Mise en demeure pour dommages causés pendant les travaux

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Modèle de lettre : Mise en demeure pour dommages causés pendant les travaux

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Mis à jour le vendredi 5 avril 2019

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Vous avez fait appel à un artisan ou une entreprise pour effectuer des travaux (plomberie, peinture, etc). Lors de ces travaux, des dégâts ont été causés. L'artisan ou l'ouvrier a perforé une canalisation avec sa perceuse ou encore fait tomber un vase en récupérant ses outils.   Vous souhaitez mettre en jeu la responsabilité de l'artisan ou de l'entrepreneur responsable... Lire la suite

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En bref

Vous avez fait appel à un artisan ou une entreprise pour effectuer des travaux (plomberie, peinture, etc). Lors de ces travaux, des dégâts ont été causés. L'artisan ou l'ouvrier a perforé une canalisation avec sa perceuse ou encore fait tomber un vase en récupérant ses outils.

 

Vous souhaitez mettre en jeu la responsabilité de l'artisan ou de l'entrepreneur responsable

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, une copie des factures concernant les travaux réalisés, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.



 

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Ce que dit la loi

Le principe de responsabilité civile impose à toute personne de réparer les dommages causés à un tiers de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. Cette obligation est régie par les articles 1240 et suivants du Code civil. Tel est le cas du vase cassé en dehors de la réalisation même de la prestation.

 

Toutefois, lorsque la survenance du sinistre est en lien direct avec la réalisation de la prestation, c'est la responsabilité civile contractuelle du professionnel qu'il faut faire jouer (articles 1103 et 1231-1 du Code civil).

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