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Domaine de droit

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Publié par L'équipe Juritravail - le 19/05/2022 - 28 commentaires - 1830121 vues

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée
Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié ? En principe, il n'est pas possible de mettre un terme à ce contrat avant la date de fin prévue ou avant la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Pour autant, il existe des exceptions à ce principe. Dans quels cas la rupture anticipée du CDD est-elle...

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème légal dit « Macron » confirmé par la cour de cassation

Publié par Pauline Righini - Avocat - le 19/05/2022 - 176 vues

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème légal dit « Macron » confirmé par la cour de cassation
Clap de fin des contestations du barème dit « Macron » fixant un plafond et un plancher aux indemnités que doit verser l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Fin du masque obligatoire en entreprise : conditions et dérogations

Publié par Alice Lachaise - le 18/05/2022 - 73111 vues

Fin du masque obligatoire en entreprise : conditions et dérogations
Le port du masque n'est plus obligatoire en entreprise, mais il reste recommandé afin de protéger la santé de chacun. Il existe des dérogations, selon certains métiers et dans certains lieux, obligeant à porter le masque au travail. De plus, le port du masque n'est plus obligatoire dans les transports en commun, depuis le 16 mai 2022. Quelles sont les règles...

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Rupture conventionnelle : la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture fixée par les parties dans la convention.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 18/05/2022 - 206 vues

Rupture conventionnelle : la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture fixée par les parties dans la convention.
A défaut, l'employeur est redevable de la contrepartie financière.

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Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 18/05/2022 - 205 vues

Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.
La régularisation de l'employeur entre le licenciement et l'audience de jugement n'a aucun effet.

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Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration suite à l’agression d’un agent

Publié par Roger POTIN - Avocat - le 18/05/2022 - 195 vues

Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration suite à l’agression d’un agent
Par un jugement du 21 février 2022, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la condamnation de l’Administration à indemniser l’un agent de ses agents suite à son agression sur son lieu de travail.

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RGPD sur la protection des données : tout savoir

Publié par L'équipe Juritravail - le 18/05/2022 - 61851 vues

RGPD sur la protection des données : tout savoir
Le RGPD en France est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il encadre le traitement et la protection des données personnelles. A qui s'applique le RGPD ? Que sont les données personnelles et le traitement de celles-ci ? En quoi consiste le principe de la protection des données ? On vous dit tout...

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Responsabilité de France Pac Environnement et Cetelem pour crédit abusif

Publié par Grégory Rouland - Avocat - le 18/05/2022 - 209 vues

Responsabilité de France Pac Environnement et Cetelem pour crédit abusif
Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.

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Comptes annuels de votre société : l’heure du dépôt approche !

Publié par Johara Admi - Avocat - le 18/05/2022 - 248 vues

Comptes annuels de votre société : l’heure du dépôt approche !
L’heure d’approuver et de déposer les comptes annuels de votre société approche. Si votre société a clôturé son exercice au 31 décembre, vous disposez en principe d’un délai de 6 mois à compter de cette date pour approuver vos comptes annuels, et d’un mois à compter de leur approbation pour les déposer auprès de votre greffe (deux mois...

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Harcèlement moral au travail : définition et moyens pour se défendre

Publié par Alexandra Marion - le 17/05/2022 - 38 commentaires - 1009776 vues

Harcèlement moral au travail : définition et moyens pour se défendre
Victime de harcèlement moral dans le cadre de votre travail, cela impacte votre santé physique et/ou mentale, à tel point que vous envisagez de quitter votre emploi. Avant d'en arriver là, sachez qu'il existe des moyens pour se défendre contre des faits de harcèlement. Découvrez comment reconnaître un harcèlement moral et les moyens pour vous défendre.

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 17/05/2022 - 242 vues

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».
Le barème s'applique dans tous les cas.

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Divorce, prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal

Publié par Pauline Righini - Avocat - le 17/05/2022 - 199 vues

Divorce, prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
Un époux peut-il obtenir le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre de sa procédure de divorce s'il a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal durant toute la procédure de divorce au titre du devoir de secours ?

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Congé maternité : l’absence d’entretien professionnel non constitutive d’un abus

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat - le 17/05/2022 - 190 vues

Congé maternité : l’absence d’entretien professionnel non constitutive d’un abus
L’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1387 a modifié l’article L. 1225-71 du Code du travail relatif à la sanction du non-respect des règles concernant la maternité, la paternité et l’adoption, pour tenir compte de la modification de l’article L. 1235-3-1 relatif à la sanction de la nullité de la rupture du contrat de travail. Ces...

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Comment réagir à la découverte d’un vice caché ?

Publié par Simon Gratien - Avocat - le 17/05/2022 - 214 vues

Comment réagir à la découverte d’un vice caché ?
Après l’acquisition d’un bien qu’il soit immobilier (maison, appartement, …) ou mobilier (véhicule, matériel de travaux, …), la découverte de vices invisibles au moment de la vente peut être particulièrement désagréable. La loi a instauré un mécanisme de garantie qui permet alors à l’acquéreur de faire annuler la vente ou d’être...

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Des documents médicaux bientôt directement accessibles sur internet

Publié par Virginie Aldias-loubier - Avocat - le 17/05/2022 - 239 vues

Des documents médicaux bientôt directement accessibles sur internet
Différents documents médicaux vont devenir accessibles depuis votre dossier médical numérique (DMP) de votre espace numérique en santé (ENS).N'oubliez pas de mettre à jour la liste de vos professionnels de santé !

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