Respecter les temps de repos et congé : le droit à la déconnexion

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Respecter les temps de repos et congé : le droit à la déconnexion

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 24 mai 2023

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Nouveauté


Accord ou charte : les obligations de l'employeur

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la Loi El Khomri a commencé à appréhender les enjeux des nouvelles technologies et de la connexion permanente des salariés à leurs outils de travail, avant même la crise sanitaire et la généralisation du télétravail. Elle a fait de la France, le premier pays à instaurer un système de négociation avec les partenaires sociaux, en vue de mettre en place des mesures de régulation de l'utilisation des...

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Accord ou charte : les obligations de l'employeur

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la Loi El Khomri a commencé à appréhender les enjeux des nouvelles technologies et de la connexion permanente des salariés à leurs outils de travail, avant même la crise sanitaire et la généralisation du télétravail. Elle a fait de la France, le premier pays à instaurer un système de négociation avec les partenaires sociaux, en vue de mettre en place des mesures de régulation de l'utilisation des outils numériques professionnels et d'assurer, en ce sens, l'effectivité d'un droit à la déconnexion.

Certains employeurs sont tenus de procéder à une négociation avec l'objectif d'aboutir à un accord portant notamment sur les modalités de l'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en oeuvre par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. A défaut d'accord, les employeurs concernés doivent élaborer une charte prévoyant des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Obligations, sanctions, risques et bonnes pratiques : ce dossier fait le point sur les dispositions relatives au droit à la déconnexion.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Respect du droit à la déconnexion

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Risques psychosociaux (burn-out)

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Actions de formation

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Salarié au forfait en jours

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Cour de cassation

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Temps de travail et vie personnelle

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Santé physique et mentale des travailleurs

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Sensibilisation

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Sanctions

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Obligation de sécurité

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Le respect de la vie personnelle et familiale du salarié fait partie des sujets relevant de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Or, les conditions d'emploi et l'organisation du travail sont, entre autres, à l'origine de la réalisation des risques psychosociaux dans l'entreprise. 

En tant qu'employeur, il vous appartient de prévenir et combattre ces risques et de respecter les temps de repos et congé de vos salariés. tout en garantissant la pérennité de l'activité. 

En pratique, quel est le mode d'emploi ? Quelles sont les entreprises concernées par la négociation obligatoire ? Comment élaborer la charte ? Qui doit-être consulté ?
L'employeur peut-il demander au salarié de rester joignable sur son téléphone portable le week-end ? Qu'en est-il du droit à la déconnexion dans le cadre de conventions signées avec des salariés en forfait jours ? Quelles mesures prévoir dans la charte ? Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas de violation de ce droit ou d'absence de négociation ?

Contenu du dossier :  

  • définition du droit à la déconnexion des salariés ;
  • les enjeux du télétravail pour l'application du droit à la déconnexion ;
  • exemples de mesures permettant le plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
  • le respect des durées légales de travail et le cas des salariés au forfait en jours ;
  • le référent déconnexion ;
  • les sanctions du non-respect du droit à la déconnexion des salariés ;
  • des jurisprudences ;
  • les obligations des entreprises concernant la négociation d'un accord ;
  • à défaut d'accord (à négocier en priorité) : un modèle de charte.

Le plan du dossier

  • Définition du droit à la déconnexion

  • Quelle loi parle pour la 1ère fois du droit à la déconnexion et l’a institué dans le Code du travail ?

  • Obligations de l’employeur : accord d’entreprise ou charte ?

  • Qui est concerné par le droit à la déconnexion ? Les cadres sont-ils concernés ?

  • Pourquoi le télétravail est-il devenu un des enjeux du droit à la déconnexion ?

  • Le salarié qui reste joignable en dehors de son temps de travail a-t-il droit à une compensation financière ?

  • Risques de la sur-connexion & obligation de sécurité de l'employeur

  • Quelles actions de prévention et bonnes pratiques mettre en œuvre ? Comment faire respecter le droit à la déconnexion ?

  • Qu’est-ce que le référent déconnexion ? Exemple de la Convention Syntec

  • Quelles sanctions pour l’employeur ?

  • Exemples de décisions relatives au droit à la déconnexion : jurisprudences

  • Le droit à la déconnexion : un enjeu environnemental pour les entreprises

Ce dossier contient également

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1 Modèle de contrat

La question du moment

Définition du droit à la déconnexion

Il n’existe pas de définition légale du droit à déconnexion. 

Si le législateur confère aux entreprises le soin d’en définir les contours, ce droit a toutefois été intégré dans le Code du travail (1) en tant que composante de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).

Pour le salarié, le droit à la déconnexion s'entend du droit de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur ou de son matériel personnel (2).

Pour l’employeur, le respect de ce droit consiste à ne pas solliciter son salarié en dehors de ses horaires de travail, via tout outil de communication à distance : mail, tchat, téléphone ou autres.  

Exemple : ne pas envoyer de courriels tardifs ou lors des week-end.

En pratique, le droit à la déconnexion se manifeste par la garantie, pour le salarié, de ne jamais subir de sanctions, de discrimination ou de reproches du fait de son absence de réponse aux sollicitations intervenant pendant ses temps de repos.

 

Le mot de l'auteur

Le 24/05/2023

Respecter le droit à la déconnexion découle des obligations légales de l'employeur : respecter les durées maximales de travail et mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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