Les partenaires sociaux, qui ont le monopole pour mettre en place dans l'entreprise le Compte épargne-temps (CET), fixent librement les modalités et les limites d'alimentation de ce dernier, sous réserve des dispositions légales d'ordre public (1). Ils fixent ainsi les modalités permettant aux salariés d'alimenter leur compte, de le gérer, de l'utiliser, de le liquider et de transférer leurs droits en cas de changement d'employeur.
Le CET ne peut, en effet, être mis en place dans l'entreprise que par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (2). Les conditions d'utilisation de ce dispositif d'aménagement du temps de travail relèvent donc exclusivement de la négociation collective, le Code du travail ne fixant aucune liste, même indicative, des utilisations possibles du CET. Vous serez donc tenu d'utiliser votre CET selon les modalités définies par l'accord l'ayant institué. Le non-respect du délai de prévenance fixé par l'accord collectif est une raison suffisante pour justifier le refus de l'employeur pour son utilisation (3).
Dans tous les cas, vous pourrez utiliser les droits que vous avez épargnés sur votre compte sous forme de congés ou de rémunération, à partir du moment où vous en avez fait la demande à votre employeur, et où il vous a donné son accord.
Le CET vise à vous permettre, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congés rémunérés et/ou de vous constituer un épargne en argent.
Il constitue donc tant une forme particulière de plan d'épargne qu'un mode de gestion de votre carrière, vous permettant :
- de rémunérer des périodes de congé qui ne le sont pas normalement, comme un congé sans solde, un congé de présence parentale ou un congé de fin de carrière ;
- de compléter votre rémunération en monétisant les droits acquis sur le compte ;
- de vous constituer une épargne, en alimentant un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite collectif, en finançant des prestations de retraite ou en rachetant des trimestres de cotisation d'assurance vieillesse.
L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n'est autorisé que pour ceux dont les droits correspondent à des jours excédent la durée totale du congé exigible fixée par l'article L3141-3 du Code du travail, soit la durée de 30 jours ouvrables (4).
A noter : pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, des dispositions ont été mises en place
(5)afin que l'employeur puisse imposer au salarié, sous certaines conditions et dans une certaine limite, la prise de congés inscrits sur le CET. Ont été également mis en place 2 nouveaux systèmes de monétisation des jours de repos, toujours dans le but de lutter contre les difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19.
L'employeur peut imposer la prise de jours de repos inscrits sur le CET, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19, et ce, jusqu'au 30 juin 2021.
Il doit respecter un délai de prévenance d'au moins 1 jours franc, et en informer sans délai et par tout moyen le CSE et la Direccte (rebaptisée Dreets au 1er avril 2021) qui rend un avis d'1 mois à compter de cette information.
Le nombre total de jours dont l'employeur peut imposer la prise, incluant les jours de repos en cas d'aménagement du temps de travail, de jours de RTT, de jours de repos pour les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, et les jours de repos du CET, est limité à 10.
Par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2020, un accord collectif (d'entreprise ou de branche) peut prévoir une monétisation des jours de repos selon 2 formules différentes. Cette monétisation concerne les jours de RTT, les jours de repos acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail et la fraction des jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables, y compris les jours déjà inscrits au CET.
Le total des jours monétisés selon les 2 formules est limité à 5. Les 2 formules sont les suivantes :
-
Une monétisation contrainte pour les salariés ayant bénéficié du maintien intégral de salaire pendant l'activité partielle: Par le biais d'un accord collectif, l'employeur peut leur imposer d'affecter les jours de repos à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération des autres salariés placés également en activité partielle.
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Une monétisation à la demande du salarié : un accord d'entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou de la fraction des jours de congés annuels excédant 24 jours ouvrables, sur demande du salarié placé en activité partielle, en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu'il subit.
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Jean-michel M.
le 01/11/2022
Cindy L.
le 25/02/2021
Serge B.
le 19/06/2019