Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels

Photo de Yoan El Hadjjam

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le vendredi 1 mars 2024

28147 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Prévoyez-vous de fermer temporairement votre entreprise pour les congés payés annuels ? Informez vos salariés avec notre modèle de lettre prêt à l'emploi. Rédigé nos juristes experts, il assure une communication claire et respectueuse des droits des employés. N'oubliez de l'envoyer deux mois avant la date de fermeture !... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

C'est la période des vacances et vous décidez de fermer l'entreprise pour les congés annuels. Vous en informez les salariés individuellement par courrier.

La recommandation de l'auteur

La loi prévoit que vous devez respecter un délai pour informer vos salariés sur les dates de congés. Vous devez adresser ce courrier à vos salariés au moins 2 mois avant la fermeture de l'entreprise (article D3141-5 du Code du travail).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

À défaut de stipulation dans une convention collective ou un accord collectif, la fermeture de l'entreprise peut être décidée pour tout ou partie de la période fixée pour les congés, obligeant les salariés à prendre simultanément leur congé annuel. 

Dans ce cas, le comité social et économique (CSE) doit obligatoirement être consulté (articles L3141-16 et L2312-22 du Code du travail). Précisons que cet avis est consultatif et ne contraint pas l'employeur.

Si l'employeur décide la fermeture de l'entreprise pour une durée supérieure à celle des congés acquis alors les salariés subissent un préjudice et l'employeur en doit réparation, sauf cas de force majeure (article L 3141-31 du Code du travail).

Photo de Yoan El Hadjjam

Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels"

Par Caroline Audenaert Filliol le 17/05/2024 • 101269 vues

L'un de vos salariés est en arrêt maladie longue durée. Il ne pourra pas être présent pendant au moins 6 mois et vous appréhendez la gestion de son absence. Devez-vous maintenir son salaire...


Par Alexandra Marion le 16/05/2024 • 7604 vues

Emmanuel Macron envisage de remplacer le congé parental d'éducation actuel par un nouveau...


Par Sessi Imorou le 22/02/2024 • 50455 vues

Le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) permet de compenser une durée de travail...


Par Sessi Imorou le 13/11/2023 • 37437 vues

Dans votre entreprise, vous avez droit à des jours de réduction de temps de travail (RTT) qui...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences