avez démissionné de votre emploi et êtes tombé malade pendant votre préavis de démission ? Quelle que soit votre situation, les conséquences sont nombreuses, notamment en matière de préavis et d'indemnités. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'arrêt maladie et la démission !
Interdiction d'utilisation du téléphone au travail : est-ce légal ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/10/2024
Certains de vos salariés ont pris l'habitude d'utiliser fréquemment leur téléphone portable au travail et cette attitude vous déplaît ! Selon vous, elle a un impact négatif sur la productivité de votre entreprise, mais fait également courir un risque à certains salariés qui se trouvent déconcentrés. L'interdiction d'utilisation du téléphone portable personnel au travail...
Cession du bail commercial : formalités, restrictions, information du bailleur, etc.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/10/2024
Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il respecter certaines formalités ? Votre accord est-il requis pour procéder à la cession du bail ? Nous faisons le point.
SMIC 2024 : revalorisation du montant brut et net
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/10/2024
Le SMIC a fait l'objet d'une revalorisation au 1er janvier 2024. Pour rappel, il s'agit d'une revalorisation automatique légale. Il a été décidé qu'au 1er novembre 2024, il ferait l'objet d'une nouvelle augmentation. Mais pour commencer, à quoi correspond le "SMIC" ? Quelle est la différence entre le montant brut et net ? Qui peut y prétendre ? Pourquoi fait-il l'objet d'une...
Les méthodes de reconstitution des recettes par l'administration fiscale
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 01/10/2024
Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la méthode des vins pour la reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision...
Une société condamnée à rembourser une banque pour violation du droit de rétractation
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 01/10/2024
Par jugement du 16 septembre 2024, une société a été condamnée à rembourser directement l'établissement financier, pour avoir violé le droit de rétractation d'un consommateur. Une telle décision est exceptionnelle.
Personne dépourvue d’attaches familiales dans le pays d’origine
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 01/10/2024
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme SV avait demandé à la 10ème Chambre du tribunal administratif de Montreuil d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...
Comment créer le site web de votre société ?
Rédigé par John Kennedy Nze Mve, mis à jour le 01/10/2024
Créer le site web de votre société est une étape cruciale pour établir de manière efficace votre présence en ligne. Un site d'entreprise bien élaboré permet de renforcer votre image de marque, d'attirer plus de clients et de collecter les coordonnées de nouveaux prospects en un temps record.
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Méthodes et techniques pour faire connaître votre entreprise
Rédigé par John Kennedy Nze Mve, mis à jour le 01/10/2024
Quand on se lance dans le monde des affaires, l'un des défis les plus importants est de se faire connaître et de gagner en visibilité. Que vous soyez à la tête d'une start-up prometteuse, d'une petite entreprise en pleine expansion ou d'une société établie cherchant à renforcer sa présence, la promotion efficace de votre entreprise est essentielle pour attirer de nouveaux clients,...
Caution solidaire dans le bail commercial : formalisme, avantages, etc.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 01/10/2024
Dans le cadre de la signature d'un bail commercial, le bailleur peut exiger qu'un tiers prenne un engagement de caution (simple ou solidaire) afin de s'assurer que le loyer dû par le locataire sera effectivement payé, même en cas de difficultés financières. Cet article fait le point sur la caution solidaire dans le cadre du bail commercial !
Dépassement du crédit des heures de délégation : tout savoir !
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 01/10/2024
En cas de présence d'un Comité social et économique (CSE) au sein d'une entreprise, l'employeur est tenu de laisser le temps nécessaire à l'exercice des fonctions aux membres le constituant. Toutefois, que se passe-t-il dans le cas d'un dépassement du crédit ? Les heures de délégation effectuées sont-elles rémunérées ? Explications !
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