Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.

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    Bâtiment et travaux publics - BTP

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    La synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : comprenez les points essentiels

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/02/2025

    18,00€

    Les points essentiels de la CCN BTP des entreprises occupant moins de 10 salariés (IDCC 1596 ; brochure JO n°3193) La Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) a été signée le 8 octobre 1990. Son Identifiant Des Conventions Collectives (IDCC) est le n°1596, son...

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    Synthèse de la Convention Collective...

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    Convention collective

    Synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) : comprenez les points essentiels

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/02/2025

    18,00€

    Les points essentiels de la Convention collective de la Métallurgie 2025 La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a fêté sa 1ʳᵉ année d'entrée en vigueur ! En effet, elle a été signée par les partenaires sociaux le 7 février 2022 et étendue le 14 décembre 2022 (publiée au Journal officiel le 22 décembre 2022), avant d'être pleinement entrée...

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    Forfaits heures, forfaits jours : comment les...

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    Contrats de Travail

    Forfaits heures, forfaits jours : comment les mettre en place ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/02/2025

    18,00€

    Pourquoi et comment choisir de passer les contrats de travail de vos salariés en forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ou le forfait en jours ? En votre qualité d’employeur, vous souhaitez vous exempter du respect de la durée légale du travail de 35 heures. Cette durée collective de travail vous semble en effet peu appropriée pour certains de vos salariés, notamment cadres,...

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    La synthèse de la Convention collective...

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    Convention collective

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    La synthèse de la Convention collective commerces de gros (IDCC 573, brochure 3044)

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/02/2025

    18,00€

    Les points essentiels de la convention commerces de gros en 2024 ! La convention collective des commerces de gros a été signée le 23 juin 1970 par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales du secteur, puis a été étendue le 15 juin 1972. Elle a ensuite été révisée par accord du 27 septembre 1984, étendu par arrêté du 4 février 1985. Depuis,...

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    Tout savoir sur la DPAE (ex-DUE) et les...

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    Recrutement

    Formalités liées à l'embauche

    Tout savoir sur la DPAE (ex-DUE) et les formalités d'embauche

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 11/02/2025

    18,00€

    Notre dossier juridique pour vous aider à faire une déclaration préalable à l'embauche  Vous êtes employeur et allez embaucher un ou plusieurs salariés ?  La rédaction du contrat de travail n'est qu'une des étapes que vous allez devoir respecter avant d'être à jour de vos obligations administratives. Dans leur accomplissement, il convient d'être particulièrement...

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    Procédure licenciement pour inaptitude...

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Inaptitude au travail

    Procédure licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/02/2025

    18,00€

    Notre dossier juridique pour vous guider : reclasser ou licencier un salarié inapte L'engagement d'une procédure de licenciement pour inaptitude peut générer beaucoup d'interrogations pour vous, employeur, pour lesquelles vous attendez des réponses précises : par quoi devez-vous commencer ? Quelles étapes devez-vous respecter avant de notifier son licenciement à votre salarié ?...

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    Embauche d'un salarié étranger hors UE :...

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    Droit du travail

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    Recrutement

    Etrangers en France

    Autorisation de travail

    Formalités liées à l'embauche

    Embauche d'un salarié étranger hors UE : tout savoir

    Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 05/02/2025

    18,00€

    Quelles sont les formalités d'embauche d'un travailleur étranger hors UE ? Quelles démarches pour obtenir une autorisation de travail et vérifier le titre de séjour du candidat potentiel pour pouvoir travailler en France ? Recruter un salarié étranger peut permettre à votre entreprise de bénéficier d'un savoir-faire nouveau et différent, mais aussi de disposer d'un vivier...

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    Calcul des cotisations sociales : tout savoir...

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    Droit du travail

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    Cotisations

    Calcul des cotisations sociales : tout savoir pour bien gérer

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 05/02/2025

    18,00€

    Définition, calcul et modalités de paiement des cotisations sociales Vous êtes employeur ? Il vous appartient de vous renseigner sur les modalités pratiques de paiement des cotisations sociales, afin que vos déclarations soient faites précisément et à temps !  La législation est complexe et fait l’objet de réformes régulières. Si les déclarations sont une source de stress...

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    Élections et mise en place du Comité Social...

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    Droit du travail

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    Relations avec le CSE

    Élections, mise en place du CSE

    Élections et mise en place du Comité Social et Économique de l'entreprise (CSE)

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 04/02/2025

    18,00€

    Comment se met en place un CSE ? Les élections professionnelles et élections partielles du CSE Grâce à ce dossier, l'organisation ou la réorganisation des élections du Comité Social et Économique (CSE) n'aura plus de secret pour vous. Ce dossier permet à tous les employeurs et RH d’organiser sereinement et de sécuriser les élections professionnelles, en faisant le point sur...

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    illustration pour Convention collective du Bâtiment Ouvriers (jusqu'à 10 salariés) : les grilles de salaires 2025

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    Bâtiment et travaux publics - BTP

    Salaire

    Rémunération

    Convention collective du Bâtiment Ouvriers (jusqu'à 10 salariés) : les grilles de salaires 2025

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/02/2025

    Tentative de modernisation, accords régionaux, champ d'application selon les effectifs de l'entreprise... Il peut s'avérer délicat, lorsqu'on est couvert par la Convention collective Bâtiment Ouvriers (jusqu'à 10 salariés), de retrouver toutes les dispositions relatives à la rémunération qui nous concernent. Pas de panique, Juritravail vous oriente sur les salaires conventionnels...

    illustration pour La présomption de démission en cas d'abandon de poste

    Actualité

    Droit du travail

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    Professionnel

    Démission

    La présomption de démission en cas d'abandon de poste

    Rédigé par Maître Laurent Douchin, mis à jour le 17/02/2025

    Comment l'employeur peut-il se prévaloir d'une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié ? Quelles modalités respecter.  

    illustration pour Forfait jours dans le BTP : qu'indique votre convention collective ?

    Actualité

    Droit du travail

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    Bâtiment et travaux publics - BTP

    Forfaits

    Temps de Travail

    Convention collective

    Particulier

    Forfait jours dans le BTP : qu'indique votre convention collective ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/02/2025

    Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'employeur a la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait en jours avec certains de ses salariés, lorsqu'il a besoin d'aménager le temps de travail au sein de son entreprise. Quels sont les salariés du BTP concernés ? Quelle est la durée du travail des salariés en forfait jours et quelle rémunération...

    illustration pour Loi Pacte II : quelles sont les nouveautés apportées par le projet de loi de simplification de la vie économique 2024 ?

    Actualité

    Droit des entreprises

    Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

    Professionnel

    Création entreprise

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Modification entreprise

    Réformes

    Loi Pacte II : quelles sont les nouveautés apportées par le projet de loi de simplification de la vie économique 2024 ?

    Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 14/02/2025

    Fin décembre 2023, l'ex-Gouvernement Borne avait fait part des résultats de la consultation publique initiée dans le cadre de la future Loi Pacte II, et un rapport parlementaire, publié le 15 février 2024, a fait état des mesures envisagées par le texte à venir. Dans quel contexte et dans quels objectifs le projet de loi de simplification de la vie économique 2024 a-t-il été...

    illustration pour Convention de forfait jours : votre convention collective est-elle à jour ?

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Forfaits

    Contrats de Travail

    Convention collective

    Temps de Travail

    Convention de forfait jours : votre convention collective est-elle à jour ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/02/2025

    Pour être licite, une convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif, qui doit lui-même contenir certaines dispositions protectrices à l'égard du salarié concerné. À défaut, la convention de forfait peut, dans certains cas, être frappée de nullité. Explications ! 

    illustration pour Acquisition de congés payés en arrêt maladie : nouvelles règles à appliquer en entreprise

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Maladie

    Congés payés

    Santé, hygiène, sécurité

    Sécurité sociale

    Réformes

    Acquisition de congés payés en arrêt maladie : nouvelles règles à appliquer en entreprise

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/02/2025

    La question de l'acquisition et du report des congés payés pendant un arrêt de travail, et notamment en cas d'arrêt maladie, a fait l'objet de plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, dans lesquels la Cour de cassation a mis fin à certaines divergences existantes entre le droit français et le droit européen en la matière, obligeant le législateur français à revoir sa copie. C'est...

    illustration pour Contrat cadre au forfait jours/heures : tout savoir sur sa mise en place

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Contrats de Travail

    Forfaits

    Temps de Travail

    Contrat cadre au forfait jours/heures : tout savoir sur sa mise en place

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/02/2025

    Certains de vos salariés, notamment cadres, ont une charge de travail variable et effectuent régulièrement des heures supplémentaires. Vous souhaitez leur proposer de conclure une convention individuelle de forfait. Avec lesquels de vos salariés est-il possible de conclure cette convention ? Quelles sont les conditions à respecter ? Comment la mettre en œuvre ? Comment rémunérer votre...

    illustration pour Arrêt maladie du salarié : durée maximale, carence et indemnisation

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    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Maladie

    Sécurité sociale

    Professionnel

    Gestion des absences

    Arrêt maladie du salarié : durée maximale, carence et indemnisation

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/02/2025

    Le salarié en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire en tant que tel mais peut prétendre à des indemnités, sous réserve d'accomplir certaines démarches. Celles-ci sont versées par la Caisse primaire d'assurance maladie mais également par l'employeur. Malgré la suspension de son contrat de travail, il acquiert également des congés payés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir...

    illustration pour Période d'essai : durée, renouvellement, délai de prévenance, chômage

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    Professionnel

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    Période d'essai

    Droit du travail

    Contrats de Travail

    Clauses

    Chômage

    Période d'essai : durée, renouvellement, délai de prévenance, chômage

    Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 14/02/2025

    La période d'essai est une étape professionnelle particulière qui déroge aux règles de droit commun relatives à la rupture du contrat de travail. Des dispositions particulières trouvent toutefois à s'appliquer : durée, renouvellement, déduction des stages, suspension, rupture et délai de prévenance, etc. Faites le tour de l'essentiel à connaître !

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    Lettre / fiche d’information du salarié sur...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Rémunération

    Ressources humaines (RH)

    Intéressement et participation

    Salaire

    Primes

    Épargne salariale

    Lettre / fiche d’information du salarié sur le montant de la prime d'intéressement

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2025

    9,60€

    La fiche d'information individuelle concernant le versement de la prime d'intéressement Un régime d'intéressement est mis en place dans votre entreprise. Lorsque la prime d'intéressement est versée, vous devez informer les salariés de manière spécifique. Utilisez notre modèle pour n'oublier aucune des informations à transmettre à vos salariés. Pensez à partager cette fiche...

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    9,60€

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    Lettre de non-condamnation et de filiation du...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    SCI

    Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant d'une SCI

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 14/02/2025

    4,80€

    Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SCI ?  Vous êtes gérant ou futur gérant d'une société civile immobilière (SCI) et vous devez répondre à une demande officielle d'une banque, d'un notaire ou d'un organisme financier concernant votre absence de condamnation pénale et de filiation. Dans...

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    4,80€

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    Lettre de demande d’enregistrement d’un...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Propriété intellectuelle

    Brevets

    Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI

    Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 14/02/2025

    4,80€

    Vous êtes l'auteur d'une invention apportant une solution pratique à un problème technique et souhaitez la protéger en la déposant comme brevet.  Pour cela, vous devez faire une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Quand utiliser notre modèle pour déposer un brevet auprès de l'INPI ?  Vous avez créé une innovation et souhaitez la...

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    Lettre de déclaration sur l'honneur de...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    SASU

    Lettre de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/02/2025

    4,80€

    Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SASU ?  En tant que gérant ou futur gérant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), il est nécessaire de fournir une attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation dans le cadre de certaines démarches administratives ou...

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    Lettre de non condamnation et de filiation du...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    SAS

    Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant d'une SAS

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/02/2025

    4,80€

    Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SAS ? Dans le cadre de la gestion d'une société par actions simplifiée (SAS), la question de la responsabilité et de la filiation du dirigeant peut être complexe et soulever de nombreux enjeux juridiques. Ce modèle de lettres vise à clarifier ces aspects,...

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    4,80€

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    Demande d’annulation d’un contrat non...

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    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Particulier

    Consommateur

    Demande d’annulation d’un contrat non souscrit suite à un démarchage téléphonique

    Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/02/2025

    3,60€

    Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.

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    3,60€

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    Lettre de demande d’annulation de la vente...

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    Lettre

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Particulier

    Consommateur

    Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse

    Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/02/2025

    3,60€

    Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse. 

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    3,60€

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    Lettre de convocation à l’entretien annuel...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Temps de Travail

    Contrats de Travail

    Forfaits

    Entretiens pro et annuels

    Lettre de convocation à l’entretien annuel d’un salarié en forfait jours

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/02/2025

    4,80€

    Vous avez conclu avec votre salarié une convention individuelle de forfait en jours sur l'année. Les dispositions relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail ne s'appliquent pas à lui. Toutefois, vous devez, en raison de votre obligation de sécurité de résultat, protéger sa santé et sa sécurité. C'est la raison pour laquelle vous devez a minima, chaque...

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    4,80€

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    Lettre de demande de pension d'invalidité...

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    Lettre

    Droit de la protection sociale

    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Maladie

    Professionnel

    Lettre de demande de pension d'invalidité auprès de la CPAM

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 10/02/2025

    3,60€

    Votre état de santé a évolué, vous vous trouvez en incapacité de travailler. Une demande de pension d’invalidité peut être faite auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Que les raisons de cette requête soient liées à la volonté d’une compensation de revenus perdus, à un accès à des droits sociaux ou que cela vous permette une sécurité financière dans...

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    3,60€

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    Modèle de Décision unilatérale de mise en...

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    Contrat

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    Contrats de Travail

    Forfaits

    Modèle de Décision unilatérale de mise en place de mesures supplétives destinées à compenser les manquements de l’accord collectif à propos des forfaits en jours

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/02/2025

    6,00€

    Depuis le 10 août 2016 (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016), l’employeur peut suppléer l’absence de dispositions sur le suivi de la charge et du temps de travail dans l’accord collectif mettant en place le forfait en jours. Il peut également remédier à l’absence de clause sur le droit à la déconnexion (Article L3121-65 du Code du travail). En l’absence de dispositions...

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    Modèle d'accord collectif mettant en place le...

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    Contrat

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Temps de Travail

    Contrats de Travail

    Forfaits

    Modèle d'accord collectif mettant en place le forfait annuel en jours

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/02/2025

    12,00€

    Téléchargez notre modèle d'accord collectif pour la mise en place du forfait jours dans votre entreprise Vous souhaitez opter pour un décompte du temps de travail en jours et non plus en heures pour ceux de vos salariés dont l'horaire de travail comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires ? Ce modèle vous accompagne dans vos démarches. Quels sont les avantages...

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    Modèle de contrat pour cadre en CDI au...

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    Contrat

    Droit du travail

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    Recrutement

    CDI

    Modification contrat de travail

    Temps de Travail

    Contrats de Travail

    Forfaits

    Modèle de contrat pour cadre en CDI au forfait annuel en jours

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/02/2025

    24,00€

    Pourquoi conclure un forfait jours avec un cadre ? Autonomie, durée, jours travaillés par an… Vous souhaitez opter pour un décompte du temps de travail en jours et non pas en heures, pour vos salariés dont l'horaire de travail comporte régulièrement des heures supplémentaires. La convention de forfait en jours vous permet de simplifier la gestion et le paiement des temps...

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    24,00€

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    Modèle d'accord de participation à négocier...

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    Contrat

    Droit du travail

    Professionnel

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    Intéressement et participation

    Relations collectives

    Accords d'entreprise

    Modèle d'accord de participation à négocier dans l'entreprise

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/02/2025

    6,00€

    La participation est un dispositif d’épargne salariale, obligatoire à partir de 50 salariés. Il peut résulter d’un accord conclu entre l’employeur et les partenaires sociaux afin de garantir à ces derniers le droit de participer aux résultats de l'entreprise. L’employeur en tire plusieurs avantages : la participation est exonérée de cotisations sociales ; les sommes...

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    6,00€

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    Modèle d'avenant ou clause de forfait annuel...

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    Contrat

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    Professionnel

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    Modification contrat de travail

    CDI

    Temps de Travail

    Contrats de Travail

    Forfaits

    Clauses

    Modèle d'avenant ou clause de forfait annuel en jours

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/02/2025

    12,00€

    Vous avez la possibilité de recourir à une convention individuelle de forfait annuel en jours avec certains de vos salariés. Cette convention organise le temps de travail de votre salarié en nombre de jours ou de demi-journées sur l’année, qu’il s’engage à effectuer. Il n’y a alors plus de référence horaire.  Vous pouvez envisager de mettre en place une convention de...

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    Contrat

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    Modèle de convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/02/2025

    12,00€

    Qu'est-ce que les forfaits en heures ?  Les forfaits en heures sont des dispositifs qui permettent à un employeur et à un salarié de convenir d'une durée de travail différente de celle prévue par la loi, souvent dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein. Il existe plusieurs types de forfaits heures, notamment le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois....

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    Modèle de CDI pour salarié en forfait heures sur la semaine ou le mois

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/02/2025

    23,88€

    Téléchargez notre modèle de contrat CDI forfait heures sur la semaine ou le mois, en 1 clic ! Voici un modèle de CDI pour un salarié en forfait hebdomadaire ou mensuel en heures. Il est accompagné d'un guide d'utilisation complet et détaillé. Pourquoi conclure un CDI en forfait heures ? Horaires, heures supplémentaires récurrentes... Vous souhaitez fixer globalement le...

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    Modèle de mandat pour effectuer les...

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    Modèle de mandat pour effectuer les formalités de demande d’autorisation de travail

    Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 05/02/2025

    4,80€

    Comment rédiger un mandat de demande d'autorisation de travail ? Le mandat n'est pas nécessairement soumis à une forme-type. Pour autant, certaines informations sont obligatoires :  Nom, titre, fonction et adresse professionnelle du mandant ; Nom, titre, fonction et adresse professionnelle du mandataire ;  Objet du mandat ; Date et signatures des parties. Quel est...

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    Modèle de contrat de location d’un emplacement (garage, hangar, parking, etc.) - Bail civil

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/02/2025

    6,00€

    Ce modèle de bail a vocation à s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel décide de louer un emplacement à un tiers en vue de l’entreposage ou du stockage de certains biens ou de matériel.  Il peut par exemple s’agir de la location d’un emplacement de parking ou de hangar en vue du stationnement ou du stockage d’une caravane, d’un bateau, d’un camping-car, etc.

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    illustration pour Affichage obligatoire des modalités de consultation et d'accès au DUERP

    Affichage et registre

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    CSE

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    Droit du travail

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    DUERP

    Affichage obligatoire des modalités de consultation et d'accès au DUERP

    mis à jour le 17/02/2025

    Vous avez mis à jour votre DUERP ? N'oubliez pas d'afficher les modalités de consultation et d'accès au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) au sein de l'entreprise. En effet, tous les salariés doivent pouvoir consulter ce document. Pour éviter les problèmes, achetez le panneau, spécialement créé par Juritravail, sur les modalités de consultation et...

    illustration pour Affiche des horaires collectifs de travail

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    Droit du travail

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    Affiche des horaires collectifs de travail

    mis à jour le 17/02/2025

    Soyez en conformité avec la loi ! En tant qu'employeur, vous devez communiquer l’amplitude d’horaires de travail à vos salariés sous forme d’affichage obligatoire dans votre entreprise. Commandez votre modèle d'affichage obligatoire des horaires collectifs en un clic et recevez-le directement au bureau en 48h !

    illustration pour Affichage obligatoire officiel - Égalité de Rémunération Hommes et Femmes et Lutte contre les Discriminations

    Affichage et registre

    Égalité Femme Homme

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    Droit du travail

    Affichage obligatoire officiel - Égalité de Rémunération Hommes et Femmes et Lutte contre les Discriminations

    mis à jour le 17/02/2025

    En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le panneau d'affichage sur l'Égalité de Rémunération Hommes et Femmes et la Lutte contre les Discriminationsde est un affichage obligatoire en entreprise. Recevez-le directement dans votre entreprise en 48h.

    illustration pour Pack de mise en conformité pour TPE et PME : les documents obligatoires en entreprise

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    Professionnel

    Droit du travail

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    Pack de mise en conformité pour TPE et PME : les documents obligatoires en entreprise

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/02/2025

    Êtes-vous en conformité avec la loi ? Notre pack d'affichages obligatoires vous permet d'éviter les sanctions en affichant clairement les informations légales requises dans votre entreprise. Simple, complet et à jour, ce kit est indispensable pour toute TPE ou PME. Assurez-vous d’être en règle grâce à ce pack tout-en-un !

    illustration pour Affichage Obligatoire en entreprise : Tout sur 1 seul panneau

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    Affichage Obligatoire en entreprise : Tout sur 1 seul panneau

    mis à jour le 17/02/2025

    DRH, chef d'entreprise, dirigeant, employeur, la loi vous impose de porter à la connaissance des salariés certaines informations sous peine de sanctions pénales. Le panneau d'affichage, conçu par Juritravail, répond à cette obligation. Une fois reçu, complétez les informations et affichez-le dans un lieu accessible à vos salariés. Ne prenez pas de risques, obtenez-le dès maintenant.

    illustration pour Affichage obligatoire interdiction de fumer et de vapoter sur les lieux de travail

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    Affichage obligatoire interdiction de fumer et de vapoter sur les lieux de travail

    mis à jour le 17/02/2025

    Soyez en conformité avec la loi ! En tant qu'employeur, vous devez afficher les textes relatifs à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de l'entreprise. Commandez votre affichage obligatoire portant sur l'interdiction de fumer et de vapoter en entreprise prêt à l'emploi, et recevez-le sous 48h dans votre entreprise.

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    Registre Unique du Personnel

    mis à jour le 17/02/2025

    Obligatoire pour toutes les entreprises, le registre unique du personnel centralise toutes les informations relatives aux employés de votre société. Grâce à ce registre simple et clair créé par nos juristes experts, simplifiez votre gestion des ressources humaines ! Recevez-le en 48h directement dans votre entreprise !

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    Registre Spécial Dangers graves et imminents

    mis à jour le 17/02/2025

    En tant qu'employeur, vous devez tenir un registre dédié aux dangers graves et imminents. Ce registre vise à enregistrer les alertes et les avis émis par les représentants du comité social et économique (CSE). Lorsqu'un représentant du personnel identifie un danger grave et imminent, il doit en informer l'employeur, qui doit ensuite consigner cet avis par écrit dans le registre....

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    mis à jour le 17/02/2025

    Chaque année, des incidents surviennent sur les lieux de travail, variant en gravité. Pour les accidents du travail considérés comme mineurs, l'employeur peut choisir de les enregistrer dans un registre dédié, souvent nommé le "registre des accidents du travail bénins", plutôt que de les déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Recevez ce registre en 48h dans vos...

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