Modèle de lettre : Lettre de déclaration conjointe de rupture de Pacs

Ce que dit la loi

Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil

Depuis le 1er Novembre 2017, il est possible d'enregistrer une déclaration conjointe de Pacs, devant l'officier d'état civil de votre commune de résident, ou devant un notaire.

Ce seront les mêmes interlocuteurs qu'il faudra contacter lors de la rupture du Pacs.

Lorsque la volonté de rupture est commune aux deux partenaires, ils doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs par le biais du formulaire Cerfa n°15789*02, à la mairie ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Si le Pacs a été conclu avant cette date, et que les partenaires ont la volonté de dissoudre le Pacs, il convient de s'adresser à l'officier d'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d'Instance) qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.