Durant la phase de redressement judiciaire, l'entreprise poursuit son activité et le contrat entre les parties n'est pas résilié automatiquement.
Il convient de s'adresser à l'administrateur judiciaire afin d'être fixé sur le sort du contrat. Ce dernier est nommé par le Tribunal de commerce au moment de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire (1) et est exclusivement compétent afin d'exiger la poursuite des contrats en cours (2).
Les coordonnées de l'administrateur judiciaire peuvent être obtenues auprès du Tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
Le maître d'ouvrage doit alors envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l'administrateur afin qu'il se prononce sur la poursuite des travaux.
L'administrateur, chargé des intérêts de l'entreprise, se prononce alors sur le sort du contrat.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le contrat est résilié automatiquement (3).
Avec notre abonnement nous n'hésitons pas à consulter le site de Juritravail et à télécharger si besoin les dossiers toujours très complets et très utiles. Notre CSE est très satisfait.