Actualité juridique

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Domaine de droit

Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat - le 24/06/2022 - 203 vues

Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extraordinaire, l’appelant oublie d’intimer les créanciers inscrits, est-il en mesure de régulariser son appel...

Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat - le 24/06/2022 - 250 vues

L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs et doit-il au besoin conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ? Quelles sont les obligations de conseil et de mise en garde qui pèse sur l’agent...

Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 24/06/2022 - 397 vues

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise afin de vérifier la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la...

indemnité de préavis et licenciement du salarié malade pour absence prolongée ou répétée

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 24/06/2022 - 733 vues

Les absences répétées ou prolongées du salarié malade peuvent désorganiser l’entreprise et conduire l’employeur à licencier son salarié absent.

Où trouver et comment lire votre convention collective ?

Publié par L'équipe Juritravail - le 24/06/2022 - 93314 vues

Les règles applicables aux salariés et aux employeurs sont prévues par le Code du travail, mais aussi par la Convention Collective Nationale (CCN) de votre entreprise. Généralement, les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que la loi, c'est pourquoi il est important de la connaître ! Encore faut-il savoir quelle convention collective...

Licenciement pour faute simple : motifs, procédure, conséquences

Publié par Valérie Lohat - le 24/06/2022 - 113959 vues

Lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations, l'employeur peut être contraint d'envisager de le licencier. Selon la gravité des faits, vous envisagez de le licencier pour faute simple. Mais qu'est-ce qu'un licenciement pour faute simple ? Quelle procédure faut-il respecter et quelles indemnités devez-vous lui verser ? Explications.

La rédaction vous propose :

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Convocation aux réunions du CSE : 10 points essentiels

Publié par L'équipe Juritravail - le 24/06/2022 - 91574 vues

Les réunions du Comité social et économique (CSE) sont précédées  d'une convocation. Qui est chargé de préparer et d'envoyer ces convocations ? Qui en sont les destinataires ? Que doit contenir la convocation et dans quels délais doit-elle  être envoyée ? Voici les règles à connaître.

Le burn-out reconnu comme maladie professionnelle

Publié par L'équipe Juritravail - le 24/06/2022 - 2 commentaires - 230023 vues

Le burn-out peut être reconnu comme maladie professionnelle par l'Assurance maladie. Néanmoins, certaines conditions doivent être réunies pour que l'organisme de sécurité sociale reconnaisse cette pathologie psychologique comme étant d'origine professionnelle. On vous explique tout !

Promesse d'embauche : modèle, valeur... tout ce qu'il faut savoir !

Publié par Alexandra Marion - le 23/06/2022 - 2 commentaires - 306678 vues

Vous avez pris la décision d'embaucher un salarié, et vous devez à présent lui notifier votre décision. Vous pouvez lui faire une promesse d'embauche. Mais attention, cette promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail, et n'est pas forcément un gage de sécurité pour le futur salarié ! En effet, on distingue désormais l'offre de contrat...

Embauche d'un mineur : quel âge minimum et conditions ?

Publié par Alexandra Marion - le 23/06/2022 - 36477 vues

Vous avez reçu plusieurs candidatures de jeunes qui souhaitent travailler pendant leurs vacances d'été. Étant mineurs, vous souhaitez savoir si vous pouvez les embaucher. Quel est l'âge minimum pour travailler ? Dans quels cas pouvez-vous embaucher un mineur ? Quelles sont les activités interdites au salarié mineur ? Quelle rémunération pour un mineur ? On fait...

Burn-out : connaître les causes et symptômes pour l'identifier au plus tôt

Publié par L'équipe Juritravail - le 23/06/2022 - 83334 vues

Le burn-out ou syndrome d'épuisement professionnel, traduit un état dépressif lié à une exposition constante et prolongée au stress dans le cadre du travail. Les cas de burn-out sont de plus en plus fréquents et nombreux. Quelles sont les causes du burn-out et quels sont les symptômes permettant de l'identifier ? Explications.

La réparation des dommages corporels en cas d'accident de la circulation non responsable

Publié par Joëlle Marteau - Avocat - le 23/06/2022 - 96 vues

Malgré une législation particulièrement favorable aux victimes, malgré la loi Badinter notamment qui depuis 1985 sécurise et accélère la réparation des préjudices corporels des accidentés de la route, seuls 10 % des victimes ont recours à une défense dans le cadre du processus de leur réparation. Pourtant, la première offre d'indemnisation de la compagnie d'assurance...

Rédiger le PV du CSE : mode d'emploi

Publié par L'équipe Juritravail - le 23/06/2022 - 1 commentaire - 87416 vues

Après chaque tenue de réunion du comité social et économique (CSE), il convient de rédiger un procès-verbal (PV). La rédaction de ce document est essentielle, car il a une valeur juridique et permet de prouver les engagements pris en séance. Nous vous donnons les éléments pour bien rédiger le PV du CSE : voici le mode d'emploi !

Contrats aidés 2022 : PEC, CUI-CIE, tout savoir

Publié par L'équipe Juritravail - le 22/06/2022 - 1 commentaire - 70675 vues

Des dispositifs de contrats aidés existent, permettant l'insertion professionnelle de certaines populations ayant des difficultés à trouver un emploi. En contrepartie, l'employeur peut bénéficier d'une aide financière. Quels sont les principaux contrats aidés en 2022 ? Qui peut en bénéficier ? Quel salaire et quelle aide financière ? Voici tout ce que vous devez...

[VIDEO] Tout savoir sur l'acquisition d'une entreprise

Publié par Myriam Victor - le 22/06/2022 - 559 vues

L'année 2021 a été une année record en matière de cession d'entreprise. Nous avons donc souhaité aborder ce sujet avec vous ! Cette webconférence est animée par Maître Blatz, avocat au barreau de Paris.