Elections professionnelles : Modèle d’affichage
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En bref
L’employeur est tenu à une obligation d’information envers ses salariés, concernant les élections professionnelles. L’affichage n’est donc plus obligatoire mais reste possible car il constitue un moyen de preuve de sa bonne exécution en cas de litiges. Pour rappel, seules les entreprises d’au moins 11 salariés sont tenues d’organiser des élections professionnelles en vue de mettre en place un comité social et économique (CSE).
Depuis le décret du 22 septembre 2017, l’employeur n’est plus tenu à une obligation d’affichage en matière d'élections professionnelles. En effet, seule l’obligation d’informer ses salariés par tout moyen pèse sur lui. Néanmoins, l’affichage reste possible et constitue un bon moyen de preuve en cas de litige.
L’employeur n’a pas l’obligation d’afficher le protocole d’accord préélectoral ; (mais souvent ce protocole prévoit un tel affichage).
Le Code du travail impose à l'employeur d'informer ses salariés - par tout moyen - de l'organisation des élections tous les 4 ans (article L2314-4 du Code du travail).
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