Respecter les temps de repos et congé : le droit à la déconnexion

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Respecter les temps de repos et congé : le droit à la déconnexion

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 24 mai 2023

2717 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Accord ou charte : les obligations de l'employeur Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la Loi El Khomri a commencé à appréhender les enjeux des nouvelles technologies et de la connexion permanente des salariés à leurs outils de travail, avant même la crise sanitaire et la généralisation du télétravail. Elle a fait de la France, le premier pays à instaurer un système de négociation avec les... Lire la suite

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En bref

Accord ou charte : les obligations de l'employeur

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la Loi El Khomri a commencé à appréhender les enjeux des nouvelles technologies et de la connexion permanente des salariés à leurs outils de travail, avant même la crise sanitaire et la généralisation du télétravail. Elle a fait de la France, le premier pays à instaurer un système de négociation avec les partenaires sociaux, en vue de mettre en place des mesures de régulation de l'utilisation des outils numériques professionnels et d'assurer, en ce sens, l'effectivité d'un droit à la déconnexion.

Certains employeurs sont tenus de procéder à une négociation avec l'objectif d'aboutir à un accord portant notamment sur les modalités de l'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en oeuvre par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. A défaut d'accord, les employeurs concernés doivent élaborer une charte prévoyant des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Obligations, sanctions, risques et bonnes pratiques : ce dossier fait le point sur les dispositions relatives au droit à la déconnexion.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le respect de la vie personnelle et familiale du salarié fait partie des sujets relevant de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Or, les conditions d'emploi et l'organisation du travail sont, entre autres, à l'origine de la réalisation des risques psychosociaux dans l'entreprise. 

En tant qu'employeur, il vous appartient de prévenir et combattre ces risques et de respecter les temps de repos et congé de vos salariés. tout en garantissant la pérennité de l'activité. 

En pratique, quel est le mode d'emploi ? Quelles sont les entreprises concernées par la négociation obligatoire ? Comment élaborer la charte ? Qui doit-être consulté ?
L'employeur peut-il demander au salarié de rester joignable sur son téléphone portable le week-end ? Qu'en est-il du droit à la déconnexion dans le cadre de conventions signées avec des salariés en forfait jours ? Quelles mesures prévoir dans la charte ? Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas de violation de ce droit ou d'absence de négociation ?

Contenu du dossier :  

  • définition du droit à la déconnexion des salariés ;
  • les enjeux du télétravail pour l'application du droit à la déconnexion ;
  • exemples de mesures permettant le plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
  • le respect des durées légales de travail et le cas des salariés au forfait en jours ;
  • le référent déconnexion ;
  • les sanctions du non-respect du droit à la déconnexion des salariés ;
  • des jurisprudences ;
  • les obligations des entreprises concernant la négociation d'un accord ;
  • à défaut d'accord (à négocier en priorité) : un modèle de charte.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Respect du droit à la déconnexion

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Temps de travail et vie personnelle

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Obligation de sécurité

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Risques psychosociaux (burn-out)

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Santé physique et mentale des travailleurs

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Représentation section syndicale

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Actions de formation

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Sensibilisation

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Appels téléphoniques plages horaires

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Salarié au forfait en jours

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Sanctions

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Conseil de prud'hommes

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Cour de cassation

Le plan du dossier

  • Définition du droit à la déconnexion
  • Quelle loi parle pour la 1ère fois du droit à la déconnexion et l’a institué dans le Code du travail ?
  • Obligations de l’employeur : accord d’entreprise ou charte ?
  • Qui est concerné par le droit à la déconnexion ? Les cadres sont-ils concernés ?
  • Pourquoi le télétravail est-il devenu un des enjeux du droit à la déconnexion ?
  • Le salarié qui reste joignable en dehors de son temps de travail a-t-il droit à une compensation financière ?
  • Risques de la sur-connexion & obligation de sécurité de l'employeur
  • Quelles actions de prévention et bonnes pratiques mettre en œuvre ? Comment faire respecter le droit à la déconnexion ?
  • Qu’est-ce que le référent déconnexion ? Exemple de la Convention Syntec
  • Quelles sanctions pour l’employeur ?
  • Exemples de décisions relatives au droit à la déconnexion : jurisprudences
  • Le droit à la déconnexion : un enjeu environnemental pour les entreprises
  • Le fait que le salarié n’ait pas pu bénéficier de son temps de repos quotidien ouvre-t-il droit à réparation ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de contrat

La question du moment

Obligations de l’employeur : accord d’entreprise ou charte ?

Obligation de négocier un accord pour certaines entreprises 

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager, au moins une fois tous les 4 ans, une négociation relative notamment, à la qualité de vie et aux conditions de travail (1). La durée de l'accord ne peut excéder 4 ans. A défaut d’accord, le droit à la déconnexion doit faire l’objet d’une négociation tous les ans (2).

La négociation annuelle d’un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail doit porter sur (3) :

- les modalités du plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion des salariés ;
- et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect de leur temps de repos et de congé ainsi que de leur vie personnelle et familiale. 

Les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues d’engager la négociation sous peine de se voir soumises à une pénalité (4).

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.

A noter : 

Depuis le 31 mars 2022 et l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la réforme “Santé au travail”, la négociation peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels (5)

Dans cet objectif, elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels, tels que les services de prévention de la santé et de la sécurité au travail (SPST) et la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) - obligatoire dans les établissements d’au moins 300 salariés.

Absence d’accord 

A défaut d'accord, l'employeur doit élaborer une charte, après avis du comité social et économique (CSE). 

Cette charte doit définir les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoir en la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction.

L’élaboration d’une charte n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés mais elle y est vivement recommandée, puisqu’elle contribue à la satisfaction de l’obligation de prévention des risques, qui s’impose à tout employeur. Elle participe aussi à l’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT).

Le mot de l'auteur

Le 24/05/2023

Respecter le droit à la déconnexion découle des obligations légales de l'employeur : respecter les durées maximales de travail et mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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