Qu'est-ce que la Convention nationale du Bâtiment pour les entreprises jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596 ; brochure JO n°3193) ?

Présentation de la Convention Bâtiment Ouvriers (jusqu'à 10 salariés)

Vous êtes employeur ou ouvrier dans une petite entreprise du secteur du Bâtiment ? Il est fort probable que vous dépendiez de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, signée le 8 octobre 1990 (1). 

Aussi appelée Convention Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés), son Identifiant de Convention collective (IDCC) est le 1596.

La Convention collective du Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) concerne près de 482.000 ouvriers et 140.000 entreprises.

Données Insee (2)

💡 Bon à savoir : plusieurs tentatives de modernisation et d'actualisation de cette convention ont eu lieu ces dernières années, et ont abouti à un nouveau texte le 7 mars 2018. Néanmoins, ce texte demeure lettre morte en raison d'une suspension sur décision judiciaire (3). Il convient donc aujourd'hui d'appliquer les dispositions prévues par la Convention collective du 8 octobre 1990.

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Qui doit appliquer la Convention Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) ?

Les entreprises concernées

Entrent dans le champ d'application de ces dispositions conventionnelles, les entreprises de 10 salariés maximum dont l'activité principale concerne le Bâtiment, telles que :

  • la maçonnerie et travaux (code NAF 55.60) ;
  • le génie climatique (code NAF 55.70) ;
  • la couverture-plomberie et l'installation sanitaire (code NAF 55.72) ;
  • les services de nettoyage (code NAF 87.08) ;
  • etc.

Les ouvriers concernés

La Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés) concerne : 

  • les ouvriers d'exécution ;
  • les ouvriers professionnels ;
  • les compagnons professionnels ;
  • et les maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe.

Les ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) et les cadres du Bâtiment ne sont pas concernés par cette convention collective, car ils disposent de leurs propres textes conventionnels.

💡Important : on ne parle pas de "convention collective du BTP ", car ces deux secteurs (Bâtiment et Travaux publics) disposent chacun de leurs propres conventions collectives et donc, de leurs propres grilles de salaires.

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Notre synthèse de la Convention collective Bâtiment (10 salariés)

Nos juristes reviennent sur toutes les dispositions de la Convention à respecter (salaires 2025, prime de vacances, heures supplémentaires exceptionnelles, indemnités de petits déplacements, repos hebdomadaire, heures pour recherche d'emploi, etc.).
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Quelle est la classification prévue par la CCN du Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) ?

Comprendre la classification pour appliquer les bons salaires conventionnels

Pour lire correctement la grille de salaire, employeur et ouvrier doivent connaître la classification des salariés institués par la Convention collective du Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés).

Connaître cette classification permet d'appliquer le bon salaire minimum conventionnel, ou de vérifier que le salaire versé correspond bien au bon niveau hiérarchique. Effectivement, le montant des salaires minimaux varie en fonction du coefficient de l'ouvrier.

Tableau de classification par niveaux, positions et coefficients, des ouvriers du Bâtiment (entreprises jusqu'à 10 salariés)

Chaque ouvrier couvert par la présente Convention collective se voit attribuer un coefficient selon son niveau et sa position. Ce niveau est déterminé selon 4 critères (4) :

  • le contenu de l'activité ;
  • l'autonomie et l'initiative ;
  • la technicité ;
  • la formation, l'adaptation et l'expérience.

La classification, par niveaux, position et coefficient, est la suivante :

Niveaux Catégorie correspondante Position

Coefficient 

Niveau I Ouvrier d'exécution Position 1

150

Niveau I Ouvrier d'exécution Position 2

170

Niveau II Ouvrier professionnel Position unique

185

Niveau III Compagnon professionnel Position 1

210 

Niveau III Compagnon professionnel Position 2

230

Niveau IV Maître-ouvrier ou chef d'équipe Position 1

250

Niveau IV Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe Position 2

270

Trouver le coefficient de l'ouvrier

L'ouvrier peut retrouver son coefficient, ainsi que l'intitulé de la convention collective qui lui est applicable, sur son bulletin de paie (fiche de paie) et son contrat de travail (5).

Les ouvriers peuvent aussi retrouver leur classification sur les documents qui leur ont été remis, lors de leur embauche, lesquelles contiennent certaines informations obligatoires sur la relation de travail.

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Comment sont fixés les salaires minimaux conventionnels ?

Calcul du salaire minimum conventionnel du Bâtiment pour les ouvriers

Les salaires minimaux conventionnels de la branche du Bâtiment sont fixés au niveau de la région (ou du département dans certains cas), par le biais de la négociation des partenaires sociaux locaux (organisations patronales et syndicats des salariés).

Néanmoins, leur fixation répond à une procédure identique sur tout le territoire (6) :

Détermination d’une partie fixe

Cette partie fixe est exprimée en valeur absolue.

Elle est identique pour chaque niveau et chaque position.

Fixation d’une valeur de point

Cette valeur de point est ensuite multipliée par les différents coefficients hiérarchiques (150, 170, etc.).

 📌 Le salaire mensuel minimal de chaque niveau correspond donc au calcul suivant : 

Salaire mensuel minimal = Partie fixe + (Valeur du point x Coefficient hiérarchique) 

SMIC ou salaire minimum conventionnel : lequel appliquer ?

Le salaire minimum de croissance (SMIC) est un minimum social garanti à tous les salariés. L'employeur a l'obligation légale de le respecter lorsqu'il établit la rémunération de ses salariés.

De ce fait, aucune convention collective ne peut fixer un salaire conventionnel inférieur à ce montant légal. Dans le cas contraire, ce salaire serait inapplicable et le salaire minimum légal devrait être versé au salarié. Une telle situation peut parfois se produire lorsqu'une revalorisation du SMIC a lieu postérieurement à la conclusion d'un accord sur les salaires.

💡 Pour rappel, le SMIC s'élève actuellement à 1.801,80 euros bruts mensuels.

🔍 À lire aussi : Salaires inférieurs au SMIC : les employeurs bientôt sanctionnés ?

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Grilles salariales 2025 et 2026 : quels sont les salaires des ouvriers des petites entreprises du Bâtiment ?

Puisque la fixation du salaire minimal conventionnel du secteur Bâtiment (jusqu'à 10 salariés) se fait à l'échelon régional, plusieurs grilles coexistent pour les ouvriers de la branche. C'est au total 13 grilles de salaires qui coexistent.

👉 Voici un aperçu de quelques grilles de salaires, applicables en 2025 (en euros, sur une base de 35 heures hebdomadaires). Ces grilles seront toujours applicables en 2026 en l'absence d'un nouvel accord signé par les partenaires sociaux.

Quel est le salaire d'un ouvrier du Bâtiment en Bretagne (ex : d'un ouvrier N3P2) ?

Depuis le 1er janvier 2025 (7) :

Niveaux

Position

Coefficient

Salaire mensuel brut minimal 

Niveau I

1

150

1.844,98 euros

Niveau I

2

170

1.849,67 euros

Niveau II

-

185

1.898,71 euros

Niveau III

1

210

2.044,34 euros

Niveau III

230 2.212,54 euros

Grille complète au sein de notre synthèse !

📌 Exemple : en Bretagne, un ouvrier classé N3P2 (niveau III, position 2) doit être rémunéré au moins 2.212,54 euros bruts mensuels.

Quel est le salaire d'un ouvrier du Bâtiment en Nouvelle-Aquitaine ?

Depuis le 1er septembre 2023 (8)

Niveaux

Position

Coefficient

Salaire mensuel brut minimal 

Niveau I

1

150

1.747,24 euros*

Niveau I

2

170

1.800,32 euros*

Niveau II

-

185

1.853,41 euros

Niveau III

1

210

1.995,98 euros

Niveau IV

2

270

2.454,02 euros

Grille complète au sein de notre synthèse !

*Montant inférieur au SMIC.

Un nouvel accord, non étendu, a été signé par les partenaires sociaux en octobre 2025. Nous vous dévoilons ces futurs montants 2026 au sein de notre synthèse.

Quel est le salaire d'un ouvrier du Bâtiment dans la région Grand-Est ? 

Depuis le 1er mars 2025 (9)

Niveaux

Position

Coefficient

Salaire mensuel brut minimal

Niveau I

1

150

1.802,80 euros

Niveau I

2

170

1.864,76 euros

Niveau II

185

1.896,79 euros

Niveau IV

1

250 

2.394,78 euros

Niveau IV

2

270

2.578,38 euros

Grille complète au sein de notre synthèse !

📌 Exemple : en région Grand-Est, un ouvrier classé N1P1 (niveau I, position 1) doit être rémunéré au moins 1.802,80 euros bruts mensuels.

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Quel est le salaire d'un ouvrier du Bâtiment en Provence-Alpes-Côte d'Azur ?

Depuis le 1er novembre 2024 (10) :

Niveaux

Position

Coefficient

Salaire mensuel brut minimal 

Niveau III

1

210

2.170,80 euros

Niveau III

2

230

2.340,59 euros

Niveau IV

1

250 

2.510,38 euros

Niveau IV

2

270

2.680,18 euros

Grille complète au sein de notre synthèse !

📌 Exemple : en région PACA, un ouvrier classé N4P2 (niveau IV, position 2) doit être rémunéré au moins 2.680,18 euros bruts mensuels.

Quels sont les salaires des ouvriers du Bâtiment pour la région Île-de-France ?

Depuis le 1er février 2025 (11) :

Niveaux

Position Coefficient Salaire mensuel brut minimal
Niveau I

1

150 1.823 euros
Niveau 1

2

170 1.835 euros
Niveau II

-

185 1.876 euros

Grille complète au sein de notre synthèse !

📌 Exemple : en région Île-de-France, un ouvrier classé N1P2 (niveau I, position 2) doit être rémunéré au moins 1.835 euros bruts mensuels.

Des augmentations de salaires sont-elles à prévoir en 2026 dans le Bâtiment ?

Chaque année, les partenaires sociaux du Bâtiment négocient les nouvelles grilles de salaires applicables au sein de leur région, afin de les revaloriser.

Ces revalorisations prennent en compte de multiples facteurs : coût de la vie, coût de la main-d'œuvre, inflation, conditions de travail, santé économique des entreprises du Bâtiment situées dans le secteur géographique...

À la lecture de l'ensemble des grilles salariales récentes, la rémunération des salariés prévue par ces accords est en général supérieure au SMIC, de quelques euros.

📌 Exemple : pour le premier niveau en Île-de-France (N1P1), le salaire établi pour un ouvrier est supérieur au SMIC de 22 euros, contre 36 euros en région PACA. En Normandie, ce salaire est égal au SMIC (+ 0 euros).

Il n'est cependant pas possible d'établir une tendance concrète pour 2026 puisque tous les accords régionaux n'ont pas encore été signés pour cette période.

💡 Bon à savoir : des revalorisations salariales, collectives ou individuelles, peuvent avoir lieu à l'échelle de l'entreprise. Les salaires négociés par les partenaires sociaux représentent seulement des seuils minimaux que l'employeur doit respecter. Un ouvrier peut donc voir son salaire augmenter en 2026 sans l'intervention des accords précités.

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Références : 

(1) Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 ; brochure JO n°3193), étendue par arrêté du 12 février 1991 (JO du 15 février 1991)
(2) "Les portraits statistiques de branches professionnelles", DARES selon les données de l'Insee, publié le 12 juin 2025

(3) Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018), suspendu par l'arrêt CA Paris, 10 janvier 2019, n°18/15127, et confirmé par Cass. Soc. 10 février 2021, n°19-13383
(4) Articles 12-2 et 12-3 de la Convention collective nationale du 8 octobre 1990
(5) Article R3243-1 du Code du travail

(6) Article 12-8 de la Convention collective nationale du 8 octobre 1990
(7) Bretagne Accord régional du 3 décembre 2024 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2025, étendu par arrêté du 6 février 2025 (JORF 14 février 2025)
(8) Nouvelle-Aquitaine Accord régional du 20 juin 2023 relatif aux salaires, étendu par arrêté du 16 octobre 2023 (JORF 20 octobre 2023)
(9) Grand Est Accord régional du 16 janvier 2025 relatif aux salaires, étendu par arrêté du 29 avril 2025 (JORF 3 mai 2025)
(10) Corse Accord régional du 30 septembre 2024 relatif aux salaires, étendu par arrêté du 27 décembre 2024 (JORF 3 janvier 2025)
(11) Île-de-France Accord régional du 7 novembre 2024, étendu par arrêté du 29 janvier 2025 (JORF 14 février 2025)