Affichages obligatoires 2024 : mettre en conformité son entreprise de moins de 50...

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Affichages obligatoires 2024 : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés

Photo de Farah Benhadda

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 29 novembre 2023

115060 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Mettez votre entreprise en conformité avec les affichages obligatoires de 2024 en quelques clics ! Notre dossier vous guide pas à pas pour éviter les sanctions et assurer la sécurité juridique de votre entreprise. Attention, l'inspection du travail vérifiera la conformité de ces affichages lors de sa visite !... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les obligations d'affichage de l'employeur pour être en conformité avec la loi ? Que dit le Code du travail ?

En tant qu'employeur, le Code du travail vous oblige à afficher certaines informations pour s'assurer de la bonne transmission de ces éléments importants aux salariés dans les locaux de l'entreprise. Néanmoins, le décret du 20 octobre 2016 a modifié certains articles du Code du travail. Ainsi, certaines informations ne font plus l'objet d'une obligation d'affichage, mais seulement d'une obligation d'information par tout moyen. Cet assouplissement n'empêche cependant pas l'information par le biais d'un affichage, qui permet de se ménager un moyen de preuve. 

Ce dossier contient la liste des informations à mettre à disposition de vos salariés, soit par affichage, soit par voie de communication directe. Pour vous aider, des modèles de panneaux d'affichage obligatoire prêts à imprimer et à afficher sont joints à ce dossier.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Assouplissement du Code du travail : affichage obligatoire ou obligation d'informer par tout moyen ? 

Le Code du travail impose à l'employeur une obligation d'affichages pour certaines informations et une obligation d'informer par tout moyen pour d'autres. 

En cas de contrôle, la vérification des affichages obligatoires fait partie des demandes systématiques de l'inspecteur du travail. Le non-respect de cette obligation peut vous faire encourir de lourdes sanctions.

Jusqu’où s'étend votre responsabilité en matière d'affichage en tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés ? Faut-il nécessairement un affichage dans les locaux de l’entreprise ? Dans quels domaines faut-il respecter la contrainte de l’affichage obligatoire ?

Obligation d'informer par tout moyen : l'utilisation de panneaux d'affichages

Le Code du travail assouplit les règles initiales relatives aux obligations d'affichage, ainsi, il exige désormais de l'employeur une simple obligation d'informer ses salariés. En pratique, l'affichage reste très utilisé, car il demeure une manière efficace de prouver que cette obligation d'informer a été respectée par l'employeur. Cela permet aux salariés d'avoir accès facile au type d'information contenue sur l'affichage en caractères lisibles et clairs.

Quelles informations relèvent d'une obligation d'affichage pour les employeurs ? 

L'employeur conserve cependant une obligation d'affichage pour certaines informations. Ainsi, les horaires du travail, par exemple, ou encore l'adresse et le numéro de téléphone des contacts utiles et des secours, font partie d'une liste attendue d'informations qui doivent être affichées dans le lieu de travail. L'employeur doit communiquer ces informations dans un endroit facilement accessible aux salariés. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations qui relèvent d'une simple obligation par tout moyen ainsi que les panneaux d'affichages obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés accompagnés de leurs fiches explicatives, à savoir :

  • les horaires de travail dans l'entreprise ;
  • les adresses et numéros de téléphone des correspondants de l’entreprise ;
  • les numéros de téléphone des secours (3 modèles en 1 : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence) ;
  • l'ordre des départs en vacances ;
  • les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • les textes relatifs à la lutte contre les discriminations ;
  • les accords et conventions collectifs applicables ;
  • l'interdiction de fumer et de vapoter ;
  • l'interdiction et les sanctions des harcèlements moral et sexuel ;
  • les élections professionnelles.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Tableau d'affichage

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Modèles à afficher

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Panneau d'information

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Textes Code du travail

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Convention collective

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Affichage obligatoire

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Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés

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Mise en conformité entreprise

Le plan du dossier

  • Où présenter l'affichage obligatoire en entreprise ?
  • Doit-on afficher le règlement intérieur ?
  • Doit-on afficher les horaires de travail des salariés ?
  • Harcèlement moral et sexuel : obligations d’affichage ou d’information par tout moyen ?
  • Prise de congés et ordre de départ : obligations d’affichage ou d’information par tout moyen ?
  • Accords et convention collective : obligations d’affichage ou d’information par tout moyen ?
  • Élections professionnelles : obligations d’affichage ou d’information par tout moyen ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de lettres

fiche-express

7 Fiches express

La question du moment

Harcèlement moral et sexuel : obligations d’affichage ou d’information par tout moyen ?

En tant qu’employeur, vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral dans votre entreprise (1). Il vous incombe donc d’informer vos salariés, les stagiaires ou encore les personnes en formation, du contenu de la législation qui vient définir et sanctionner le harcèlement moral dans les lieux de travail (2).

Depuis le 1er janvier 2019, la législation impose à l’employeur d’informer par tout moyen ses salariés des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, et des coordonnées des autorités et services compétents (3). Il n’y a donc plus d’obligation d’affichage en matière de harcèlement moral et sexuel, cependant, l’affichage reste possible et constitue un bon moyen de preuve. 

L’employeur se doit en ce sens de renseigner les coordonnées (4) :

  • du médecin du travail ou du service de santé au travail ;
  • de l’inspection du travail et nom de l’inspecteur compétent ;
  • du défenseur des droits ;
  • du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE.

A noter : le harcèlement sexuel se définit comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (5).

L’infraction est ainsi également constituée lorsque ces propos ou comportements sont imposés (6) : 

  • à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; 
  • à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Est également assimilé à du harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité. En effet, lorsqu’un salarié est victime de harcèlement (7), l’employeur devra prouver qu’il a pris toutes les mesures de prévention en amont pour lutter contre le harcèlement. Ces mesures de prévention passent notamment par :

  • la mise en place d’actions d'information (8) en donnant des instructions visant à sensibiliser le personnel sur le harcèlement ;
  • la démocratisation de la prévention en y intégrant, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement (9).

Si les salariés ne sont pas informés par tout moyen, l’employeur court le risque d’être sanctionné. De plus, en cas de contrôle de l’inspection du travail, il risque une amende.

Le mot de l'auteur

Le 29/11/2023

Le décret du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration assouplit les articles du Code du travail. Ainsi, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés a une obligation d’affichage ou d’informer ses salariés en fonction de l’information.

Le 07/09/2022

En cas de non-respect de vos obligations en matière d'affichage, vous vous exposez à des sanctions. Le montant de cette amende varie entre 450 et 10 000 euros selon la nature de l'information non communiquée. Elle peut s'élever à 30 000 euros en cas de récidive.

Le 14/01/2022

En plus de faire un tour d'horizon des obligations de l'employeur en termes d'affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce dossier vous apporte des modèles de panneaux d'affichage à utiliser directement.

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Note moyenne sur 6 avis

  • le 02/03/2022

    Impeccable, synthèse claire et précise

  • le 18/06/2021

    Document conforme à la demande

  • le 07/12/2020

    Très pratique. cela m'a été bien utile pour mettre à jour l'affichage obligatoire de mon entreprise.

  • le 10/10/2020

    Dossiers complets et efficients

  • le 01/08/2016

    Correspond exactement à mes demandes

  • le 25/04/2023

    Top c'est exactement ce que je cherchais ! dossier super clair et précis.

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