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En bref
Vos salariés sont constamment connectés, même en dehors de leurs horaires de travail ?
Cette hyperconnectivité peut nuire à leur vie personnelle et familiale et favoriser l'apparition de risques psychosociaux, tels que le burn-out ou la démotivation, susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la santé, à long terme. La position de la Cour de cassation est claire, le non-respect des temps de repos ouvre droit à réparation pour le salarié, au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la Loi El Khomri a instauré le cadre de la négociation collective avec les délégués syndicaux, en vue de mettre en place des mesures de régulation des appels téléphoniques et de l'utilisation des outils numériques. En cas de défaut d'accord, l'employeur doit élaborer une charte après avis du comité, fixant les plages horaires et les modalités du plein exercice de ce droit.
Vous êtes employeur et vous souhaitez comprendre vos obligations relatives au droit à la déconnexion de vos salariés ?
Négociations, mise en place d'une charte, employeurs concernés, obligations, sanctions, risques et bonnes pratiques : ce dossier complet répond à toutes vos questions sur le droit à la déconnexion. Il inclut également un modèle de charte prêt à l'emploi rédigé par notre juriste.
En tant qu'employeur, il vous appartient de lutter contre l'hyperconnectivité de vos salariés et d'assurer le respect des temps de repos et de congé, afin de prévenir les risques psychosociaux et de préserver leur vie personnelle, un enjeu central de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Notre dossier juridique vous apporte des réponses concrètes notamment sur :
Ce dossier vous accompagne dans la mise en place d'une politique de déconnexion et d'égalité professionnelle, conforme au Code du travail.
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La Cour de cassation avait déjà reconnu que ne pas répondre à son téléphone personnel hors des horaires de travail ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement disciplinaire (1).
C’est toutefois la loi El Khomri, entrées en vigueur le 1er janvier 2017, qui consacre effectivement le droit à la déconnexion en l’inscrivant dans le Code du travail (2).
A défaut d'accord, l'élaboration de la charte sur le droit à la déconnexion requiert l'avis préalable du CSE. Elle doit définir les modalités d'exercice de ce droit et prévoir des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des salariés et du personnel d'encadrement.
Une fois adoptée, la charte peut être annexée au règlement intérieur, la rendant ainsi opposable à l'ensemble du personnel.
Les entreprises comportant au moins un délégué syndical doivent négocier sur la qualité de vie au travail, incluant le droit à la déconnexion, afin de conclure un accord fixant les modalités d'exercice de ce droit et les dispositifs de régulation des outils numériques.
Les entreprises non soumises à cette obligation ou n'ayant pas abouti à un accord doivent néanmoins assurer l'effectivité du droit à la déconnexion, notamment via une charte.
Le droit à la déconnexion garantit à tout salarié le droit de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, week-end inclus. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié de rester joignable pendant ses temps de repos, sauf dans le cadre d'une astreinte formalisée.
Le non-respect de cette règle engage sa responsabilité, l'employeur étant tenu de préserver la santé physique et mentale de ses salariés et de prévenir les risques psychosociaux.
Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés, y compris ceux au forfait. L'employeur doit respecter leurs temps de repos et s'assurer régulièrement que leur charge de travail est raisonnable et bien répartie dans le temps.
Pour les cadres au forfait-jours, l'accord autorisant les conventions individuelles de forfait doit prévoir les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.
La mise à jour du 15 juin 2026 concerne :
La connexion spontanée d'un salarié hors temps de travail, sans contrainte de l'employeur, ne constitue pas une violation de ce droit (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-21098).
La mise à jour du 08 juillet 2025 concerne :
Ce dossier contient un modèle de charte relative au droit à la déconnexion vous permettant de réguler l'hyperconnectivité des salariés et l'utilisation des outils numériques.
La mise à jour du 28 mai 2024 concerne :
Le droit à la déconnexion a été mis en place par la loi dans un but d'équilibre entre vie professionnelle et personnelle pour garantir la Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT).
Tout savoir sur le droit à la déconnexion
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Merci beaucoup Kevin. Très bon service, à l’écoute et a répondu à toutes mes questions. D’une grande gentillesse, il a su expliquer les sujets de la meilleure manière possible.