Actualité juridique

Type de document
Domaine de droit

Droit pénal de l’urbanisme : nullité du procès-verbal de constat d’infraction en l’absence d’accord de l’occupant

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat - le 25/05/2022 - 0 vue

Aux termes de l’article L.461-1 du Code de l’urbanisme les agents habilités à constater les infractions au Code de l’urbanisme disposent d’un délai de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux pour visiter et s’assurer de la conformité des constructions.

Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant

Publié par Sophie Bauer - Avocat - le 25/05/2022 - 7 vues

Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption et de congé parental d’éducation. Rappel des principales obligations de l’employeur.

Enregistrements par vidéosurveillance au travail : inopposabilité au salarié

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat - le 25/05/2022 - 17 vues

Le contrat de travail doit réunir trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Le lien de subordination est l’élément essentiel de la relation de travail entre un employeur et un salarié. 

La BDES rebaptisée BDESE pour intégrer une dimension environnementale

Publié par Constance Delannoy - le 25/05/2022 - 3737 vues

Avec la publication au Journal officiel du très long texte de la loi Climat et Résilience, la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) intègre à présent une dimension environnementale. Elle devient la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales). Après un rappel rapide du contexte, faisons le point sur les principales dispositions...

Recrutez un alternant (apprenti ou contrat pro) pour la rentrée !

Publié par Alexandra Marion - le 24/05/2022 - 325 vues

Pour de nombreux jeunes, la recherche d'une alternance pour la rentrée prochaine débute en ce moment même. Si votre entreprise envisage d'accueillir un apprenti ou un alternant dès septembre prochain, c'est maintenant qu'il faut vous en préoccuper ! Avantages de l'alternance, coût, aides du Gouvernement...voici quelques infos qui vous aiderons à y voir plus clair...

Promesse d’embauche : employeurs, à quoi vous engagez-vous ?

Publié par Constance Delannoy - le 24/05/2022 - 12849 vues

Lorsque vous recrutez un salarié, il peut vous demander une promesse d'embauche pour se sécuriser. Quelle est la valeur d'un tel document ? Quelle est la différence entre une offre de contrat de travail et une promesse unilatérale de contrat de travail ? Comment rédiger une promesse d'embauche ? Quelles sont les conséquences en cas de rupture ou d'annulation...

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

La Société Civile Immobilière familiale (SCI)

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat - le 24/05/2022 - 235 vues

Une société civile immobilière familiale donne la possibilité aux membres d’une famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou non, de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Cette société permet d’écarter l’application des règles de l’indivision et de confier la gestion du patrimoine aux ayants droit tout en...

Promesse d'embauche : modèle, valeur... tout ce qu'il faut savoir !

Publié par Constance Delannoy - le 24/05/2022 - 2 commentaires - 298628 vues

Vous avez pris la décision d'embaucher un salarié, et vous devez à présent lui notifier votre décision. Vous pouvez lui faire une promesse d'embauche. Mais attention, cette promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail, et n'est pas forcément un gage de sécurité pour le futur salarié ! En effet, on distingue désormais l'offre de contrat...

La vocation successorale et la prestation compensatoire

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat - le 23/05/2022 - 304 vues

La vocation successorale demeure exclue en matière de calcul de la prestation compensatoire.

Promesse d'embauche et pourparlers sur la rémunération variable

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat - le 23/05/2022 - 234 vues

Dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-22.454), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante dans la distinction entre simples pourparlers sur la rémunération variable et création d’une promesse unilatérale de contrat de travail.

Conformité à la CESDH de la réduction du délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat - le 23/05/2022 - 224 vues

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail selon lequel toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu...

Délai pour licencier pour faute grave : en cas d’absence du salarié, appréciation plus souple

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 23/05/2022 - 292 vues

L'absence du salarié assouplit l'exigence d'un délai court pour engager la procédure.

Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 23/05/2022 - 197 vues

Le salarié avait fait part de son désaccord sur les modalités d’intégration d’une société au sein d’une autre, dans des termes qui n’étaient pas outranciers ou injurieux.

Violences conjugales faites aux hommes : osez porter plainte !

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat - le 23/05/2022 - 207 vues

Les violences conjugales faites aux hommes existent. Tout comme les femmes, les hommes ont le droit d’être défendus et doivent porter plainte. Surtout lorsque les violences sont réciproques. Pourquoi l’homme semble bien moins entendu lorsqu’il est victime de violences conjugales ? De cette introuvable égalité entre l’homme et la femme...

Indemnisation prud’homale et préjudice résultant la majoration de l’impôt sur le revenu

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 23/05/2022 - 212 vues

Le préjudice de majoration de l’impôt sur le revenu résultant d’une condamnation indemnitaire de l’employeur n’est pas indemnisable par ce dernier.