Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle

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Modèle de lettre : Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le vendredi 3 mars 2023

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Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice.  Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela a occasionné des dommages chez vous. ... Lire la suite

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En bref

Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice. 

Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela a occasionné des dommages chez vous.


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


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Ce que dit la loi

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Article 1240 du Code civil).

L'article 1242 du Code civil précise ensuite que l'on est « responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou alors des choses que l'on a sous sa garde ». 

Il vient également préciser que les maîtres et commettants (employeurs) sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés (salariés) dans le cadre des fonctions pour lesquels ils les emploient. 

Si un professionnel occasionne par son fait un dommage, il doit vous le réparer, vous êtes en droit de réclamer le paiement d'une indemnité.


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