Dégradations imputables au locataire : obtenir la réparation du logement

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Modèle de lettre : Dégradations imputables au locataire : obtenir la réparation du logement

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mercredi 22 novembre 2023

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Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location.   Vous venez de découvrir que le locataire actuel n’assure pas l’entretien courant du logement et n’effectue pas les menues réparations.   Vous souhaitez lui rappeler ses obligations. Vous tentez de mettre fin à ce manquement, hors procédure judiciaire, en le mettant en demeure d’assurer l’entretien courant du logement. ... Lire la suite

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En bref

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location.
 
Vous venez de découvrir que le locataire actuel n’assure pas l’entretien courant du logement et n’effectue pas les menues réparations.
 
Vous souhaitez lui rappeler ses obligations. Vous tentez de mettre fin à ce manquement, hors procédure judiciaire, en le mettant en demeure d’assurer l’entretien courant du logement. 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, une copie des clauses prévues par le contrat de bail, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours solliciter l'intervention de la juridiction compétente.


 

Ce que dit la loi

Le locataire d'un bail d'habitation est tenu de respecter ses obligations nées du contrat de bail.

Il répond des dégradations et des pertes survenant pendant toute la durée du contrat dans le logement. Ainsi, au titre de l'article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il se doit de veiller à maintenir le logement qu'il occupe en l'état.

Il est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations (article 7 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Cela s'étend donc à toutes les parties du logement intérieures et extérieures.

Par ailleurs, le locataire doit assumer l'ensemble des réparations locatives définies et listées par le décret n°87-712 du 26 août 1987.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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