Respecter le droit à la déconnexion : obligations de l'employeur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

📌 Quelles sont les obligations de l'employeur concernant le droit à la déconnexion ?

En tant qu'employeur, il vous appartient de lutter contre l'hyperconnectivité de vos salariés et de respecter leurs temps de repos et de congé et ce, afin de lutter notamment contre les risques psychosociaux qui peuvent en découler mais également affecter la vie personnelle des salariés. D'ailleurs, le respect de la vie personnelle et familiale du salarié fait partie des sujets relevant de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). 

En pratique, quel est le mode d'emploi ? L'employeur peut-il demander au salarié de rester joignable sur son téléphone portable le week-end ? Qu'en est-il du droit à la déconnexion dans le cadre de conventions signées avec des salariés en forfait jours ?

Ce dossier vous accompagne dans la mise en place d'une politique de déconnexion au sein de votre entreprise.

📌 Quelles sont les entreprises qui doivent obligatoirement négocier sur le droit à la déconnexion selon le Code du travail ?

Les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, sont tenues de procéder à une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, qui porte notamment sur le droit à la déconnexion. L'objectif de telles négociations est d'aboutir à un accord portant notamment sur les modalités de l'exercice, par le salarié, de son droit à la déconnexion et la mise en œuvre, par l'entreprise, de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques (exemples : e-mails, appels sur le téléphone personnel, etc). Quelles sont les sanctions encourues par l'employeuren l'absence de négociation ?

Mais, pour les entreprises qui, en raison de leur effectif, n'ont pas l'obligation de négocier sur ce point, ou pour celles qui ne sont pas parvenues à trouver un accord à l'issue des négociations avec le délégué syndical (DS), il n'en demeure pas moins qu'elles doivent malgré tout assurer l'effectivité du droit à la déconnexion de leurs salariés.

Elles peuvent dès lors mettre en place une charte du droit à la déconnexion pour faire respecter celui-ci.

📌 Qu'est-ce que la charte du droit à la déconnexion ?

Cette charte sur le droit à la déconnexion doit définir les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoir en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions et de modules de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques (aussi bien des salariés que des managers).

La mise en place d'une telle charte au sein de l'entreprise est de lutter contre l'hyperconnectivité, notamment en dehors du temps de travail, et la surcharge d’informations des salariés.

Le comité social et économique doit être associé à une telle démarche. Comment élaborer la charte ? Quelles mesures prévoir dans la charte ?