Convention collective Syntec (IDCC 1486) : le guide complet

Qu’est-ce que la Convention collective Syntec-Cinov (code IDCC 1486) ?

Définition de la Convention Syntec-Cinov (BETIC)

Une convention collective est un texte réalisé et négocié par des organisations syndicales représentatives des salariés ainsi que par des organisations d'employeurs. Elle permet de mettre en place des règles adaptées au secteur d'activité concerné, et peut parfois prévoir des avantages (rémunération, primes, jours de congés, etc.) plus intéressants que ceux prévus par le Code du travail.

La Convention collective BETIC (dite aussi Convention Syntec-CINOV) désigne la convention collective applicable aux bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

La Convention collective Syntec-Cinov modernisée

La Convention Syntec-Cinov (IDCC 1486 ; brochure n°3018) a été signée le 16 juillet 2021, puis étendue à toutes les entreprises de la branche BETIC par arrêté du 5 avril 2023 (1). Elle est pleinement entrée en vigueur le 1er mai 2023.

Auparavant, c'est le texte du 15 décembre 1987 qui s'appliquait à la branche (2). Cependant, la convention a fait peau neuve le 16 juillet 2021. Par cette modernisation du dispositif conventionnel, le souhait des partenaires sociaux résidait dans plusieurs points (3) : 

• améliorer la lisibilité du texte : le nombre d'articles a été réduit et réorganisé au sein de titres thématiques ;

• clarifier son contenu : suppression de certaines dispositions obsolètes, harmonisation de la rédaction avec un vocabulaire plus actuel, réduction des marges d'interprétation, reformulation de certains passages, etc. ;

• répondre aux nouveaux enjeux sociaux et sociétaux : travail hybride, participation, interruption spontanée de grossesse, ou encore harcèlement sexuel au travail.

Bon à savoir : 

- "Syntec" provient de l'abréviation de "Chambre Syndicale des sociétés d'études et de conseils" ;
- "Cinov" désigne la "Fédération des Syndicats des Métiers de la Prestation Intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique" ;
- "BETIC" renvoie à la vaste branche des "Bureaux d'études techniques, des Cabinets d'ingénieurs-conseils et des Sociétés de conseils".

3 minutes pour tout comprendre sur la Convention Collective Syntec-Cinov

Quelle entreprise est concernée par la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC) ?

Les entreprises et activités couvertes par la CCN Syntec

La Convention collective Syntec-Cinov couvre 5 secteurs d'activité (5) :

• les services du numérique ;
• les cabinets d'ingénierie-conseils ;
• les études et le conseil ;
• l'événementiel ;
• la traduction et l'interprétation.

Puisqu'elle est étendue, elle s'applique à toutes les entreprises et tous les salariés entrant dans son champ d'application.

Les entreprises peuvent savoir si elles sont couvertes grâce à leur code APE (activité principale exercée) :

🔍 À lire aussi : Activité de votre entreprise : comment trouver le code APE, code NAF ?

Notre synthèse de la Convention Syntec-Cinov (BETIC)

Grilles de salaires 2026, aménagement du temps de travail, primes, RTT Syntec, maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, actualités... Découvrez les points essentiels à connaître prévus par votre convention collective, synthétisés par nos juristes !

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Les salariés et métiers couverts par la CCN Syntec-Cinov

Tous les salariés qui travaillent dans les entreprises précitées, en France métropolitaine et dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, bénéficient des dispositions de la Convention collective Syntec-Cinov (5).

Voici quelques exemples de métiers concernés (6) :

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Comment trouver et consulter sa Convention collective Syntec-Cinov ?

Pour connaître quelle convention collective s'applique à sa situation, le salarié peut vérifier les mentions de son contrat de travail, de son bulletin de paie, ou encore, pour les recrutements les plus récents, sur le document contenant les informations obligatoires sur la relation de travail remis lors de son embauche (7).

L'employeur doit également penser (8) :

• à tenir un exemplaire à jour de la convention, à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
• et à publier un exemplaire de cette convention à jour sur l'intranet, si l'entreprise en est dotée.

🔍 Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Juritravail vous guide : Où trouver et comment lire votre convention collective ?

Quelles sont les grilles de salaires et de classification des ETAM et IC de la Convention des des bureaux d'études techniques ?

Quelles sont les grilles de classification Syntec-Cinov (par coefficient et position) ?

Les salariés couverts par la Convention collective BETIC sont classés au sein de 2 grilles de classification, par l'attribution d'une position et d'un coefficient hiérarchique. Cette classification dépend de nombreux facteurs, tels que le métier, les fonctions exercées, la formation, l'expérience, etc.

Les employés, techniciens et agents de maîtrise

La première grille concerne les ETAM, à savoir (9) :

• les employés ;
• les techniciens ;
• et les agents de maîtrise.

📌 Exemple : pour la position 1.1 ETAM, celle-ci correspond à l'exercice d'une fonction qui consiste en l'exécution d'opérations simples et répétitives reproduisant des modes opératoires en nombre limité et préalablement démontrés. Il se satisfait d'une formation équivalente au niveau VI de l'éducation nationale et d'une courte période d'adaptation.

Les ingénieurs et cadres

La seconde grille concerne les IC, à savoir (10) : 

• les ingénieurs ;
• et les cadres.

📌 Exemple : la position 1.1 IC correspond aux salariés débutants. Il s'agit de collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d'études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises.

🔍 Retrouvez les grilles de classification au sein de notre synthèse.

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Quelle est l'utilité de la classification pour lire la grille de salaires Syntec-Cinov ?

L'une des fonctions principales de la classification est de permettre d'attribuer le salaire minimum conventionnel (SMC) applicable à chaque salarié.

Effectivement, chaque année, les partenaires sociaux de la branche des BETIC se réunissent pour négocier les salaires planchers que doivent respecter les employeurs concernés. Ces négociations prennent par exemple les périodes d'inflation, ou encore les revalorisations du SMIC (le SMC n'est applicable que s'il est égal ou supérieur au SMIC).

En 2026, l'accord de la Convention collective BETIC relatif aux salaires à appliquer est celui du 26 juin 2024, étendu par arrêté du 8 novembre 2024 (11). Aucun nouvel accord n'a été signé pour l'instant.

📌 Exemple : en 2026, le salaire minimum conventionnel d'un ETAM position 2.2, coefficient 310 est de 1.905 euros bruts mensuels. Il ne peut donc pas être rémunéré à un montant inférieur.

🔍 Pour aller plus loin : Grilles de salaires de la Convention collective Syntec : salaires minima et évolutions à venir

Quels sont les thèmes traités par la Convention collective Syntec-Cinov ?

La Convention collective Syntec-Cinov organise plusieurs thèmes réunis au sein de grands titres, comme : 

• le contrat de travail (CDI, CDD, etc.) et son exécution ;
• la rupture du contrat de travail ;
• les congés (congés payés, congés exceptionnels pour événement familial, etc.) ;
• le temps de la travail ;
• la rémunération ;
• les brevets d'invention et le secret professionnel ;
• l'arrêt maladie, l'accident, et la parentalité ,
• la formation professionnelle ;
• ou encore les déplacements en et hors France métropolitaine.

Des accords sont régulièrement négociés afin de compléter ou de faire évoluer les dispositions prévues au sein de ces thématiques.

Primes, arrêt maladie, grossesse... Quels sont les avantages qu'offre la Convention BETIC aux salariés ?

Les avantages offerts par la Convention collective Syntec-Cinov au profit des salariés sont nombreux et variés. Il est question d'avantages car il ne sont pas prévus par le Code du travail ou sont plus favorables que ceux prévus par ce dernier.

Voici quelques avantages de votre convention collective :

• le versement d'une prime de vacances ;
• des congés payés supplémentaires pour récompenser l'ancienneté du salarié ;
• un maintien de salaire à 100 % en cas d'arrêt maladie sous Syntec ;
• une réduction d'horaire pour la salariée enceinte à partir de 3 mois de grossesse sous Syntec ;
• etc.

📌 Exemple : un salarié ayant 5 ans d'ancienneté dans une entreprise couverte par la CCN Syntec bénéficie de 1 jour ouvré de congé payé supplémentaire, tandis que le Code du travail ne prévoit pas un tel congé (12).

🔍 Nous vous décryptons les avantages Syntec-Cinov ici : Quels sont les avantages de la Convention collective Syntec des bureaux d'études techniques ?

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Quelles sont les actualités de la Convention collective Syntec-Cinov à ne pas rater en 2026 ?

La Convention collective BETIC (ou Syntec-Cinov) est une convention collective relativement dynamique, enrichie et complétée d'accords régulièrement négociés.

✅ Voici quelques actualités qui doivent être notées par les employeurs, les salariés et les services des ressources humaines (RH) de la branche : 

• au 1er janvier 2026, le montant des cotisations applicable à la complémentaire santé Syntec-Cinov (mutuelle d'entreprise) ont évolué (13) ;

• la structure des cotisations et des garanties prévues pour ce régime de complémentaire santé a été repensée. Désormais, il permet aux entreprises de réduire le montant des cotisations des salariés célibataires et sans enfant. Une autre cotisation adaptée vise à couvrir les familles (13) ;

• un accord relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail guide les employeurs pour connaître la réglementation en la matière, traiter un cas de signalement de tels faits, ou encore, intégrer cette problématique au sein du DUERP (14) ;

• un accord du 30 avril 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025, a mis en place un mécanisme expérimental relatif à la participation pour les entreprises qui ne sont pas soumises au dispositif de droit commun (15).

🔍 Pour plus d'actualités, consultez notre synthèse de la Convention collective Syntec-Cinov, régulièrement mises à jour des nouveautés de la branche !

Nos ressources complémentaires :

💻 Nos contenus Syntec-Cinov :
- Période d’essai Syntec : durée, renouvellement et conditions de rupture
- Guide complet des congés Syntec : droits et modalités
- RTT de la Convention Syntec : guide complet 2026 sur les droits et calculs
- Des primes sont-elles prévues dans la Convention Syntec ?
- Forfait jours Syntec : les nouveautés

📝 Nos autres contenus convention collective : 
​​​​​​- Convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) : le guide complet
- Convention collective HCR 2025 : réglementation et guide complet
- Convention collective du Bâtiment Ouvriers (jusqu'à 10 salariés) : les grilles de salaires du BTP
- Convention collective des entreprises de services à la personne : le guide
- Convention collective des organismes de formation : guide 2025 et réglementation
- Grilles de salaires et avantages dans la Convention Collective Grande Distribution
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- Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) : le guide complet
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