Respecter les temps de repos et congé : le droit à la déconnexion

illustration aperçu dossier.svg

Respecter les temps de repos et congé : le droit à la déconnexion

photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 24 mai 2023

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Nouveauté


Accord ou charte : les obligations de l'employeur

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la Loi El Khomri a commencé à appréhender les enjeux des nouvelles technologies et de la connexion permanente des salariés à leurs outils de travail, avant même la crise sanitaire et la généralisation du télétravail. Elle a fait de la France, le premier pays à instaurer un système de négociation avec les partenaires sociaux, en vue de mettre en place des mesures de régulation de l'utilisation des...

Lire la suite

Accord ou charte : les obligations de l'employeur

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la Loi El Khomri a commencé à appréhender les enjeux des nouvelles technologies et de la connexion permanente des salariés à leurs outils de travail, avant même la crise sanitaire et la généralisation du télétravail. Elle a fait de la France, le premier pays à instaurer un système de négociation avec les partenaires sociaux, en vue de mettre en place des mesures de régulation de l'utilisation des outils numériques professionnels et d'assurer, en ce sens, l'effectivité d'un droit à la déconnexion.

Certains employeurs sont tenus de procéder à une négociation annuelle avec l'objectif d'aboutir à un accord portant notamment sur les modalités de l'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en oeuvre par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. A défaut d'accord, les employeurs concernés doivent élaborer une charte prévoyant des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Obligations, sanctions, risques et bonnes pratiques : ce dossier fait le point sur les dispositions relatives au droit à la déconnexion.

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule pro sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Respect du droit à la déconnexion

icône case à cocher

Risques psychosociaux (burn-out)

icône case à cocher

Actions de formation

icône case à cocher

Salarié au forfait en jours

icône case à cocher

Cour de cassation

icône case à cocher

Temps de travail et vie personnelle

icône case à cocher

Santé physique et mentale des travailleurs

icône case à cocher

Sensibilisation

icône case à cocher

Sanctions

icône case à cocher

Obligation de sécurité

icône case à cocher

Représentation section syndicale

icône case à cocher

Appels téléphoniques plages horaires

icône case à cocher

Conseil de prud'hommes

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le respect de la vie personnelle et familiale du salarié fait partie des sujets relevant de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Or, les conditions d'emploi et l'organisation du travail sont, entre autres, à l'origine de la réalisation des risques psychosociaux dans l'entreprise. 

En tant qu'employeur, il vous appartient de prévenir et combattre ces risques et de respecter les temps de repos et congé de vos salariés. tout en garantissant la pérennité de l'activité. 

En pratique, quel est le mode d'emploi ? Quelles sont les entreprises concernées par la négociation obligatoire ? Comment élaborer la charte ? Qui doit-être consulté ?
L'employeur peut-il demander au salarié de rester joignable sur son téléphone portable le week-end ? Qu'en est-il du droit à la déconnexion dans le cadre de conventions signées avec des salariés en forfait jours ? Quelles mesures prévoir dans la charte ? Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas de violation de ce droit ou d'absence de négociation ?

Contenu du dossier :  

  • définition du droit à la déconnexion des salariés ;
  • les enjeux du télétravail pour l'application du droit à la déconnexion ;
  • exemples de mesures permettant le plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
  • le respect des durées légales de travail et le cas des salariés au forfait en jours ;
  • le référent déconnexion ;
  • les sanctions du non-respect du droit à la déconnexion des salariés ;
  • des jurisprudences ;
  • les obligations des entreprises concernant la négociation d'un accord ;
  • à défaut d'accord (à négocier en priorité) : un modèle de charte.

Le plan du dossier

  • Définition du droit à la déconnexion

  • Quelle loi parle pour la 1ère fois du droit à la déconnexion et l’a institué dans le Code du travail ?

  • Obligations de l’employeur : accord d’entreprise ou charte ?

  • Qui est concerné par le droit à la déconnexion ? Les cadres sont-ils concernés ?

  • Pourquoi le télétravail est-il devenu un des enjeux du droit à la déconnexion ?

  • Le salarié qui reste joignable en dehors de son temps de travail a-t-il droit à une compensation financière ?

  • Risques de la sur-connexion & obligation de sécurité de l'employeur

  • Quelles actions de prévention et bonnes pratiques mettre en œuvre ? Comment faire respecter le droit à la déconnexion ?

  • Qu’est-ce que le référent déconnexion ? Exemple de la Convention Syntec

  • Quelles sanctions pour l’employeur ?

  • Exemples de décisions relatives au droit à la déconnexion : jurisprudences

  • Le droit à la déconnexion : un enjeu environnemental pour les entreprises

Ce dossier contient également

contract

1 Modèle de contrat

La question du moment

Quelles actions de prévention et bonnes pratiques mettre en œuvre ? Comment faire respecter le droit à la déconnexion ?

En plus de conclure un accord ou d’élaborer une charte définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion, l’employeur peut mettre en place différents types d’actions visant à limiter la surexposition des salariés aux sollicitations numériques (tchats, e-mails, appels téléphoniques, visioconférences, etc.).

La trop grande réactivité des salariés en dehors de leur “temps de travail” doit mener l’employeur à renégocier et à renforcer les mesures censées garantir le droit à la déconnexion en insistant sur la mise en place d’instruments de régulation de l’outil numérique (1).


Formation, sensibilisation et régulation de l’usage des outils numériques

L’employeur peut prévoir des actions de formation à destination de l’ensemble des salariés pour leur apprendre à mieux gérer l’organisation de leur temps et à adopter des méthodes de travail leur permettant de se déconnecter pleinement des outils numériques en dehors de leurs horaires habituels.

En plus d’attirer l'attention des salariés pour les sensibiliser et les inciter à se déconnecter sur leur temps de repos (exemple : phrase en fin de mail ou pop-up quotidien rappelant à partir d’une certaine heure que seules les urgences sont à traiter), certaines entreprises ont été jusqu’à leur interdire de répondre aux sollicitations au-delà d’une certaine heure. 

D'autres employeurs ont mis en place des systèmes informatiques bloquant l'émission/réception des e-mails en dehors des horaires collectifs de travail. Il peut être aussi envisagé d’interdire l’accès à la messagerie professionnelle à des fins extraprofessionnelles ou pendant le week-end.

Il convient, pour l’employeur, de prendre les mesures permettant au salarié de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition. 

Toutes ne peuvent pas s’appliquer à l’ensemble des entreprises. Les actions de prévention visant à la déconnexion des salariés doivent être adaptées à l'activité exercée.

Exemple : les entreprises qui embauchent du personnel de nuit ou qui réalisent des opérations dans d'autres pays avec des horaires décalés ne peuvent pas bloquer les échanges à distance au-delà d’une certaine heure.

Responsabilité du personnel d'encadrement et de direction : prévention et repérage des pratiques excessives

Souvent cadres, les responsables d’équipes et managers se doivent de montrer l’exemple et d’user eux-mêmes de leur droit à la déconnexion. En outre, ils peuvent être compétents pour évaluer si la quantité de travail effectuée par un salarié paraît adaptée à son poste.

Fixer les horaires de disponibilité

Une entreprise peut établir des horaires en dehors desquelles un collaborateur ne doit être ni joint ni joignable. 

Par exemple, l’accord du 13 décembre de la branche des  Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite Syntec (2), prévoit qu’un “’accord d’entreprise doit déterminer des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

La plage horaire de disponibilité correspond aux périodes de la journée durant lesquelles le salarié doit être en mesure de réagir aux sollicitations ou demandes de l’entreprise (appels, courriels de collègues, de la hiérarchie…). 

Pendant cette plage horaire, le salarié doit être joignable par tout moyen. En dehors de cette plage horaire, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas avoir répondu à un appel ou un courriel professionnel. 

Cette plage horaire de disponibilité peut, par exemple, correspondre à l’horaire collectif de l’entreprise. Lorsque le salarié n’est pas soumis à l’horaire collectif de l’entreprise (horaire individualisé, convention de forfait…), la plage horaire de disponibilité peut être convenue individuellement avec le salarié en fonction des spécificités de son poste ou de ses missions. Dans ce cas, l’accord indique la modalité de détermination des  plages de disponibilité (avenant au contrat de travail s’il existe, ordre de mission, un écrit…).” 

Identifier les risques

L’employeur, encore une fois dans le cadre de son obligation de sécurité, peut mettre en place des systèmes de prévention des pratiques salariales en extrayant par exemple, les chiffres recensant le nombre de mails envoyés après 20h et les salariés hyperconnectés (dans le respect des données personnelles et en l’informant de l’objet poursuivi par le contrôle). Il peut ainsi faire des points individuels avec les individus concernés par la sur-connexion - volontaire ou non.

Exemple : la Convention des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil, dite Syntec, prévoit qu'”une procédure peut également être créée afin d’alerter en cas d’utilisation récurrente des outils numériques pendant des périodes de repos compte tenu des impacts sur la santé ou la vie personnelle du salarié, d’initier un échange entre le salarié et son supérieur hiérarchique sur cette utilisation et d’envisager toute action pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion de l’intéressé. Cette procédure peut être utilisée aussi bien par le salarié que par son supérieur hiérarchique”.

Le mot de l'auteur

Le 24/05/2023

Respecter le droit à la déconnexion découle des obligations légales de l'employeur : respecter les durées maximales de travail et mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Droit à la déconnexion : respect des temps de repos et congé

Par Murielle CAHEN le 12/05/2023

Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et...


Par Yoan El Hadjjam le 09/05/2023 • 5403 vues

Vous êtes chef d'une entreprise soumise à la convention collective nationale (CCN) de la...


Par Alexandra Marion le 09/05/2023 • 580988 vues

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre à son salarié,...


Par Alexandra Marion le 09/05/2023 • 143996 vues

Le contrat de travail de votre salarié vient de se terminer. Vous devez lui transmettre ses...



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences