Le contrat de mariage est un acte d’alliance qui lie les biens des époux. Pour réussir l’établissement de cet acte juridique, l’intervention du notaire s’avère indispensable dans certains cas. Il joue le rôle de conseiller et aide les époux à la rédaction de l’acte. Dans le cadre du mariage, il est important d’avoir recours...
L’article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle...
La durée de prescription de créance se traduit par le temps à l’expiration duquel le demandeur n’est plus en mesure de saisir la justice pour défendre ou faire reconnaitre ses droits.
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Alice Lachaise
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01/07/2022 -
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En ce début d'été 2022, une nouvelle vague de covid-19 arrive. Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire. Quand peut-on bénéficier d'un arrêt de travail covid ? Quelles sont les conditions et modalités d'indemnisation ? Voici ce qu'il faut savoir !
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L'équipe Juritravail
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01/07/2022 -
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Le choix de la dénomination sociale de votre société n'est pas anodin. Il y a de nombreuses conséquences et des litiges peuvent apparaître suite à cette décision. C'est pourquoi, certaines précautions sont de rigueur lorsque vous avez une idée de dénomination sociale, notamment de faire une recherche d'antériorité et de disponibilité de ce nom.
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Sessi Imorou
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01/07/2022 -
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Si vous êtes assistant maternel agréé, les parents qui vous emploient doivent appliquer la Convention collective des particuliers employeurs et des emplois à domicile. Celle-ci prévoit des dispositions particulières, notamment en matière de rémunération. Découvrez notre synthèse 2022 pour bien négocier votre salaire !
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Constance Delannoy
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01/07/2022 -
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Le choix des statuts juridiques, du capital ainsi que de l'objet social de votre entreprise est un moment crucial dans la création d'une entreprise. En effet, en fonction du type d'activité que vous souhaitez exercer, il arrive qu'un statut juridique soit imposé ou que le choix d'un statut ne soit pas avantageux. Un capital social minimum peut être exigé pour...
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Kevin Le Moyec
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01/07/2022 -
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Avec la crise sanitaire, de nombreuses mesures sont venues impacter le monde du travail. Chômage partiel massif, confinements, déconfinements, télétravail en situation exceptionnelle imposé, recommandé puis télétravail régulier un certain nombre de jours par semaine. Autant de changements qui peuvent créer des risques psychosociaux chez les salariés qui sont...
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Constance Delannoy
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01/07/2022 -
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La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de sa société. Il peut intervenir suite au changement, à la diversification de l'activité, au développement de nouvelles affaires ou à contrario en cas de restriction des activités. Son changement implique la modification des statuts de la société. Qui prend cette décision...
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Sessi Imorou
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01/07/2022 -
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Vous avez commis une faute et votre employeur vous notifie une mise à pied. Sachez qu'il en existe deux différentes : la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. Vous vous demandez ce dont il s'agit, quelles différences et quelles conséquences pour vous ? Voici 5 choses que vous devez savoir sur la mise à pied disciplinaire et conservatoire.
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Sessi Imorou
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30/06/2022 -
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La mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'écarter temporairement un salarié de l'entreprise, lorsque celui-ci a commis une faute d'une particulière gravité, qui ne nécessite pas un licenciement. Celle-ci ayant un impact sur la présence du salarié dans l'entreprise et sur sa rémunération, vous devez respecter une procédure disciplinaire stricte. Comment...
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L'équipe Juritravail
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30/06/2022 -
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Les conditions d'application des nouvelles mesures relatives aux entrepreneurs individuel en difficulté sont enfin connues ! Quelles sont les nouveautés, la procédure ? Recapitulatif.
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Alice Lachaise
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29/06/2022 -
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Mauvaise nouvelle, à partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant est rétabli à 19 euros au lieu de 38 euros par jour. De même, l'utilisation des tickets-resto le dimanche et les jours fériés prend fin le 30 juin 2022. Explications.
Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.
Depuis quelques années, l’institution judiciaire s’inquiète de l’évolution de pratiques qui égratignent les principes de l’indépendance de la justice, de l’état de droit, des droits de la défense et de l’égalité des armes.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait