Publié par Inna Shveda - Avocat le 22/09/2021 | Réagir | 38 vues
Afin lutter contre l’épidémie du Covid-19, des mesures d’urgence ont été mises en place, telles que le chômage partiel, l’arrêt de travail, l’absence de jour de carence pour arrêts maladie Covid ou encore des aides aux entreprises. Malgré l’ensemble des mesures, certaines difficultés sont apparues dans les entreprises ayant pour conséquence parfois la baisse de rémunérations, la renonciation aux primes ou encore tout simplement des sanctions pécuniaires. L’employeur est-il en mesure de les pratiquer ? Lire la suite
Publié par Audrey BRUIN - Avocat le 22/09/2021 | Réagir | 118 vues
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale. Lire la suite
Publié par Alice Lachaise le 21/09/2021 | 4 commentaire(s) | 706809 vues
Vous êtes serveur, chef de salle, plongeur ou encore commis de cuisine dans un restaurant, femme de chambre, barman ou garçon de café ? Vous relevez alors de la convention collective hôtels, cafés et restaurants. Votre rémunération doit être fixée selon la grille des salaires prévue par votre convention. Quel est le montant du Smic hôtelier 2021 ? Est-il plus élevé que le Smic légal ? Lire la suite
Publié par Florent LABRUGERE - Avocat le 21/09/2021 | Réagir | 16 vues
Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS fait une subtile distinction entre une clause de mobilité et une clause de déplacement. Lire la suite
Publié par Alice Lachaise le 21/09/2021 | 7 commentaire(s) | 311990 vues
Pour faire face aux aléas de la vie et soutenir les personnes qui en ont besoin, plusieurs aides existent. Certaines sont à destination des travailleurs, d'autres pour ceux qui recherchent un emploi ou encore pour ceux dont la situation est des plus précaires. L'objectif de cet appui financier est de garantir un niveau de vie décent. Revenu de solidarité active (RSA), SMIC, allocations spécifiques... Découvrez si vous remplissez les conditions pour en bénéficier et les montants applicables pour 2021. Lire la suite
Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 20/09/2021 | Réagir | 24 vues
En cas de dépassement, la rupture est requalifiable en licenciement nul. Lire la suite
Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 20/09/2021 | Réagir | 55 vues
Illustrations de délais de prescription résultant d'arrêts de la Cour de cassation. Lire la suite
Publié par Valérie Sellam Benisty - Avocat le 20/09/2021 | Réagir | 94 vues
Notre cabinet remporte une 1ère victoire pour notre cliente Laura NATAF sur l'Assurance Maladie en faisant condamner en 1ère instance la CPAM de Paris, à prendre en charge sa double greffe, réalisée à l'Hôpital Penn Medecine de Philadelphie : l'opération que la France lui a refusé alors qu'elle est dans l'incapacité de la proposer. Lire la suite
Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 20/09/2021 | Réagir | 87 vues
L'indemnité d'activité partielle permet-elle d'acquérir des trimestres d'assurance vieillesse ? Lire la suite
Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/09/2021 | Réagir | 34 vues
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.
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Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/09/2021 | Réagir | 7 vues
Le testament, considéré dans son acception générale, est, selon l'expression de l'article 895 du Code civil, l'acte “par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer”. Lire la suite
Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/09/2021 | Réagir | 20 vues
L'intervention du généalogiste justifie une rémunération dès lors qu'il a permis à l'héritière de certifier sa qualité d'héritière exclusive en écartant l'existence d'autres héritiers possibles dans les deux lignes, mais il ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux. Lire la suite
Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/09/2021 | Réagir | 52 vues
En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage. Lire la suite
Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/09/2021 | Réagir | 22 vues
La donation entre vifs est un contrat à titre gratuit, soumis, en principe, à des règles de forme impératives. Par cet acte, l'un des cocontractants appelé « donateur » se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien, au profit de l'autre cocontractant, appelé « donataire ». Lire la suite
Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/09/2021 | Réagir | 52 vues
Selon l’article 734 du Code civil, en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1o Les enfants et leurs descendants ; 2o Les père et mère ; les frères et s½urs et les descendants de ces derniers ; 3o Les ascendants autres que les père et mère ; 4o Les collatéraux autres que les frères et s½urs et les descendants de ces derniers. Lire la suite
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