Actualité juridique

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Domaine de droit

Aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce : tout savoir !

Publié par L'équipe Juritravail - le 24/01/2022 - 1433 vues

Le Gouvernement a, en mai 2021, mis en place une aide à la reprise de fonds de commerce. Élargie à la création de fonds de commerce, vous pouviez en faire la demande jusqu'au 1er novembre 2021. L'aide vise ceux dont l'activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. En quoi consiste cette aide ? Quelles étaient les conditions pour l'obtenir ?...

Le particulier employeur peut être coupable d'une faute inexcusable

Publié par Eric Munier - Avocat - le 24/01/2022 - 201 vues

La faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ?

Proposer son travail est insuffisant à constituer une relation de travail .

Publié par Renaud RIALLAND - Avocat - le 24/01/2022 - 184 vues

Après avoir fait l’objet d’un refus d’embauche sur un emploi salarié au sein de l’association de cardiologie d’ile de France (ACIF) une pharmacienne, sans emploi depuis 2 ans, a proposé, à la même association, ses services en rédigeant plusieurs versions d’un même projet d’intervention détaillée d’une quinzaine...

L'admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat - le 24/01/2022 - 175 vues

La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Pass vaccinal, télétravail : le résumé des annonces

Publié par Alice Lachaise - le 21/01/2022 - 27785 vues

La loi instaurant le pass vaccinal et l'amende de 500 euros pour les employeurs qui ne respectent pas le télétravail obligatoire, a été validé le 21 janvier 2022 par le Conseil Constitutionnel. Le pass vaccinal remplacera le pass sanitaire à compter du 24 janvier 2022, sauf dérogation. Nous faisons un point sur tout ce qui entoure le pass vaccinal, son impact...

Envie de démissionner ? 3 choses que vous devez savoir !

Publié par Alexandra Marion - le 21/01/2022 - 6 commentaires - 373171 vues

Vous avez de nouveaux projets professionnels ou personnels en tête et pour les réaliser vous envisagez de démissionner de votre emploi actuel ? Avant de donner votre démission, réfléchissez bien, une démission n'est pas sans conséquence. Vous devez agir en connaissance de cause et vous poser certaines questions avant de passer à l'action. Devez-vous respecter...

La rédaction vous propose :

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Prime Macron 2022 : toutes les modalités de versement !

Publié par Alexandra Marion - le 21/01/2022 - 26 commentaires - 1071028 vues

La prime Macron, versée depuis 2019, permet aux entreprises de remercier leurs salariés pour leur investissement tout au long de l'année. En 2020, elle a d'ailleurs été un moyen de reconnaissance, en particulier, pour ceux qui avaient continué de travailler pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Elle a une fois encore, été reconduite pour l'année...

Prise en charge des coûts fixes : de nouvelles aides complémentaires

Publié par L'équipe Juritravail - le 21/01/2022 - 6880 vues

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes, mis en place le 31 mars 2021, a pour objectif de soutenir les entreprises dont la situation financière est impactée par la crise sanitaire. Elle consiste en un versement d'une aide complémentaire destinée à compenser les coûts fixes, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Deux pendants...

DUERP : 12 exemples de risques à évaluer rapidement

Publié par Mary Boudinet - le 21/01/2022 - 101645 vues

L'évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés vos salariés fait partie de vos obligations d'employeur. Quelle que soit votre activité ou la taille de votre entreprise, vous devez faire l'inventaire des risques tant physiques que psychiques qui menacent vos employés. Cette démarche doit aboutir à la réalisation du document unique d'évaluation des...

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Publié par Sarah Dumoulin - le 21/01/2022 - 59169 vues

Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et aide au paiement des charges sociales, report des cotisations sociales et plan d'apurement des dettes ont été mis en place au printemps 2020. Nous revenons sur ces...

DUERP : tout savoir sur l'évaluation des risques professionnels

Publié par Mary Boudinet - le 21/01/2022 - 59757 vues

Quelle que soit l'activité ou la taille de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette démarche lui permet d'établir par la suite le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP). L'élaboration du DUER est-elle obligatoire ?...

Détermination du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Publié par Audrey BRUIN - Avocat - le 21/01/2022 - 3351 vues

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale.

La victime d'un sinistre ne doit pas le déclarer préalablement à son assureur

Publié par Olivier Roumélian - Avocat - le 21/01/2022 - 689 vues

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour de cassation vient de décider que la victime d'un sinistre n'est pas tenue d'effectuer une déclaration préalable à son assureur.

COVID-19 : quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté ?

Publié par Daniel Barrionuevo - Avocat - le 21/01/2022 - 328 vues

Notre société traverse aujourd’hui une crise sanitaire sans précédent.Des milliers d’entreprises se retrouvent aujourd’hui en difficulté, en raison des questions d’ordre sociales que pose la crise (mon salarié doit-il obligatoirement être vacciné ? Peut-il travailler sans pass sanitaire ?), mais également des conséquences financières oppressantes...

L'impact de la mise en invalidité sur le contrat de travail

Publié par Eric Munier - Avocat - le 21/01/2022 - 494 vues

Un salarié en arrêt maladie se voit mis en invalidité par décision de la CPAM, qu’elles en sont les conséquences sur le plan de sa relation de travail avec son employeur ?