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Convention collective 66 Services aux handicapés : la synthèse

Grâce à cette synthèse, vous allez comprendre rapidement les obligations légales et les avantages offerts par la convention collective 66 : avantages, RTT, primes, indemnités de licenciement. Nos juristes ont rédigé pour vous cette synthèse décryptant clairement les accords de cette convention collective. Téléchargez-la dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Que faut-il savoir sur la Convention 66 ? (IDCC 413)

La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées a été signée le 15 mars 1966, puis mise à jour au 15 septembre 1976.

Elle est communément appelée "Convention 66", ou "CCN 66", en référence à l'année de sa signature.

Son champ d'application s'est d'ailleurs récemment élargi suite aux restructurations des branches professionnelles. Désormais, le champ d’application de la Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et celui de la Convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale ont été fusionnés avec la CCN 66.

Nous vous dressons une synthèse de votre convention collective dans le but de mieux l'appréhender !


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si l’activité principale exercée par l’entreprise dont vous êtes employeur ou salarié est l'intervention sociale et médico-sociale (protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, des mineurs et des adultes handicapés, de la famille, aide et accompagnement des personnes en difficulté sociale, soins à caractère médico-social auprès des personnes âgées handicapées, formation en travail social), alors vous dépendez certainement de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

À ce titre, en plus des dispositions légales, vous devez respecter les dispositions prévues par le texte de la convention, qui vous sont applicables.

Par exemple, la CCN 66 prévoit des congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté de certains salariés du secteur, ou encore, certains congés exceptionnels pour événements familiaux d'une durée supérieure à la loi. Plus favorables pour le salarié, ces dispositions doivent donc être respectées.

D'autres dispositions différentes de celles prévues par la loi peuvent s'appliquer, comme les heures pour recherche d'emploi en cas de rupture du contrat de travail, les salaires minimaux conventionnels, les maintiens de salaire en arrêt maladie, etc. 

Nous vous avons synthétisé toutes ces dispositions pour que votre CCN 66 (brochure 413 ; IDCC 3116) n'ait plus de secret pour vous !

Ce que contient ce dossier :

Vous souhaitez connaître et comprendre les dispositions de la Convention 66, les avantages, droits et obligations qu’elle propose pour les salariés et les employeurs de la branche.

Pour vous aider, notre dossier, à jour des dernières nouveautés, contient des informations relatives :

  • aux entreprises et salariés concernés par la Convention ;
  • aux grilles des salaires à respecter en 2023 (salaire indiciaire, valeur du point, etc.) ;
  • au formalisme lié à l'embauche du salarié ;
  • aux jours de congés supplémentaires ;
  • aux grilles de classification des salariés ;
  • aux durées de la période d'essai ;
  • aux délais de prévenance (rupture période d'essai) ;
  • aux délais de préavis (cas d'une démission ou d'un licenciement) ;
  • aux indemnités de licenciement ;
  • aux indemnités de départ en retraite ;
  • aux congés exceptionnels pour événements familiaux ;
  • à la rémunération des jours fériés et dimanches travaillés ;
  • à la durée du travail ;
  • aux temps de repos ;
  • à l'allocation en cas d'accident ou de maladie ;
  • aux modalités liées à la maternité ;
  • etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

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44 Questions essentielles

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Convention 66

Services aux handicapés

Grilles de classification

Rémunération 2023

Valeur du point 2023

  Coefficients conventionnels

Indemnités de sujétion

Prime pour servitude d'internat

Congés exceptionnels

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La question du moment

Qu’est-ce que l’indemnité spécifique aux personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels ?

L’indemnité est attribuée au personnel des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, ayant suivi un perfectionnement spécialisé, à savoir (1)

  • un diplôme de rééducation en autonomie de la vie journalière ; 
  • un diplôme de rééducateur de basse vision ou orthoptiste spécialisé basse vision ;
  • un diplôme d’instructeur en locomotion.

Cette indemnité est versée mensuellement et correspond à 10 points. Elle ne subit pas les majorations d’ancienneté.

Bon à savoir : l’indemnité suit le sort du salaire et est réduite dans les mêmes proportions. 


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 04 juin 2024 concerne :

Notre synthèse est à jour de la dernière recommandation patronale NEXEM du 23 novembre 2022 ainsi que de la loi DDADUE du 22 avril 2024 qui limite les durées maximales de période d'essai

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La mise à jour du 29 août 2023 concerne :

Malgré le recours de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale et de la Fédération nationale de l'action sociale FO, le Conseil d'État a validé la fusion de la Convention collective centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 0783) avec la Convention 66 (Conseil d'État, 28 octobre 2022, n°457317).

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Kevin Le Moyec Juriste

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