Lettre de demande de remboursement du reliquat des charges locatives

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Modèle de lettre : Lettre de demande de remboursement du reliquat des charges locatives

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mercredi 22 novembre 2023

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Suite à la régularisation des charges locatives, il apparaît un reliquat à la charge du locataire. 

Celui-ci refusant de les payer, vous décidez de lui rappeler ses obligations afin de trouver une issue favorable au différend qui vous oppose. 
 

Ce modèle de lettre fait partie de notre dossier Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

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Comment demander la régularisation des charges au locataire?

Celui-ci refusant de les payer, vous décidez de lui rappeler ses obligations en lui envoyant une lettre  afin de trouver une issue favorable au différend qui vous oppose. Vous pouvez vous servir de ce modèle de lettre à cet effet.

En cas de résistance du locataire, vous pouvez, en tant que propriétaire, intenter une action devant la commission départementale de conciliation ou devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.

Ce que dit la loi

L’article 1728 du Code civil prévoit que le locataire est tenu, entre autres, de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans le détail les obligations du locataire dont notamment celle « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

L’article 23 de la même loi dispose que les charges récupérables (dont la liste est établie par décret), accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus, des dépenses d’entretien ou des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. 

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. 

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. 

Le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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