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3 Modèles de lettres

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Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 14 février 2024

Droit de la famille Particulier Mariage, PACS, concubinage

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage, à défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la... Lire la suite

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En bref

L'importance du régime matrimonial

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux.

Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage. À défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux, chacun présentant des caractéristiques propres et classés en deux catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.

Le choix du régime matrimonial est essentiel, car cette décision pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et/ou professionnel.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Connaître son régime matrimonial

Vous allez vous marier ou l'êtes déjà et vous vous intéressez à l’impact des régimes matrimoniaux sur votre patrimoine ? Vous avez des enfants d’un premier mariage et allez à nouveau vous unir, vous souhaitez en savoir plus afin de protéger leurs intérêts ? Ou encore, vous voulez savoir quels sont les avantages d'un contrat de mariage.

Vous êtes chef d’entreprise et cherchez à protéger votre entreprise et votre conjoint ? Que prévoit la loi pour y parvenir ? Pour toutes ces questions, les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi pose des dispositifs spécifiques à chaque régime qu’il convient de prendre en compte avant de faire votre choix.

Le Changement de régime matrimonial

Selon votre situation, vous pourriez envisager un changement de votre régime matrimonial, une transcription de votre mariage célébré à l'étranger ou encore l'annulation de votre mariage. Ces circonstances nécessitent notamment la réalisation de démarches auprès du notaire, devant le consulat de France, ou encore l'exercice d'une voie de recours devant le tribunal judiciaire.

Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

le choix du régime matrimonial ;
les conséquences sur les dettes de l’un des époux ;
le régime matrimonial et vente d’un bien immobilier ;
les conditions pour changer de régime matrimonial ;
le mariage à l’étranger et sa validité en France ;
les risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc ;
l'impact des régimes matrimoniaux ;
la propriété de la construction sur le terrain d’un époux ;
le remariage et les enfants d’un premier lit ;
le contrat d’assurance-vie ;
le contrat de mariage ;
les conséquences des régimes matrimoniaux sur l’entreprise ;
le conjoint travaillant dans l’entreprise ;
la caution professionnelle ;
la condamnation pénale.

Ce dossier juridique dédié contient :

3 Modèles de lettres

Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres
Modèle de lettre de demande de modification du contrat de mariage
Modèle de lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Choix du régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Mariage d’un français à l’étranger

Mariage à l’étranger & validité en France

Risques d’un mariage blanc

Régimes matrimoniaux

Gestion du patrimoine

Personnel

Professionnel

Construction

Propriété

Assurance-vie

Caution Contrat de mariage

Liquidation des régimes matrimoniaux

Le plan du dossier

I – Le patrimoine personnel
Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j’ai perçues de la vente de la maison que j’ai acquise, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?
J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France, il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il de faire possible reconnaître l’existence de ce régime ?
Je suis étranger et j’ai contracté un mariage blanc en France. Qu’est-ce que je risque ?
Mon mari me dénigre tout le temps, je souhaite divorcer mais redoute sa réaction violente, puis-je bénéficier d’une protection visant à l’interdire de s’approcher de moi ?
Mon époux (se) a des dettes qu’on me demande de payer. Suis-je tenu de les payer alors que nous n’avons pas de contrat de mariage ?
Je me suis marié(e) avec un ami étranger pour qu’il obtienne ses papiers, qu’est-ce que je risque ?
Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l’expulser de cette maison ?
Est-il possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?
Le notaire me demande de régler plus de 300 euros au titre de ses frais pour un simple contrat de mariage, en a-t-il le droit et puis-je contester ?
Nous souhaitons acheter une maison, mais mon époux(se) ne peut pas participer financièrement, va-t-elle tomber dans la communauté si je suis le seul à faire un apport ?
Nous sommes mariés sous le régime légal, nous faisons construire sur un terrain qui appartient à mon époux, à qui appartient la maison ?
Je suis marié(e) sous le régime légal et je dispose d’un contrat d’assurance-vie à mon nom, est-il considéré comme commun ?
Quel avantage présente un contrat de mariage ?
J’ai des enfants d’un premier mariage et souhaite me remarier, j'hésite dans le choix du régime matrimonial ?
Mon époux(se) vient de faire l’objet d’une importante condamnation au pénal, peut-on me demander de participer au paiement de sa dette ?
II – Le patrimoine professionnel
J’ai une société à mon nom et nous sommes mariés sous le régime légal, est-ce un bien propre ?
Nous sommes mariés sous le régime légal et j’envisage de créer une société, doit-on changer de régime matrimonial ?
Mon conjoint a une entreprise dans laquelle je suis très impliqué depuis des années, mais nous n’avons jamais défini de statut, quels sont mes droits en cas de divorce ?
Mon époux(se) a consenti une caution importante pour laquelle il est appelé, quelles peuvent être les conséquences sur notre patrimoine commun ?
Mon époux(se) en qualité de dirigeant d’entreprise vient de faire l’objet d’une condamnation importante au pénal, peut-on saisir nos biens communs et notre assurance-vie ?

La question du moment

Mon conjoint a une entreprise dans laquelle je suis très impliqué depuis des années, mais nous n’avons jamais défini de statut, quels sont mes droits en cas de divorce ?

L'aménagement de votre régime matrimonial permet de protéger votre conjoint et votre patrimoine.

Outre la question du régime matrimonial, si vous travaillez dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de votre conjoint, vous devez normalement choisir un statut qui va définir vos droits et obligations professionnels et sociaux.

Trois statuts sont possibles (1) :

conjoint collaborateur ;
conjoint associé ;
conjoint salarié.

Chaque statut présente des avantages et des inconvénients.

Si vous n'avez pas défini de statut, en cas de divorce, vous ne serez pas totalement dépourvu de droit.

Ces derniers sont, avant tout, déterminés par votre régime matrimonial et la qualification de l'entreprise. Si vous êtes mariés sous le régime légal et que l'entreprise est acquise pendant le mariage, elle est alors un bien commun (2), sauf dispositions contraires (déclaration d'emploi ou de remploi (3) ou réinvestissements de fonds propres). Par conséquent, elle appartient au couple pour moitié chacun et en cas de divorce vous aurez donc le droit à la moitié de la valeur de l'entreprise.

Mais, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (4), chacun conserve la pleine propriété de ses biens.

En cas de divorce, vous pouvez malgré tout prétendre à une part de la valeur de l'entreprise dans 2 cas :

si le juge vous attribue une rente en guise de prestation compensatoire, afin de compenser la perte de revenus liée au divorce ;
si vous avez aidé votre conjoint bénévolement dans son entreprise et qu'il s'est enrichi de votre travail, vous pouvez demander une indemnité représentant la rémunération que vous auriez dû percevoir.

En tout état de cause, il n'est pas trop tard pour définir un statut car votre situation est précaire et ne vous permet pas de bénéficier d'une protection sociale, ni de cotiser pour le chômage (ce qui est possible avec le statut de conjoint salarié).

De plus, définir un statut vous permet de sécuriser votre position dans l'entreprise en cas de divorce. Par exemple en tant que conjoint associé, le divorce n'aura pas d'incidence sur votre qualité sauf dispositions contraires des statuts.

Cela vous permettra également d'avoir plus de possibilités d'action puisque en tant que conjoint collaborateur vous êtes réputé avoir reçu mandat du chef d'entreprise pour accomplir en son nom des actes d'administration (5). en cas de divorce. Votre conjoint sera obligé de recueillir votre consentement pour effectuer des opérations importantes (6).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 14 février 2024 concerne :

Comprendre l'impact du choix du régime matrimonial revêt un caractère important. Un contrat de mariage, signé des futurs époux avant la célébration de l’union, permet de définir quelles vont être les relations patrimoniales, le sort des biens, les avantages que ce choix leur confère, mais aussi les contraintes professionnelles. Notre dossier fait le point des questions essentielles.

Sessi Imorou Juriste rédactrice web