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Modèle de lettre
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Demande de remboursement du reliquat de charges locatives
Vous souhaitez récupérer le reliquat des charges locatives non versées par votre locataire ? Notre modèle de lettre rédigé par nos juristes spécialisés est fait pour vous ! Téléchargez-le sans attendre. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir le remboursement du reliquat des charges locatives
Suite à la régularisation des charges locatives, il apparaît un reliquat à la charge du locataire.
Toutefois, celui-ci refuse de les payer.
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
En tant que bailleur, vous souhaitez rappeler à votre locataire ses obligations afin de trouver une issue favorable au différend qui vous oppose. Utilisez-notre modèle de lettre de demande de remboursement du reliquat de charges locatives, prêt à l'emploi !
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire
51 670 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le bailleur doit reverser au locataire le trop-perçu. Au contraire, si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le bailleur peut lui demander un complément.
Demande de remboursement du reliquat de charges locatives
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Synthèse convention collective des entreprises de propreté et services
Mis à jour le 11/05/2026
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