Convention collective 66 Services aux handicapés : la synthèse

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Convention collective 66 Services aux handicapés : la synthèse

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 04 juin 2024

12478 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Grâce à cette synthèse, vous allez comprendre rapidement les obligations légales et les avantages offerts par la convention collective 66 : avantages, RTT, primes, indemnités de licenciement. Nos juristes ont rédigé pour vous cette synthèse décryptant clairement les accords de cette convention collective. Téléchargez-la dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Que faut-il savoir sur la Convention 66 ? (IDCC 413)

La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées a été signée le 15 mars 1966, puis mise à jour au 15 septembre 1976.

Elle est communément appelée "Convention 66", ou "CCN 66", en référence à l'année de sa signature.

Son champ d'application s'est d'ailleurs récemment élargi suite aux restructurations des branches professionnelles. Désormais, le champ d’application de la Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et celui de la Convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale ont été fusionnés avec la CCN 66.

Nous vous dressons une synthèse de votre convention collective dans le but de mieux l'appréhender !

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si l’activité principale exercée par l’entreprise dont vous êtes employeur ou salarié est l'intervention sociale et médico-sociale (protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, des mineurs et des adultes handicapés, de la famille, aide et accompagnement des personnes en difficulté sociale, soins à caractère médico-social auprès des personnes âgées handicapées, formation en travail social), alors vous dépendez certainement de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

À ce titre, en plus des dispositions légales, vous devez respecter les dispositions prévues par le texte de la convention, qui vous sont applicables.

Par exemple, la CCN 66 prévoit des congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté de certains salariés du secteur, ou encore, certains congés exceptionnels pour événements familiaux d'une durée supérieure à la loi. Plus favorables pour le salarié, ces dispositions doivent donc être respectées.

D'autres dispositions différentes de celles prévues par la loi peuvent s'appliquer, comme les heures pour recherche d'emploi en cas de rupture du contrat de travail, les salaires minimaux conventionnels, les maintiens de salaire en arrêt maladie, etc. 

Nous vous avons synthétisé toutes ces dispositions pour que votre CCN 66 (brochure 413 ; IDCC 3116) n'ait plus de secret pour vous !

Ce que contient ce dossier :

Vous souhaitez connaître et comprendre les dispositions de la Convention 66, les avantages, droits et obligations qu’elle propose pour les salariés et les employeurs de la branche.

Pour vous aider, notre dossier, à jour des dernières nouveautés, contient des informations relatives :

  • aux entreprises et salariés concernés par la Convention ;
  • aux grilles des salaires à respecter en 2023 (salaire indiciaire, valeur du point, etc.) ;
  • au formalisme lié à l'embauche du salarié ;
  • aux jours de congés supplémentaires ;
  • aux grilles de classification des salariés ;
  • aux durées de la période d'essai ;
  • aux délais de prévenance (rupture période d'essai) ;
  • aux délais de préavis (cas d'une démission ou d'un licenciement) ;
  • aux indemnités de licenciement ;
  • aux indemnités de départ en retraite ;
  • aux congés exceptionnels pour événements familiaux ;
  • à la rémunération des jours fériés et dimanches travaillés ;
  • à la durée du travail ;
  • aux temps de repos ;
  • à l'allocation en cas d'accident ou de maladie ;
  • aux modalités liées à la maternité ;
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Convention 66

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Services aux handicapés

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Grilles de classification

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Rémunération 2023

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Valeur du point 2023

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  Coefficients conventionnels

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Indemnités de sujétion

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Prime pour servitude d'internat

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Congés exceptionnels

Le plan du dossier

  • C'est quoi la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (brochure JO n°3116 ; IDCC 413) ? À qui s’applique-t-elle ?
  • La Convention 66 est-elle impactée par la restructuration des branches professionnelles ?
  • I. Embauche et départ du salarié soumis à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
  • Qu’est-il prévu pour l’embauche d’un salarié au sein de la Convention 66 ?
  • Si la fonction du salarié est listée par la Convention 66 comme étant un poste de cadre, est-il possible de déroger à ce statut ?
  • Quelle est la durée maximale de la période d’essai lorsqu’on dépend de la Convention collective Services pour personnes inadaptées et handicapées ?
  • Quels sont les délais de prévenance à respecter afin de mettre fin à la période d’essai ?
  • Quel formalisme doit-on respecter en cas d’absence ?
  • Quels sont les délais de préavis fixés par la Convention 66 à respecter lors d’un licenciement ?
  • Le salarié bénéficie-t-il d’heures pour la recherche d’un nouvel emploi lorsqu’il a été licencié ?
  • Le salarié licencié a-t-il droit à une indemnité de licenciement lorsqu’il est couvert par la Convention 66 ?
  • Quels sont les délais de préavis fixés par la Convention 66 à respecter lors d’une démission ?
  • Est-ce qu’une indemnité est prévue lorsque le salarié part à la retraite ?
  • Quel préavis doit respecter le salarié qui décide de partir à la retraite ?
  • Quelles sont les garanties prévues en cas de suppression d’un ou plusieurs emplois dans les entreprises couvertes par la CCN 66 ?
  • II. Exécution du contrat de travail du salarié soumis à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
  • Les salariés couverts par la Convention 66 ont-ils droit à des congés exceptionnels pour événements familiaux ?
  • Que désignent les congés exceptionnels non rémunérés ?
  • Les jours fériés répondent-ils à certaines spécificités, dans la Convention 66 ?
  • Quels sont les congés payés annuels instaurés par la Convention 66 ? L’ancienneté donne-t-elle droit à des jours de congés supplémentaires ?
  • Des congés supplémentaires sont-ils accordés à certains salariés en raison de leur poste ?
  • Quelle est la durée du travail lorsqu’on dépend de la Convention 66 ? Comment cette durée peut être répartie ?
  • Quelle est la durée quotidienne de travail du personnel concerné par la Convention 66 ?
  • Quels sont les temps de repos des salariés de la CCN 66 ?
  • Lors de son absence pour maladie, le salarié bénéficie-t-il d’une garantie d’emploi ?
  • III. Rémunération du salarié couvert par la Convention 66
  • Quel est le salaire minimum 2024 Convention collective nationale 66 ? Comment calculer son salaire grâce à la Convention 66 ?
  • Comment est rémunéré le travail du dimanche et des jours fériés ?
  • Des maintiens de salaire sont-ils possibles en cas d’arrêt maladie du salarié ?
  • Qu’est-ce que la majoration familiale de salaire ?
  • Qu’est-ce que l’indemnité de sujétion spéciale ? Quel est son montant en 2024 ?
  • Quelles sont les indemnités de sujétion particulière attribuées à certains salariés cadres ?
  • Quelles sont les indemnités d’astreinte pour les cadres travaillant dans les établissements assurant l’hébergement ?
  • Qu’est-ce que l’indemnité spécifique aux personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels ?
  • Les frais de déplacement (repas, nuitée) et de transport sont-ils indemnisés par la Convention 66 ?
  • Quelles sont les modalités afférentes au logement en tant qu’avantage accessoire au salaire ?
  • Quelles sont les modalités afférentes aux repas fournis par l’employeur en tant qu’avantage accessoire au salaire ?
  • Qu’est-ce que l’indemnité Ségur 1 prévue pour le personnel des EHPAD et des établissements de santé ?
  • Qu’est-ce que l’indemnité Ségur 2 prévue pour les personnels soignants des établissements de santé et médico-sociaux ?
  • Quelle est la prime pour servitude d’internat prévue par la CNN 66 ?
  • Une prime d’ancienneté est-elle prévue par la Convention collective 66 ? Une prime d’ancienneté est-elle prévue par la Convention collective 66 ? À défaut, quels sont les autres avantages prévus pour récompenser l'ancienneté du salarié ?
  • Quelles sont les dispositions relatives à la maternité lorsqu'on dépend de la Convention 66 ?
  • Quelles sont les garanties offertes par les régimes de prévoyance collectifs de la Convention 66 ?
  • Quels sont les taux de cotisation du régime de prévoyance collectif institué par la Convention 66 ?

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La question du moment

Les salariés couverts par la Convention 66 ont-ils droit à des congés exceptionnels pour événements familiaux ?

Des congés exceptionnels supplémentaires doivent être accordés, sur justification, au salarié qui rencontre certains évènements familiaux

Si la loi impose des congés minimaux, la convention peut parfois se montrer plus généreuse que cette dernière (et vice-versa). Il convient donc, pour chaque événement, d’appliquer le congé le plus favorable au salarié : 

Événements familiaux Congés minimaux légaux à respecter (1) Congés conventionnels (2)
Mariage, Pacs 4 jours 5 jours
Mariage d’un enfant 1 jour 2 jours
Mariage d’un frère, d’une soeur Indéfini 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours 3 jours
Décès d'un enfant 12 jours 5 jours
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, ou d’un enfant lui-même parent, ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 14 jours Indéfini
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacs, du concubin 3 jours 5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur 3 jours 2 jours
Décès des grands-parents ou des petits enfants Indéfini 2 jours
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d’un cancer chez un enfant  5 jours Indéfini

*En jours ouvrables (= jours de la semaine travaillés), à prendre dans la quinzaine où se situe l’évènement

Bon à savoir : si des délais de route (trajet) sont reconnus nécessaires pour se rendre à l’événement, 1 ou 2 jours supplémentaires sont accordés par la Convention 66.

Le mot de l'auteur

Le 04/06/2024

Notre synthèse est à jour de la dernière recommandation patronale NEXEM du 23 novembre 2022 ainsi que de la loi DDADUE du 22 avril 2024 qui limite les durées maximales de période d'essai

Le 29/08/2023

Malgré le recours de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale et de la Fédération nationale de l'action sociale FO, le Conseil d'État a validé la fusion de la Convention collective centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 0783) avec la Convention 66 (Conseil d'État, 28 octobre 2022, n°457317).

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