Comment mettre en place et gérer le compte épargne-temps (CET) dans l'entreprise ?

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Comment mettre en place et gérer le compte épargne-temps (CET) dans l'entreprise ?

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Rédigé par Marthe Arnou

Mis à jour le 20 décembre 2023

5030 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

On décrypte pour vous le fonctionnement du CET en entreprise

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif légal permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Vos salariés peuvent utiliser le CET pour financer des périodes d'absence non rémunérées (congé sans solde, passage à temps partiel ou congé de fin de carrière), mais également pour compléter leur rémunération.

En tant qu'employeur, vous souhaitez mettre en place un CET, spontanément ou suite aux différentes demandes émanant de vos salariés. Si vous souhaitez le faire, il sera nécessaire de passer par la négociation collective

Une fois l'accord négocié et signé, vous serez tenu de respecter l'ensemble de son contenu. A l’inverse, votre responsabilité ne pourra être engagée sur des éléments non prévus 

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous pouvez être concerné par la mise en place d'un CET si un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche le prévoit. A cette fin, il convient de connaitre les règles et modalités de mise en place applicables car celles-ci peuvent donner lieu, en cas de non-respect, à une sanction.

L'obligation d'information de l'employeur

Si la mise en place d’un CET implique une certaine liberté dans la détermination du périmètre et des modalités d’accès à celui-ci, il convient de connaitre les obligations qui vous incombent afin d’éviter tout litige futur avec vos salariés. 

Ainsi, dès l'embauche du salarié, vous devez porter à sa connaissance, un certain nombre d'informations.  

Plusieurs questions se posent : quel est l’avantage du CET ? Comment le mettre en place ? Comment le faire fonctionner ?

Si la situation se présente, vous souhaitez être prêt et informé ? Notre dossier est fait pour vous.

Celui-ci vous apporte tous les éléments vous permettant une meilleure compréhension sur la mise en place et le fonctionnement de ce dispositif.

Contenu du dossier

Ce dossier fait le point sur :

  • la définition du CET ;
  • la mise en place du CET ;
  • l’alimentation du CET (en temps, en argent, l’alimentation par l’employeur) ;
  • les absences indemnisées par le CET ;
  • les obligations de l’employeur ;
  • le devenir du CET en cas de rupture du contrat de travail ;
  • etc.
Nous mettons également à votre disposition un modèle d'accord pour la mise en place d'un compte épargne-temps.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Compte épargne-temps

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CET

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Convention ou accord d’entreprise

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Convention ou accord de branche

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Capitalisation

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Alimentation en temps

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Alimentation en argent

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Liquidation

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Définition

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Employeur

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Caisse des dépôts et consignations

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Conditions d’utilisation

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Partenaires sociaux

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Rémunération immédiate

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps (CET) ?
  • Comment met-on en place un compte épargne-temps ?
  • Devez-vous obligatoirement mettre en place un CET ?
  • Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis du CET ?
  • Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés ?
  • L’employeur peut-il alimenter le CET de ses salariés ?
  • Alimentation du CET en temps : comment ça marche ?
  • Alimentation du CET en argent : comment ça marche ?
  • Quelles absences peuvent être indemnisées par un CET ?
  • Pouvez-vous vous opposer à ce que votre salarié épargne des jours sur son CET ?
  • L’employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées par ses salariés dans le CET ?
  • Qu'advient-il du CET en cas de rupture du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de contrat

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1 Fiche express

La question du moment

Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés ?

Le compte épargne-temps (CET) possède un champ d'application des plus larges, s'appliquant dans toutes les entreprises dans lesquelles des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être conclus, ou qui sont couvertes par une convention ou un accord de branche, étendus ou pas (1).

Les établissements de droit privé, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ou les établissements administratifs employant du personnel dans les conditions de droit privé sont donc concernés par sa mise en place.

Il peut également être institué dans les exploitations forestières, conchylicoles, piscicoles, de culture et d'élevage, et dans les entreprises artisanales agricoles n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.

Le dispositif s'adresse ainsi à toute personne salariée, y compris les télétravailleurs, les employés de maison, les concierges et les gardiens d'immeuble, aux travailleurs à domicile ou encore aux assistantes maternelles (2).

La condition primaire est d'être employé par l'entreprise concernée par le dispositif. Dès lors, les intérimaires ne peuvent pas ouvrir un CET dans l'entreprise utilisatrice qui l'aurait mis en place, n'étant pas salarié de celle-ci. Le bénéfice du dispositif ne peut leur être accordé que s'il existe dans leur entreprise de travail temporaire, et s'il leur est ouvert.

Le CET peut également concerner les salariés des entreprises et des entités agricoles lorsqu'elles occupent :

  • d'une manière générale, toutes les personnes qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, travaillent à la mise en état et à l'entretien des jardins ;
  • des employés de maison lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole ;
  • des salariés d'organismes de mutualité agricole, des chambres d'agriculture ou des coopératives agricoles.

Il revient à l'accord collectif qui met en place le CET de déterminer quels sont les salariés bénéficiaires du dispositif. Il peut ainsi décider de limiter le bénéfice du CET à certaines catégories de salariés, sous réserve du respect du principe d'égalité de traitement, comme les cadres ou les salariés proches de l'âge de la retraite. De la même manière, il peut fixer une condition d'ancienneté ou d'âge minimal, la seule limite étant d'exclure tout critère discriminatoire  (par exemple : le sexe, l'appartenance réelle ou supposée à une religion…).

Exclure certaines catégories de salariés du CET est donc licite, dès lors que les partenaires sociaux fondent leur choix sur des critères objectifs.

Si la convention ou l'accord mettant en place le CET ne prévoit aucune exclusion de catégories de salariés du bénéfice du dispositif, tout salarié de l'entreprise a vocation à ouvrir un CET et à l'alimenter. 

Le mot de l'auteur

Le 20/12/2023

Ce dossier vous donne toutes les informations nécessaire pour connaitre le fonctionnement et la mise en place du compte epargne-temps.

Le 09/11/2022

Notre dossier est à jour, vous y trouverez toutes les informations qu'un employeur doit connaître pour la mise en place d'un d'un compte épargne-temps (CET). Il est important d'être vigilant dans la rédaction de l'accord qui en fixera les modalités. Ce dossier contient donc un modèle d'accord CET prêt à l'emploi.

Le 12/05/2021

Ce dossier permet d'aider les entreprises à mettre en place un dispositif de compte épargne-temps (CET) en toute sécurité. Il contient toutes les informations à jour, dont vous avez besoin ainsi qu'un modèle d'accord CET prêt à l'emploi.

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