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Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Conflits & Relations de Travail

Particulier

Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 17 janvier 2020

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Descriptif du dossier

Louer un bien immobilier permet au propriétaire de se constituer un complément de revenu. Il offre également l'opportunité d’acquérir un bien immobilier en faisant coïncider les échéances du prêt avec les loyers. Toutefois, le versement des loyers et charges, les modalités d’exécution du contrat de bail, ainsi que les divers travaux à effectuer dans le logement mis en location peuvent donner lieu à des conflits entre le bailleur et le locataire.

Les notions clés abordées dans ce dossier

Contrat de bail
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Caution
Colocation
Entretien
Réparation
Loyer & charges
Attestation
Quittance de loyer
Préavis & congé

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

I. Obtenir réparation pour la dégradation des lieux avec ou sans dépôt de garantie
Puis-je retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie de mon locataire ?
Le locataire peut-il faire établir un contre devis pour la réparation des dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie ?
Quels sont les risques pour le bailleur de ne pas avoir réalisé d’état des lieux lors de l’entrée du locataire dans le logement loué ?
En l’absence d’état des lieux d’entrée, est ce que je peux tenir mon locataire comme responsable des éventuelles dégradations constatées à son départ du logement ?
Il y a 3 colocataires dans l’appartement dont je suis bailleur, puis-je demander 3 garants ?
Mon locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie du logement qu’il occupait, que faire ?
Le montant des dégâts est supérieur à celui de la caution. Est-ce que je peux facturer la différence au locataire ?
Mes nouveaux locataires ont constaté des dégâts dans le logement qui semblent avoir été causés par les anciens occupants, mais que je n’avais pas remarqués lors de leur état des lieux de sortie. Puis-je refuser de restituer la caution aux locataires sortants ?
Mon locataire n’aère pas assez le logement et de la moisissure est apparue sur les murs. Puis-je lui facturer les frais de réfection des papiers peints et peintures ?
Mon nouveau locataire peut-il me contraindre à rajouter dans l’état des lieux des défauts qu’il a constatés après son entrée dans le logement ?
II. Traiter la demande de préavis au regard des impayés de loyers et charges
Je loue mon logement à plusieurs personnes colocataires, est ce que je peux refuser le préavis donné par l’une d’entre elles si le règlement des loyers n’est pas à jour ?
J’ai sous-évalué la provision sur charges lors de la conclusion du bail et le locataire refuse de payer les régularisations que je lui envoie. Comment faire ?
Je loue mon logement à plusieurs personnes, colocataires, est ce que je peux refuser le préavis donné par l’une d’entre elles au motif que les autres colocataires n'ont pas donné le leur ?
Un des colocataires à qui je loue mon logement ne paie pas sa part de loyers. Est-ce que je peux imposer à l’autre colocataire qu’il me règle la totalité du loyer ?
Mon locataire n’est pas à jour dans le paiement de ses loyers. Est-ce que je peux refuser de lui délivrer une attestation de loyer ?
Mon locataire est parti sans respecter son préavis, que puis-je faire ?
Mon locataire refuse de payer le reliquat des charges locatives. Puis-je l’y contraindre ?
IV - Mes Droits en tant que propriétaire
Prévention des impayés et aides au logement
Je suis propriétaire et je voudrais savoir pendant combien de temps je peux faire un rappel de charges auprès de mon ancien locataire ?
Je suis propriétaire et je voulais savoir si je dois justifier les charges lorsque je procède à une régularisation des charges de mon locataire ?
Je suis propriétaire d’un logement que je loue et je voulais savoir à quel moment peut intervenir la régularisation des charges ?
Je suis propriétaire et je souhaite mettre un bien en location. Quels sont les documents que je peux demander aux candidats à la location ?
Je suis propriétaire et je viens de trouver un locataire. Quels sont les documents que je peux demander à la caution de celui-ci ?

Voir les autres Questions Essentielles

Ce dossier contient également

10 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

Lettre de demande de remboursement du reliquat des charges locatives
Lettre informant le locataire du changement de propriétaire
Lettre de résiliation de location immobilière par le propriétaire (hors cas de vente)
Lettre de déclaration à son assureur de l’installation d’un détecteur de fumée
Demande de régularisation de charges locatives
Dégradations imputables au locataire : obtenir la réparation du logement
Mise en demeure au locataire de souscrire une assurance habitation
Demande de résiliation d’un mandat de gestion locative
Lettre de cautionnement simple
Lettre de cautionnement solidaire

Voir les autres Modèle(s) de Lettre(s)

4 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

Modèle de bail d'habitation (Logement vide)
Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)
Modèle d'état des lieux (Bail d’habitation)
Modèle de Contrat de location de logement saisonnier entre particuliers

Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Après emménagement dans les lieux, le locataire peut remettre en cause l’état du logement loué et de ses équipements. Fréquemment, le locataire vous laisse de désagréables surprises une fois les lieux vidés. L’importance des dégradations est aussi aléatoire que le type de locataire ou la durée de leur passage. Le plus souvent, des réparations s’imposent.

Qui doit payer ? Comment procéder sans état d'état des lieux d'entrée ? Pouvez-vous conserver le dépôt de garantie ? Que faire si des dégradations sont constatées par le nouveau locataire alors que vous avez signé un état des lieux sans réserves à son prédécesseur ? Comment obtenir un remboursement des sommes acquittées pour les travaux ?

Le paiement du loyer est une question primordiale pour un bailleur en raison des risques d’impayés. Que faire lorsque le locataire tarde à verser son loyer et qu’il vous annonce avoir besoin d’une attestation de loyers ou qu’il donne donne son préavis ?

Que se passe-t-il lorsque la régularisation annuelle des charges est contestée par le locataire ? En cas de colocation, est-il possible de multiplier les garanties ? De contraindre les uns au paiement des charges pour les autres ? Comment réagir au départ de l’un d’entre eux seulement ?

Ce dossier vous apporte les réponses et les moyens de gérer au mieux les relations avec votre locataire.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend toutes les informations nécessaires sur :

l’état des lieux ;
le paiement des loyers et charges ;
la restitution du dépôt de garantie ;
la réparation des dégradations ;
le préavis et au congé ;
la colocation ;
la caution du locataire.

Nous mettons également à votre disposition des modèles de courriers et des contrats.

La question du moment

Mon locataire n’aère pas assez le logement et de la moisissure est apparue sur les murs. Puis-je lui facturer les frais de réfection des papiers peints et peintures ?

Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement loué et dans cette hypothèse, de restituer en fin de bail un logement en bon état (1). Si ce n'est pas le cas, le locataire doit procéder à toutes réparations utiles pour rétablir le logement dans les mêmes dispositions que lorsqu'il l'a reçu.

Or il peut s'avérer que le locataire soit négligent vis-à-vis de ces obligations et qu'il rende au propriétaire un logement en mauvais état, notamment lorsque le logement est mal aéré et que de la moisissure apparaît sur les murs. Le propriétaire se voit alors contraint de procéder lui-même aux travaux requis par le mauvais état des lieux.

Cependant, il n'a pas à en supporter la charge si les dégradations sont entièrement de la faute du locataire. Dans ce cas, il peut facturer au locataire les frais de réparations. D'autant plus lorsque le logement délivré au locataire était en bon état et que les peintures et papiers peints étaient récents.

En cas de location sur une très longue durée (entre 5 et 10 ans), l'usure du temps ou la vétusté impose le plus souvent de changer les papiers peints et peintures abîmés. Dans ce cas, leur réparation incombe au bailleur et le locataire n'a rien à payer (2).

Mais si la moisissure a attaqué les cloisons et que celles-ci nécessitent d'être changées, le locataire doit supporter le coût de ces travaux qui n'auraient pas eu lieu d'être s'il avait entretenu correctement le logement.

Enfin le bailleur pourra demander en justice au locataire des dommages intérêts correspondant à la perte de gains engendrée par l'impossibilité de relouer le logement le temps des travaux (3).

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Note moyenne sur 1 avis

5

Correspond à l’annont Marie-noelle G.

le 30/07/2019

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Puis-je retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie de mon locataire ?

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Quels sont les risques pour le bailleur de ne pas avoir réalisé d’état des lieux lors de l’entrée du locataire dans le logement loué ?

En l’absence d’état des lieux d’entrée, est ce que je peux tenir mon locataire comme responsable des éventuelles dégradations constatées à son départ du logement ?

Il y a 3 colocataires dans l’appartement dont je suis bailleur, puis-je demander 3 garants ?

Mon locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie du logement qu’il occupait, que faire ?

Le montant des dégâts est supérieur à celui de la caution. Est-ce que je peux facturer la différence au locataire ?

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Je loue mon logement à plusieurs personnes, colocataires, est ce que je peux refuser le préavis donné par l’une d’entre elles au motif que les autres colocataires n'ont pas donné le leur ?

Un des colocataires à qui je loue mon logement ne paie pas sa part de loyers. Est-ce que je peux imposer à l’autre colocataire qu’il me règle la totalité du loyer ?

Mon locataire n’est pas à jour dans le paiement de ses loyers. Est-ce que je peux refuser de lui délivrer une attestation de loyer ?

Mon locataire est parti sans respecter son préavis, que puis-je faire ?

Mon locataire refuse de payer le reliquat des charges locatives. Puis-je l’y contraindre ?

IV - Mes Droits en tant que propriétaire

Prévention des impayés et aides au logement

Je suis propriétaire et je voudrais savoir pendant combien de temps je peux faire un rappel de charges auprès de mon ancien locataire ?

Je suis propriétaire et je voulais savoir si je dois justifier les charges lorsque je procède à une régularisation des charges de mon locataire ?

Je suis propriétaire d’un logement que je loue et je voulais savoir à quel moment peut intervenir la régularisation des charges ?

Je suis propriétaire et je souhaite mettre un bien en location. Quels sont les documents que je peux demander aux candidats à la location ?

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