Plusieurs cours d’appel ont déjà eu à se prononcer sur des demandes d’indemnisation de salariés s’estimant victimes de violation du droit à la déconnexion de la part de leur employeur.
Risques pour l’employeur de se voir condamner à payer des dommages et intérêts :
📌 Exemple :
En l’espèce, le salarié estimait ne pas avoir bénéficié du droit à la déconnexion et indiquait qu'il avait été régulièrement sollicité par son employeur en dehors de ses horaires de travail. Il produisait des preuves concrètes de ces sollicitations.
Les juges ont considéré qu’il appartenait à l’employeur de veiller au respect de ce droit, duquel il résultait que l'employeur n'a pas respecté ses obligations visant à protéger la sécurité et la santé du travailleur. L’employeur a été condamné à verser des dommages et intérêts au salarié (1).
Importance de l’élaboration d’une charte et nécessité d’un préjudice justifiant des dommages et intérêts :
📌 Exemple :
En l’espèce, le salarié faisait valoir le fait que son employeur ne l'avait pas informé de son droit à la déconnexion et qu'il n'avait pris aucune mesure pour le garantir, affirmant qu'au contraire, il était joignable en permanence par son employeur, les clients ainsi que les différents partenaires de la société.
Pour rejeter la demande du salarié, la Cour d’appel a considéré que la société avait parfaitement rempli son obligation d'information à ce titre en ce qu'elle justifiait que lors de son embauche avoir remis audit salarié, contre décharge qu'il a signée, un certain nombre de documents d'accueil, dont la charte informatique du groupe qui contient expressément une clause claire et explicite sur le droit à la déconnexion de chaque salarié, l'employeur précisant de surcroît, sans être démenti, que cette charte est régulièrement mise à jour et consultable librement sur le serveur commun de chaque société du groupe, ainsi qu'en annexe du règlement intérieur affiché dans chaque établissement.
Enfin, les juges ont relevé que les preuves produites par le salarié ne démontraient en rien l'existence d'une rupture d'équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle, pas plus que ses difficultés à exercer son droit à déconnexion et les conséquences éventuelles sur sa santé (2).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement