Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

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Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 14 février 2024

11012 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage, à défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la... Lire la suite

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En bref

L'importance du régime matrimonial

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. 

Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage. À défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux, chacun présentant des caractéristiques propres et classés en deux catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.

Le choix du régime matrimonial est essentiel, car cette décision pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et/ou professionnel

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Connaître son régime matrimonial

Vous allez vous marier ou l'êtes déjà et vous vous intéressez à l’impact des régimes matrimoniaux sur votre patrimoine ? Vous avez des enfants d’un premier mariage et allez à nouveau vous unir, vous souhaitez en savoir plus afin de protéger leurs intérêts ? Ou encore, vous voulez savoir quels sont les avantages d'un contrat de mariage.

Vous êtes chef d’entreprise et cherchez à protéger votre entreprise et votre conjoint ? Que prévoit la loi pour y parvenir ? Pour toutes ces questions, les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi pose des dispositifs spécifiques à chaque régime qu’il convient de prendre en compte avant de faire votre choix.

Le Changement de régime matrimonial

Selon votre situation, vous pourriez envisager un changement de votre régime matrimonial, une transcription de votre mariage célébré à l'étranger ou encore l'annulation de votre mariage. Ces circonstances nécessitent notamment la réalisation de démarches auprès du notaire, devant le consulat de France, ou encore l'exercice d'une voie de recours devant le tribunal judiciaire.

Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

  • le choix du régime matrimonial ;
  • les conséquences sur les dettes de l’un des époux ;
  • le régime matrimonial et vente d’un bien immobilier ;
  • les conditions pour changer de régime matrimonial ;
  • le mariage à l’étranger et sa validité en France ;
  • les risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc ;
  • l'impact des régimes matrimoniaux ;
  • la propriété de la construction sur le terrain d’un époux ;
  • le remariage et les enfants d’un premier lit ;
  • le contrat d’assurance-vie ;
  • le contrat de mariage ;
  • les conséquences des régimes matrimoniaux sur l’entreprise ;
  • le conjoint travaillant dans l’entreprise ;
  • la caution professionnelle ;
  • la condamnation pénale.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Choix du régime matrimonial

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Changement de régime matrimonial

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Mariage d’un français à l’étranger

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Mariage à l’étranger & validité en France

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Risques d’un mariage blanc

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Régimes matrimoniaux

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Gestion du patrimoine

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Personnel

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Professionnel

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Construction

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Propriété

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Assurance-vie

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Caution Contrat de mariage

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Liquidation des régimes matrimoniaux

Le plan du dossier

  • I – Le patrimoine personnel
  • Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j’ai perçues de la vente de la maison que j’ai acquise, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?
  • J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France, il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il de faire possible reconnaître l’existence de ce régime ?
  • Je suis étranger et j’ai contracté un mariage blanc en France. Qu’est-ce que je risque ?
  • Mon mari me dénigre tout le temps, je souhaite divorcer mais redoute sa réaction violente, puis-je bénéficier d’une protection visant à l’interdire de s’approcher de moi ?
  • Mon époux (se) a des dettes qu’on me demande de payer. Suis-je tenu de les payer alors que nous n’avons pas de contrat de mariage ?
  • Je me suis marié(e) avec un ami étranger pour qu’il obtienne ses papiers, qu’est-ce que je risque ?
  • Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l’expulser de cette maison ?
  • Est-il possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?
  • Le notaire me demande de régler plus de 300 euros au titre de ses frais pour un simple contrat de mariage, en a-t-il le droit et puis-je contester ?
  • Nous souhaitons acheter une maison, mais mon époux(se) ne peut pas participer financièrement, va-t-elle tomber dans la communauté si je suis le seul à faire un apport ?
  • Nous sommes mariés sous le régime légal, nous faisons construire sur un terrain qui appartient à mon époux, à qui appartient la maison ?
  • Je suis marié(e) sous le régime légal et je dispose d’un contrat d’assurance-vie à mon nom, est-il considéré comme commun ?
  • Quel avantage présente un contrat de mariage ?
  • J’ai des enfants d’un premier mariage et souhaite me remarier, j'hésite dans le choix du régime matrimonial ?
  • Mon époux(se) vient de faire l’objet d’une importante condamnation au pénal, peut-on me demander de participer au paiement de sa dette ?
  • II – Le patrimoine professionnel
  • J’ai une société à mon nom et nous sommes mariés sous le régime légal, est-ce un bien propre ?
  • Nous sommes mariés sous le régime légal et j’envisage de créer une société, doit-on changer de régime matrimonial ?
  • Mon conjoint a une entreprise dans laquelle je suis très impliqué depuis des années, mais nous n’avons jamais défini de statut, quels sont mes droits en cas de divorce ?
  • Mon époux(se) a consenti une caution importante pour laquelle il est appelé, quelles peuvent être les conséquences sur notre patrimoine commun ?
  • Mon époux(se) en qualité de dirigeant d’entreprise vient de faire l’objet d’une condamnation importante au pénal, peut-on saisir nos biens communs et notre assurance-vie ?

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La question du moment

Nous sommes mariés sous le régime légal et j’envisage de créer une société, doit-on changer de régime matrimonial ?

L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint, votre patrimoine. Le choix du régime matrimonial va déterminer l'étendue du patrimoine personnel du chef d'entreprise et donc des biens saisissables en cas de difficultés de l'entreprise…

Lors de la création d'une entreprise ou d'une société, la question du régime matrimonial est primordiale, notamment pour son impact possible sur la communauté, et inversement pour l'impact de dissolution de la communauté sur la société.

Chaque régime présente des avantages et des inconvénients. Il faudra savoir avant tout à quel point vous souhaitez que votre conjoint soit associé à la vie de la société. Mais également quels risques vous êtes prêt à faire courir à vos biens communs.

Sous le régime légal, même si un seul époux crée et gère la société, elle deviendra un bien commun (1).

La société sera un bien propre seulement si les parts sociales peuvent être qualifiées de propres (2), c'est-à-dire qu'elles ont été acquises en contrepartie de l'apport d'un bien propre, par donation ou succession ou par l'apport de fonds propres à condition d'avoir fait une déclaration de remploi (3).

Les conséquences de la qualification de bien commun sont importantes puisque cela va faire naître par rapport à votre conjoint des obligations d'informations en cas d'apport de biens communs, mais surtout, vous aurez besoin de son accord (en cas de droits sociaux non négociables) pour revendre les titres de la société.

Vous pourrez également avoir besoin, en fonction des cas, de son accord pour certains actes importants tels qu'un achat à crédit, emprunt, garantie… Il pourra aussi, dans certains cas, devenir associé (4). Votre liberté d'action dans la gestion de votre entreprise pourra donc parfois être entravée.

De plus, en fonction du type de société - à responsabilité limitée (la responsabilité à l'égard des dettes est limitée à hauteur des apports) ou illimitée - il est possible que vos créanciers pour les dettes professionnelles puissent récupérer leur créance sur vos biens propres et vos biens communs.

Enfin, l'entreprise ou les droits sociaux détenus en commun devront être partagés en cas de divorce, ce qui pourra potentiellement mener à la dissolution de la société.

À l'inverse, le régime de la séparation de biens va permettre de qualifier la société de bien propre. Ainsi, vous conservez la pleine propriété de votre société (5). Ce régime vous permet également de protéger le patrimoine de votre conjoint des dettes issues de l'activité professionnelle puisque vous engagerez seulement votre patrimoine personnel. En outre, le divorce n'aura pas, en principe, d'incidence sur le sort de l'entreprise ou de la société.

Il y a une solution intermédiaire : le régime de la participation aux acquêts (6).

Pendant le mariage, ce régime se déroule comme le régime de la séparation de biens. Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. En cas de divorce, on évalue alors l'enrichissement de chacun des patrimoines des époux et celui qui s'est le moins enrichi a le droit d'être indemnisé à hauteur de la moitié de l'augmentation du patrimoine de son conjoint. Ce régime peut donc impacter la société si la créance due à l'ex-conjoint est importante et qu'elle nécessite la vente de la société. Pour pallier cette difficulté il est possible d'indiquer dans votre contrat de mariage que les biens professionnels sont exclus de ce principe.

Par conséquent, il est indispensable de consulter un professionnel pour vous assurer du régime le plus adapté à votre situation.

Le mot de l'auteur

Le 14/02/2024

Comprendre l'impact du choix du régime matrimonial revêt un caractère important. Un contrat de mariage, signé des futurs époux avant la célébration de l’union, permet de définir quelles vont être les relations patrimoniales, le sort des biens, les avantages que ce choix leur confère, mais aussi les contraintes professionnelles. Notre dossier fait le point des questions essentielles.

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