La recommandation de l'auteur
Depuis le décret du 22 septembre 2017, l’employeur n’est plus tenu à une obligation d’affichage en matière d'élections professionnelles. En effet, seule l’obligation d’informer ses salariés par tout moyen pèse sur lui. Néanmoins, l’affichage reste possible et constitue un bon moyen de preuve en cas de litige.
L’employeur n’a pas l’obligation d’afficher le protocole d’accord préélectoral ; (mais souvent ce protocole prévoit un tel affichage).
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...