Comment mettre en place et gérer le compte épargne-temps (CET) dans l'entreprise ?

Les modalités de gestion du CET, les conditions de son utilisation, de sa liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre sont définies par la convention ou l'accord collectif l'instituant (1). Il convient donc de s'y référer pour connaître les conditions fixées en cas, notamment, de démission, licenciement ou départ à la retraite.

Si la convention ou l'accord collectif instituant le CET n'évoque rien sur les conditions de transfert des droits affectés au CET, le salarié peut (2) :

• percevoir en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis ;

• demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble de ses droits, convertis en unités monétaires. En substance, l'opération se déroule comme suit :

  • le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits ;

  • les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations ;

  • le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur ;

  • le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié (3). 

À noter : les taux et mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes qui y sont consignées sont fixés par décision du directeur général, pris sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie. Actuellement, le taux de rémunération est fixé à 0,30% annuel (4).

Dans l'hypothèse où surviendrait le décès du salarié, les droits épargnés dans le CET reviennent à ses ayants droit. Il en va de même pour le versement des salaires arriérés ou des droits à repos compensateur (5).

Concernant le déblocage des droits affectés sur le CET, il peut être opéré (6) :

• à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d'épargne d'entreprise (PEE), le plan d'épargne interentreprises (PEI), le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;

• à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.