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Lettre de déclaration conjointe de rupture de Pacs
A la suite d'une séparation avec votre partenaire, vous souhaitez conjointement rompre le Pacs (Pacte civil de solidarité) qui vous lie. Pour se faire, vous entendez adresser un courrier à la mairie du greffe du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d'instance) qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, la Mairie d'enregistrement du Pacs ou encore le notaire de cette décision. ...Lire la suite
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En bref
A la suite d'une séparation avec votre partenaire, vous souhaitez conjointement rompre le Pacs (Pacte civil de solidarité) qui vous lie.
Pour se faire, vous entendez adresser un courrier à la mairie du greffe du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d'instance) qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, la Mairie d'enregistrement du Pacs ou encore le notaire de cette décision.
Ce que dit la loi
Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil
Depuis le 1er Novembre 2017, il est possible d'enregistrer une déclaration conjointe de Pacs, devant l'officier d'état civil de votre commune de résident, ou devant un notaire.
Ce seront les mêmes interlocuteurs qu'il faudra contacter lors de la rupture du Pacs.
Lorsque la volonté de rupture est commune aux deux partenaires, ils doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs par le biais du formulaire Cerfa n°15789*02, à la mairie ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Si le Pacs a été conclu avant cette date, et que les partenaires ont la volonté de dissoudre le Pacs, il convient de s'adresser à l'officier d'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d'Instance) qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Lettre de déclaration conjointe de rupture de Pacs
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