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    illustration pour Licenciement disciplinaire et mise à pied conservatoire

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    Droit du travail

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    Licenciement et rupture

    Licenciement disciplinaire et mise à pied conservatoire

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 18/06/2024

    Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024 (n° 22-13.869), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le régime de la procédure pour licenciement disciplinaire du salarié, lorsque l’employeur invoque une faute grave.    

    illustration pour Créateur d'entreprise : quelles seront mes cotisations sociales et impôts (revenu ou société) ?

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    Création entreprise

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Créateur d'entreprise : quelles seront mes cotisations sociales et impôts (revenu ou société) ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/06/2024

    Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef d'entreprise lorsque celui-ci décide de lancer son activité. C'est pourquoi le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération, les...

    illustration pour Professionnel, comment (bien) rédiger vos conditions générales de vente (CGV) ?

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    Gérer son activité commerciale

    Professionnel

    Droit commercial

    Professionnel, comment (bien) rédiger vos conditions générales de vente (CGV) ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 18/06/2024

    L'exercice de votre activité professionnelle suppose la rédaction de conditions générales de vente (CGV). De quoi s'agit-il exactement ? Que doivent-elles contenir ? Dans quel cas êtes-vous tenu de les transmettre à vos clients ? Faisons le point sur vos obligations de transparence !

    illustration pour Prévention du harcèlement sexuel et affichages obligatoires : focus sur les obligations de l'employeur

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    Droit du travail

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    Mise en conformité

    Affichages obligatoires

    Harcèlement moral, sexuel

    Santé, hygiène, sécurité

    Prévention du harcèlement sexuel et affichages obligatoires : focus sur les obligations de l'employeur

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/06/2024

    Certaines informations doivent obligatoirement être communiquées aux salariés, notamment celles relatives à la réglementation applicable en matière de harcèlement sexuel au travail. Que doit contenir cette information obligatoire ? Par quel moyen l'employeur doit-il la communiquer à ses salariés ? Quelles sanctions en cas de manquement ? On fait le point ! 

    illustration pour Peut-on me licencier pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?

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    Congés maternité, paternité, parental

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    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Licenciement économique ou personnel

    Droit du travail

    Particulier

    Peut-on me licencier pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/06/2024

    Vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant, et vous craignez que votre employeur ne vous licencie. Des questions se posent : le licenciement est-il possible pendant la grossesse ou le congé maternité ? Quels sont les cas de licenciement autorisés ? Que faire en cas de licenciement abusif ? Voici les principaux points à retenir !  

    illustration pour Transfert d'entreprise : définition et conséquences pour les employeurs

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    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Professionnel

    Droit des entreprises

    Transfert d'entreprise : définition et conséquences pour les employeurs

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 18/06/2024

    Tout transfert d'entreprise implique un changement d'employeur. Cette situation génère diverses conséquences majeures pour le repreneur, notamment à l'égard du personnel en place, mais également pour l'ancien employeur, dont la situation juridique a changé. Dans quel contexte ce type d'opération s'inscrit-il ? Quelles conséquences entraîne-t-il pour l'ancien et le nouvel employeur ?...

    illustration pour Rupture conventionnelle 2024 : Nouveautés depuis septembre 2023

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    Professionnel

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Ressources humaines (RH)

    Rupture conventionnelle

    Rupture conventionnelle 2024 : Nouveautés depuis septembre 2023

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 18/06/2024

    Mode amiable de rupture de contrat entre l'employeur et le salarié, le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle a été modifié depuis le 1er septembre 2023. En effet, pour éviter de la rendre plus avantageuse que la mise à la retraite, le forfait social a été remplacé par une contribution unique à la charge de l'employeur. Ceci a pour effet de rendre la rupture...

    illustration pour Plan d'épargne retraite : définition, mise en place et avantages

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    Droit du travail

    Retraite

    Professionnel

    Départ à la retraite

    Droit fiscal

    Épargne salariale

    Plan d'épargne retraite : définition, mise en place et avantages

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/06/2024

    Le Plan d'Epargne Retraite (PER) présente de nombreux avantages aussi bien pour l'entreprise qui fait le choix de le mettre en place, que pour les salariés qui en bénéficient. Il offre en effet la possibilité à ces derniers, de se constituer une épargne pour leur retraite et à l'entreprise, de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. Petit tour d'horizon sur ce produit d'épargne...

    illustration pour Travail le dimanche : volontariat ou obligation ?

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    Jours de repos

    Rémunération

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    Temps de Travail

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    Droit du travail

    Travail le dimanche : volontariat ou obligation ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/06/2024

    À l'heure actuelle, de nombreux magasins décident d'ouvrir les dimanches. Cela peut être le cas pendant la période estivale et l'affluence des touristes, ou encore pendant les fêtes de fin d'année. Quelles sont les modalités requises pour qu'un salarié travaille le dimanche. Dans quels cas peut-il refuser ? À quelles contreparties peut-il prétendre ? Décryptage !

    illustration pour Les arrêts de travail « de complaisance » : le Gouvernement à l'offensive

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    Maladie

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    Ressources humaines (RH)

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    Droit du travail

    Santé, hygiène, sécurité

    Les arrêts de travail « de complaisance » : le Gouvernement à l'offensive

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 17/06/2024

    Alors que le Gouvernement s'est engagé à réduire les arrêts maladie en luttant notamment contre les arrêts de travail de complaisance, le Conseil d'État vient de reconnaître la légitimité d'un médecin traitant à prescrire des arrêts de travail pour burn-out des salariés - pointés du doigt pour peser lourd dans la balance -, sans concertation préalable avec le médecin du...

    illustration pour Travail du dimanche : quelles sont les 18 zones touristiques internationales (ZTI) en France ?

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    Rôles et attributions du CSE

    Droit du travail

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    Délégué Syndical (DS)

    Rôles et attributions du DS

    CSE

    Professionnel

    Travail du dimanche : quelles sont les 18 zones touristiques internationales (ZTI) en France ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/06/2024

    En principe, le repos hebdomadaire aux salariés est accordé le dimanche. Néanmoins, des dérogations existent et permettent à certaines entreprises d'ouvrir un tel jour. C'est le cas, notamment, pour les commerçants situés dans les 18 zones touristiques internationales (ZTI). Qu'est-ce qu'une ZTI ? Comment est-elle créée ? Permet-elle d'imposer aux salariés de travailler le dimanche ?...

    illustration pour Le fonctionnement des entreprises pendant les Jeux Olympiques (JO) 2024

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    Droit du travail

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    Temps de Travail

    Le fonctionnement des entreprises pendant les Jeux Olympiques (JO) 2024

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/06/2024

    100 ans après la création du premier Village olympique, la France est une nouvelle fois terre d'accueil des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) du 24 juillet au 8 septembre 2024. Un cadre juridique a été créé spécifiquement pour la période. Voici les 7 principaux points qui auront un impact sur les entreprises !

    illustration pour Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée)

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    CSE

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    Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée)

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 14/06/2024

    Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée) est notifié par un acte signé chez le notaire dans un contexte définit par l'article 1157 du Code de procédure civile : " Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 342-10 du code civil, y consent par...

    illustration pour Préparer sa transmission de patrimoine : 6 astuces pour anticiper au mieux

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    Préparer sa transmission de patrimoine : 6 astuces pour anticiper au mieux

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 14/06/2024

    De nombreux clients nous consultent afin de préparer leur transmission de patrimoine. Leur objectif ? Bénéficier d'une solution sur mesure, conforme à leur situation personnelle et nous demander un chiffrage précis de leur transmission : "pour une donation de 400.000 euros, il doit y avoir 20.000 euros de frais". Il était étonné du montant réel des frais : 8.600 €, soit 2,15% de...

    illustration pour Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?

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    Acteurs de la justice

    Aide aux victimes et justiciables

    Droit du travail

    Droit de la famille

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    Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/06/2024

    Vous êtes libre de choisir votre avocat sur tout le territoire national. Cependant, en fonction des cas, il est possible que vous soyez contraint de faire appel à un avocat dit "postulant". Nous décryptons le sujet pour vous.

    illustration pour Droit de rétractation : une société condamnée pour contestation d'un droit absolu

    Actualité

    Professionnel

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    Droit de la consommation

    Droit de rétractation : une société condamnée pour contestation d'un droit absolu

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 14/06/2024

    La présente affaire tranchée par le tribunal judiciaire de Nantes le 08 janvier 2024, s'inscrit dans le cadre du contentieux des affaires relatives aux panneaux photovoltaïques, et plus particulièrement après qu'un vendeur, la société GLE CHAUFFAGE, ait refusé de prendre acte de la rétractation d'un acquéreur dans les délais légaux !  

    illustration pour Versement mobilité : tout ce qu'il faut savoir !

    Actualité

    Ressources humaines (RH)

    Droit du travail

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    Salaire

    Versement mobilité : tout ce qu'il faut savoir !

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/06/2024

    Les transports en commun sont en partie financés par le versement mobilité, qui est une contribution dont doivent s'acquitter certaines entreprises. Quelles entreprises doivent s'acquitter du paiement du versement mobilité ? Sachez que le versement mobilité évolue au mois de janvier et de juillet : quel est donc le taux du versement mobilité applicable à partir du 1er juillet 2024 ? On...

    illustration pour Quel régime matrimonial choisir ?

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    Mariage, PACS, concubinage

    Particulier

    Droit de la famille

    Quel régime matrimonial choisir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 13/06/2024

    Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l'ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux.

    illustration pour La prescription en droit des assurances : attention au délai !

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    Droit des assurances

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    Professionnel

    La prescription en droit des assurances : attention au délai !

    Rédigé par Cabinet Brice Expert, mis à jour le 13/06/2024

    Depuis 2008 la prescription de droit commun est de 5 ans. Cependant certaines matières ont des régimes "autonomes". En droit des assurances, vous avez deux ans pour réclamer l'indemnité qui vous est due à votre assurance.  

    illustration pour Comment rédiger mes conditions générales ?

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    Droit commercial

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Comment rédiger mes conditions générales ?

    Rédigé par Cabinet Marie Gugnon Avocat, mis à jour le 13/06/2024

    Conditions Générales de Vente (CGV) / Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) / Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont autant de documents nécessaires à l’activité de nombreux professionnels. Or, la rédaction de ces documents est souvent négligée (voire inexistante). Pourtant les conditions générales sont essentielles, et ce d’autant plus au regard du...

    illustration pour Calendrier des élections du CSE : quand et comment les organiser ?

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    CSE

    Droit du travail

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    Élections, mise en place du CSE

    CSE

    Calendrier des élections du CSE : quand et comment les organiser ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/06/2024

    En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dès lors que votre effectif atteint 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois. De même, vous devez renouveler le CSE dès que les mandats arrivent à leur terme (généralement tous les 4 ans). Pour ce faire, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, de prendre l'initiative...

    illustration pour Cotisations sociales 2024 : tout savoir sur les taux appliqués sur salaires

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    Droit des entreprises

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    Rémunération

    Cotisations sociales 2024 : tout savoir sur les taux appliqués sur salaires

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/06/2024

    Le montant des charges salariales et charges patronales se calcule sur la base du montant du salaire brut. Si les taux de cotisations ne varient pas en fonction du montant des salaires, leur assiette en dépend. Découvrez, dans cet article, quelles sont les cotisations sociales applicables sur les salaires (cotisations à la charge des employeurs ou des salariés), comment les calculer, et...

    illustration pour Accord de performance collective : tout savoir !

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    CSE

    Relations collectives

    Accords d'entreprise

    Droit du travail

    Professionnel

    Accord de performance collective : tout savoir !

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 13/06/2024

    L’accord de performance collective est une alternative aux procédures de licenciement des salariés. Mais comment fonctionne-t-il exactement ? Comment est-il possible de le mettre en place ? Voici ce que vous devez savoir.

    illustration pour Marque  : les questions les plus fréquentes avant un dépôt

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    Droit commercial

    Droit des entreprises

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    Marques / Noms de domaine

    Marque : les questions les plus fréquentes avant un dépôt

    Rédigé par Cabinet Marie Gugnon Avocat, mis à jour le 13/06/2024

    La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. De nombreuses interrogations surviennent dans le cadre d’un projet de dépôt. Voici les réponses aux questions qui me sont le plus fréquemment posées en la matière.

    illustration pour Nouvelle réforme du chômage : un décret pris d'ici le 1er juillet !

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    Droit du travail

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    Chômage

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    Rupture du contrat de travail

    Nouvelle réforme du chômage : un décret pris d'ici le 1er juillet !

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/06/2024

    L'Assurance chômage a, ces dernières années, fait l'objet de nombreuses réformes. L'une amorcée en 2019, l'autre adoptée fin 2022. Et ce n'est pas terminé ! Une nouvelle réforme de l'assurance chômage est attendue pour 2024. Le Gouvernement, qui a repris la main sur la réforme après l'échec des négociations entre les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors, ne cache plus son...

    illustration pour Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?

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    Droit des entreprises

    Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/06/2024

    À la suite de la victoire de l'extrême droite aux élections européennes du 9 juin 2024, le président de la République Emmanuel Macron a créé la surprise en procédant à la dissolution de l'Assemblée nationale. En quoi cet évènement institutionnel et politique impacte-t-il les projets de réforme en cours, et donc indirectement la vie des entreprises françaises ? Nous faisons le...

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    Santé, hygiène, sécurité

    Sécurité sociale

    CSE

    CSE

    Burn-out : causes, symptômes et reconnaissance en tant que maladie professionnelle

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/06/2024

    Reconnu depuis 2019 comme maladie, beaucoup d'employeurs contestent sa légitimité et entendent établir le lien entre burn out et arrêts de complaisance : le médecin traitant qui arrête un salarié pour burn out d'origine professionnelle sans disposer de l'analyse du médecin du travail délivre-t-il un certificat tendancieux ? Non, selon une décision du Conseil d'État qui pourrait...

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    Astreinte : définition par le Code du travail, rémunération des heures, conditions de travail...

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 12/06/2024

    L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur, reste susceptible de devoir se conformer à ses directives et ne peut pas complètement vaquer librement à des occupations personnelles. Dans quelles conditions doit-il effectuer des astreintes ? Peut-il les refuser ? Sont-elles...

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    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Rupture conventionnelle

    Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédure

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 12/06/2024

    Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée (CDI) qui vous lie. Vous allez conclure une rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, veillez à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle. Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ? Quels sont les délais à respecter pour...

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    L'employeur peut-il sanctionner le salarié après une plainte classée sans suite ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/06/2024

    L'actualité liée aux propos tenus par Guillaume Meurice, humoriste à Radio France, met en lumière la question de l'incidence des décisions relevant du pénal sur celles du droit du travail. Une plainte déposée contre un salarié pour une faute commise dans le cadre de la relation de travail empêche-t-elle l'employeur de le sanctionner si le procureur de la République l'a classée sans...

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    Convention collective de la Grande distribution : les grilles de salaires applicables en 2024 !

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/06/2024

    La Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire vous concerne certainement si vous êtes employeur ou salarié au sein d'un commerce d'alimentation générale, d'une supérette, d'un supermarché ou d'un hypermarché. Quelles sont les obligations afférentes à la rémunération dans ce secteur ? Tour d'horizon des dispositions conventionnelles...

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    Droit du travail

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    Les contrats de travail : tout savoir pour bien choisir

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/06/2024

    Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le salarié, s'engage à effectuer un travail pour un autre, l'employeur, moyennant une rémunération. Le salarié se retrouve sous la subordination de l'employeur durant toute la durée de la relation contractuelle. Faisons un point sur les différents types de contrats de travail pouvant exister.

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    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/06/2024

    Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous envisagez de procéder à un ou plusieurs licenciements pour ce motif. Pour mener valablement cette procédure, vous êtes tenu, au préalable, de procéder au reclassement du ou des salariés concernés. Qu'est-ce que l'obligation de reclassement ? Quand devez-vous faire des recherches de reclassement et quels postes devez-vous...

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    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 10/06/2024

    En tant qu'entreprise, vous souhaitez faire le point sur votre contribution aux enjeux sociaux et environnementaux d'aujourd'hui. Quels moyens et actions votre entreprise a-t-elle mis en place pour participer à la transition écologique de notre économie et au développement durable ? Pourrait-elle faire davantage ? Initier une démarche de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE)...

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    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/06/2024

    Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux bruyants… l'été est propice au tapage nocturne. Si vous considérez subir trop de nuisances à la tombée de la nuit, voici quelques astuces pour faire cesser le tapage nocturne.  

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    Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024

    La société AMG FACADES, exerçant sous l'enseigne GROUPE VERLAINE, a été condamnée par jugement du 25 octobre 2023 (RG 2023-001175), du tribunal de commerce de NEVERS à reverser une prime de l'ANAH indument touchée au préjudice d'une de ses clientes. Cette affaire est l'occasion de revenir sur une notion de droit importante : la répétition d'indu.

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