Actualité juridique

• Un délégué suppléant peut-il utiliser les heures de délégation d’un titulaire en congés payés ?

  Publié par Alexandra Marion le 14/10/2019 | Réagir | 21231 vues

  

  Le membre titulaire élu au Comité Social et Économique de votre entreprise est absent, pour cause de congés payés. En tant que membre suppléant au CSE, vous souhaitez savoir si vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation pour exercer les attributions liées à votre mandat, dans le cadre de son remplacement. Téléchargez notre dossier spécial "réunions du CSE" À partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). CSE = CE + CHSCT + DP Lire la suite

• Procédure de licenciement économique individuel : 6 obligations à respecter

  Publié par Alexandra Marion le 11/10/2019 | Réagir | 48827 vues

  

  La conjoncture économique et structurelle de votre entreprise ne vous laisse pas d'autre choix que de vous séparer de l'un de vos salariés. Vous envisagez ainsi de mettre en œuvre un licenciement économique individuel. Celui-ci nécessite le respect d'une procédure très stricte. Découvrez quelles sont vos obligations.
  Téléchargez notre dossier spécial licenciement économique Lire la suite

• 3 avertissements sont nécessaires avant de licencier : idée reçue ?

  Publié par Alice Lachaise le 11/10/2019 | Réagir | 11160 vues

  

  Faut-il obligatoirement prononcer 3 avertissements avant de licencier un salarié ? La réponse est non, bien que cette idée reçue soit encore aujourd'hui très présente dans l'esprit collectif. Ni la loi, ni la jurisprudence n'impose ces sanctions préalables pour pouvoir engager la procédure de licenciement. Voici ce que vous devez savoir !
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• Droit d'alerte du CSE : définition, procédure, protection

  Publié par Alice Lachaise le 11/10/2019 | Réagir | 6793 vues

  

  Les membres du Comité social et économique (CSE) disposent d'un droit d'alerte dans plusieurs situations. Quand le CSE peut-il exercer son droit d'alerte ? Quelle procédure respecter ? Le CSE, en tant que lanceur d'alerte, est-il protégé ? Voici ce que vous devez savoir. Tout savoir sur le droit d'alerte du CSE A partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). CSE = CE + CHSCT + DP Lire la suite

• Licenciement économique : 7 points pour tout savoir

  Publié par Alexandra Marion le 10/10/2019 | Réagir | 38589 vues

  

  Baisse des commandes, du chiffre d'affaires, perte d'exploitation, dégradation de la trésorerie… votre entreprise bat de l'aile. Vous envisagez de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique au sein de votre entreprise. Procédure, indemnités, plan de sauvegarde de l'emploi, ordre des licenciements, obligation de reclassement... Pas de panique, nous répondons à toutes vos questions en 7 points ! Téléchargez notre dossier spécial licenciement économique Lire la suite

• Conseil de discipline : le délai de convocation de l’agent est une garantie substantielle

  Publié par Roger POTIN - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 57 vues

  

  C’est précisément sur la portée d’une telle garantie que le Conseil d’État s’est récemment prononcé. L’agent soutenait ainsi ne pas avoir bénéficié du délai de quinze jours et ne pas avoir été en mesure de préparer utilement sa défense. Lire la suite

• Regain de formalisme en matière de rupture conventionnelle : la remise d’un exemplaire signé ne se présume pas

  Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 69 vues

  

  Issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle constitue un mode de rupture négocié dont le succès n’a eu de cesse de s’accroitre ces dernières années. Son utilisation massive a notamment permis d’offrir une alternative pacifiée à la solution jusqu’alors quasi binaire qui existait, mettant dos à dos le licenciement et la démission. Lire la suite

• Prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison d’un harcèlement moral ancien auquel l’employeur avait rapidement remédié

  Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 57 vues

  

  Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux.  Lire la suite

• Les étapes du divorce par acte d'avocat

  Publié par Dorothée Legoux - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 56 vues

  

  Selon l’article 229-1 du Code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire ». Lire la suite

• Baréme d'indemnisation MACRON : fin de la saga judiciaire ?

  Publié par Dorothée Legoux - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 269 vues

  

  Saisie d’une demande d’avis par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse afin de contribuer dès que possible à une harmonisation de la jurisprudence, la formation plénière de la Cour de cassation s’est déclarée compétente pour rendre un avis et a reconnu la conformité du barème à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Lire la suite

• Période d’essai : quand le droit commercial protège mieux que le droit du travail

  Publié par Dorothée Legoux - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 209 vues

  

  Le 23 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence prévisible relatif au régime juridique de la période d'essai stipulée par un contrat d'agence commerciale. Désormais, malgré l'essai, l'agent commercial doit être indemnisé du fait de la rupture du contrat. Lire la suite

• GPA et lien de filiation avec la mère d'intention

  Publié par Dorothée Legoux - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 43 vues

  

  Dans un arrêt du 4 octobre 2019, la Cour de Cassation en assemblée plénière a jugé qu'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention. Lire la suite

• Quand la dissimulation d'un excédent de salaire devient une faute grave

  Publié par Dorothée Legoux - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 55 vues

  

  Dans un arrêt du 11 septembre 2019 (numéro de pourvoi 18-19522), la chambre sociale de la Cour de Cassation s´est prononcée sur la validité d'un licenciement pour faute grave, suite à un trop-perçu de salaire de la part d'une employée. Lire la suite

• Mise en place du CSE : le temps presse !

  Publié par Xavier Berjot - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 128 vues

  

  Le comité social et économique (ci-après « CSE ») devient l’unique instance de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés (Ord. n°2017-1386 du 22-09-2017). Celles-ci doivent avoir mis en place leur CSE avant le 1er janvier 2020, après avoir accompli des formalités complexes en un ou deux tours de scrutin. Selon quel calendrier prévisionnel ? Réponses pratiques ici ! Lire la suite

• Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant un acquéreur

  Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 20 vues

  

  La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Lire la suite

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