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Modèle de lettre : Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mardi 5 mars 2024

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Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave, insuffisance professionnelle ou encore insuffisance de résultat.  Vous convoquez donc le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.   Il n’y a pas de représentants du personnel élus ou désignés dans votre entreprise ou dans... Lire la suite

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En bref

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave, insuffisance professionnelle ou encore insuffisance de résultat


Vous convoquez donc le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

 

Il n’y a pas de représentants du personnel élus ou désignés dans votre entreprise ou dans l’unité économique et sociale à laquelle appartient votre entreprise. 

 

La recommandation de l'auteur

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple les délais que vous devrez respecter). N’oubliez pas de la consulter.

 

Les motifs de la sanction disciplinaire n’ont pas à être allégués (Cass. Soc., 14 novembre 2000, n°98-44117), sauf dispositions conventionnelle contraires (Cass. Soc., 9 janvier 2013, n°11-25646).


Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l’employeur (article L1332-4 du Code du travail).

Ce que dit la loi

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, y compris lorsque le salarié a commis une faute grave. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail). 

 
L’entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail). Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. Ainsi, si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l’entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).

 

La lettre de convocation doit indiquer l’objet de l’entretien, le jour, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister : 

 
  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • soit par un conseiller extérieur à l’entreprise de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet (article L1232-4 du Code du travail). 
 

L’entretien doit avoir lieu, en principe, pendant le temps de travail, sur le lieu de travail ou au siège social de l’entreprise. 

 

Lorsqu'une irrégularité a été commise, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure légale, conventionnelle ou statutaire relative à la convocation à l’entretien préalable ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire si le salarié peut démontrer l’existence d’un préjudice (article L1235-2 du Code du travail).


 

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