Accueil » Actualité juridique
Publié par Mickaël Felix le 20/04/2018 | Réagir | 66451 vues
Afin de mener à bien leurs missions, les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. Selon son mandat, le représentant dispose d'un nombre d'heures plus ou moins important, voir aucun. Avec la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) depuis le 1er janvier 2018, le nombre d'heures de délégation varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. Vous bénéficiez d'un crédit d'heures ? Nous vous guidons sur l'usage que vous pouvez en faire et dans quelles limites les mettre à profit. Lire la suite
Publié par Faustine Ménager le 20/04/2018 | Réagir | 30 vues
Vrai, il n'existe pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur. Les créanciers professionnels peuvent donc se rembourser sur l'ensemble du patrimoine familial à l'exception de la résidence principale. Des précautions peuvent toutefois être prises pour atténuer l'exposition du patrimoine personnel. Lire la suite
Publié par Faustine Ménager le 19/04/2018 | Réagir | 170 vues
Depuis le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz sont remplacés par le chèque énergie. Ce dernier a vocation à venir en aide aux ménages qui rencontrent des difficultés financières à honorer leurs factures d'énergie ou souhaitent faire des travaux de rénovation dans leur logement. Connaissez-vous ce dispositif de protection des consommateurs en situation de précarité énergétique ? Nous faisons le point avec vous. Lire la suite
Publié par Pauline Barande - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 27 vues
Depuis le 28 mars, il est désormais possible via un téléservice sur le site de la CNIL de désigner un délégué à la protection des données (DPO), acteur majeur du règlement européen sur Lire la suite
Publié par Pauline Barande - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 30 vues
Un salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire à la suite d’un excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas demander Lire la suite
Publié par Pauline Barande - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 15 vues
La faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée lors d’une procédure collective à l´encontre d’un dirigeant d’entreprise. Les cas Lire la suite
Publié par Pauline Barande - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 17 vues
Les indices du 4ème trimestre 2017 viennent d’être publiés par l’INSEE (le 21 mars 2018). Au quatrième trimestre 2017, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent Lire la suite
Publié par Pauline Barande - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 0 vues
Le 28 mars 2018, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires, transposant ainsi la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Lire la suite
Publié par Pauline Barande - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 8 vues
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle.... Lire la suite
Publié par Pauline Barande - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 11 vues
L’expert-comptable qui commet des manquements dans l’exercice de sa profession peut être susceptible de sanctions disciplinaires, conformément au Code de déontologie de la profession. Mais également, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée dans certaines circonstances. Lire la suite
Publié par Pauline Barande - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 46 vues
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge Lire la suite
Publié par Mickaël Felix le 19/04/2018 | Réagir | 37030 vues
L'évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés vos salariés font partie de vos obligations d'employeur. Quelle que soit votre activité ou la taille de votre entreprise, vous devez faire l'inventaire des risques tant physiques que psychiques qui menacent vos employés. Cette démarche doit aboutir à la réalisation du document unique d'évaluation (DUER). Lors de l'élaboration ou de la mise à jour du document vous pouvez vous faire assister par le comité social et économique (CSE) ou le comité d'hygiène, de sécurité et des relations de travail (CHSCT) s'il est toujours en place. Voici 11 exemples de risques que vous pouvez inscrire dans votre DUER. Lire la suite
Publié par Petra CRAMER - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 12 vues
Les salariés d’une société filiale ou sous-filiale, licenciés à cause d’une restructuration ou la liquidation de celle-ci, sont naturellement tentés de mettre en cause « le groupe de sociétés », la société mère ou le holding propriétaire de celle-ci... Lire la suite
Publié par Jefferson Marchal-Lachieze le 19/04/2018 | 1 commentaire(s) | 401022 vues
Vous avez décidé, avec votre salarié, de mettre un terme à l'amiable au contrat à durée indéterminé qui vous lie, et vous apprêtez à signer une rupture conventionnelle. Attention, certains délais sont à respecter scrupuleusement ! Nous vous proposons de passer en revue le calendrier de la rupture conventionnelle afin de bien respecter toutes les étapes, grâce à nos exemples. La procédure de conclusion d'une rupture conventionnelle n'aura plus de secret pour vous...
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Publié par Mickaël Felix le 19/04/2018 | Réagir | 104 vues
Evaluer les risques professionnels auxquels sont exposés vos salariés fait partie de vos obligations en tant qu'employeur. Quelle que soit votre activité ou la taille de votre entreprise, vous devez faire l'inventaire des risques tant physiques que psychiques qui menacent vos employés. Une démarche qui vous conduira à la réalisation du document unique d'évaluation des risques (DUER). Nous vous aidons à comprendre en quoi il s'agit d'une obligation pour vous en tant qu'employeur. Lire la suite
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