Une société civile immobilière familiale donne la possibilité aux membres d’une famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou non, de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Cette société permet d’écarter l’application des règles de l’indivision et de confier la gestion du patrimoine aux ayants droit tout en...
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Constance Delannoy
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24/05/2022 -
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Vous avez pris la décision d'embaucher un salarié, et vous devez à présent lui notifier votre décision. Vous pouvez lui faire une promesse d'embauche. Mais attention, cette promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail, et n'est pas forcément un gage de sécurité pour le futur salarié ! En effet, on distingue désormais l'offre de contrat...
Dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-22.454), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante dans la distinction entre simples pourparlers sur la rémunération variable et création d’une promesse unilatérale de contrat de travail.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail selon lequel toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu...
Le salarié avait fait part de son désaccord sur les modalités d’intégration d’une société au sein d’une autre, dans des termes qui n’étaient pas outranciers ou injurieux.
Les violences conjugales faites aux hommes existent. Tout comme les femmes, les hommes ont le droit d’être défendus et doivent porter plainte. Surtout lorsque les violences sont réciproques. Pourquoi l’homme semble bien moins entendu lorsqu’il est victime de violences conjugales ? De cette introuvable égalité entre l’homme et la femme...
La cour de cassation rappelle qu’il n’est pas toujours de l’intérêt d’un enfant d’être en contact avec ses grands-parents, lesquels peuvent dès lors se retrouver privés de tout droit de visite.
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Sessi Imorou
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20/05/2022 -
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Votre salarié ne s'est pas présenté au travail aujourd'hui ou est absent depuis plusieurs jours. Vous n'avez aucune nouvelle de lui. Cette absence injustifiée cache peut-être un abandon de poste. Comment réagir face à une telle situation ? Quelle est la procédure ? Quelle sanction disciplinaire pouvez-vous prendre à l'encontre de votre salarié ? Êtes-vous en...
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Kevin Le Moyec
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20/05/2022 -
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Promouvoir la santé et la sécurité au sein de l'entreprise est une des missions du Comité économique et social (CSE). Dans le contexte sanitaire lié à la crise de la Covid-19, son rôle est donc des plus importants. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) est un outil majeur de cette prévention. Quelle est la portée du DUER ? Quel rôle...
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Kevin Le Moyec
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20/05/2022 -
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L'employeur a l'obligation de tenir un document unique d'évaluation des risques (DUER) à disposition d'un certain nombre d'acteurs internes et externes à l'entreprise, et notamment le comité économique et social (CSE). Quel est le rôle du CSE dans l'élaboration du DUER et lors de la mise à jour de ce document ? Nous faisons le point.
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Alexandra Marion
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20/05/2022 -
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Vous souhaitez embaucher un apprenti ? Sachez que depuis juillet 2020, les entreprises peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti dans le cadre du plan "1 jeune, 1 solution" destiné à favoriser le recrutement des apprentis. Cette aide est applicable pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2022. Puis, à compter du 1er juillet 2022,...
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Sessi Imorou
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20/05/2022 -
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De plus en plus d'entreprises souhaitent aujourd'hui contribuer aux enjeux du développement durable et avoir un impact positif dans la société. C'est tout l'enjeu de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Qu'est-ce que la RSE ? Quels sont les avantages de la RSE et qu'est-ce que cela implique pour les entreprises ? Comment mettre en place une démarche...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait