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Respecter les temps de repos obligatoires et les congés : le droit à la déconnexion

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En bref

Accord ou charte : les obligations de l'employeur

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la Loi El Khomri a commencé à appréhender les enjeux des nouvelles technologies et de la connexion permanente des salariés à leurs outils de travail, avant même la crise sanitaire et la généralisation du télétravail. Elle a fait de la France, le premier pays à instaurer un système de négociation avec les partenaires sociaux, en vue de mettre en place des mesures de régulation de l'utilisation des outils numériques professionnels et d'assurer, en ce sens, l'effectivité d'un droit à la déconnexion.

Certains employeurs sont tenus de procéder à une négociation avec l'objectif d'aboutir à un accord portant notamment sur les modalités de l'exercice, par le salarié, de son droit à la déconnexion et la mise en œuvre, par l'entreprise, de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. À défaut d'accord, les employeurs concernés doivent élaborer une charte prévoyant des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Obligations, sanctions, risques et bonnes pratiques : ce dossier fait le point sur les dispositions relatives au droit à la déconnexion.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le respect de la vie personnelle et familiale du salarié fait partie des sujets relevant de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Or, les conditions d'emploi et l'organisation du travail sont, entre autres, à l'origine de la réalisation des risques psychosociaux dans l'entreprise. 

En tant qu'employeur, il vous appartient de prévenir et combattre ces risques et de respecter les temps de repos et congé de vos salariés. Tout en garantissant la pérennité de l'activité. 

En pratique, quel est le mode d'emploi ? Quelles sont les entreprises concernées par la négociation obligatoire ? Comment élaborer la charte ? Qui doit-être consulté ? L'employeur peut-il demander au salarié de rester joignable sur son téléphone portable le week-end ? Qu'en est-il du droit à la déconnexion dans le cadre de conventions signées avec des salariés en forfait jours ? Quelles mesures prévoir dans la charte ? Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas de violation de ce droit ou d'absence de négociation ?

Contenu du dossier :  

  • définition du droit à la déconnexion des salariés ;
  • les enjeux du télétravail pour l'application du droit à la déconnexion ;
  • exemples de mesures permettant le plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
  • le respect des durées légales de travail et le cas des salariés au forfait en jours ;
  • le référent déconnexion ;
  • les sanctions du non-respect du droit à la déconnexion des salariés ;
  • des jurisprudences ;
  • les obligations des entreprises concernant la négociation d'un accord ;
  • à défaut d'accord (à négocier en priorité) : un modèle de charte.

Ce dossier juridique dédié contient :

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13 Questions essentielles

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1 Modèle de contrat

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Respect du droit à la déconnexion

Temps de travail et vie personnelle

Obligation de sécurité

Risques psychosociaux (burn-out)

Santé physique et mentale des travailleurs

Représentation section syndicale

Actions de formation

Sensibilisation

Appels téléphoniques plages horaires

Salarié au forfait en jours

Sanctions

Conseil de prud'hommes

Cour de cassation

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Risques de la sur-connexion & obligation de sécurité de l'employeur

Impact de l’hyperconnectivité sur la qualité de vie au travail (QVT)

Le surmenage et l’hyper-connectivité sont des facteurs de risques psycho-sociaux tels que le burn-out (épuisement physique et mental du salarié). Interruptions des salariés dans le travail en cours (tchats, emails…), surcharge d’informations - en continu -, connexion aux boîtes mails professionnelles sur le téléphone personnel, etc. : sous couvert de professionnalisme, l’implication à l’excès d’un salarié peut se transformer en véritable source de stress chronique voire d’addiction au travail.

Si la loi prévoit la nécessité pour certaines entreprises de négocier un accord prévoyant les modalités d'exercice du droit à la déconnexion, la CGT (Confédération générale du travail) fait part d’une “absence d’accord ambitieux et contraignant pour les entreprises sur le droit à la déconnexion”. 

Pourtant, les risques psycho-sociaux sont des enjeux à prendre en considération. Outre le fait que leur prévention favorise le bien-être des salariés et fait partie des obligations de l’employeur, leur réalisation a des effets néfastes à moyen et long termes pour les entreprises : les arrêts maladie pour burn-out sont rarement de courte durée, ce qui n’est pas sans impact sur la poursuite de leur activité.

Légalement, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, via notamment, des actions de prévention des risques professionnels (1).

Compte tenu de la nature des activités de l'établissement, et après avoir évalué les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur doit donc s’appuyer sur les principes généraux de prévention (2) dans l'organisation du travail. Le droit à la déconnexion apparaît comme un pendant de la prévention des risques psychosociaux.

En pratique, à la suite de l’évaluation des risques professionnels (à transcrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)), l'employeur est tenu de mettre en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail qui garantissent un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces actions et méthodes doivent être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

À noter : 

Selon les baromètres Ugicgt, en 2022, 63 % des professions intermédiaires et 69 % des cadres réclamaient un droit effectif à la déconnexion.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 28 mai 2024 concerne :

Le droit à la déconnexion a été mis en place par la loi dans un but d'équilibre entre vie professionnelle et personnelle pour garantir la Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT).

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La mise à jour du 24 mai 2023 concerne :

Respecter le droit à la déconnexion découle des obligations légales de l'employeur : respecter les durées maximales de travail et mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Respecter les temps de repos obligatoires et les congés : le droit à la déconnexion

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