Synthèse de la Convention 66 Services aux handicapés : l'essentiel pour employeurs et salariés

Dans quels cas utiliser notre synthèse de la Convention collective 66 ?

Employeurs, utilisez notre dossier pour vous aider à comprendre et à appliquer correctement cette convention 66 ; 

Salariés, cette synthèse vous permettra de mieux défendre vos droits et de vous assurer que vos conditions de travail soient respectées. 

La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées a été signée le 15 mars 1966, puis mise à jour au 15 septembre 1976.

Elle est communément appelée "Convention 66", ou "CCN 66", en référence à l'année de sa signature.

Son champ d'application s'est récemment élargi à la suite des restructurations des branches professionnelles. Désormais, le champ d’application de la Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et celui de la Convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale ont été fusionnés avec la CCN 66.

📍Vous êtes employeur ou salarié dans le secteur de l'intervention sociale et médico-sociale...

Si l’activité principale exercée par l’entreprise dont vous êtes employeur ou salarié est l'intervention sociale et médico-sociale (protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, des mineurs et des adultes handicapés, de la famille, aide et accompagnement des personnes en difficulté sociale, soins à caractère médico-social auprès des personnes âgées handicapées, formation en travail social), alors vous dépendez certainement de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

📍... et souhaitez savoir quels sont les avantages de la CCN 66 : congés supplémentaires trimestriels, ancienneté, maintien de salaire en arrêt maladie, etc.

En plus des dispositions légales, les dispositions prévues par le texte de la Convention peuvent être applicables.

Par exemple, la CCN 66 prévoit des congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté de certains salariés du secteur, ou encore, certains congés exceptionnels pour événements familiaux d'une durée supérieure à celles prévues par le Code du travail (jours pour décès du partenaire de PACS, pour mariage d'un enfant, etc.). Lorsqu'elles sont plus favorables pour le salarié, ces dispositions doivent donc être respectées.

D'autres dispositions différentes de celles prévues par la loi peuvent s'appliquer, comme les heures pour recherche d'emploi en cas de rupture du contrat de travail, les salaires minimaux conventionnels (valeur du point et coefficients hiérarchiques selon les catégories de personnel), des précisions sur les avantages en nature des salariés, les maintiens de salaire en arrêt maladie, sur la réduction d'horaire des femmes enceintes, etc.

Nous avons synthétisé les principales dispositions de la CCN 66 (brochure 413 ; IDCC 3116), applicable à votre secteur d'activité.

📍... ou encore savoir quelles sont les grilles de salaires en fonction de la classification et de la valeur du point 

La Convention 66 utilise un système de barèmes et de points pour calculer les rémunérations de l’ensemble des salariés.

Découvrez aussi l'ensemble des dispositions consacrées aux temps de travail et de repos (temps de pauses, repos quotidien, cas particuliers, etc.) au sein de cette synthèse.