Actualité juridique


[VIDEO] Toutes les clés pour protéger vos marques et vos brevets

Publié par Myriam Victor - le 27/10/2021 - 283 vues

L'année 2020 a été une année record puisque 106 115 marques ont été déposées auprès de l'INPI ! Il nous a donc paru essentiel de vous aider à protéger l'identité et les savoir-faire de votre entreprise au cours d'une webconférence. 

Le Conseil d’Etat censure l’interdiction d’accès au territoire français aux proches de ressortissants algériens titulaires d’un visa scientifique

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat - le 25/10/2021 - 233 vues

Le 17 mars 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat a censuré la circulaire 6245/SG du  25 janvier 2021 relative aux mesures frontalières mises en ½uvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en tant qu’elle suspend la délivrance de visas aux membres de la famille et conjoints de ressortissants algériens titulaires de certificats...

L'accident du travail lors d'un entretien avec un responsable

Publié par Florent LABRUGERE - Avocat - le 25/10/2021 - 101 vues

Par cet arrêt, la Cour d'appel de GRENOBLE reconnait le caractère professionnel d’un accident survenu aux temps et lieu de travail.

Travail de nuit : définition, mise en place, rémunération...tout savoir !

Publié par Alice Lachaise - le 22/10/2021 - 5 commentaires - 172466 vues

Pour les besoins de votre activité, vous envisagez d'avoir recours au travail de nuit dans votre entreprise. Comment mettre en place le travail de nuit ? Quels horaires pouvez-vous fixer aux travailleurs de nuit ? Quelles contreparties devez-vous accorder à vos salariés ? Quel suivi médical devez-vous leur assurer ?

Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 22/10/2021 - 317 vues

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le coût des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

Prix du carburant en hausse : une prime de 100 euros pour les travailleurs

Publié par Alice Lachaise - le 22/10/2021 - 1803 vues

Depuis quelques semaines, le prix du carburant à la pompe a fortement augmenté. De nombreuses personnes ayant besoin d'utiliser leur voiture, ne s'en sortent plus. C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé une indemnité inflation, c'est-à-dire une aide de 100 euros pour contrer l'augmentation du prix du carburant. Les employeurs devront verser cette indemnité...

La rédaction vous propose :

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CSE central d'entreprise : composition, fonctionnement et missions

Publié par L'équipe Juritravail - le 22/10/2021 - 67 vues

Les entreprises de plus de 50 salariés et divisées en établissements distincts doivent mettre en place un comité social et économique central (CSEC) d'entreprise. Quand doit-il être instauré? Quel est son rôle? Comment sont désignés ses membres? Ses membres bénéficient-ils d'heures de délégation ? etc. Voici ce que vous devez connaître.

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction d’accès au territoire français des membres de la famille et conjoints des professionnels de santé algériens

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat - le 22/10/2021 - 14 vues

Le 22 avril 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu la circulaire n° 6248/SG du Premier ministre en date du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il la censure en tant qu’elle ne permet pas l’entrée en France aux membres de la famille et conjoints de ressortissants...

Télétravail : sur la possibilité d’imposer le retour en présentiel

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 22/10/2021 - 87 vues

Le télétravail a été très utile pendant la période de crise sanitaire mais ils sont nombreux les employeurs qui souhaitent désormais le retour en présentiel de leurs salariés pour des questions d’organisation ou de performances.

L’indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle pendant une procédure de résiliation judiciaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat - le 22/10/2021 - 52 vues

L’employeur doit verser au salarié licencié pour inaptitude professionnelle l’indemnité spéciale de licenciement, même si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée (Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 19-24498).

Le bail commercial, quelle est sa durée et comment le résilier ?

Publié par Rédaction Juritravail - le 22/10/2021 - 418 vues

Le bail commercial est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité envers le preneur (locataire). Vous êtes bailleur ou preneur et vous vous demandez quelle est la durée du bail commercial ? Comment le résilier et quelles en sont les conséquences? On fait le point pour vous !

Transfert d'entreprise : quel sort pour les mandats des membres du CSE ?

Publié par Estelle Villain - le 22/10/2021 - 72 vues

Votre entreprise fait l'objet d'un projet de transfert partiel ou total (cession, fusion-absorption, scission, transfert d'une unité économique autonome, etc.). Membre élu du Comité Social et Economique (CSE), vous vous demandez ce qu'il va advenir de votre mandat en cours. Votre instance est-elle appelée à disparaître du fait de ce transfert ? Allez-vous pouvoir...

CSE : 10 points pour tout comprendre !

Publié par Alice Lachaise - le 21/10/2021 - 4 commentaires - 47597 vues

Le CSE, comité social et économique, remplace les anciens représentants élus du personnel qui existaient (DP, CE et CHSCT). Toutes les entreprises concernées doivent disposer d'une telle instance depuis le 1er janvier 2020. Comment fonctionne-t-il ? Quel est le rôle des membres du CSE et de quels moyens disposent-ils pour exercer leur mandat ? Définition du CSE,...

L'application de la classification stipulée au contrat de travail

Publié par Florent LABRUGERE - Avocat - le 21/10/2021 - 18 vues

Par cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à statuer sur une demande de rappel de salaire au titre du minima conventionnel.

Le Conseil d’Etat censure une atteinte trop importante au droit au regroupement familial et enjoint le gouvernement de prendre des mesures proportionnées

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat - le 21/10/2021 - 55 vues

Dans cette décision en date du 21 janvier 2021 le  juge des référés du Conseil d’Etat censure l’administration au motif que ses décisions n’étaient en rien proportionnées à l’atteinte qu’elles portent au droit au regroupement familial.