Comment mettre en place et gérer le compte épargne-temps (CET) dans l'entreprise ?

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Comment mettre en place et gérer le compte épargne-temps (CET) dans l'entreprise ?

Photo de Marthe Arnou

Rédigé par Marthe Arnou

Mis à jour le 20 décembre 2023

6560 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes employeur et vous souhaitez mettre en place un CET, spontanément ou suite aux différentes demandes émanant de vos salariés. Notre dossier rédigé par nos juristes, vous informe sur la procédure de mise en place d'un CET, sur son alimentation, vos obligations en tant qu'employeur... Il contient également un modèle d'accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps.... Lire la suite

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En bref

On décrypte pour vous le fonctionnement du CET en entreprise

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif légal permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Vos salariés peuvent utiliser le CET pour financer des périodes d'absence non rémunérées (congé sans solde, passage à temps partiel ou congé de fin de carrière), mais également pour compléter leur rémunération. En tant qu'employeur, vous souhaitez mettre en place un CET, spontanément ou suite aux différentes demandes émanant de vos salariés. Si vous souhaitez le faire, il sera nécessaire de passer par la négociation collective.  Une fois l'accord négocié et signé, vous serez tenu de respecter l'ensemble de son contenu. A l’inverse, votre responsabilité ne pourra être engagée sur des éléments non prévus 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous pouvez être concerné par la mise en place d'un CET si un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche le prévoit. A cette fin, il convient de connaitre les règles et modalités de mise en place applicables car celles-ci peuvent donner lieu, en cas de non-respect, à une sanction.

L'obligation d'information de l'employeur

Si la mise en place d’un CET implique une certaine liberté dans la détermination du périmètre et des modalités d’accès à celui-ci, il convient de connaitre les obligations qui vous incombent afin d’éviter tout litige futur avec vos salariés. 

Ainsi, dès l'embauche du salarié, vous devez porter à sa connaissance, un certain nombre d'informations.  

Plusieurs questions se posent : quel est l’avantage du CET ? Comment le mettre en place ? Comment le faire fonctionner ?

Si la situation se présente, vous souhaitez être prêt et informé ? Notre dossier est fait pour vous.

Celui-ci vous apporte tous les éléments vous permettant une meilleure compréhension sur la mise en place et le fonctionnement de ce dispositif.

Contenu du dossier

Ce dossier fait le point sur :

  • la définition du CET ;
  • la mise en place du CET ;
  • l’alimentation du CET (en temps, en argent, l’alimentation par l’employeur) ;
  • les absences indemnisées par le CET ;
  • les obligations de l’employeur ;
  • le devenir du CET en cas de rupture du contrat de travail ;
  • etc.
Nous mettons également à votre disposition un modèle d'accord pour la mise en place d'un compte épargne-temps.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Epargne-temps

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CET

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Convention ou accord d'entreprise

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Convention ou accord de branche

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Capitalisation

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Alimentation en temps

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Alimentation en argent

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Liquidation

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Définition

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Employeur

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Caisse des dépôts et consignations

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Conditions d' utilisation

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Partenaires sociaux

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Rémunération immédiate

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps (CET) ?
  • Comment met-on en place un compte épargne-temps ?
  • Devez-vous obligatoirement mettre en place un CET ?
  • Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis du CET ?
  • Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés ?
  • L’employeur peut-il alimenter le CET de ses salariés ?
  • Alimentation du CET en temps : comment ça marche ?
  • Alimentation du CET en argent : comment ça marche ?
  • Quelles absences peuvent être indemnisées par un CET ?
  • Pouvez-vous vous opposer à ce que votre salarié épargne des jours sur son CET ?
  • L’employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées par ses salariés dans le CET ?
  • Qu'advient-il du CET en cas de rupture du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de contrat

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1 Fiche express

La question du moment

Comment met-on en place un compte épargne-temps ?

Le compte épargne-temps (CET) ne peut être institué que par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, que ces deux derniers soient étendus ou non (1). Le Code du travail donne ainsi primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement pour sa mise en place, les dispositions de la convention collective de branche n'ayant qu'un caractère subsidiaire. Les dispositions légales relatives au CET sont d'ordre public, de sorte que cet ordre de priorité ne peut être modifié.

Ainsi, c'est uniquement à défaut de convention d'entreprise ou d'établissement traitant du CET que les règles fixées par la convention collective de branche s'appliqueront. Aujourd'hui, il est donc possible de fixer par convention d'entreprise des dispositions différentes, y compris moins avantageuses pour les salariés, que celles fixées par la convention collective ou accord de branche.

Le CET peut également résulter, même si le Code du travail ne le prévoit pas expressément, d'un accord de groupe, les travaux parlementaires l'incluant dans la notion de convention d'entreprise ou d'établissement. L'administration valide cette interprétation (2).

L'accord instituant le CET doit nécessairement comprendre les éléments suivants (3) :

  • les conditions et les limites d'alimentation (en temps, en argent ou pour les heures effectués au-delà de la durée collective de travail à l'initiative de l'employeur) du CET ;
  • les modalités de gestion du CET ;
  • les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert d'un employeur à un autre du CET. 

Les partenaires sociaux sont libres d'insérer dans l'accord toute autre clause précisant et encadrant l'utilisation du CET. Notamment une condition d'ancienneté pour en bénéficier, le respect d'un délai pour utiliser les droits épargnés, les modalités spécifiques de liquidation des droits, etc.

Le mot de l'auteur

Le 20/12/2023

Ce dossier vous donne toutes les informations nécessaire pour connaitre le fonctionnement et la mise en place du compte epargne-temps.

Le 09/11/2022

Notre dossier est à jour, vous y trouverez toutes les informations qu'un employeur doit connaître pour la mise en place d'un d'un compte épargne-temps (CET). Il est important d'être vigilant dans la rédaction de l'accord qui en fixera les modalités. Ce dossier contient donc un modèle d'accord CET prêt à l'emploi.

Le 12/05/2021

Ce dossier permet d'aider les entreprises à mettre en place un dispositif de compte épargne-temps (CET) en toute sécurité. Il contient toutes les informations à jour, dont vous avez besoin ainsi qu'un modèle d'accord CET prêt à l'emploi.

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