Actualité juridique

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Domaine de droit

Licenciement pour absence prolongée et indemnité de préavis

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat - le 03/12/2021 - 99 vues

Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (N° 20-14.848), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur l’octroi de l’indemnité de préavis au salarié dont le licenciement pour absence prolongée est dénué de cause réelle et sérieuse.

Rappel vaccinal COVID : les salariés peuvent solliciter la médecine du travail.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 03/12/2021 - 122 vues

Un canal supplémentaire de vaccination directement en entreprise à ne pas hésiter à solliciter !

Le congé de présence parentale peut être doublé

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 03/12/2021 - 120 vues

Une évolution très attendue. Jusqu’à maintenant, le nombre de CPP et d’AJPP était de 310 jours sur trois ans.

Quelles sont les prescriptions en matière de droit des successions ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat - le 03/12/2021 - 84 vues

L'article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante dans certaines conditions. Quand est-elle appliquée et dans quelles conditions peut-on la suspendre ?

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Publié par L'équipe Juritravail - le 03/12/2021 - 55407 vues

Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et aide au paiement des charges sociales, report des cotisations sociales et plan d'apurement des dettes ont été mis en place au printemps 2020. Vous vous demandez ce...

Congés payés : le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés

Publié par Mathilde Guyban - le 03/12/2021 - 21 commentaires - 1024555 vues

À l'approche des vacances, les demandes de congés payés des salariés affluent. Il est donc grand temps de penser à l'organisation des congés, afin d'anticiper et gérer au mieux les absences. Décompter les jours de congés peut s'avérer être un vrai casse-tête ! Quelle différence entre jours ouvrables et jours ouvrés ? Comment décompter les jours de congés ? On...

La rédaction vous propose :

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Travail le dimanche : quels sont vos droits ?

Publié par Alice Lachaise - le 03/12/2021 - 9249 vues

À l'approche de Noël et des fêtes de fin d'année, de nombreux magasins peuvent ouvrir les dimanches. Il est très probable que votre employeur vous demande de travailler le dimanche. Dans quels cas avez-vous le droit de refuser la demande de votre employeur ? À quelles contreparties pouvez-vous prétendre en cas de travail dominical ?

Fractionnement des congés payés et droit à des jours supplémentaires

Publié par Mathilde Guyban - le 03/12/2021 - 3 commentaires - 151915 vues

En principe, le fractionnement des congés payés ouvre droit à des jours de congés supplémentaires dès lors que le salarié a pris un minimum de 12 jours ouvrables de congés pendant la période estivale, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre. Le salarié a cependant la possibilité de renoncer à ces jours supplémentaires. Voici ce qu'il faut retenir.

Indemnité compensatrice de congés payés, 7 choses à savoir

Publié par L'équipe Juritravail - le 03/12/2021 - 10986 vues

Lors de la rupture d'un contrat de travail, le salarié peut recevoir une indemnité compensatrice de congés payés. Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas est-elle versée ? Quelle est la formule de calcul de l'indemnité ? Voici 7 points à connaître.

Rupture brutale d’une relation commerciale : quels recours ?

Publié par L'équipe Juritravail - le 03/12/2021 - 130 vues

Vous êtes commerçant et un de vos partenaires décide soudainement de rompre, totalement ou partiellement, vos relations commerciales ? Vous ne savez pas comment faire, ni quelle démarche entreprendre, car cette rupture soudaine risque d'affecter vos activités et perturber le fonctionnement de votre entreprise ? Pas de panique ! On vous fait le point pour vous.

Dates de départ en congés payés : comment gérer ?

Publié par L'équipe Juritravail - le 02/12/2021 - 5 commentaires - 101057 vues

Vos semaines à venir risquent d'être marquées par des demandes de congés payés en vue des fêtes de fin d'année. Il n'est pas toujours facile de jongler avec les souhaits des salariés et le fonctionnement de votre entreprise. Mieux vaut donc être organisé pour gérer les dates de départs en congé des uns et des autres ! Comment fixer la période des congés payés...

Comment ouvrir votre commerce les dimanches de Noël ?

Publié par Alice Lachaise - le 02/12/2021 - 3602 vues

Noël approche et vous aimeriez ouvrir votre établissement les dimanches de décembre, pendant la période des fêtes de fin d'année ? Êtes-vous autorisé à faire travailler vos salariés ce jour de la semaine ? Comment procéder ? Devez-vous prévoir une compensation ? Explications. 

Vaccination en entreprise possible depuis le 25 février

Publié par L'équipe Juritravail - le 02/12/2021 - 7927 vues

Le vaccin contre la Covid-19 est au cœur de nombreuses discussions. En effet, le Gouvernement a rendu la vaccination obligatoire pour les soignants et imposé le pass sanitaire dans de nombreux lieux accueillant du public. Le but étant d'inciter la population à se faire vacciner massivement. Depuis le 25 février 2021, les médecins du travail et services de santé...

Masque obligatoire en entreprise : conditions et dérogations

Publié par L'équipe Juritravail - le 02/12/2021 - 48403 vues

Le port du masque a été rendu obligatoire en entreprise en septembre 2020 afin de protéger la santé de chacun. Il existait déjà des dérogations, selon certains métiers et dans certains lieux de travail, permettant de ne pas porter de masques au travail. Avec la 5ème vague de Covid-19, l'obligation de porter le masque se durcit. Quels sont les cas de dispense...

Entreprises : fin du Kbis pour les démarches administratives

Publié par L'équipe Juritravail - le 02/12/2021 - 283 vues

Depuis le 1er novembre 2021, les entreprises n'ont plus à fournir d'extrait kbis dans de nombreuses démarches administratives. Il s'agit d'une véritable simplification de la vie des entreprises impulsée par la loi PACTE en 2019 et confirmée par décret le 21 mai 2021. Tour d'horizon.