Qu’est-ce que la Convention collective Syntec-Cinov (code IDCC 1486 ; brochure 3018) ?
Définition de la Convention Syntec-Cinov (BETIC)
Une convention collective est un texte réalisé et négocié par des organisations syndicales représentatives des salariés ainsi que par des organisations d'employeurs. Elle permet de mettre en place des règles adaptées à la branche professionnelle concernée, et peut parfois prévoir des avantages (rémunération, primes, jours de congés, etc.) plus intéressants que ceux prévus par le Code du travail.
La Convention collective Syntec-Cinov (dite aussi "Convention des BETIC") désigne la convention collective applicable aux bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (branche des BETIC).
La Convention collective Syntec-Cinov modernisée
La Convention Syntec-Cinov a été signée le 15 décembre 1987, puis révisée le 16 juillet 2021 (IDCC 1486 ; brochure n°3018) (1).
Cette révision du dispositif conventionnel poursuivait les objectifs suivants (2) :
- améliorer la lisibilité du texte : le nombre d'articles a été réduit et réorganisé au sein de titres thématiques ;
- clarifier son contenu : suppression de certaines dispositions obsolètes, harmonisation de la rédaction avec un vocabulaire plus actuel, réduction des marges d'interprétation, reformulation de certains passages, etc. ;
- répondre aux nouveaux enjeux sociaux et sociétaux : travail hybride, participation, interruption spontanée de grossesse, égalité professionnelle ou encore harcèlement sexuel au travail.
🔍 À lire sur ce sujet : Les avantages de la Convention collective Syntec
3 minutes pour tout comprendre sur la Convention Collective Syntec-Cinov
Quelle entreprise est concernée par la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC) ?
La Convention collective Syntec-Cinov couvre près de 1.403.300 salariés répartis au sein de 123.790 entreprises.
Données de l'Insee (3)
Les entreprises et activités couvertes par la CCN Syntec
La Convention collective Syntec-Cinov couvre 5 secteurs d'activité (4) :
- les services du numérique ;
- les cabinets d'ingénierie-conseils ;
- les études et le conseil ;
- l'événementiel ;
- la traduction et l'interprétation.
Puisqu'elle est étendue, elle s'applique à toutes les entreprises et tous les salariés entrant dans son champ d'application.
Les entreprises peuvent savoir si elles sont couvertes grâce à leur code APE (activité principale exercée). Voici un extrait de ces activités :
|
Secteur d'activité |
Code APE |
| Numérique |
58.12Z : édition de répertoires et de fichiers d'adresses. |
| Ingénierie |
71.12B : ingénierie, études techniques. |
| Conseil |
70.21Z : conseil en relations publiques et communication. |
| Événementiel |
25.11Z : fabrication de structures métalliques et de parties de structures. |
| Traduction et interprétation |
74.30Z : traduction et interprétation. |
Les salariés et métiers couverts par la CCN Syntec-Cinov
Tous les salariés qui travaillent dans ces entreprises, en France métropolitaine et dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, bénéficient des dispositions de la Convention collective Syntec-Cinov.
Voici quelques exemples de métiers couverts par la CCN Syntec-Cinov (5) :
| Secteur d'activité |
Exemples de métiers de la branche des BETIC |
| Numérique |
|
| Ingénierie |
|
| Conseil |
|
| Événementiel |
|
| Traduction et interprétation |
|
Comment trouver et consulter sa Convention collective Syntec-Cinov ?
Pour connaître quelle convention collective s'applique à sa situation, le salarié peut vérifier les mentions de son contrat de travail, de son bulletin de paie, ou encore, pour les recrutements les plus récents, sur le document contenant les informations obligatoires sur la relation de travail remis lors de son embauche (6).
L'employeur doit également penser (7) :
- à tenir un exemplaire à jour de la convention, à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
- et à publier un exemplaire de cette convention à jour sur l'intranet, si l'entreprise en est dotée.
Quelles sont les grilles de salaires et de classification des ETAM et IC de la Convention des des bureaux d'études techniques ?
Quelles sont les grilles de classification Syntec-Cinov (par coefficient et position) ?
Les salariés couverts par la Convention collective des BETIC sont classés au sein de 2 grilles de classification, selon leur position et leur coefficient hiérarchique (8). Cette classification dépend de nombreux facteurs, tels que le métier, les fonctions exercées, la formation, l'expérience, etc.
Les employés, techniciens et agents de maîtrise
La première grille concerne les ETAM, à savoir :
- les employés ;
- les techniciens ;
- et les agents de maîtrise.
Exemple :
Pour la position 1.1 ETAM, celle-ci correspond à l'exercice d'une fonction qui consiste en l'exécution d'opérations simples et répétitives reproduisant des modes opératoires en nombre limité et préalablement démontrés. Il se satisfait d'une formation équivalente au niveau VI de l'éducation nationale et d'une courte période d'adaptation.
Les ingénieurs et cadres
La seconde grille concerne les IC, à savoir :
- les ingénieurs ;
- et les cadres.
Exemple :
La position 1.1 IC correspond aux salariés débutants. Il s'agit de collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d'études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises.
🔍 Retrouvez les grilles de classification au sein de notre Synthèse.
Quelle est l'utilité de la classification pour lire la grille du salaire minimum Syntec-Cinov ?
L'une des fonctions principales de la classification est de permettre d'attribuer le salaire minimum conventionnel (SMC) applicable à chaque salarié.
26 juin 2024Accord des salaires pour 2026
Effectivement, chaque année, les partenaires sociaux de la branche des BETIC se réunissent pour négocier les salaires planchers que doivent respecter les employeurs concernés. Ces négociations prennent par exemple les périodes d'inflation, ou encore les revalorisations du SMIC (le SMC n'est applicable que s'il est égal ou supérieur au SMIC).
En 2026, l'accord de la Convention collective BETIC relatif aux salaires à appliquer est celui du 26 juin 2024 (9). Aucun nouvel accord n'a été signé pour l'instant.
Exemple :
En 2026, le salaire minimum conventionnel d'un ETAM position 2.2, coefficient 310 est de 1.905 euros bruts mensuels. Il ne peut donc pas être rémunéré à un montant inférieur.
🔍 Pour aller plus loin : Grilles de salaires de la Convention collective Syntec : salaires minima et évolutions à venir
Quels sont les thèmes traités par la Convention collective Syntec-Cinov ?
La Convention collective Syntec-Cinov organise plusieurs thèmes, comme :
- le contrat de travail (CDI, CDD, etc.) et son exécution ;
- la rupture du contrat de travail ;
- les congés (congés payés, congés exceptionnels pour événement familial, etc.) ;
- le temps de la travail ;
- la rémunération ;
- les brevets d'invention et le secret professionnel ;
- l'arrêt maladie, l'accident, et la parentalité ,
- la formation professionnelle ;
- ou encore les déplacements en et hors France métropolitaine.
Des accords sont régulièrement négociés afin de compléter ou de faire évoluer les dispositions prévues au sein de ces thématiques.
Téléchargez notre Synthèse de la Convention collective Syntec-Cinov pour connaître toute son actualité en 2026 !
La Convention collective BETIC (ou Syntec-Cinov) est une convention collective dynamique, enrichie et complétée d'accords régulièrement négociés.
Voici quelques actualités qui doivent être notées par les employeurs, les salariés et les services des ressources humaines (RH) de la branche :
-
au 1er janvier 2026, le montant des cotisations applicable à la complémentaire santé Syntec-Cinov (mutuelle d'entreprise) ont évolué. La structure des cotisations et des garanties a été repensée (couverture "famille" et couverture "salarié celibataire sans enfant"). Un nouvel accord du 27 mai 2026 a réécrit complètement le régime pour améliorer sa lisibilité (10) ;
-
un accord relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail guide les employeurs pour connaître la réglementation en la matière, traiter un cas de signalement de tels faits, ou encore, intégrer cette problématique au sein du DUERP (11) ;
-
un accord du 30 avril 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025, a mis en place un mécanisme expérimental relatif à la participation pour les entreprises qui ne sont pas soumises au dispositif de droit commun (12) ;
-
depuis le 1er juillet 2026, le régime de prévoyance a évolué, notamment le montant des cotisations et les modalités de calcul du capital décès (13) ;
-
un accord du 22 octobre 2025 relatif à la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes a été étendu par arrêté du 21 juillet 2026 (14).
✅ Pour avoir le détail de ces actualités de votre convention collective, consultez notre Synthèse de la Convention collective Syntec-Cinov. Régulièrement mises à jour par notre juriste en droit du travail, elle vous permet d'être tenu au courant des nouveautés de la branche en avant-première !
Références :
(1) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, mise à jour par avenant n°46 du 16 juillet 2021, étendue par arrêté du 5 avril 2023 (JO du 28 avril 2023) (IDCC 1486)
(2) "La version modernisée de la convention collective Syntec en vigueur depuis le 1er mai", Fédération Syntec, 10 mai 2023 ; Préambule de la Convention Syntec-Cinov
(3) "Les portraits statistiques de branches professionnelles", DARES, d'après les données 2024 de l'Insee, Base Tous Salariés
(4) Article 1.1 de la Convention Syntec-Cinov
(5) Cartographies des métiers de l'Observatoire des métiers du numérique, de l'ingénierie, du conseil et de l'événement (OPIIEC)
(6) Articles R3243-1 et L1221-5-1 du Code du travail
(7) Article R2262-1 du Code du travail
(8) Annexe I. Classification des employés, techniciens et agents de maîtrise ; Annexe II. Classification des ingénieurs et cadres
(9) Accord du 26 juin 2024 relatif aux salaires minimaux de la Convention Syntec-Cinov, étendu par Arrêté du 8 novembre 2024 (JO du 27 novembre 2024)
(10) Avenant n°8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026, étendu par arrêté du 4 juillet 2025 (JO du 1er août 2025) ; Accord du 27 mai 2026 (non étendu)
(11) Accord du 28 février 2024 relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail, étendu par arrêté du 5 mai 2025 (JO du 10 mai 2025)
(12) Accord du 30 avril 2025 relatif à la mise en place d'un mécanisme expérimental de participation, au sein des entreprises non soumises au dispositif de droit commun, agréé par arrêté du 8 juillet 2025 (JO du 18 juillet 2025) et étendu par arrêté du 18 septembre 2025 (JO du 26 septembre 2025)
(13) Avenant n°8 du 16 décembre 2026, étendu par arrêté du 21 mai 2026 (JO du 5 juin 2026)
(14) Accord du 22 octobre 2025 relatif à la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes a été étendu par arrêté du 21 juillet 2026 (JO du 4 août 2026)







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