Modèle de lettre
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Votre locataire n’a pas réglé l’intégralité des charges locatives qui lui incombent ? Vous souhaitez lui demander de verser le reliquat restant dû ? Utilisez notre modèle de lettre prêt à l’emploi pour lui adresser votre demande !
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Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
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En bref
À la suite de la régularisation des charges locatives, vous constatez qu’un solde reste à la charge de votre locataire. Malgré votre demande, celui-ci refuse de le régler.
En tant que bailleur, vous souhaitez obtenir le paiement des sommes restant dues et rappeler à votre locataire ses obligations. Vous décidez de lui adresser une demande de remboursement du reliquat des charges locatives à l’aide de notre modèle de lettre prêt à l’emploi.
Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire
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Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le bailleur doit reverser au locataire le trop-perçu. Au contraire, si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le bailleur peut lui demander un complément.
Modèle de lettre
Demande de remboursement du reliquat de charges locatives
Téléchargez notre modèle de lettre afin de rappeler au locataire son obligation de rembourser le reliquat de charges locatives.
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Pour rédiger votre lettre, indiquez le montant du reliquat des charges locatives dû par votre locataire, la période concernée et les justificatifs de la régularisation. Demandez-lui ensuite de procéder au paiement de la somme restante.
Après avoir effectué la régularisation des charges, vous devez transmettre à votre locataire le décompte des dépenses et les justificatifs nécessaires. Si un solde reste à sa charge, vous pouvez lui adresser une lettre pour lui demander de le régler.
Le délai dépend de la situation et des échanges avec votre locataire. Une fois le décompte des charges transmis, celui-ci doit régler le solde restant dû. En cas de refus ou d'absence de paiement, vous pouvez lui adresser une mise en demeure.
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Synthèse de la convention collective bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)
Mis à jour le 02/11/2026
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Merci pour votre éclairage sur le sujet dont j'avais besoin
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