Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

illustration aperçu dossier.svg

Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 14 février 2024

10547 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage, à défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

L'importance du régime matrimonial

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. 

Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage. À défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux, chacun présentant des caractéristiques propres et classés en deux catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.

Le choix du régime matrimonial est essentiel, car cette décision pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et/ou professionnel

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Connaître son régime matrimonial

Vous allez vous marier ou l'êtes déjà et vous vous intéressez à l’impact des régimes matrimoniaux sur votre patrimoine ? Vous avez des enfants d’un premier mariage et allez à nouveau vous unir, vous souhaitez en savoir plus afin de protéger leurs intérêts ? Ou encore, vous voulez savoir quels sont les avantages d'un contrat de mariage.

Vous êtes chef d’entreprise et cherchez à protéger votre entreprise et votre conjoint ? Que prévoit la loi pour y parvenir ? Pour toutes ces questions, les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi pose des dispositifs spécifiques à chaque régime qu’il convient de prendre en compte avant de faire votre choix.

Le Changement de régime matrimonial

Selon votre situation, vous pourriez envisager un changement de votre régime matrimonial, une transcription de votre mariage célébré à l'étranger ou encore l'annulation de votre mariage. Ces circonstances nécessitent notamment la réalisation de démarches auprès du notaire, devant le consulat de France, ou encore l'exercice d'une voie de recours devant le tribunal judiciaire.

Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

  • le choix du régime matrimonial ;
  • les conséquences sur les dettes de l’un des époux ;
  • le régime matrimonial et vente d’un bien immobilier ;
  • les conditions pour changer de régime matrimonial ;
  • le mariage à l’étranger et sa validité en France ;
  • les risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc ;
  • l'impact des régimes matrimoniaux ;
  • la propriété de la construction sur le terrain d’un époux ;
  • le remariage et les enfants d’un premier lit ;
  • le contrat d’assurance-vie ;
  • le contrat de mariage ;
  • les conséquences des régimes matrimoniaux sur l’entreprise ;
  • le conjoint travaillant dans l’entreprise ;
  • la caution professionnelle ;
  • la condamnation pénale.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Choix du régime matrimonial

icône case à cocher

Changement de régime matrimonial

icône case à cocher

Mariage d’un français à l’étranger

icône case à cocher

Mariage à l’étranger & validité en France

icône case à cocher

Risques d’un mariage blanc

icône case à cocher

Régimes matrimoniaux

icône case à cocher

Gestion du patrimoine

icône case à cocher

Personnel

icône case à cocher

Professionnel

icône case à cocher

Construction

icône case à cocher

Propriété

icône case à cocher

Assurance-vie

icône case à cocher

Caution Contrat de mariage

icône case à cocher

Liquidation des régimes matrimoniaux

Le plan du dossier

  • I – Le patrimoine personnel
  • Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j’ai perçues de la vente de la maison que j’ai acquise, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?
  • J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France, il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il de faire possible reconnaître l’existence de ce régime ?
  • Je suis étranger et j’ai contracté un mariage blanc en France. Qu’est-ce que je risque ?
  • Mon mari me dénigre tout le temps, je souhaite divorcer mais redoute sa réaction violente, puis-je bénéficier d’une protection visant à l’interdire de s’approcher de moi ?
  • Mon époux (se) a des dettes qu’on me demande de payer. Suis-je tenu de les payer alors que nous n’avons pas de contrat de mariage ?
  • Je me suis marié(e) avec un ami étranger pour qu’il obtienne ses papiers, qu’est-ce que je risque ?
  • Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l’expulser de cette maison ?
  • Est-il possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?
  • Le notaire me demande de régler plus de 300 euros au titre de ses frais pour un simple contrat de mariage, en a-t-il le droit et puis-je contester ?
  • Nous souhaitons acheter une maison, mais mon époux(se) ne peut pas participer financièrement, va-t-elle tomber dans la communauté si je suis le seul à faire un apport ?
  • Nous sommes mariés sous le régime légal, nous faisons construire sur un terrain qui appartient à mon époux, à qui appartient la maison ?
  • Je suis marié(e) sous le régime légal et je dispose d’un contrat d’assurance-vie à mon nom, est-il considéré comme commun ?
  • Quel avantage présente un contrat de mariage ?
  • J’ai des enfants d’un premier mariage et souhaite me remarier, j'hésite dans le choix du régime matrimonial ?
  • Mon époux(se) vient de faire l’objet d’une importante condamnation au pénal, peut-on me demander de participer au paiement de sa dette ?
  • II – Le patrimoine professionnel
  • J’ai une société à mon nom et nous sommes mariés sous le régime légal, est-ce un bien propre ?
  • Nous sommes mariés sous le régime légal et j’envisage de créer une société, doit-on changer de régime matrimonial ?
  • Mon conjoint a une entreprise dans laquelle je suis très impliqué depuis des années, mais nous n’avons jamais défini de statut, quels sont mes droits en cas de divorce ?
  • Mon époux(se) a consenti une caution importante pour laquelle il est appelé, quelles peuvent être les conséquences sur notre patrimoine commun ?
  • Mon époux(se) en qualité de dirigeant d’entreprise vient de faire l’objet d’une condamnation importante au pénal, peut-on saisir nos biens communs et notre assurance-vie ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de lettres

La question du moment

Mon époux(se) en qualité de dirigeant d’entreprise vient de faire l’objet d’une condamnation importante au pénal, peut-on saisir nos biens communs et notre assurance-vie ?

L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint et votre patrimoine.

Une condamnation pénale implique nécessairement la condition d'un fait personnel (1), cela signifie qu'on ne peut être condamné pénalement seulement que pour ce que l'on a fait soi-même.

Toutefois, lorsque vous êtes mariés sous un régime communautaire, le paiement des dettes des époux - peu importe la cause (même dans le cadre de son activité professionnelle) - peut être poursuivi sur les biens communs sauf fraude de l'époux débiteur ou mauvaise foi du créancier (2).

En effet, en étant condamné en tant que dirigeant d'entreprise, c'est la responsabilité pénale personnelle de votre conjoint qui est engagée, non celle de son entreprise.

Il convient de distinguer l'obligation à la dette (sur quels biens la dette peut être payée) et la contribution à la dette (qui doit supporter la dette définitivement).

Concernant l'obligation à la dette, seul votre conjoint est responsable pénalement des faits reprochés : vos biens propres ne risquent rien. Le créancier pourra saisir ses biens propres mais également vos biens communs (2) à l'exception de vos gains et salaires (3). Les biens achetés en commun, mobiliers comme immobiliers, pourraient alors être saisis pour rembourser la dette.

Pour la contribution à la dette, c'est à votre conjoint de la supporter définitivement, il doit donc rembourser à la communauté ce qu'elle a supporté pour son compte. 

Même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens indivis ne sont pas à l'abri d'une saisie (4) ! La Cour de cassation a en effet validé la saisie d'un bien indivis qui était pourtant le domicile conjugal détenu à 61% par la personne condamnée et à 39% par sa femme.

Jusqu'à récemment, l'assurance-vie demeurait un placement insaisissable, même si elle constituait un bien commun. Aujourd'hui, il y a certaines exceptions, mais seulement pour les contrats d'assurance-vie « rachetables ». Les contrats collectifs de retraite d'entreprise ou Madelin demeurent pour l'instant insaisissables. Ainsi, il est possible que l'assurance-vie soit saisie dès lors que l'argent placé provient d'une infraction pénale (5). Si tel est le cas, le contrat sera résolu de plein droit et les fonds confisqués seront transférés à l'État (6).

Le mot de l'auteur

Le 14/02/2024

Comprendre l'impact du choix du régime matrimonial revêt un caractère important. Un contrat de mariage, signé des futurs époux avant la célébration de l’union, permet de définir quelles vont être les relations patrimoniales, le sort des biens, les avantages que ce choix leur confère, mais aussi les contraintes professionnelles. Notre dossier fait le point des questions essentielles.

Photo de Sessi Imorou

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?"

Par Sessi Imorou le 16/02/2024 • 2491 vues

Le choix du régime matrimonial lors d'un mariage a une grande importance tant pour le patrimoine personnel que professionnel. Chaque régime présente des avantages et des inconvénients, c'est...


Par Sessi Imorou le 15/02/2024 • 4957 vues

Vous êtes mariés sous un régime matrimonial, mais vous souhaitez le modifier ou le changer....


Par Murielle CAHEN le 20/12/2023 • 364 vues

Le régime matrimonial du défunt joue aussi un rôle dans la détermination du patrimoine...


Par Stephanie Oswald le 22/11/2023 • 565 vues

Le droit de secours est une mesure qui vise à garantir le soutien financier d'un conjoint...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la famille proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences