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Actualité juridique

Loi travail 2017

  • Chantage à la rupture conventionnelle : bonne ou mauvaise idée ?

    Publié par Caroline Audenaert le 21/06/2018 | Réagir | 8566 vues

    Vous vous heurtez à un refus de votre employeur de mettre fin à l'amiable à votre contrat de travail et cherchez un moyen pour l'y contraindre ? Sachez tout d'abord que la rupture conventionnelle est définie par le Code du travail comme étant la rupture du contrat de travail d'un commun accord permettant à l'employeur et au salarié de convenir des conditions de cette rupture. Il n'existe pas de droit à rupture conventionnelle, ce mode de rupture, fondée sur le libre consentement, excluant toute possibilité pour l'une des parties de l'imposer à l'autre. Certains salariés envisagent alors des situations parfois non sans risques en vue de contraindre leur employeur à accepter un telle rupture amiable. Tour d'horizon sur ces pratiques.   Lire la suite

  • L'architecte dans le cadre de la mission qui lui est confiée dispose d’un panel d'intervention particulièrement important. Cela va de la conception d'ouvrage à sa réception. Une difficulté peut éventuellement se poser quant au périmètre de la mission qui lui est confiée, raison pour laquelle un contrat est évidemment indispensable mais également quant à la catégorie de responsabilité qu’il est possible de mettre en ½uvre. Lire la suite

  • Dès lors que le joueur de poker tire des revenus importants et réguliers de cette activité, ses revenus doivent être imposés dans la catégorie des BNC. C'est en substance la réponse apportée par la CAA de NANTES, confirmant la position du Tribunal administratif de RENNES. Au cas d'espèce, le requérant avait participé en 2010 et 2011 à de nombreux tournois de poker [...] Lire la suite

  • AirBnB : jackpot de la sous-location sans autorisation du propriétaire !

    Publié par Rédaction Juritravail le 21/06/2018 | Réagir | 120 vues

    Si votre locataire a sous-loué votre logement sans autorisation vous avez le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. C'est ce qu'a décidé la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 5 juin 2018. Lire la suite

  • La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation de l'employeur qui vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser ses connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.[...] Lire la suite

  • Le congé payé est un droit pour le salarié et une obligation pour l’employeur. Ce dernier est tenu de prendre des mesures nécessaires pour que le salarié puisse en bénéficier. Il doit également communiquer l’ordre de départ à chaque salarié un mois avant la prise des congés et faire un affichage dans les locaux de l’entreprise. Aucune modification ne doit intervenir dans le mois précédent le départ[...] Lire la suite

  • La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur de l’employeur dans sa jurisprudence relative à la requalification des CDD pour remplacement en CDI. En effet, jusque-là, la Cour de cassation considérait qu’à partir du moment où le CDD ne mentionnait pas la qualification du salarié remplacé, le CDD était automatiquement requalifié en CDI. Lire la suite

  • Les limites à la liberté d'expression du salarié sur Internet.Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave du Directeur artistique d’une agence de communication suite à un abus de sa liberté d'expression. Si le salarié est en effet libre de s’exprimer dans l’entreprise et en dehors de celle-ci[...] Lire la suite

  • Dans la série petite erreur = grandes conséquences, en voici une nouvelle démonstration ! Pour mémoire, la rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien définie qui doit être rigoureusement respecter.  Lire la suite

  • Dans un procès civil, il faut prouver tout ce qu'on avance. Mais il existe en droit du travail des exceptions, notamment pour les heures supplémentaires non payées. Quelques règles de base. Selon l’article L 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies[...] Lire la suite

  • Les peines privatives de liberté concernent les mineurs âgés d’au moins treize ans. Selon l’article 122-8 du Code pénal : « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. » L’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur du droit des mineurs prône que «l’éducatif l’emporte sur le répressif ».  Lire la suite

  • Vitesse sur la route : nouvelle infraction dès juillet 2018

    Publié par Sophie Gervais-Seillan le 20/06/2018 | Réagir | 84 vues

    Tous les conducteurs en ont entendu parler, le Gouvernement l'a fait. Un décret de juin 2018 vient d'abaisser la vitesse maximale sur les routes secondaires. Motivée par un objectif de mobilisation des citoyens et de protection des usagers de la route, cette nouvelle mesure est applicable dès le 1er juillet 2018. Quelles sont les modifications apportées au Code de la route ? Comment être sûr d'être dans la légalité ? Nous faisons le point sur ce dernier changement ...
    Lire la suite

  • Changements majeurs de l'assurance chômage en juillet 2018

    Publié par Maëlle Ganne le 20/06/2018 | Réagir | 984 vues

    Le Premier Ministre Edouard Philippe, et la Ministre du Travail Murielle Pénicaud se sont exprimés le 19 juin 2018 pour nous donner des précisions sur le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et répondre aux questions des internautes.
    Ce projet a été voté hier après-midi à l'assemblée nationale et adopté par une majorité assez nette. Il sera bientôt examiné par le sénat. L'objectif est donné : "Garantir une assurance chômage plus universelle et plus juste". Lire la suite

  • L'apprentissage au coeur de la réforme de l'avenir professionnel

    Publié par Rédaction Juritravail le 20/06/2018 | Réagir | 195 vues

    Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté en première lecture Mardi 19 Juin 2018 par l'Assemblée Nationale. L'un des grands axes majeur de cette réforme qui fait suite aux ordonnances Macron de 2017 porte sur l'apprentissage, le second sur la réforme de l'assurance chômage. Le Premier Ministre, Edouard Philippe, s'est exprimé dans la soirée à ce sujet en compagnie de la Ministre du travail Murielle Pénicaud. On vous résume les principaux points à retenir. Lire la suite

  • Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en cours d'examen devant le Parlement, fait partie des promesses du candidat Macron lors de l'élection Présidentielle et s'inscrit dans la continuité de la loi Travail 2017. Il s'agit pour l'Etat de permettre à tous les travailleurs d'être couverts en cas de perte involontaire de son emploi, mais aussi de garantir qu'à toutes les étapes de sa vie professionnelle, un actif puisse avoir droit à un nouveau rebond professionnel. Les membres du CSE vont notamment être impliqués dans le processus d'accès des travailleurs handicapés à de plus nombreux postes dans l'entreprise. Découvrons comment ? Lire la suite

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