Actualité juridique

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Domaine de droit

La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat - le 29/06/2022 - 33 vues

La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.
Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.

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Quand la Justice se met à nu…

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat - le 29/06/2022 - 19 vues

Quand la Justice se met à nu…
Depuis quelques années, l’institution judiciaire s’inquiète de l’évolution de pratiques qui égratignent les principes de l’indépendance de la justice, de l’état de droit, des droits de la défense et de l’égalité des armes.

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Syntec : Quand l’accord d’entreprise déroge à la convention collective sur le PMSS de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 29/06/2022 - 37 vues

Syntec : Quand l’accord d’entreprise déroge à la convention collective sur le PMSS de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999
Il est constant que l’accord d’entreprise sur le temps de travail peut déroger à l’accord de branche sur le temps de travail mais que se passe -t-il lorsque cela impacte le salaire ?

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Quelle mise à pied pour votre salarié ? Conservatoire ou disciplinaire ?

Publié par Sessi Imorou - le 29/06/2022 - 153325 vues

Quelle mise à pied pour votre salarié ? Conservatoire ou disciplinaire ?
Votre salarié a commis une faute que vous souhaitez sanctionner. Vous envisagez de prononcer une mise à pied à son encontre. Mais savez-vous qu'il en existe deux différentes ? La mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. Se tromper entre les deux peut avoir de lourdes conséquences pour l'employeur. Comment choisir ? Nous faisons le point.

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Contrat de professionnalisation, 10 choses à savoir

Publié par Alice Lachaise - le 28/06/2022 - 3631 vues

Contrat de professionnalisation, 10 choses à savoir
Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance. Vous envisagez d'embaucher dans votre entreprise. Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation ? Quels employeurs peuvent y recourir ? Comment formaliser le contrat ? Quel salaire ? Quels avantages pour l'employeur ? Comment rompre le contrat ? Voici tout ce que vous devez...

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Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?

Publié par L'équipe Juritravail - le 28/06/2022 - 1 commentaire - 83726 vues

Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?
En tant qu'étudiant, vous avez l'habitude de travailler pendant vos vacances scolaires. Beaucoup d'entre vous se demandent alors s'ils ont droit à la prime de précarité à la fin de leur contrat à durée déterminée (CDD). L'indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la situation de précarité dans laquelle se trouvent les salariés arrivant au terme de leur...

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Quelles sont les exceptions au versement de la prime de précarité du CDD ?

Publié par L'équipe Juritravail - le 28/06/2022 - 6 commentaires - 217750 vues

Quelles sont les exceptions au versement de la prime de précarité du CDD ?
A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l'indemnité n'a pas à être versée. Découvrez les 5 exceptions au versement de la prime de précarité du CDD.

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Apprentissage : 9 choses à savoir

Publié par Alice Lachaise - le 27/06/2022 - 44575 vues

Apprentissage : 9 choses à savoir
L'apprentissage est une solution pour les jeunes de 16 à 29 ans, pour se former à l'exercice d'un métier. Il s'agit d'un dispositif qui alterne entre formation théorique (en centre de formation) et formation pratique (exercée en entreprise). L'apprentissage permet également aux employeurs de transmettre leur savoir-faire et de former de futurs travailleurs. Pour...

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Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat - le 27/06/2022 - 220 vues

Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, notamment de cautionnement qui viennent s’ajouter aux créances non professionnelles ?

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Le Harcèlement moral dans le sport

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 27/06/2022 - 215 vues

Le Harcèlement moral dans le sport
Le scandale révélé par le journal L’EQUIPE au Bureau du comité de l’organisation de coupe de Rugby 2023 montre que le harcèlement moral à l’instar du harcèlement sexuel n’épargne pas le monde du sport.C’est même une lapalissade !

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C'est quoi le préjudice d'établissement ?

Publié par Virginie Aldias-loubier - Avocat - le 27/06/2022 - 172 vues

C'est quoi le préjudice d'établissement ?
Lors d'un accident, certaines victimes peuvent demander la réparation de leur préjudice d'établissement. Que recouvre cette notion ?

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La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 27/06/2022 - 221 vues

La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.
La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.

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Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat - le 24/06/2022 - 232 vues

Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extraordinaire, l’appelant oublie d’intimer les créanciers inscrits, est-il en mesure de régulariser son appel...

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Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat - le 24/06/2022 - 304 vues

Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs et doit-il au besoin conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ? Quelles sont les obligations de conseil et de mise en garde qui pèse sur l’agent...

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Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 24/06/2022 - 472 vues

Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise afin de vérifier la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la...

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