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Compte épargne temps (CET) : avantages, capitalisation, utilisation...

Le Compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes affectées. Le CET peut être mis en place uniquement par une convention ou un accord... Lire la suite

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En bref

Le Compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes affectées.

Le CET peut être mis en place uniquement par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, fixant ses modalités d'alimentation et d'utilisation des droits qui y sont affectés. 

Il vise à vous permettre de financer des périodes d'absence non rémunérées (telles qu'un congé sans solde ou un passage à temps partiel par exemple), ou à compléter votre rémunération. Il constitue donc une forme particulière de plan d'épargne et/ou un mode de gestion de votre carrière.

Sachez que les dispositions relatives au CET ont récemment été modifiées pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Notamment, votre employeur peut, sous certaines conditions et dans une certaine limite, vous imposer de prendre des congés affectés à votre CET. 

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez entendu parler de la possibilité de disposer d'un CET dans votre entreprise, mais vous ne savez pas si vous y avez droit, ni les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier. 

Vous vous interrogez sur son utilité réelle. Comment est-il alimenté ? Comment l'utiliser au cours de votre vie professionnelle

Ce dossier, à jour des dispositions récentes mises en place pour lutter contre les conséquences économiques liées à la crise sanitaire, vous apporte des éléments afin de comprendre la mise en place du CET, afin de pouvoir en bénéficier à votre avantage. 

 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les réponses relatives à :

  •  la mise en place du CET ;

  •  les finalités d'un CET ;

  •  les bénéficiaires du CET ;

  •  les modalités d'alimentation du CET ;

  •  les conditions d'utilisation du CET.

De plus, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre vous permettant de solliciter l'ouverture d'un CET auprès de votre employeur.


 

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Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Compte épargne-temps

CET

Convention ou accord d'entreprise

Convention ou accord de branche

Capitalisation

Droits acquis à congés payés

Congés non rémunérés

Partenaires Sociaux

Alimentation

Capital temps

Capital monétaire

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La question du moment

J'utilise mon CET afin d'indemniser un congé non rémunéré, quel est mon statut ?

Tout salarié peut, dans le respect des modalités et des limites fixées par l'accord collectif ayant mis en place le Compte épargne-temps (CET), choisir d'utiliser ce dernier afin de financer des périodes d'absence non rémunérées telles qu'un congé parental d'éducation, un congé de soutien ou de solidarité familiale, un congé de présence parentale, un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique (1).

Dans ces hypothèses, il vous faudra respecter tant le cadre d'utilisation fixé par l'accord que les conditions légales ou conventionnelles requises pour le congé pris (2).

Si vous partez en congé sans respecter ces conditions et sans demander au préalable l'autorisation à votre employeur, ce dernier pourra vous licencier pour faute grave.

L'accord doit prévoir les modalités de calcul de l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre durant votre congé non rémunéré, ainsi que la fréquence du versement. En principe, elle sera déterminée sur la base du salaire en vigueur au moment de votre départ en congé.

Pendant votre congé, votre contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu.

L'indemnisation que vous percevez est soumise à cotisations sociales (CSG et CRDS), ainsi qu'à l'impôt sur le revenu puisqu'elle elle a le caractère de salaire (3).

Ce régime est différent si votre indemnisation provient de sommes acquises au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation). Elle n'est soumise ni à CSG ni à CRDS et n'a pas à être déclarée au titre de l'impôt sur le revenu (4)

Pendant votre congé, votre contrat de travail est uniquement suspendu. De ce fait, vous continuez de faire partie de l'effectif de votre entreprise, et pouvez donc par exemple participer aux élections professionnelles.

Sauf si l'accord prévoit des cas de retour anticipé de congé (divorce, chômage du conjoint, invalidité, etc.), et sous réserve de l'accord exprès de votre employeur, vous ne pouvez revenir de votre congé de manière anticipée.

Au terme de celui-ci, vous serez réintégré selon les modalités légales ou conventionnelles spécifiques prévues pour le congé pris.

Ainsi par exemple, si vous vous êtes absenté dans le cadre d'un congé parental d'éducation, indemnisé grâce à votre CET, vous devriez retrouver votre précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de celui-ci.

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