Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (1), par principe, les biens acquis par les époux pendant le mariage ensembles ou séparément sont des biens communs (2).

Toutefois, si le terrain sur lequel vous souhaitez faire construire appartient effectivement en propre à l'un des époux, des précautions s'imposent car la théorie de l'accession va s'appliquer (3).

Selon ce principe (4), « La propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous ». Par conséquent, la construction sur un terrain détenu en propre par un époux, sera un bien propre de ce dernier.

Une exception est possible si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle puisque le terrain serait alors un bien commun, la maison également.

Si vous financez ce bien à deux, la maison sera, malgré votre investissement un bien propre à l'autre époux. Vous ne serez pas propriétaire, vous pourrez seulement, en cas de séparation ou de liquidation de la communauté, demander une « récompense » (5). Elle correspondra à une partie de la valeur de la maison au moment de la liquidation en fonction de la proportion dans laquelle vous ou la communauté avez participé à l'amélioration d'un bien propre.

Pour ce faire, il convient que vous soyez en mesure de prouver à quelle hauteur vous avez participé au financement de la construction.

Certaines démarches peuvent être entreprises pour obtenir le remboursement des sommes investies, ou la propriété dans certains cas :

• en cas d'investissements de fonds propres : vous pouvez effectuer une déclaration d'emploi ou de remploi (6) pour prouver ultérieurement la provenance des fonds investis ;

• intégrer une clause d'ameublissement dans le contrat de mariage avant de faire construire : elle vous permet de transformer le terrain en bien commun, ainsi la maison construite sera un bien commun. Mais, cette clause implique des frais puisqu'il faudra passer devant notaire et payer une taxe au service de la publicité foncière car l'acte de propriété du terrain sera modifié ;

• vous pouvez, avant de faire construire, changer de régime matrimonial pour le régime de la communauté universelle. Cela permettra de faire rentrer le terrain dans la communauté. Attention toutefois, en fonction de votre situation, professionnelle notamment, ce régime peut présenter d'importants risques car tous vos biens deviendront communs ;

• même si vous avez déjà financé la construction de la maison, il est toujours temps de rédiger un accord sur la répartition des fonds. Pour cela, il convient de passer devant le notaire, ce qui implique des frais. Néanmoins, cela permettra d'établir un acte qui récapitule tous les travaux entrepris dans le passé. Ainsi, vous pourrez prouver votre investissement.