Lettre de déclaration conjointe de rupture de Pacs

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Modèle de lettre : Lettre de déclaration conjointe de rupture de Pacs

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Mis à jour le mardi 17 mars 2020

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A la suite d'une séparation avec votre partenaire, vous souhaitez conjointement rompre le Pacs (Pacte civil de solidarité) qui vous lie. Pour se faire, vous entendez adresser un courrier à la mairie du greffe du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d'instance) qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, la Mairie d'enregistrement du Pacs ou encore le notaire de cette décision.... Lire la suite

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En bref

A la suite d'une séparation avec votre partenaire, vous souhaitez conjointement rompre le Pacs (Pacte civil de solidarité) qui vous lie.

Pour se faire, vous entendez adresser un courrier à la mairie du greffe du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d'instance) qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, la Mairie d'enregistrement du Pacs ou encore le notaire de cette décision.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, vous êtes invité à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez également à joindre à ce courrier une copie de votre pièce d'identité ainsi que celle de votre partenaire.

Ce que dit la loi

Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil

Depuis le 1er Novembre 2017, il est possible d'enregistrer une déclaration conjointe de Pacs, devant l'officier d'état civil de votre commune de résident, ou devant un notaire.

Ce seront les mêmes interlocuteurs qu'il faudra contacter lors de la rupture du Pacs.

Lorsque la volonté de rupture est commune aux deux partenaires, ils doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs par le biais du formulaire Cerfa n°15789*02, à la mairie ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Si le Pacs a été conclu avant cette date, et que les partenaires ont la volonté de dissoudre le Pacs, il convient de s'adresser à l'officier d'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d'Instance) qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

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