Ce modèle de lettre : Modèle affichage des listes des candidatures pour le 1er tour des élections CSE

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez ainsi procéder par voie d'affichage classique, affichage sur l'intranet de l'entreprise (sous réserve de l'accès de l'ensemble des salariés), par courriel (pour des raisons de preuve il est possible de le faire avec accusé réception), etc. Plusieurs modes d'information peuvent être combinés. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Ce que dit la loi

Dès lors que votre entreprise ou votre établissement compte un effectif d'au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, vous devez procéder à la mise en place du CSE (article L2311-2 du Code du travail).

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel élue au CSE est de 4 ans, mais il est possible de la réduire à une durée comprise entre 2 et 4 ans en recourant à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche (articles L2314-33 et L2314-34 du Code du travail). 

En votre qualité d'employeur, vous devez informer vos salariés tous les 4 ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document que vous diffusez doit préciser la date envisagée pour le premier tour, qui doit se tenir au plus tard, le 90ème jour suivant votre diffusion (article L2314-4 du Code du travail). 

Des listes électorales doivent être établies par collège, en respectant les dispositions du protocole préélectoral que vous avez négocié avec les organisations syndicales intéressées (Cass. Soc. 23 septembre 2015, n°14-24845). Une simple mise à disposition aux électeurs de ces informations, sans affichage spécifique, peut suffire (Cass. Soc. 23 mars 1983, n°82-60341).

Même si la forme et la date d'affichage restent libres, il est possible que votre accord préélectoral le prévoie.

En l'absence d'accord préélectoral, le juge peut imposer un affichage des listes de candidatures.