Actualité juridique

• Allocation de rentrée scolaire (ARS) : tout savoir

  Publié par Alice Lachaise le 04/08/2020 | Réagir | 18 vues

  

  Votre enfant va faire sa rentrée scolaire en 2020. Sachez que, si vous remplissez les conditions, vous pouvez demander à la CAF une allocation de rentrée scolaire (ARS) c'est-à-dire une aide financière pour couvrir une partie des dépenses de la rentrée. Explications. Téléchargez le dossier spécial "allocations familiales" Lire la suite

• Pas de clause de non-concurrence applicable si le contrat de travail n’a pas été signé par le salarié

  Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 04/08/2020 | Réagir | 1 vues

  

  L'employeur ne peut pas valablement opposer au salarié les stipulations d'un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, que celui-ci n'a pas signé et dont il n'établit pas qu'il les aurait expressément acceptées de manière claire et non équivoque. Lire la suite

• Journée de la bière et consommation d'alcool au travail : comment réagir ?

  Publié par Alice Lachaise le 03/08/2020 | Réagir | 3688 vues

  

  Vendredi 7 août 2020, vos salariés fêteront peut-être la Journée Internationale de la bière. Peut-être que certains d'entre eux commenceront même dès le midi pendant la pause déjeuner. Pouvez-vous réglementer voire même interdire totalement la consommation d'alcool au travail ? Explications. Téléchargez le dossier dédié Lire la suite

• Dépôt de plainte du salarié et licenciement abusif

  Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 01/08/2020 | Réagir | 55 vues

  

  Dans l'exercice de ses fonctions, le salarié peut avoir connaissance de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime. Lire la suite

• Congés payés : peut-on travailler pendant ses vacances ?

  Publié par Alexandra Marion le 31/07/2020 | 10 commentaire(s) | 388928 vues

  

  Les congés payés sont synonymes de repos et de détente. Pourtant certains d'entre vous envisagent de travailler pendant leurs vacances. Sachez que la règlementation est très stricte à ce sujet. Votre employeur peut-il vous demander de travailler pendant vos congés payés ? Dans quel cas pouvez-vous prendre un deuxième emploi pendant vos vacances ?  Que risquez-vous à travailler pendant vos congés sans y avoir été autorisé ? Téléchargez notre dossier spécial "congés payés" Lire la suite

• Freelance ou sous-traitance : tout ce qu'il faut savoir sur le contrat de prestation de service

  Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 30/07/2020 | Réagir | 33 vues

  

  Le contrat de prestation de services est un contrat ou une convention par lequel un prestataire s’engage contre rémunération à fournir un service à un client qui peut être soit une entreprise, soit un particulier. Le contrat de prestation de service est donc conclu à titre onéreux et engage les deux parties l’une envers l’autre en créant de fait des droits et des obligations. Lire la suite

• Comment licencier une nounou ? 5 points à connaître

  Publié par Alexandra Marion le 30/07/2020 | Réagir | 27851 vues

  

  Vous embauchez une assistante maternelle pour faire garder votre enfant. Néanmoins, vous allez prochainement déménager, votre enfant va faire sa rentrée à l'école maternelle...quelle que soit la raison, vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre nounou. Pour quels motifs pouvez-vous rompre le contrat de travail de votre nounou ? Comment faire pour la licencier ? Doit-elle respecter un préavis ? Quelles indemnités devez-vous lui verser à la fin de son contrat ? Devez-vous lui remettre des documents de fin de contrat ? Lire la suite

• 4 astuces pour payer ses vacances moins cher

  Publié par Alexandra Marion le 30/07/2020 | Réagir | 24303 vues

  

  Faute d'avoir un budget suffisant, vous ne pensez pas partir en vacances cet été. Saviez-vous cependant qu'il existe certains dispositifs vous permettant de faire des économies et de payer vos vacances moins cher ? Tarifs préférentiels du CSE, billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit, aide aux vacances familiales de la Caf, chèques-vacances®... Découvrez tous les astuces pour vous offrir un séjour à moindre coût !
  Lire la suite

• Comment se passe la rupture conventionnelle du contrat d'expatriation

  Publié par Gauthier Chevalier - Avocat le 30/07/2020 | Réagir | 91 vues

  

  Expatriation et demande de rupture conventionnelle Salarié expatrié, comment bien négocier la rupture conventionnelle de votre contrat d'expatriation ? Lire la suite

• Photovoltaïque : transaction et remboursement par anticipation n'empêchent pas l'assignation

  Publié par Grégory Rouland - Avocat le 29/07/2020 | Réagir | 37 vues

  

  Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Laon a rendu un jugement très intéressant dans une affaire concernant des victimes d'un achat photovoltaïque. Ces derniers avaient signé une transaction avec le vendeur et remboursé le crédit par anticipation. La question principale était de savoir si ces personnes avaient malgré tout le droit d'agir en justice contre le vendeur et la banque... Lire la suite

• Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions vos enfants peuvent bénéficier de votre naturalisation ?

  Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/07/2020 | Réagir | 125 vues

  

  C'est ce que l'on appelle l'effet collectif attaché à la naturalisation. Un tout récent Arrêt du Conseil d'Etat en rappelle les contours. Lire la suite

• Quelles sont les différentes phases d'une enquête portant sur un harcèlement dénoncé ?

  Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 29/07/2020 | Réagir | 169 vues

  

  Lorsqu'un harcèlement moral ou sexuel est dénoncé par un salarié, l'employeur peut suivre une enquête de harcèlement en 3 phases. Lire la suite

• Fraude au chômage partiel : la chasse est ouverte !

  Publié par Alexandra Marion le 29/07/2020 | Réagir | 184 vues

  

  Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, le dispositif d'activité partielle a profondément été réformé afin de soutenir financièrement les entreprises. Aujourd'hui, le coût pour l'État se chiffre à plusieurs milliards d'euros. Le Gouvernement a donc décidé de renforcer les contrôles sur les demandes de chômage partiel afin de détecter les fraudes et réduire un peu la facture. Que vérifie la Direccte lors d'un contrôle ? Quelles sanctions risquez-vous en cas de fraude ? Lire la suite

• Pollution de l'air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 26 vues

  

  Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Lire la suite

• Travaux sur une servitude de stationnement

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 22 vues

  

  Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation. Lire la suite

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