Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels

En tant qu’employeur, vous avez fait le choix de fermer votre entreprise pour des congés annuels. 

Vous en informez donc vos salariés individuellement et par courrier.

Sauf exception, la fermeture ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines (Article L3141-17 du Code du travail). Par exemple, l'employeur peut choisir de fermer pendant 4 semaines en août et 1 semaine en décembre. Dans tous les cas, durant cette période, les salariés bénéficient de l'indemnité de congés payés.

Toutefois, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut imposer la fermeture de l'entreprise à une date déterminée ou à une date à fixer par l'employeur, ou permettre à l'employeur une telle fermeture (Article L3141-15 du Code du travail). Dans ce cas, l'accord fixe les règles applicables et les formalités à respecter.

En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut donc décider seul de fermer l'entreprise, sans avoir à solliciter l'accord des salariés. Il doit néanmoins les informer sur la période de prise des congés payés dans un délai suffisant. À défaut, la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congés payés et l'employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.

Par ailleurs, le Comité social et économique doit être consulté sur ce projet de fermeture (Article L2312-8 du Code du travail).

La loi prévoit que vous devez respecter un délai pour informer vos salariés sur les dates de congés. Plus précisément, cela signifie que vous devez adresser ce courrier à vos salariés, au minimum 2 mois avant la fermeture de votre entreprise (Article D3141-5 du Code du travail).