Actualité juridique

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Domaine de droit

Offrir des bons d'achat ou cadeaux à ses salariés pour Noël : 3 choses à savoir

Publié par Alice Lachaise - le 29/11/2021 - 29352 vues

Noël approche à grands pas ! En l'absence de comité social et économique (CSE) dans l'entreprise ou lorsque celui-ci ne dispose d'aucun budget alloué, l'employeur a la possibilité d'offrir des bons d'achat et/ou des cadeaux à ses salariés à cette occasion. Il peut, à ce titre, bénéficier d'une exonération de contributions et de cotisations sociales. Une exonération...

« Super menteuse » , « nulle en management » ...Quelle limite à la liberté d'expression pour un salarié ?

Publié par Florent LABRUGERE - Avocat - le 29/11/2021 - 150 vues

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave d’un salarié pour un abus dans sa liberté d’expression.

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et fin du dispositif

Publié par L'équipe Juritravail - le 29/11/2021 - 47409 vues

Afin d'aider les entreprises à supporter les conséquences financières liées à la crise sanitaire du coronavirus, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, dont le fonds de solidarité. Prolongée par plusieurs textes, cette mesure a pris fin le 30 septembre 2021, sauf dans les départements et territoires d'outre-mer. Qu'est-ce que le fonds de solidarité...

Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 29/11/2021 - 592 vues

L’article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole institue la saisine obligatoire d’un conseil de discipline.

Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 29/11/2021 - 631 vues

Il est fréquent dans les contrats de travail de prévoir une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité pour l’employeur de renoncer à exiger l’application de la clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail.

Système de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 29/11/2021 - 418 vues

En application de l’article L. 1222-4 du code du travail, si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance permettant le contrôle de leur activité, dont les salariés...

La rédaction vous propose :

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Comment divorcer sans argent ?

Publié par Yannick Enault - Avocat - le 29/11/2021 - 153 vues

Comment divorcer sans dépenser une fortune ? La demande et la procédure de divorce s’avèrent être très onéreuses. Découvrez dans cet article les solutions à adopter pour divorcer gratuitement.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 : ce qu'il faut retenir !

Publié par Alice Lachaise - le 26/11/2021 - 2 commentaires - 6326 vues

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) est en cours d'examen au Parlement. Gratuité de la contraception féminine jusqu'à 25 ans, service d'aide à la personne facilité, hausse de salaires dans le secteur de la santé, remboursement de certains parcours médicaux... Voici les 10 principales mesures du projet de loi de financement...

Astreintes : gare au temps de travail, au temps de repos et à la rémunération !

Publié par Valérie Lohat - le 26/11/2021 - 15 commentaires - 292334 vues

Dans certains secteurs d'activité, vous pouvez être amené à mettre en place des astreintes. Il s'agit d'une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Quelles sont les règles applicables...

Mise à pied disciplinaire : la procédure à suivre et les erreurs à éviter

Publié par L'équipe Juritravail - le 26/11/2021 - 1 commentaire - 141732 vues

La mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'écarter temporairement un salarié de l'entreprise, lorsque celui-ci a commis une faute d'une particulière gravité, qui ne nécessite pas un licenciement. Celle-ci ayant un impact sur la présence du salarié dans l'entreprise et sur sa rémunération, vous devez respecter une procédure disciplinaire stricte. Comment...

Litiges avec l'Administration : recours et délais

Publié par Constance Delannoy - le 26/11/2021 - 329 vues

En tant que professionnel et gérant d'une entreprise, vous êtes amené à entretenir des relations avec l'Administration. En effet, c'est votre interlocutrice privilégiée au cours des étapes de la vie de votre activité. Mais en cas de litiges avec elle, quels sont vos recours ? Et dans quels délais ? Tour d'horizon des domaines d'urbanisme, accessibilité et sécurité,...

Congé sabbatique : tout savoir !

Publié par Yoan El Hadjjam - le 25/11/2021 - 35294 vues

Un tour du monde, mettre sa vie professionnelle entre parenthèses, se consacrer à sa famille, développer ses projets artistiques... Nombreuses sont les raisons pouvant inciter le salarié à se tourner vers la fameuse “année sabbatique”. Dans quelles conditions est-il possible de bénéficier du congé sabbatique ? Quelle procédure doivent respecter le salarié et...

Activité partielle pour garde d’enfants ou arrêt de travail : comment en bénéficier ?

Publié par Alice Lachaise - le 25/11/2021 - 19 commentaires - 344310 vues

Avec la 5ème vague de covid-19, de nombreuses écoles ferment. En cas de fermeture de classe ou si votre enfant est contaminé par le Covid, vous serez peut-être contraint de le garder à la maison. Sachez que vous pouvez bénéficier de l'activité partielle, d'une autorisation spéciale d'absence ou d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants. Voici ce...

Les risques encourus par le dirigeant lors d’un dépôt de bilan.

Publié par Ketty Leroux - Avocat - le 24/11/2021 - 343 vues

Cette question du risque revient de façon récurrente. Encore faut-il que le dirigeant soit responsable d’une faute de gestion qui, si elle n’apparaît pas dès l’ouverture de la procédure, pourrait être découverte et démontrée pendant la procédure.

La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 24/11/2021 - 929 vues

L'absence du salarié ne doit pas constituer un motif de suppression de cette prime.