Affichages obligatoires 2024 : mettre en conformité son entreprise de moins de 50...

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Affichages obligatoires 2024 : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés

Photo de Farah Benhadda

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 29 novembre 2023

110559 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Quelles sont les obligations d'affichage de l'employeur pour être en conformité avec la loi ? Que dit le Code du travail ?

En tant qu'employeur, le Code du travail vous oblige à afficher certaines informations pour s'assurer de la bonne transmission de ces éléments importants aux salariés dans les locaux de l'entreprise. Néanmoins, le décret du 20 octobre 2016 a modifié certains articles du Code du travail. Ainsi, certaines informations ne font plus l'objet d'une obligation d'affichage, mais seulement d'une obligation d'information par tout moyen. Cet assouplissement n'empêche cependant pas l'information par le biais d'un affichage, qui permet de se ménager un moyen de preuve. 

Ce dossier contient la liste des informations à mettre à disposition de vos salariés, soit par affichage, soit par voie de communication directe. Pour vous aider, des modèles de panneaux d'affichage obligatoire prêts à imprimer et à afficher sont joints à ce dossier.

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Assouplissement du Code du travail : affichage obligatoire ou obligation d'informer par tout moyen ? 

Le Code du travail impose à l'employeur une obligation d'affichages pour certaines informations et une obligation d'informer par tout moyen pour d'autres. 

En cas de contrôle, la vérification des affichages obligatoires fait partie des demandes systématiques de l'inspecteur du travail. Le non-respect de cette obligation peut vous faire encourir de lourdes sanctions.

Jusqu’où s'étend votre responsabilité en matière d'affichage en tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés ? Faut-il nécessairement un affichage dans les locaux de l’entreprise ? Dans quels domaines faut-il respecter la contrainte de l’affichage obligatoire ?

Obligation d'informer par tout moyen : l'utilisation de panneaux d'affichages

Le Code du travail assouplit les règles initiales relatives aux obligations d'affichage, ainsi, il exige désormais de l'employeur une simple obligation d'informer ses salariés. En pratique, l'affichage reste très utilisé, car il demeure une manière efficace de prouver que cette obligation d'informer a été respectée par l'employeur. Cela permet aux salariés d'avoir accès facile au type d'information contenue sur l'affichage en caractères lisibles et clairs.

Quelles informations relèvent d'une obligation d'affichage pour les employeurs ? 

L'employeur conserve cependant une obligation d'affichage pour certaines informations. Ainsi, les horaires du travail, par exemple, ou encore l'adresse et le numéro de téléphone des contacts utiles et des secours, font partie d'une liste attendue d'informations qui doivent être affichées dans le lieu de travail. L'employeur doit communiquer ces informations dans un endroit facilement accessible aux salariés. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations qui relèvent d'une simple obligation par tout moyen ainsi que les panneaux d'affichages obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés accompagnés de leurs fiches explicatives, à savoir :

  • les horaires de travail dans l'entreprise ;
  • les adresses et numéros de téléphone des correspondants de l’entreprise ;
  • les numéros de téléphone des secours (3 modèles en 1 : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence) ;
  • l'ordre des départs en vacances ;
  • les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • les textes relatifs à la lutte contre les discriminations ;
  • les accords et conventions collectifs applicables ;
  • l'interdiction de fumer et de vapoter ;
  • l'interdiction et les sanctions des harcèlements moral et sexuel ;
  • les élections professionnelles.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Tableau d'affichage

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Modèles à afficher

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Panneau d'information

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Textes Code du travail

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Convention collective

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Affichage obligatoire

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Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés

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Mise en conformité entreprise

Le plan du dossier

  • Où présenter l'affichage obligatoire en entreprise ?
  • Doit-on afficher le règlement intérieur ?
  • Doit-on afficher les horaires de travail des salariés ?
  • Harcèlement moral et sexuel : obligations d’affichage ou d’information par tout moyen ?
  • Prise de congés et ordre de départ : obligations d’affichage ou d’information par tout moyen ?
  • Accords et convention collective : obligations d’affichage ou d’information par tout moyen ?
  • Élections professionnelles : obligations d’affichage ou d’information par tout moyen ?

Ce dossier contient également

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4 Modèles de lettres

fiche-express

7 Fiches express

La question du moment

Prise de congés et ordre de départ : obligations d’affichage ou d’information par tout moyen ?

L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ (1)

Depuis un décret du 20 octobre 2016 (2), l’employeur est tenu à une obligation d’information par tout moyen. En effet, il doit communiquer l’ordre des départs en congé par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
Avant ce décret, l’employeur devait obligatoirement l’afficher dans les locaux accessibles aux salariés (3).

La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (4).
Procéder par voie d’affichage reste toutefois un bon moyen pour porter à la connaissance de tous les salariés les périodes de prise de congés et l’ordre des départs en congés. 

Il constitue également un bon moyen de preuve en cas de contrôle de l’inspection du travail. En cas de litige, il incombe à l'employeur de prouver qu'il a bien satisfait à ses obligations d'information des salariés sur l'ordre des départs en congé. A défaut, il peut être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié (5). Conserver tout moyen de preuve permet donc de démontrer que vous avez satisfait à votre obligation d’information (par exemple en conservant l’affichage en entreprise).

Si, en tant qu’employeur, vous faites le choix d’afficher l’ordre des départs en congés, vous devrez mettre régulièrement à jour ce document. Il faut, en effet, actualiser le tableau d’ordre des départs en congés des salariés lors de chaque départ en vacances et lorsqu’un changement de date de départ est convenu.

Rappel :

La période de prise des congés payés est fixée par un accord d’entreprise, une convention, ou un accord de branche (6). Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (7). À défaut de stipulations dans l’accord ou la convention (8), cette période est fixée par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE).

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte de certains critères, tels que (9):

  • la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
  • la durée de services dans l’entreprise ;
  • le cas échéant, l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs des salariés.

Les conjoints et les partenaires liés par un PACS, qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané (10).
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Le mot de l'auteur

Le 29/11/2023

Le décret du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration assouplit les articles du Code du travail. Ainsi, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés a une obligation d’affichage ou d’informer ses salariés en fonction de l’information.

Le 07/09/2022

En cas de non-respect de vos obligations en matière d'affichage, vous vous exposez à des sanctions. Le montant de cette amende varie entre 450 et 10 000 euros selon la nature de l'information non communiquée. Elle peut s'élever à 30 000 euros en cas de récidive.

Le 14/01/2022

En plus de faire un tour d'horizon des obligations de l'employeur en termes d'affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce dossier vous apporte des modèles de panneaux d'affichage à utiliser directement.

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Note moyenne sur 6 avis

  • le 02/03/2022

    Impeccable, synthèse claire et précise

  • le 18/06/2021

    Document conforme à la demande

  • le 07/12/2020

    Très pratique. cela m'a été bien utile pour mettre à jour l'affichage obligatoire de mon entreprise.

  • le 10/10/2020

    Dossiers complets et efficients

  • le 01/08/2016

    Correspond exactement à mes demandes

  • le 25/04/2023

    Top c'est exactement ce que je cherchais ! dossier super clair et précis.

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