Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

Le conjoint qui travaille dans l'entreprise familiale sans statut défini se trouve dans une situation juridiquement précaire, car il ne bénéficie d'aucune protection sociale ni d'aucun droit spécifique lié à son activité. 

Depuis la loi du 2 août 2005, renforcée par la loi du 4 août 2008, le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise doit obligatoirement opter pour l'un des trois statuts suivants : 

• conjoint collaborateur ; 
• conjoint salarié ;
• conjoint associé. 

À noter : tous les conjoints collaborateurs agricoles ayant opté pour ce statut au 1er janvier 2022 devront, à compter du 1er janvier 2027, soit devenir salarié agricole, soit chef d’exploitation ou associé d’une entreprise agricole. À défaut de choix explicite, le conjoint est réputé salarié agricole (1).

Cette obligation vise à garantir une protection sociale et des droits professionnels au conjoint participant à l'activité (2).

En l'absence de statut déclaré, le conjoint ne dispose d'aucune couverture sociale propre et ne cotise pas pour sa retraite. Il ne peut prétendre ni à une rémunération, ni à des congés payés, ni à une indemnisation en cas de chômage ou de maladie. Cette situation peut entraîner des conséquences graves en cas de séparation, de divorce ou de décès de l'époux chef d'entreprise, car le conjoint sans statut ne peut justifier d'une activité professionnelle reconnue.

Cependant, la jurisprudence reconnaît au conjoint qui a participé de manière significative au développement de l'entreprise sans contrepartie un droit à indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou de la société créée de fait (3). 

En cas de divorce, le conjoint sans statut peut également invoquer sa contribution à l'enrichissement du patrimoine commun ou propre de l'autre époux pour obtenir une prestation compensatoire plus élevée ou une répartition plus favorable des biens (4).

Le juge prend en compte la participation de chaque époux à la vie familiale et professionnelle pour fixer les modalités de la liquidation du régime matrimonial.