Convention collective Syntec (IDCC 1486) : le guide complet

Qu’est-ce que la Convention collective Syntec-Cinov (code IDCC 1486) ?

Définition de la Convention Syntec-Cinov ou Convention BETIC

L'expression "Convention collective Syntec-Cinov", ou parfois seulement "Convention collective Syntec", ou "Convention collective BETIC" renvoie à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486 ; brochure n°3018).

Une convention collective est un texte réalisé et négocié par des organisations syndicales représentatives des salariés ainsi que par des organisations d'employeurs. Elle permet de mettre en place des règles adaptées au secteur d'activité concerné, et peut parfois prévoir des avantages (rémunération, primes, jours de congés, etc.) plus intéressants que ceux prévus par le Code du travail.

La Convention collective Syntec-Cinov modernisée

La Convention Syntec-Cinov a été signée le 16 juillet 2021, puis étendue à toutes les entreprises de la branche BETIC par arrêté du 5 avril 2023 (1). Elle est pleinement entrée en vigueur le 1er mai 2023.

Auparavant, c'est le texte du 15 décembre 1987 qui s'appliquait à la branche (2). Cependant, la convention a fait peau neuve le 16 juillet 2021. Par ce travail de modernisation du dispositif conventionnel, le souhait des partenaires sociaux résidait dans plusieurs points (3) : 

• améliorer la lisibilité du texte : le nombre d'articles a été réduit et réorganisé au sein de titres thématiques ;

• clarifier son contenu : suppression de certaines dispositions obsolètes, harmonisation de la rédaction avec un vocabulaire plus actuel, réduction des marges d'interprétation, reformulation de certains passages, etc. ;

• et enfin, répondre aux nouveaux enjeux sociaux et sociétaux : travail hybride, participation, interruption spontanée de grossesse, ou encore harcèlement sexuel au travail font parties des thématiques récentes traitées par la Convention.

💡 Bon à savoir : le mot "Syntec" provient de l'abréviation de "Chambre Syndicale des sociétés d'études et de conseils". Le terme "Cinov" renvoie quant à lui à la Fédération des Syndicats des Métiers de la Prestation Intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique. Enfin, "BETIC" désigne la vaste branche des Bureaux d'études techniques, des Cabinets d'ingénieurs-conseils et des Sociétés de conseils.

3 minutes pour tout comprendre sur la Convention Collective Syntec

À qui s’applique la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC) ?

Les entreprises et activités couvertes par la CCN Syntec

La Convention collective Syntec-Cinov couvre 5 secteurs d'activité (5) :

• les services du numérique ;

• les cabinets d'ingénierie-conseils ;

• les études et le conseil ;

• l'événementiel ;

• la traduction et l'interprétation.

Puisqu'elle est étendue, elle s'applique à toutes les entreprises et tous les salariés entrant dans son champ d'application.

Les entreprises peuvent savoir si elles sont couvertes grâce à leur code APE (activité principale exercée) :

🖥 Secteur d'activité	🗃 Code APE
Numérique	58.12Z : édition de répertoires et de fichiers d'adresses. 58.21Z : édition de jeux électroniques. 58.29A : édition de logiciels système et de réseau. 58.29B : édition de logiciels outils de développement et de langages. 58.29C : édition de logiciels applicatifs. 62.01Z : programmation informatique. 62.02A : conseil en systèmes et logiciels informatiques. 62.02B : tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques. 62.03Z : gestion d'installations informatiques. 62.09Z : autres activités informatiques. 63.11Z : traitement de données, hébergement et activités connexes. 63.12Z : portails internet.
Ingénierie	71.12B : ingénierie, études techniques. 71.20B : analyses, essais et inspections techniques. 74.90B : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
Conseil	70.21Z : conseil en relations publiques et communication. 70.22Z : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. 73.20Z : études de marché et sondages. 78.10Z : activités des agences de placement de main-d'œuvre. 78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.
Événementiel	25.11Z : fabrication de structures métalliques et de parties de structures. 43.32C : agencement de lieux de vente. 68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers. 68.32A : administration d'immeubles et autres biens immobiliers. 82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès. 90.04Z : gestion de salles de spectacles.
Traduction et interprétation	74.30Z : traduction et interprétation.

🔍 À lire aussi : Activité de votre entreprise : comment trouver le code APE, code NAF ?

Les salariés et métiers couverts par la CCN Syntec-Cinov

Tous les salariés qui travaillent dans les entreprises précitées, en France métropolitaine et dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, bénéficient des dispositions de la Convention collective Syntec-Cinov (5).

Voici quelques exemples de métiers concernés (6) :

🖥 Secteur d'activité	💼 Exemples de métiers de la branche des BETIC
Numérique	concepteur-développeur web ; webmaster ou administrateur de site ; graphiste ; responsable marketing multimédia ; web designer ; administrateur base de données.
Ingénierie	écologue ; expert technique ; chargé d'études techniques ; dessinateur ; auditeur ; inspecteur ; technicien de laboratoire.
Conseil	coach professionnel ; charge de terrain ; consultant en risques professionnels ; consultant en accompagnement (individuel ou collectif) ; charge de recherche.
Événementiel	community manager ; agent de sécurité ; responsable accueil et billetterie ; chef de projet webmarketing ; chef de projet événementiel ; charge de relation presse.
Traduction et interprétation	traducteur ; traducteur audiovisuel ; chef de projet en agence de traduction ; guide-conférenciers ; interprète.

Comment trouver et consulter sa Convention collective Syntec-Cinov ?

Pour connaître quelle convention collective s'applique à sa situation, le salarié peut vérifier (7) :

• les mentions de son contrat de travail ;

• les mentions de son bulletin de paie ;

• ou encore, pour les recrutements les plus récents, sur le document contenant les informations obligatoires sur la relation de travail remis lors de son embauche.

L'employeur doit également penser (8) :

• à tenir un exemplaire à jour de la convention, à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

• à publier un exemplaire de cette convention à jour sur l'intranet, si l'entreprise en est dotée.

🔍 Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nous vous guidons : Où trouver et comment lire votre convention collective ?

Classification et salaires : qui sont les ETAM et les IC auxquels fait référence la CCN des bureaux d'études techniques ?

Quelles sont les grilles de classification Syntec-Cinov (par coefficient et position) ?

Les salariés couverts par la Convention collective BETIC sont classés au sein de grilles de classification, grâce à l'attribution d'une position et d'un coefficient hiérarchique attribués à chacun d'eux. Cette classification va dépendre de nombreux facteurs, tels que le métier, les fonctions exercées, la formation, l'expérience, etc.

Les employés, techniciens et agents de maîtrise

👨‍💼 La première grille concerne les ETAM, à savoir (9) :

• les employés ;

• les techniciens ;

• et les agents de maîtrise.

📌 Exemple : pour la position 1.1 ETAM, celle-ci correspond à l'exercice d'une fonction qui consiste en l'exécution d'opérations simples et répétitives reproduisant des modes opératoires en nombre limité et préalablement démontrés. Il se satisfait d'une formation équivalente au niveau VI de l'éducation nationale et d'une courte période d'adaptation.

Les ingénieurs et cadres

👩‍💼 La seconde grille concerne les IC, à savoir (10) : 

• les ingénieurs ;

• et les cadres.

📌 Exemple : la position 1.1 IC correspond aux salariés débutants. Il s'agit de collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d'études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises.

Quelle est l'utilité de la classification pour lire la grille de salaires Syntec-Cinov ?

L'une des fonctions principales de la classification des salariés est de permettre d'attribuer le salaire minimum conventionnel (SMC) applicable à chacun d'entre eux.

Effectivement, chaque année, les partenaires sociaux de la branche des BETIC se réunissent pour négocier les salaires planchers que doivent respecter les employeurs concernés. Ces négociations vont par exemple prendre en compte les situations d'inflation, ou encore les revalorisations du SMIC. Effectivement, rappelons que le SMC n'est applicable que s'il est égal ou supérieur au SMIC.

En 2025, l'accord de la Convention collective BETIC relatif aux salaires à appliquer est celui du 26 juin 2024, étendu par arrêté du 8 novembre 2024 (11).

📌 Exemple : en 2025, le salaire minimum conventionnel d'un ETAM position 2.2, coefficient 310 est de 1.905 euros bruts mensuels. Il ne peut donc pas être rémunéré à un montant inférieur.

🔍 Pour aller plus loin : Grilles de salaires de la Convention collective Syntec : salaires minima et évolutions à venir

Quels sont les thèmes traités par la Convention collective Syntec-Cinov ?

Le nouveau texte de la Convention collective Syntec-Cinov s'organise autour de grands titres, permettant de dégager les thèmes traités par cette convention collective, comme : 

• le contrat de travail (CDI, CDD, etc.) et son exécution ;

• la rupture du contrat de travail ;

• les congés (congés payés, congés exceptionnels pour événement familial, etc.) ;

• le temps de la travail ;

• la rémunération ;

• les brevets d'invention et le secret professionnel ;

• l'arrêt maladie, l'accident, et la parentalité ,

• la formation professionnelle ;

• ou encore les déplacements en et hors France métropolitaine.

Des accords sont régulièrement négociés afin de compléter ou de faire évoluer les dispositions prévues au sein de ces thématiques.

Primes, arrêt maladie, grossesse... Quels sont les avantages qu'offre la Convention BETIC aux salariés ?

Les avantages offerts par la Convention collective Syntec-Cinov au profit des salariés sont nombreux et variés. Il s'agit de droits non prévus par le Code du travail, ou qui sont plus favorables que ceux prévus par ce dernier.

Il est par exemple possible de citer : 

• le versement d'une prime de vacances ;

• des congés payés supplémentaires pour récompenser l'ancienneté du salarié ;

• un maintien de salaire à 100 % en cas d'arrêt maladie sous Syntec ;

• une réduction d'horaire pour la salariée enceinte à partir de 3 mois de grossesse sous Syntec ;

• etc.

📌 Exemple : un salarié ayant 5 ans d'ancienneté dans une entreprise couverte par la CCN Syntec bénéficie de 1 jour ouvré de congé payé supplémentaire (12). Le Code du travail ne prévoit, quant à lui, aucun congé payé supplémentaire pour ancienneté.

🔍 Nous vous décryptons les avantages Syntec ici : Quels sont les avantages de la Convention collective Syntec des bureaux d'études techniques ?

Quelles sont les actualités de la Convention collective Syntec-Cinov à ne pas rater en 2025 ?

La Convention collective BETIC (ou Syntec-Cinov) est une convention collective relativement dynamique, enrichie et complétée d'accords régulièrement négociés.

✅ Voici quelques actualités qui doivent être notées par les employeurs, les salariés et les services des ressources humaines de la branche : 

• au 1er avril 2025, le montant des cotisations applicable à la complémentaire santé Syntec-Cinov ont évolué. Une revalorisation a effectivement eu lieu afin de ne pas compromettre "l'équilibre financier du régime de complémentaire santé de la branche" (13) ;

• sur la même thématique, un nouvel avenant a été signé afin de repenser la structure des cotisations et des garanties prévues pour le régime de complémentaire santé. Il permettra, entre autres, aux entreprises de réduire le montant des cotisations des salariés célibataires et sans enfant, tout en permettant une autre cotisation adaptée à la couverture des familles pour les salariés concernés (14) ;

• un nouvel accord relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail a été signé il y a quelques mois et récemment étendu à tous les employeurs de la branche BETIC, afin de guider les employeurs à connaître la réglementation en la matière, à traiter un cas de signalement de tels faits, ou encore, pour l'intégrer au sein du DUERP (15) ;

• un accord du 30 avril 2025 a mis en place un mécanisme expérimental relatif à la participation pour les entreprises qui ne sont pas soumises au dispositif de droit commun. Il est applicable depuis le 1er octobre 2025 (16).

🔍 Pour plus de détails, consultez notre synthèse de la CCN Syntec, régulièrement mises à jour des nouveautés de la branche !