La caution solidaire dans un bail commercial : qu'est-ce que c'est ?

La caution solidaire consiste en un contrat par lequel une personne et/ou une société apporte des garanties au profit d'une autre. La garantie de paiement peut être donnée par plusieurs personnes dans le bail commercial pour garantir le paiement du loyer ou des dégradations, entre autres. La solidarité entre débiteurs permet au créancier de recevoir de l'un d'eux le paiement de toute la créance (1).

Le cautionnement solidaire donne pouvoir au bailleur créancier d'exiger le paiement de l'intégralité de la dette à la caution sans le réclamer préalablement au débiteur. Ce mécanisme s'est donc généralisé, car il assure au bailleur une meilleure protection en cas d'impayés de la part du locataire.

Qui peut se porter garant pour le locataire dans le cadre d'un bail commercial ?

D'après le Code civil, la caution peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale (2). Il peut donc s'agir :

  • d'un particulier ;
  • d'une entreprise ;
  • du locataire lui-même au profit d'un sous-locataire.
illustration

Bon à savoir : 

 Vous avez la possibilité de vérifier l'état matrimonial de la caution si cette dernière est une personne physique. Si la caution est mariée sous le régime de la communauté des biens, vous pouvez faire intervenir son conjoint à l'acte de cautionnement (3). À défaut, la caution ne pourra pas être actionnée sur les biens de la communauté, mais uniquement sur ceux acquis avant le mariage et reçus en héritage (4).

illustration

Vous souhaitez rédiger un acte de cautionnement solidaire ?

Quel est le formalisme de l'acte de cautionnement ?

Une réforme entrée en application le 1ᵉʳ janvier 2022 a simplifié le formalisme de l'acte de cautionnement (5).

Désormais, à peine de nullité de son engagement, la caution appose elle-même la mention par laquelle elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Elle doit y préciser la limite d'un montant en principal (capital) et accessoires (intérêts) exprimé en toutes lettres et en chiffres (6). Il n'y a plus de mention strictement définie par la loi.

Le cautionnement ne se présumant pas, il revient donc aux parties d'être vigilantes sur la rédaction de l'acte, car elle va déterminer la portée de l'engagement.

Enfin, la signature électronique de la caution est dorénavant possible (7). Elle demeure une condition de validité.

Attention, en cas d'erreur sur la somme, la mention en lettres prévaudra.

La caution solidaire : un contenu spécifique ?

Pour que l'acte de cautionnement solidaire d'un bail commercial soit valide, il doit impérativement contenir un certain nombre de mentions. Il s'agit notamment de :

  • l'identification des parties : le débiteur, le créancier et la caution ;
  • la durée du cautionnement : loi ne limite ni ne fixe la durée et le montant de la garantie. L'enjeu étant que, lors de sa conclusion, l'engagement ne soit pas manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution (8) ;
  • la reproduction d'une partie de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 rappelant les règles de résiliation ;
  • la date de signature du contrat de bail commercial ;
  • l'étendue financière du cautionnement, ce dernier ne pouvant être étendu au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté (9) ;
  • la renonciation au bénéfice de la discussion, c'est-à-dire que la caution ne peut obliger le créancier à poursuivre préalablement le locataire débiteur ;
  • la signature des parties.

Une fois rédigé, l'acte de cautionnement est annexé au bail commercial.

illustration

Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels 

- Accédez en illimité à notre base documentaire
- Contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Profitez de votre convention collective à jour des derniers accords

La caution solidaire est-elle tenue par des engagements ?

En se portant caution, le garant s'engage personnellement et individuellement envers le créancier. En cas de défaillance du débiteur, il est donc tenu au paiement des dettes de ce dernier (6). Les biens et revenus de la caution peuvent alors être saisis en cas de non-recouvrement. Cette précision est capitale dans la mesure où la caution peut être mariée sous le régime de la communauté et, de ce fait, engager ou pas les biens du couple selon que le conjoint a eu connaissance ou non de l'acte de cautionnement.

La caution solidaire est souvent soumise à une contrainte territoriale. Le garant doit obligatoirement résider sur le territoire français. Toutefois, l'exclusion d'un garant ne peut se faire parce qu'il ne réside pas sur le territoire métropolitain. La condition de la nationalité française ne constitue pas un motif d'éviction du garant. Il suffit que ce dernier réside légalement en France.

La caution a-t-elle des recours contre le locataire défaillant ?

La caution ayant payé tout ou partie de la dette du locataire débiteur a le droit de se retourner contre ce dernier pour se faire rembourser. Elle dispose à cet effet de deux types de recours :

  • le recours personnel : il permet à la caution de percevoir non seulement la somme remise au bailleur, mais aussi des dommages et intérêts si un préjudice est prouvé (10) ;
  • le recours subrogatoire : il permet à la caution de réclamer aux autres cautions solidaires la somme versée au bailleur (11).
illustration

À noter :

La caution ne peut pas se retourner contre le débiteur si la dette a été payée sans l'avertir et si ce dernier s'en est acquitté ou dispose au moment du paiement des moyens de s'acquitter. Cependant, elle a la possibilité de se retourner contre le créancier par une action en restitution (12).

 

Références :
(1) Articles 1313 et 2290 du Code civil
(2) Article L223-21 du Code du commerce et Article 2297 du Code civil
(3) Article 1415 du Code civil
(4) Article 1401 et suivants du Code civil
(5) Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
(6) Article 2297 du Code civil
(7) Article 1174 du Code civil
(8) Article 2300 du Code civil
(9) Article 2294 du Code civil
(10) Article 2308 du Code civil
(11) Article 2309 du Code civil
(12) Article 2311 du Code civil