Convention collective des entreprises de propreté et services associés : la synthèse

illustration aperçu dossier.svg

1 document compris avec ce dossier :

Convention collective des entreprises de propreté et services associés : la synthèse

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 01 février 2024

403 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Convention entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) : grille de salaire nettoyage, préavis, congés...

Découvrez, dans ce dossier, une synthèse de la Convention collective des entreprises de propreté et services associés, du 26 juillet 2011. Les points clés de cette convention collective sont expliqués de façon simple et claire, pour que chaque employeur et chaque salarié comprenne ce qui lui est applicable. 

Grilles de salaire 2024, primes, indemnité de licenciement, préavis de démission, grilles de classification, congés maternité, arrêts maladie, congés, travail de nuit... Nous vous expliquons les points indispensables à connaître, sur votre convention collective !

Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Dans quel cas utiliser cette synthèse de la CCN propreté (IDCC 3043, Brochure 3173) ?

Vous êtes employeur ou salarié, et travaillez dans le secteur du nettoyage, de la propreté ? Découvrez, grâce à ce dossier, si cette convention collective s'applique à votre entreprise et quelles sont les règles qui s'imposent à vous.

Sachez que la CCN entreprises de propreté et services associés prévoit des règles en matière de période d'essai, de travail de nuit, de travail le dimanche ou les jours fériés. 

Vous souhaitez en savoir plus sur les droits des salariés concernant les arrêts maladie (maintien de salaire, garantie d'emploi, par exemple), le congé de maternité, les congés exceptionnels, les congés enfants malade ? Notre synthèse fait le point sur ce qui vous est applicable.

De plus, les règles de préavis de licenciement, de démission, de mise ou départ à la retraite, ou encore les indemnités de fin de contrats, sont définies par la Convention collective "propreté".

Découvrez également le montant des grilles de salaire applicables depuis le 1er janvier 2024 et à partir du 1er juillet 2024. Nous vous expliquons également le fonctionnement et le montant des primes annuelles, des primes d'expériences ou encore de l'indemnité de transports applicable dans votre secteur d'activité.

Ce que contient cette synthèse de la convention collective "propreté"

Ce dossier identifie et explique les points clés de la CCN propreté et services associés. Nos juristes vous synthétise les éléments indispensables à connaître, concernant notamment : 

  • la période d'essai (durée, renouvellement, préavis) ;
  • le travail de nuit (heures, contreparties...) ;
  • le travail du dimanche ;
  • les jours fériés et contreparties au travail des jours fériés ;
  • la prime annuelle ;
  • la prime d'expérience (= prime d'ancienneté) ;
  • l'indemnité transport ;
  • les grilles de classification ;
  • les grilles de salaire 2024 (les nouveaux montants du salaire minimum conventionnel) ; 
  • les congés exceptionnels (pour évènements familiaux) ;
  • le maintien de salaire en arrêt maladie ;
  • le congé de maternité ;
  • les locaux de travail ;
  • le délai de carence entre 2 CDD ou 2 contrats de mission successifs ;
  • les mentions obligatoires des contrats ; 
  • les préavis et indemnités de licenciement et de mise à la retraite ;
  • les préavis et indemnités de démission et de départ à la retraite ;
  • ...

1 document compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Champs d'application

icône case à cocher

Grilles de salaires

icône case à cocher

Période d'essai

icône case à cocher

Activités de nettoyage

icône case à cocher

Travail de nuit

icône case à cocher

Travail le dimanche

icône case à cocher

Jours fériés

icône case à cocher

Grilles de salaires

icône case à cocher

Grilles de classification

icône case à cocher

Congés exceptionnels

icône case à cocher

Prime ancienneté

icône case à cocher

Prime annuelle

icône case à cocher

Arrêt maladie

icône case à cocher

Indemnité transport

icône case à cocher

Indemnité licenciement

icône case à cocher

Préavis licenciement

icône case à cocher

Préavis démission

Le plan du dossier

  • À qui s’applique la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ? Champ d’application professionnel
  • Quel est le champ d’application territorial de la CCN entreprises de propreté et services associés ?
  • La CCN entreprises de propreté et services associés prévoit-elle des règles concernant les périodes d’essai ?
  • Comment savoir quelle convention collective s'applique à une entreprise ?
  • Vous êtes salarié ? Comment connaître la convention collective qui vous est applicable ?
  • Quelle est la durée de la période d’essai prévue par la CCN entreprises de propreté et services associés ? Prévoit-elle des renouvellements ?
  • Quelle est la durée de préavis prévue en cas de rupture de période d’essai de la CC propreté ?
  • Quelles règles sur le travail du dimanche dans la CCN des entreprises de propreté et services associés ? Quelle contrepartie ?
  • Jours fériés dans la CC propreté : quelle contrepartie, quelles règles et quel salaire ?
  • Quelles sont les mesures relatives au travail de nuit dans la CC entreprises de propreté (heures de nuit, contreparties…) ?
  • Quelles sont les mentions à faire figurer dans les contrats de travail (CDI) de la CCN "propreté" ?
  • Quelle est la grille de classification dans la filière exploitation de la CCN entreprises propreté et services associés ?
  • Quelle est la grille de classification dans la filière administrative de la CCN entreprises propreté et services associés ?
  • Quelle est la grille de classification dans la filière cadre de la CCN entreprises propreté et services associés ?
  • Prime d'ancienneté ou prime d'expérience : que prévoit la CC entreprises de propreté ?
  • Indemnité de transport dans la CCN entreprises de propreté : qu'est-il prévu ?
  • Quel maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, avec la convention "propreté" ?
  • Existe-t-il une garantie d'emploi en cas d'arrêt maladie, dans la convention collective "propreté" ?
  • Quels sont les congés exceptionnels (événements personnels, familiaux) prévus par la CCN entreprises de propreté ?
  • Autorisation d'absence pour garde d'un enfant malade, que prévoit la CCN entreprises de propreté ?
  • Que prévoit la convention collective des entreprises de propreté en matière de congé maternité ?
  • Quel formalisme pour la démission ou le licenciement du salarié, dans la convention collective propreté ?
  • Quel préavis en cas de démission ou départ volontaire à la retraite dans la convention collective des entreprises de propreté ?
  • Quel préavis en cas de licenciement ou de mise à la retraite, dans la convention collective des entreprises de propreté ?
  • Autorisation d'absence pour recherche d'emploi pendant le préavis, dans la CC propreté : quelles règles ?
  • Quelle est l'indemnité de licenciement ou de mise à la retraite, prévue par la CCN entreprises de propreté ?
  • Quelle est l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par la convention collective "propreté" ?
  • Existe-t-il un délai de carence entre 2 CDD successifs dans la CC propreté ?
  • Existe-t-il un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim) successifs dans la CC propreté ?
  • Quels locaux et installations doivent être mise à disposition des entreprises de propreté, chez les entreprises clientes ?
  • Quelles sont les grilles de salaires 2024 dans la filière exploitation de la CCN entreprises propreté et services associés ?
  • Quelles sont les grilles de salaires 2024 dans la filière administrative de la CCN entreprises propreté et services associés ?
  • Quelles sont les grilles de salaires 2024 dans la filière cadre, de la CCN entreprises propreté et services associés ?
  • Qu'est-ce que la prime annuelle, applicable avec la CCN des entreprises de propreté ?

La question du moment

Quels sont les congés exceptionnels (événements personnels, familiaux) prévus par la CCN entreprises de propreté ?

Voici, ci-dessous, les autorisations exceptionnelles d'absence, prévues par la Convention collective (1) ou le Code du travail (si plus favorable que la convention) (2).

Autorisation d'absence exceptionnelle, sans conditions d'ancienneté

Les salariés bénéficient, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée sur justificatif et rémunérée : 

  • mariage ou PACS du salarié : 4 jours (le Code du travail est plus favorable et s'applique ainsi pour la conclusion d'un pacs, ce qui n'était pas prévu par la convention collective) ;
  • décès d'un conjoint, partenaire de Pacs, concubin : 3 jours (le Code du travail est plus favorable et s'applique ainsi pour le partenaire de pacs et le concubin) ;
  • mariage d'un enfant : 1 jour ;
  • décès d'un père ou d'une mère : 3 jours ;
  • naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours (la période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit) ;
  • décès d'un frère ou d'une soeur : 3 jour (la CC prévoit 1 jour, donc le Code du travail s'applique) ;
  • décès d'un des beaux-parents : 3 jour (la CC prévoit 1 jour, donc le Code du travail s'applique) ;
  • première entrée à l'école d'un enfant (1ère rentrée scolaire) : 1 jour ;
  • annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours (absence prévue par le Code du travail) ;
  • décès d'un enfant : 12 jours ;
  • décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent : 14 jours (absence prévue par le Code du travail) ;
  • décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours (absence prévue par le Code du travail) ;
  • décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (= congé de deuil) en plus du congé de 12 ou 14 jours, indiqué ci-dessus : 8 jours (absence prévue par le Code du travail) (3).

Autorisation d'absence exceptionnelle, si au moins 3 mois d'ancienneté

Sous réserve d'avoir 3 mois d'ancienneté, les salariés bénéficient, en plus des autres autorisations (voir partie ci-dessus), d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée sur justificatif et rémunérée : 

  • présélection militaire dans la limite de 3 jours.

Autorisation d'absence exceptionnelle, si au moins 6 mois d'ancienneté

Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté, les salariés bénéficient, en plus des autres autorisations (voir partie ci-dessus), d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée sur justificatif et rémunérée :

  • mariage d'un enfant : 2 jours (au lieu de 1 seul jour si moins de 6 mois d'ancienneté) ;
  • décès d'un grand-parent : 1 jour ;
  • décès de petits-enfants : 1 jour.

Rémunération des jours d'absences exceptionnelles pour évènement personnel : 

Les jours d'absences exceptionnelles (indiqués ci-dessus) n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont donc rémunérés comme si la personne avait travaillé.

Ces journées seront rémunérées :

  • pour les salariés payés à l'heure : sur l'ensemble des services exécutés dans la même journée ;
  • pour les salariés payés au forfait : sur la moyenne journalière du salaire perçu le mois précédent ;
  • pour les salariés payés au mois : les journées d'absences autorisées ne seront pas déduites du salaire mensuel.

Ces congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Jours d'absence exceptionnelle supplémentaires, non rémunérés :

La Convention collective prévoit qu'1 ou 2 jours supplémentaires, non rémunérés, peuvent être accordés sur demande de l'intéressé. Ceci est laissé à l'appréciation de l'employeur.

A noter :

Une autorisation d'absence pour garde d'enfant malade est également prévue par la Convention collective des entreprises de propreté et services associés. La rémunération de ce congé est différente des autres congés exceptionnels indiqués ci-dessus. Nous vous détaillons ce congé dans la question/réponse suivante.

Le mot de l'auteur

Le 01/02/2024

Le montant de la prime annuel a évolué depuis le 29 décembre 2023. Notre synthèse fait le point sur le nouveau taux de la prime annuel applicable dans les entreprises de propreté et services associés, et ses modalités de versement.

Le 01/02/2024

De nouvelles grilles de salaire sont applicables depuis le 1er janvier 2024. Ces grilles de salaires sont plus élevées que le SMIC. C'est pourquoi les entreprises doivent obligatoirement se mettre en conformité et les appliquer. Au 1er juillet 2024, les grilles de salaire de la CCN "propreté" évolueront de nouveau. Notre synthèse détaille les grilles de salaires pour chaque filière, niveau et échelon du secteur, applicable depuis le 1er janvier 2024 et celles qui s'appliqueront dès le 1er juillet 2024.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Convention collective des entreprises de propreté et services associés : la synthèse"

Par Alexandra Marion le 28/02/2024 • 199274 vues

La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 par les partenaires sociaux, et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Ce nouveau...


Par Yoan El Hadjjam le 07/02/2024 • 81765 vues

Le salarié travaillant dans un hôtel, un café ou un restaurant (HCR) peut être amené à...


Par Alice Lachaise le 02/02/2024 • 1059 vues

Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise de propreté ou de services associés ?...


Par Helias CHETANEAU le 01/02/2024 • 342493 vues

Vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel d'une entreprise de commerce, de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences