Oui.
La Cour de cassation vient de l’admettre : le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier (légal ou conventionnel) ouvre droit à réparation (1). Le salarié n’a pas à justifier du fait d’avoir subi un préjudice pour pouvoir être dédommagé.
Rappels : tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives sauf en cas d'urgence ou de dérogation (2).
Pour les mineurs, la durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à 12 heures consécutives et 14 heures consécutives s'ils ont moins de 16 ans (3). Une convention collective peut prévoir un repos minimal plus important.
En l’espèce, le salarié avait été engagé en qualité d'agent d'exploitation par une société de télésurveillance. Il avait ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.
Il demandait à ce que la société soit condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, pour manquement à son obligation de sécurité, en rappelant “que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité ; que le non-respect par l'employeur des temps de repos entre deux périodes de travail, qui contrevient à cette obligation de sécurité, génère nécessairement un préjudice pour le salarié (...)”.
Réponse de la Cour : le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de 12 heures entre deux services ouvre droit à réparation.
ce n'était pas exactement ce que je cherchais mais cela m'a aidé