Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle
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Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Article 1240 du Code civil).
L'article 1242 du Code civil précise ensuite que l'on est « responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou alors des choses que l'on a sous sa garde ».
Il vient également préciser que les maîtres et commettants (employeurs) sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés (salariés) dans le cadre des fonctions pour lesquels ils les emploient.
Si un professionnel occasionne par son fait un dommage, il doit vous le réparer, vous êtes en droit de réclamer le paiement d'une indemnité.
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15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
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