Propriété immobilière : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

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Droit de l'immobilier

Propriété immobilière

Mandat de vente immobilière

Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 23/10/2026

30€

Mandat de vente immobilier : l’essentiel à connaître pour respecter vos obligations Le mandat de vente immobilier permet à un propriétaire de confier la vente de son bien à un agent immobilier. Il peut être simple, lorsque le propriétaire conserve la possibilité de vendre lui-même son bien ou de faire appel à d’autres agences, ou exclusif, lorsqu’il accorde l’exclusivité à...

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Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Propriété immobilière

Droit du locataire

Droit du propriétaire

Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 20/10/2026

12€

Prévenez les différends liés à la location d'un logement vide ou meublé Louer un bien vide ou meublé afin de l'utiliser comme résidence principale est une pratique courante qui déclenche des droits et des obligations pour les deux parties au contrat.  Si vous êtes propriétaire (bailleur) d'un bien, vous avez l'obligation de respecter un certain nombre d'exigences envers votre...

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Droit bancaire

Propriété immobilière

Crédit et prêt immobilier : quels sont les droits de l'emprunteur ?

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/10/2026

30€

Crédit immobilier : les risques d'un prêt mal maîtrisé Souscrire un crédit immobilier est un engagement important qui s'étend sur de nombreuses années. Avant la signature du prêt, pendant son remboursement ou en cas de difficultés financières, il est essentiel de connaître vos droits et les obligations de la banque. ❌ Une mauvaise compréhension de votre contrat de prêt, de...

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Troubles de voisinage

Propriété immobilière

Litiges

Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 04/08/2026

12€

Achat ou vente immobilière : connaissez vos droits pour éviter les litiges L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) est une opération importante qui peut donner lieu à de nombreux litiges. Vice caché, retard de livraison, annulation de la vente, responsabilité du vendeur, du notaire ou de l'agent immobilier, etc. Les règles applicables sont nombreuses et...

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Propriété immobilière
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Droit de l'immobilier
Agent immobilier : le point sur les registres (des mandats et répertoire) que vous devez tenir
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/11/2026
En votre qualité d'agent immobilier, vous êtes soumis à certaines obligations de tenue de registres, notamment du registre des mandats et du registre-répertoire, qui permettent d'assurer la traçabilité des opérations réalisées et des fonds détenus. Quelles sont les règles applicables à leur tenue et à leur conservation ? Juritravail fait le point.
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Propriété immobilière
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Mandat de vente immobilière
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Les mandats de vente en immobilier : définition, types et conditions de validité
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 02/11/2026
Si les mandats de vente en immobilier permettent aux agents immobiliers d'accompagner leurs clients dans la vente d'un bien, ils n'en demeurent pas moins distincts sur plusieurs points : conditions de signature, durée, obligations des parties et règles de validité… Juritravail fait le point.
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Comment fonctionne un crédit immobilier ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/10/2026
Un crédit immobilier est un prêt accordé par un organisme prêteur dans le but de financer un projet immobilier (achat d’un bien, d’un terrain à bâtir, travaux, etc.). Selon la nature de l’opération, le type de prêt peut varier. Définition, capacité d’emprunt, taux d’intérêt, assurance emprunteur : Juritravail fait le point sur son fonctionnement !
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Propriété immobilière
Locations de meublés de tourisme/Airbnb : que prévoit la loi Le Meur ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/09/2026
La loi visant à encadrer la location des meublés de tourisme de type Airbnb a été promulguée le 19 novembre 2024. Aussi appelée "loi anti-Airbnb", elle met en place divers outils visant à réguler les locations de courte durée, dans le but de rééquilibrer le marché locatif de longue durée. Voici un aperçu (non-exhaustif) de ses dispositions essentielles ! 
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Droit du propriétaire
Quels recours en cas de vice caché immobilier ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/08/2026
Acheter un bien immobilier est souvent le projet d’une vie. Mais que faire si, une fois installé, vous découvrez un défaut grave que vous n’aviez pas pu repérer lors des visites ? Humidité, défauts structurels, problème d’étanchéité… Certains défauts peuvent compromettre l’usage normal du logement. On parle alors de vices cachés. Quels sont vos droits en tant...
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Contrat de bail d'habitation
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Baux d'habitation : les modalités du préavis données par le locataire ou le bailleur
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 30/04/2026
Vous êtes locataire ou bailleur d'un logement que vous louez en tant que résidence principale et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai de préavis à respecter, ou encore exceptions, faites le point avec Juritravail !
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Contrat de bail d'habitation
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Bénéficier du chèque énergie 2026 : tout ce qu'il faut savoir !
Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 26/02/2026
Le chèque énergie est un dispositif d’aide financière publique destiné aux ménages modestes. En 2025, environ 3,8 millions de ménages en ont bénéficié. Comment bénéficier du chèque énergie en 2026 ? Juritravail fait un point complet sur le dispositif, ses avantages et ses conditions d'éligibilité.
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Propriété immobilière
Annuler une offre d'achat avant la signature du compromis
Rédigé par Cabinet Gatellier Avocat, mis à jour le 27/06/2025
En matière de transaction immobilière, une offre d’achat émise par un candidat acquéreur et acceptée par le propriétaire vendeur constitue un engagement ferme des deux parties sous quelques réserves. Toutefois, il est possible d’annuler une offre d'achat avant la signature du compromis. L’offre doit être précise, ferme et définitive, mentionner l’adresse complète du bien,...
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Droit de l'immobilier
Révision annuelle et exceptionnelle du loyer dans le bail d'habitation : tout savoir !
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 18/12/2024
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et vous vous demandez dans quelle mesure le loyer peut être révisé en cours de bail ? Faisons le point ensemble selon votre situation : location meublée ou vide, clause contractuelle, travaux, etc. 
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Modèle de lettre de demande de désolidarisation d’un prêt immobilier

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/09/2026

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Vous avez souscrit un prêt immobilier avec votre conjoint. Vous vous séparez mais entendez conserver le bien et continuer à rembourser le prêt seul. Vous écrivez à la banque pour demander la désolidarisation. À noter : le terme conjoint indiqué ci-dessus peut désigner l’époux, le partenaire de Pacs, ou le concubin avec qui vous vivez en union libre.  

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Droit du locataire

Modèle de plainte pour facture supérieure au prix du devis

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 22/09/2026

3,60€

Notre modèle juridique pour vous aider à contester le montant d'une facture  Vous avez accepté un devis, mais la facture reçue est supérieure au montant initialement prévu ? Notre modèle de lettre vous permet de contester efficacement cette facture, de rappeler les termes convenus et de demander une régularisation. Quand utiliser notre modèle de lettre ?  Vous êtes une...

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Litige propriétaire locataire

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Contestation pour absence de devis lors d'un dépannage à domicile

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 22/09/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour contester une intervention d’un artisan Vous avez fait appel en urgence à un artisan pour effectuer un dépannage à votre domicile. Après son intervention, vous avez réglé la prestation, mais aucun devis ni facture ne vous a été remis. Vous souhaitez contester la situation et faire valoir vos droits auprès de l’artisan. Une réclamation écrite peut...

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Modèle de lettre pour demander le remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/09/2026

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Vous souhaitez procéder au remboursement anticipé de votre prêt immobilier, en raison d’une rentrée d’argent exceptionnelle, de la revente du bien immobilier pour lequel vous avez contracté un prêt ou du rachat de ce prêt par un autre établissement de crédit.

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Modèle d'offre d’achat d’un bien immobilier

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026

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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Vous avez visité un bien immobilier qui répond à vos critères et souhaitez faire une offre d’achat au vendeur. Il convient d'être rigoureux dans sa rédaction puisque si vous vous rétractez de celle-ci en dehors des conditions autorisées par la loi, vous engagez votre responsabilité extracontractuelle. Une offre doit comprendre les...

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Réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier pour vices cachés

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026

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Notre modèle de lettre pour demander au vendeur de prendre en charge les réparations liées à un vice caché Vous découvrez, après la vente, des vices cachés dans votre bien immobilier et estimez que le vendeur doit prendre en charge le coût des réparations. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de demander officiellement au vendeur d'assumer ces frais...

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Modèle de lettre de mise en demeure de commencer les travaux

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026

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Notre modèle de lettre pour mettre en demeure le promoteur de commencer les travaux en VEFA Vous avez acheté un bien en VEFA et constatez que les travaux n'ont toujours pas commencé, alors que la date de livraison prévue au contrat approche ou risque de ne pas être respectée. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de mettre en demeure le promoteur de...

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Lettre de demande de réduction de prix pour surface inférieure

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 27/07/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une diminution du prix de vente Vous avez acheté un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) et constatez, à la réception des plans, une différence de surface par rapport à celle prévue au contrat. ✅ Notre modèle de lettre vous permet de demander au promoteur une diminution du prix de vente correspondant à la...

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Lettre de demande d’indemnisation au promoteur pour défauts

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 27/07/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une indemnisation au promoteur vendeur Vous avez acquis un logement en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et constatez, après votre prise de possession, des défauts dans votre logement. ✅ Notre modèle de lettre vous permet de demander au promoteur vendeur de vous indemniser du préjudice subi dans le mois suivant la prise de...

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Modèle de mandat de vente exclusif (agent immobilier)

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 22/10/2026

6€

Notre modèle de mandat de vente exclusif pour vous accompagner dans vos ventes immobilières Le mandat de vente exclusif permet à un propriétaire de confier la vente de son bien immobilier à un agent immobilier, en lui accordant l’exclusivité. Ce contrat contient une clause d’exclusivité qui réserve la commercialisation du bien au mandataire désigné. Le propriétaire ne peut...

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Droit de l'immobilier

Mandat de vente sans exclusivité (simple)

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 22/10/2026

6€

Notre modèle de mandat de vente simple pour vous accompagner dans vos ventes immobilières Le mandat de vente simple permet à un propriétaire de confier la vente de son bien immobilier à un agent immobilier, sans lui accorder l’exclusivité. Ce contrat permet au mandant de confier simultanément la vente à plusieurs agences tout en conservant la possibilité de vendre son bien par ses...

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SCI

Création entreprise

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Modèle de statuts de SCI

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/09/2026

18€

Notre modèle de statuts de SCI  Rédiger les statuts d'une SCI nécessite de connaître l'intégralité des règles applicables, qu'elles soient impératives ou supplétives. ❌ Toute erreur ou omission peut mettre en péril le fonctionnement de la société, et la bonne entente entre les associés. L'enjeu est donc de taille !  Quand utiliser notre modèle de statut de SCI ✅Pour...

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État des lieux dans un bail d’habitation

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/04/2026

6€

Notre modèle de contrat pour vous aider à établir un état des lieux conforme à la réglementation Ce document est à remplir contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de l'entrée dans les lieux. À défaut, une présomption de bon état s'applique en faveur du bailleur. Lors de la sortie des lieux, il devra également être complété avec attention. Quand utiliser...

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Modèle de contrat de location d’un emplacement - Bail civil

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/02/2025

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Quand utiliser notre modèle de bail pour la location d’un emplacement de garage, de hangar ? Ce modèle de bail a vocation à s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel décide de louer un emplacement à un tiers en vue de l’entreposage ou du stockage de certains biens ou de matériel. Il peut par exemple s’agir de la location d’un emplacement de parking ou de...

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