Actualité juridique

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Domaine de droit

Contrat de mariage: quand faut-il avoir recours à un notaire ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat - le 04/07/2022 - 190 vues

Le contrat de mariage est un acte d’alliance qui lie les biens des époux. Pour réussir l’établissement de cet acte juridique, l’intervention du notaire s’avère indispensable dans certains cas. Il joue le rôle de conseiller et aide les époux à la rédaction de l’acte. Dans le cadre du mariage, il est important d’avoir recours...

La prestation compensatoire peut être versée même si l'époux à de hauts revenus

Publié par Pauline Righini - Avocat - le 04/07/2022 - 145 vues

L’article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle...

Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat - le 04/07/2022 - 149 vues

La durée de prescription de créance se traduit par le temps à l’expiration duquel le demandeur n’est plus en mesure de saisir la justice pour défendre ou faire reconnaitre ses droits.

Arrêt de travail Covid-19 : conditions & modalités

Publié par Alice Lachaise - le 01/07/2022 - 1 commentaire - 521020 vues

En ce début d'été 2022, une nouvelle vague de covid-19 arrive. Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire. Quand peut-on bénéficier d'un arrêt de travail covid ? Quelles sont les conditions et modalités d'indemnisation ? Voici ce qu'il faut savoir !

2 Astuces pour choisir sa dénomination sociale et éviter tout litige !

Publié par L'équipe Juritravail - le 01/07/2022 - 3714 vues

Le choix de la dénomination sociale de votre société n'est pas anodin. Il y a de nombreuses conséquences et des litiges peuvent apparaître suite à cette décision. C'est pourquoi, certaines précautions sont de rigueur lorsque vous avez une idée de dénomination sociale, notamment de faire une recherche d'antériorité et de disponibilité de ce nom.

Convention collective des assistants maternels : synthèse 2022

Publié par Sessi Imorou - le 01/07/2022 - 1 commentaire - 41407 vues

Si vous êtes assistant maternel agréé, les parents qui vous emploient doivent appliquer la Convention collective des particuliers employeurs et des emplois à domicile. Celle-ci prévoit des dispositions particulières, notamment en matière de rémunération. Découvrez notre synthèse 2022 pour bien négocier votre salaire !

La rédaction vous propose :

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Statuts, capital et objet social : comment bien choisir ?

Publié par Constance Delannoy - le 01/07/2022 - 14314 vues

Le choix des statuts juridiques, du capital ainsi que de l'objet social de votre entreprise est un moment crucial dans la création d'une entreprise. En effet, en fonction du type d'activité que vous souhaitez exercer, il arrive qu'un statut juridique soit imposé ou que le choix d'un statut ne soit pas avantageux. Un capital social minimum peut être exigé pour...

Risques psychosociaux & télétravail : agir en tant que CSE

Publié par Kevin Le Moyec - le 01/07/2022 - 10811 vues

Avec la crise sanitaire, de nombreuses mesures sont venues impacter le monde du travail. Chômage partiel massif, confinements, déconfinements, télétravail en situation exceptionnelle imposé, recommandé puis télétravail régulier un certain nombre de jours par semaine. Autant de changements qui peuvent créer des risques psychosociaux chez les salariés qui sont...

Comment effectuer le changement de l'objet social de son entreprise ?

Publié par Constance Delannoy - le 01/07/2022 - 835 vues

La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de sa société. Il peut intervenir suite au changement, à la diversification de l'activité, au développement de nouvelles affaires ou à contrario en cas de restriction des activités. Son changement implique la modification des statuts de la société. Qui prend cette décision...

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : 5 choses à savoir

Publié par Sessi Imorou - le 01/07/2022 - 236566 vues

Vous avez commis une faute et votre employeur vous notifie une mise à pied. Sachez qu'il en existe deux différentes : la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. Vous vous demandez ce dont il s'agit, quelles différences et quelles conséquences pour vous ? Voici 5 choses que vous devez savoir sur la mise à pied disciplinaire et conservatoire.

Mise à pied disciplinaire : la procédure à suivre et les erreurs à éviter

Publié par Sessi Imorou - le 30/06/2022 - 1 commentaire - 170688 vues

La mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'écarter temporairement un salarié de l'entreprise, lorsque celui-ci a commis une faute d'une particulière gravité, qui ne nécessite pas un licenciement. Celle-ci ayant un impact sur la présence du salarié dans l'entreprise et sur sa rémunération, vous devez respecter une procédure disciplinaire stricte. Comment...

Travailleurs indépendants : ce qui change

Publié par L'équipe Juritravail - le 30/06/2022 - 249 vues

Les conditions d'application des nouvelles mesures relatives aux entrepreneurs individuel en difficulté sont enfin connues ! Quelles sont les nouveautés, la procédure ? Recapitulatif.

Ticket-resto : fin des 38 euros, des week-ends et fériés à partir du 1er juillet 2022

Publié par Alice Lachaise - le 29/06/2022 - 37964 vues

Mauvaise nouvelle, à partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant est rétabli à 19 euros au lieu de 38 euros par jour. De même, l'utilisation des tickets-resto le dimanche et les jours fériés prend fin le 30 juin 2022. Explications.

La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat - le 29/06/2022 - 220 vues

Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.

Quand la Justice se met à nu…

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat - le 29/06/2022 - 262 vues

Depuis quelques années, l’institution judiciaire s’inquiète de l’évolution de pratiques qui égratignent les principes de l’indépendance de la justice, de l’état de droit, des droits de la défense et de l’égalité des armes.