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Le mariage et les régimes matrimoniaux

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Le mariage et les régimes matrimoniaux

Droit de la Famille

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 septembre 2020


Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. 
Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage, à défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux,...

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Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. 
Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage, à défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux, chacun présentant des caractéristiques propres et  classés en deux catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.
Si vous pensez avoir fait une erreur, n'ayez crainte, le régime matrimonial est modifiable à tout moment durant l'union des époux, depuis mars 2019 !
Si votre mariage a lieu à l'étranger, prenez conscience que le régime matrimonial par défaut pourrait ne pas être le régime de la communauté réduite aux acquêts. En outre, votre mariage ne sera pas reconnu de plein droit en France.
Par conséquent, des formalités seront nécessaires pour le rendre opposable sur le territoire français et un contrat de mariage pourrait être impératif, même si vous optez pour le régime de la communauté réduite aux acquêts.

9,60€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Selon votre situation, vous pourriez envisager un changement de votre régime matrimonial, une transcription de votre mariage célébré à l'étranger ou encore l'annulation de votre mariage.

Ces circonstances nécessitent notamment la réalisation de démarches auprès du notaire, devant le consulat de France, ou encore l'exercice d'une voie de recours devant le tribunal judiciaire. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

  • le choix du régime matrimonial ;
  • les conséquences sur les dettes de l’un des époux ;
  • le régime matrimonial et vente d’un bien immobilier ;
  • les conditions pour changer de régime matrimonial ;
  • le mariage à l’étranger et sa validité en France ;
  • les risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Choix du régime matrimonial

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Mariage à l’étranger & validité en France

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Changement de régime matrimonial

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Risques d’un mariage blanc

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Mariage d’un français à l’étranger

Le plan du dossier

  • Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j’ai perçues de la vente de la maison que j’ai acquis, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?

  • J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France, il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il possible de faire reconnaître l’existence de ce régime ?

  • Je suis étranger et j’ai contracté un mariage blanc en France. Qu’est-ce que je risque ?

  • Mon mari me dénigre tout le temps, je souhaite divorcer mais redoute sa réaction violente, puis-je bénéficier d’une protection visant à l’interdire de s’approcher de moi ?

  • Mon époux (se) a des dettes qu’on me demande de payer. Suis-je tenu de les payer alors que nous n’avons pas de contrat de mariage ?

  • Je me suis marié(e) avec un ami étranger pour qu’il obtienne ses papiers, qu’est-ce que je risque ?

  • Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l’expulser de cette maison ?

  • Est-il possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?

  • Le notaire me demande de régler plus de 300 euros au titre de ses frais pour un simple contrat de mariage, en a-t-il le droit et puis-je contester ?

Ce dossier contient également

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3 Modèles de Lettres

La question du moment

Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j’ai perçues de la vente de la maison que j’ai acquis, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?

Lors de la conclusion du mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial : ils ont le choix d'établir ou non un contrat de mariage. A défaut de choix dans l'établissement d'un contrat de mariage, le régime légal est le régime de la communauté des biens (1), les biens des époux sont répartis de la manière suivante :

  • les biens communs : tous les biens acquis pendant le mariage font parties de la communauté, ainsi que les salaires des époux et les revenus qu'ils tirent de leurs biens personnels.
  • les biens personnels de chacun des époux : tous les biens que chacun des époux possédaient  avant de se marier, reçus pendant le mariage par donation ou succession.

Les règles de gestion des biens des époux au cours d'un mariage sous le régime de la communauté des biens sont différentes suivant que les biens soient communs ou personnels. Concernant les biens personnels, chaque époux administre seul ses biens propres et peut en disposer librement. Toutefois une réserve est apportée concernant le logement de famille lorsqu'il est la propriété d'un seul des époux.

En effet, le choix de la résidence se fait d'un commun accord et quel que soit le régime matrimonial des époux, l'un ne peut pas vendre, donner, louer le logement sans l'accord de l'autre même si le logement appartient personnellement à l'un des époux (2).

Toutefois, à la suite de la vente de la maison, le conjoint non propriétaire du logement ne peut pas obtenir une partie des sommes perçues pour la vente du logement car celui-ci demeure un bien propre à l'autre époux sur lequel il n'a aucun droit à la suite du divorce.

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