Actualité juridique

• Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial

  Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 11/08/2020 | Réagir | 44 vues

  

  Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s'installer en 1995 en France, obtenir la nationalité française et ne jamais retourner en Algérie. En cas de divorce et de liquidation du patrimoine commun, faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ? Faut-il retenir le critère du premier domicile matrimonial en Algérie ou prendre en considération les circonstances postérieures et leurs investissements immobiliers en France ? Lire la suite

• Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?

  Publié par Alice Lachaise le 11/08/2020 | Réagir | 94 vues

  

  Votre employeur souhaite renouveler votre période d'essai ? Vous vous demandez s'il en a le droit et sous quelles conditions ? Combien de fois et pendant combien de temps ? Voici les 5 conditions nécessaires au renouvellement de votre période d'essai ! Téléchargez le dossier spécial "période d'essai" Lire la suite

• La création du Dossier pénal numérique dit DPN

  Publié par Anna Caresche - Avocat le 10/08/2020 | Réagir | 62 vues

  

  Le dossier pénal numérique (DPN) a été créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont le décret d'application est entré en vigueur le 25 juin 2020 avec sa parution le 23 juin 2020 au Journal officiel. Lire la suite

• Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence

  Publié par Florent LABRUGERE - Avocat le 08/08/2020 | Réagir | 64 vues

  

  Le code du travail ne fixe pas le régime juridique de la clause de non-concurrence, celui-ci ayant été intégralement façonné par les juges Lire la suite

• Le télétravail dans le monde du travail

  Publié par Florent LABRUGERE - Avocat le 08/08/2020 | Réagir | 117 vues

  

  Suite à l'épidémie consécutive au covid-19 et de la période de confinement instaurée au niveau national, de plus en plus d'entreprises ont eu recours au télétravail. Lire la suite

• Chômage partiel longue durée, la procédure à respecter

  Publié par Alice Lachaise le 07/08/2020 | Réagir | 23403 vues

  

  Certains secteurs ont une reprise d'activité beaucoup moins rapide que d'autres. Pour cette raison, le Gouvernement a mis en place depuis le 1er juillet, un nouveau dispositif : le chômage partiel de longue durée. Qu'est-ce que c'est ? Quelle procédure pour le mettre en place ? Quelle indemnisation ? Voici ce que vous devez savoir. Lire la suite

• La loi N°2020-833 du 2 juillet 2020 et la modification du point de départ du délai pour saisir la CIVI

  Publié par François LAMPIN - Avocat le 07/08/2020 | Réagir | 49 vues

  

  En son article unique, la loi du 2 juillet 2020 a modifié l'article 706-5 du code de procédure pénale concernant le point de départ du délai pour agir devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ( CIVI). Lire la suite

• Embaucher un mineur : dans quels cas est-ce possible ?

  Publié par Alice Lachaise le 06/08/2020 | Réagir | 17650 vues

  

  Vous avez reçu plusieurs candidatures de jeunes qui souhaitent travailler pendant leurs vacances d'été. Étant mineurs, vous souhaitez savoir si vous pouvez les embaucher. Quel est l'âge minimum pour travailler ? Dans quels cas pouvez-vous embaucher un mineur ? Quelles sont les activités interdites au salarié mineur ? Explications. Modèle de lettre "demande d'autorisation d'embauche d'un mineur" Lire la suite

• CCMI : Le constructeur doit payer les travaux réservés par le maître d'œuvre lorsqu'il n'en n'a pas évalué précisément le coût

  Publié par Aristide Verdier - Avocat le 06/08/2020 | Réagir | 39 vues

  

  Le prix des travaux que le maître d'ouvrage souhaite réaliser lui même ou faire réaliser par un entrepreneur extérieur doit être évalué par le maître d'oeuvre au titre de son devoir d'information. Lire la suite

• Fractionnement des congés payés : avez-vous droit à des jours supplémentaires ?

  Publié par Alice Lachaise le 06/08/2020 | Réagir | 71649 vues

  

  Oui ! Les vacances, on y prend goût et plus on en a, plus on en veut !  Vous ne prenez peut-être pas beaucoup de vacances cet été et vous avez sûrement entendu parler des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ? On vous dit comment bénéficier de ce petit "bonus" pour terminer les congés annuels en beauté. Téléchargez le guide complet sur les congés payés Lire la suite

• Tapage nocturne : comment le faire cesser ?

  Publié par Alice Lachaise le 05/08/2020 | Réagir | 538 vues

  

  Vos voisins font trop de bruit ? Apéro tardifs et bruyants, fêtes entre amis…l'été est propice au tapage nocturne. Vous constatez de fortes nuisances à la tombée de la nuit. Voici quelques astuces pour faire cesser un tapage nocturne. Téléchargez le dossier spécial tapage nocturne et troubles de voisinage Lire la suite

• Chèques-vacances : avantages, financement et exonération pour les entreprises

  Publié par Alice Lachaise le 05/08/2020 | Réagir | 32910 vues

  

  Les chèques-vacances contribuent à motiver et fidéliser les salariés, en augmentant leur pouvoir d'achat dédié aux vacances et aux loisirs. Vous envisagez de mettre en place des chèques-vacances dans votre entreprise. Combien coûte ce dispositif ? Quels sont les avantages fiscaux pour l'employeur ? Comment être exonéré de cotisations sociales ? Explications. ✅ Téléchargez le dossier dédié Lire la suite

• Allocation de rentrée scolaire (ARS) : tout savoir

  Publié par Alice Lachaise le 04/08/2020 | Réagir | 75 vues

  

  Votre enfant va faire sa rentrée scolaire en 2020. Sachez que, si vous remplissez les conditions, vous pouvez demander à la CAF une allocation de rentrée scolaire (ARS) c'est-à-dire une aide financière pour couvrir une partie des dépenses de la rentrée. Explications. Téléchargez le dossier spécial "allocations familiales" Lire la suite

• Pas de clause de non-concurrence applicable si le contrat de travail n’a pas été signé par le salarié

  Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 04/08/2020 | Réagir | 66 vues

  

  L'employeur ne peut pas valablement opposer au salarié les stipulations d'un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, que celui-ci n'a pas signé et dont il n'établit pas qu'il les aurait expressément acceptées de manière claire et non équivoque. Lire la suite

• Journée de la bière et consommation d'alcool au travail : comment réagir ?

  Publié par Alice Lachaise le 03/08/2020 | Réagir | 3935 vues

  

  Vendredi 7 août 2020, vos salariés fêteront peut-être la Journée Internationale de la bière. Peut-être que certains d'entre eux commenceront même dès le midi pendant la pause déjeuner. Pouvez-vous réglementer voire même interdire totalement la consommation d'alcool au travail ? Explications. Téléchargez le dossier dédié Lire la suite

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