Modèle de lettre : Modèle d'affichage pour informer le personnel sur le 1er tour des élections CSE

Ce que dit la loi

Dès lors que votre structure compte au moins 11 salariés depuis 12 mois ininterrompus, vous devez procéder à la mise en place du CSE (article L2311-2 du Code du travail).

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel élue au CSE est de 4 ans, mais il est possible de la réduire à une durée comprise entre 2 et 4 ans en recourant à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche (articles L2314-33 et L2314-34 du Code du travail). 

Vous ne pouvez pas déroger à la durée de principe de 4 ans en prévoyant directement une clause à cet effet dans le protocole d’accord pré-électoral (Cass. Soc. 24 mai 2006, n°05-60351).

L’information de votre personnel sur l’organisation des élections doit se faire tous les 4 ans par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Le document que vous diffusez doit préciser la date envisagée pour le premier tour, qui doit se tenir, au plus tard, le 90ème jours.