Respecter le droit à la déconnexion : vos obligations en tant qu'employeur

A défaut d'accord, l'élaboration de la charte sur le droit à la déconnexion requiert l'avis préalable du CSE. Elle doit définir les modalités d'exercice de ce droit et prévoir des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des salariés et du personnel d'encadrement.

Une fois adoptée, la charte peut être annexée au règlement intérieur, la rendant ainsi opposable à l'ensemble du personnel.

Les entreprises comportant au moins un délégué syndical doivent négocier sur la qualité de vie au travail, incluant le droit à la déconnexion, afin de conclure un accord fixant les modalités d'exercice de ce droit et les dispositifs de régulation des outils numériques.

Les entreprises non soumises à cette obligation ou n'ayant pas abouti à un accord doivent néanmoins assurer l'effectivité du droit à la déconnexion, notamment via une charte.

Le droit à la déconnexion garantit à tout salarié le droit de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, week-end inclus. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié de rester joignable pendant ses temps de repos, sauf dans le cadre d'une astreinte formalisée.

Le non-respect de cette règle engage sa responsabilité, l'employeur étant tenu de préserver la santé physique et mentale de ses salariés et de prévenir les risques psychosociaux.

Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés, y compris ceux au forfait. L'employeur doit respecter leurs temps de repos et s'assurer régulièrement que leur charge de travail est raisonnable et bien répartie dans le temps.

Pour les cadres au forfait-jours, l'accord autorisant les conventions individuelles de forfait doit prévoir les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.