Je suis en litige avec un artisan : que faire ?

Le label Bâtiment de Basse Consommation énergétique (BBC) a disparu en tant que tel depuis le 01/01/2015 pour céder la place à deux nouveaux labels (1) :

• HPE (Haute Performance Energétique) ;
• THPE (Très Haute Performance Energétique).

S'agissant des exigences environnementales, le Code de la construction et de l'habitat pose désormais comme principe que « Pour la construction et la rénovation de bâtiments, un décret en Conseil d'Etat fixe les résultats minimaux » (2).

Des conditions strictes sont dès lors posées :

• la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être inférieure ou égale à une consommation maximale ;
• le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage ne doit pas dépasser une valeur maximale ;
• pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence.

Selon le site EFFINERGIE (www.effinergie.org), « La consommation conventionnelle de référence correspond à la consommation qu'aurait un même bâtiment pour des performances imposées des ouvrages et des équipements qui le composent ». Quant à la température intérieure conventionnelle, elle correspond « à la température atteinte un jour chaud d'été. Elle rend compte du confort d'été et des surchauffes éventuelles ».

Plusieurs documents sont à remettre pour certifier avoir respecté la réglementation en vigueur :

• un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique (3) ;
• une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie (4).

A l'issue de l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage fournit donc à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.

Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant soumis à permis de construire, par :

• un contrôleur technique ;
• un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique " ;
• un architecte.

Pour toute demande de précisions, les interlocuteurs privilégiés sont notamment l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) ou tout simplement votre fournisseur d'énergie, comme EDF.

Une fiche rédigée par l'INC (Institut National de la Consommation) et l'AQC (Agence Qualité Construction) reprend les points essentiels pour mettre en place ou optimiser son système de chauffage ou de refroidissement :

http://www.qualiteconstruction.com/uploads/tx_commerceaddons/am1203.pdf