Actualité juridique
Publié par
Alice Lachaise
- le
26/11/2021 -
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) est en cours d'examen au Parlement. Gratuité de la contraception féminine jusqu'à 25 ans, service d'aide à la personne facilité, hausse de salaires dans le secteur de la santé, remboursement de certains parcours médicaux... Voici les 10 principales mesures du projet de loi de financement...
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Publié par
Valérie Lohat
- le
26/11/2021 -
15 commentaires -
291973 vues
Dans certains secteurs d'activité, vous pouvez être amené à mettre en place des astreintes. Il s'agit d'une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Quelles sont les règles applicables...
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Publié par
L'équipe Juritravail
- le
26/11/2021 -
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141461 vues
La mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'écarter temporairement un salarié de l'entreprise, lorsque celui-ci a commis une faute d'une particulière gravité, qui ne nécessite pas un licenciement. Celle-ci ayant un impact sur la présence du salarié dans l'entreprise et sur sa rémunération, vous devez respecter une procédure disciplinaire stricte. Comment...
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Publié par
Constance Delannoy
- le
26/11/2021 -
276 vues
En tant que professionnel et gérant d'une entreprise, vous êtes amené à entretenir des relations avec l'Administration. En effet, c'est votre interlocutrice privilégiée au cours des étapes de la vie de votre activité. Mais en cas de litiges avec elle, quels sont vos recours ? Et dans quels délais ? Tour d'horizon des domaines d'urbanisme, accessibilité et sécurité,...
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Publié par
Yoan El Hadjjam
- le
25/11/2021 -
35241 vues
Un tour du monde, mettre sa vie professionnelle entre parenthèses, se consacrer à sa famille, développer ses projets artistiques... Nombreuses sont les raisons pouvant inciter le salarié à se tourner vers la fameuse “année sabbatique”. Dans quelles conditions est-il possible de bénéficier du congé sabbatique ? Quelle procédure doivent respecter le salarié et...
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Publié par
Alice Lachaise
- le
25/11/2021 -
19 commentaires -
341578 vues
Avec la 5ème vague de covid-19, de nombreuses écoles ferment. En cas de fermeture de classe ou si votre enfant est contaminé par le Covid, vous serez peut-être contraint de le garder à la maison. Sachez que vous pouvez bénéficier de l'activité partielle, d'une autorisation spéciale d'absence ou d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants. Voici ce...
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La rédaction vous propose :
Publié par
Ketty Leroux
- Avocat
- le
24/11/2021 -
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Cette question du risque revient de façon récurrente. Encore faut-il que le dirigeant soit responsable d’une faute de gestion qui, si elle n’apparaît pas dès l’ouverture de la procédure, pourrait être découverte et démontrée pendant la procédure.
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Publié par
Thomas ROUSSINEAU
- Avocat
- le
24/11/2021 -
759 vues
L'absence du salarié ne doit pas constituer un motif de suppression de cette prime.
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Publié par
Thomas ROUSSINEAU
- Avocat
- le
24/11/2021 -
354 vues
En application de l’article L. 1222-4 du code du travail, si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance permettant le contrôle de leur activité, dont les salariés...
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Yannick Enault
- Avocat
- le
24/11/2021 -
295 vues
En France, près de 130 000 couples divorcent chaque année. Selon les statistiques, un couple sur cent passe devant un juge. Si vous faites partie de ces couples qui désirent divorcer, il est important de connaître les procédures en France. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ? Quelles sont les procédures à suivre ? Un avocat est-il nécessaire...
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Publié par
L'équipe Juritravail
- le
24/11/2021 -
740 vues
Le Gouvernement a, en mai dernier, mis en place une aide à la reprise de fonds de commerce. Élargie à la création de fonds de commerce, vous pouviez en faire la demande jusqu'au 1er novembre 2021. L'aide vise ceux dont l'activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. En quoi consiste cette aide ? Quelles étaient les conditions pour l'obtenir...
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Fabienne SEVE-CHAUSSEE
- Avocat
- le
24/11/2021 -
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Depuis ces dernières années, la sécurité et tout ce qui concerne la santé des employés sont devenus une priorité pour les employeurs. Ainsi, la mise en place de dispositif et infrastructure répondant aux normes sanitaires a permis à plusieurs sociétés de rester dans les normes requises par l’administration. Ainsi, la mise en place de dispositif et infrastructure...
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Laurent LATAPIE
- Avocat
- le
24/11/2021 -
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Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile devant être payée en priorité ?
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Publié par
Yannick Enault
- Avocat
- le
24/11/2021 -
464 vues
Le rôle de l’apporteur d’affaires est de tout mettre en oeuvre pour instaurer des relations d’affaires entre plusieurs personnes afin qu’elles réalisent des opérations commerciales : l’objectif est donc d’apporter de nouveaux clients à une société dans de nombreux domaines tels que dans le bâtiment, le BTP, l’immobilier...
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Publié par
Fabienne SEVE-CHAUSSEE
- Avocat
- le
24/11/2021 -
231 vues
Comme l’ensemble de grandes décisions de l’existence, le divorce se décide pour des motifs propres à l’anecdote de chacun et personnels. Les motifs du divorce semblent ainsi très diversifiés. Néanmoins, il paraît que certaines tendances communes à propos des causes pour lesquelles les couples mariés divorcent existent. Il se peut que votre partenaire...
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