Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés, l’employeur étant tenu de respecter leurs horaires de travail et leur temps de repos (1). Ainsi, ce droit à la deconnexion concerne également les salariés au forfait.
L'employeur est tenu de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Pour les salariés cadres au forfait-jour, l'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année doit déterminer les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion (2).
Bon à savoir : pour rappel, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année doivent être mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles relatives aux congés payés.
À défaut de précisions dans l’accord autorisant et organisant le recours au forfait, l’employeur doit définir les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion (3).
Elles doivent être communiquées aux salariés concernés par tout moyen.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ces modalités sont conformes à la charte sur le droit à la deconnexion élaborée dans l'entreprise.
Important : dans le cas où la négociation avec les représentants du personnel n'a pas abouti, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ces modalités d’exercice doivent être conformes à la charte qui a été établie à défaut d’être parvenu à un accord.
La charte vise à assurer le respect des temps de repos et congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés (4).
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