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Contrat de bail d'habitation

Propriété immobilière

Droit du locataire

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Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 12/12/2024

9,60€

Le droit au logement : un droit fondamental Pouvoir se loger de manière décente est un droit fondamental reconnu à toute personne. Il implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif ouvert à toutes les catégories sociales. Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement...

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Crédit Prêt

Crédit et prêt immobilier : tout savoir sur la souscription

Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 19/11/2024

9,60€

La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur. Il est ainsi important, avant de s’engager, de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante.  Le crédit immobilier...

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Bien rédiger les mandats de vente immobiliers...





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Droit de l'immobilier

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Mandat de vente immobilière

Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/05/2024

18,00€

Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ? Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ? Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et...

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Achat ou vente immobilier : que faire en cas...





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Troubles de voisinage

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Litiges

Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/04/2024

9,60€

L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) peut être source de litiges, non seulement entre les parties à la cession, mais également avec les intermédiaires (agent immobilier, notaire). Nous vous présentons les dispositions à connaître dans le cadre d'un tel projet.  

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Droit de l'immobilier
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Propriété immobilière
Annuler une offre d'achat avant la signature du compromis
Rédigé par Cabinet Gatellier Avocat, mis à jour le 27/06/2025
En matière de transaction immobilière, une offre d’achat émise par un candidat acquéreur et acceptée par le propriétaire vendeur constitue un engagement ferme des deux parties sous quelques réserves. Toutefois, il est possible d’annuler une offre d'achat avant la signature du compromis. L’offre doit être précise, ferme et définitive, mentionner l’adresse complète du bien,...
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Chèque énergie 2025 : pouvez-vous en bénéficier ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 04/04/2025
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le cas échéant, à régler vos dépenses de travaux énergétiques. Comment fonctionne ce dispositif de soutien ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? On fait le point ! 
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Droit de l'immobilier
Révision annuelle et exceptionnelle du loyer dans le bail d'habitation : tout savoir !
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 18/12/2024
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et vous vous demandez dans quelle mesure le loyer peut être révisé en cours de bail ? Faisons le point ensemble selon votre situation : location meublée ou vide, clause contractuelle, travaux, etc. 
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Baux d'habitation : les modalités du préavis données par le locataire ou le bailleur
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/12/2024
Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai de préavis de principe, exception... On fait le point.
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Fiscalité Immobilière
Locations de meublés de tourisme/Airbnb : que prévoit la nouvelle loi 2024 (loi Le Meur) ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/12/2024
La loi visant à encadrer la location des meublés de tourisme de type Airbnb a été promulguée le 19 novembre 2024. Aussi appelée "loi anti-Airbnb", elle met en place divers outils visant à réguler les locations de courte durée, dans le but de rééquilibrer le marché locatif de longue durée. Voici un aperçu (non-exhaustif) de ses dispositions essentielles ! 
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Crédit et prêt immobilier
Droit bancaire
Propriété immobilière
Comment fonctionne un crédit immobilier ? Faisons le point
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 07/11/2024
L'accession à la propriété passe souvent par le crédit immobilier. Pour concrétiser ce projet, vous souhaitez solliciter ce crédit. Avant de pouvoir l'obtenir, différentes questions se posent : que peut-il financer ? Combien coûte-t-il ? Comment déterminer sa capacité d'emprunt ? Quelles sont les obligations de la banque ? Faisons le point sur les différentes étapes d'obtention du...
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Promesse unilatérale et compromis de vente : quels points communs et différences entre les deux ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/05/2024
La promesse unilatérale de vente (PUV) et le compromis de vente constituent tous 2 des avant-contrats de vente, puisqu'ils précèdent l'acte de vente définitif. S'ils présentent un certain nombre de points communs, ces deux actes diffèrent néanmoins à certains égards, notamment du fait de leur nature même. Quelles sont leurs caractéristiques respectives ? Leurs points de convergence...
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Propriété immobilière
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Mandat de vente immobilière
Droit de l'immobilier
Différencier les différents types de mandats immobiliers
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/05/2024
Les agents immobiliers peuvent se voir confier trois types de mandats dans le but de conclure une vente. Chacun de ces mandats présente des spécificités en termes d'obligations mises à la charge des parties. Définition, durée, conditions de validité : nous faisons un point sur les différents mandats immobiliers.
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Mandat de vente immobilière
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Droit de l'immobilier
Agent immobilier : le point sur les registres (des mandats et répertoire) que vous devez tenir !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/05/2024
En votre qualité d'agent immobilier, vous êtes tenu, selon les cas, à l'obligation de tenue de certains registres obligatoires, parmi lesquels le registre des mandats et le registre-répertoire. Leur but ? Renforcer la transparence des opérations que vous menez dans le cadre de vos fonctions, et tout particulièrement des fonds que vous pouvez être habilité à recevoir, détenir ou...
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Modèle de plainte pour facture supérieure au...





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Modèle de plainte pour facture supérieure au prix du devis

Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 17/12/2024

3,60€

Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous avez fait effectuer une prestation après avoir accepté un devis. La facture reçue est plus élevée que le prix indiqué sur le devis.

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Contestation pour absence de devis lors d'un...





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Droit du locataire

Litige propriétaire locataire

Droit du propriétaire

Propriété immobilière

Contestation pour absence de devis lors d'un dépannage à domicile

Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 17/12/2024

3,60€

Un artisan est venu en urgence à votre domicile pour effectuer un dépannage. Vous avez payé la prestation réalisée, mais aucun devis ni facture ne vous a été remis. Vous souhaitez savoir si cela est normal.

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Lettre de cautionnement solidaire





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Lettre de cautionnement solidaire

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

3,60€

Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d'une formule d'engagement est nécessaire.

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3,60€



Lettre de cautionnement simple





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Propriété immobilière

Droit du propriétaire

Lettre de cautionnement simple

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

3,60€

Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d'une formule d'engagement est nécessaire.

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Réclamation auprès du vendeur d'un bien...





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Troubles de voisinage

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Réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier pour vices cachés

Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 30/07/2024

0,00€

Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente : vous estimez que c’est au vendeur d’en supporter la charge.

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Lettre de mise en demeure de commencer les travaux





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Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

0,00€

Vous avez acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement (VEFA), avec une date de livraison spécifiée dans le contrat. Cependant, le temps passe et vous constatez que les travaux n'ont toujours pas débuté, ce qui vous laisse penser que la livraison ne se fera pas dans les délais prévus. Après plusieurs tentatives amiables infructueuses, vous souhaitez faire avancer les...

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Lettre de demande de réduction de prix pour...





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Particulier

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Lettre de demande de réduction de prix pour surface inférieure

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024

3,60€

Suite à la réception des plans d’un logement acheté dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous constatez une différence de surface entre les prévisions contractuelles et les plans délivrés.  Vous voulez demander une diminution de prix au promoteur correspondant à la moins-value que vous subissez.  

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Demande d’indemnisation au promoteur pour...





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Particulier

Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024

6,00€

Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et il y a eu du retard dans la livraison du logement, ce qui vous a porté préjudice.  Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur.  

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Lettre de demande d’indemnisation au...





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Droit du propriétaire

Propriété immobilière

Particulier

Professionnel

Lettre de demande d’indemnisation au promoteur pour défauts

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024

3,60€

Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et vous constatez après avoir aménagé des défauts dans le logement.  Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur dans le mois qui suit la prise de possession.  

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Modèle de contrat de location d’un...





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Modèle de contrat de location d’un emplacement - Bail civil

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/02/2025

6,00€

Ce modèle de bail a vocation à s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel décide de louer un emplacement à un tiers en vue de l’entreposage ou du stockage de certains biens ou de matériel. Il peut par exemple s’agir de la location d’un emplacement de parking ou de hangar en vue du stationnement ou du stockage d’une caravane, d’un bateau, d’un camping-car, etc.

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Mandat de vente sans exclusivité (simple)





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Mandat de vente sans exclusivité (simple)

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 07/05/2024

6,00€

Le mandat de vente est le contrat par lequel une personne (le mandant) confère à un agent immobilier (le mandataire) la charge de rechercher un acquéreur pour un bien immobilier déterminé. Le mandat de vente dit “simple” peut être signé simultanément par le mandant avec une ou plusieurs agences. Le mandant conserve la faculté de vendre le bien par ses propres moyens ou avec le...

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Modèle de mandat de vente exclusif (agent...





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Modèle de mandat de vente exclusif (agent immobilier)

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/05/2024

6,00€

Le mandat de vente exclusif est le mandat par lequel une personne (le Mandant) confie l’exclusivité de la vente de son bien immobilier à un agent immobilier déterminé (le Mandataire). Concrètement, il s’agit donc d’un contrat de mandat contenant une clause d’exclusivité, qui confère le monopole de la vente du bien immobilier au Mandataire. Le bien immobilier ne peut donc...

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Modèle d'état des lieux (Bail d’habitation)





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Contrat de bail d'habitation

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Modèle d'état des lieux (Bail d’habitation)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/11/2023

6,00€

Ce document est à remplir contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de l'entrée dans les lieux. A défaut, une présomption de bon état s'applique en faveur du bailleur. Lors de la sortie des lieux, il devra également être complété avec attention.

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