Convention collective des entreprises de propreté et services associés : la synthèse

Voici, ci-dessous, les autorisations exceptionnelles d'absence, prévues par la Convention collective (1) ou le Code du travail (si plus favorable que la convention) (2).

Autorisation d'absence exceptionnelle, sans conditions d'ancienneté

Les salariés bénéficient, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée sur justificatif et rémunérée : 

• mariage ou PACS du salarié : 4 jours (le Code du travail est plus favorable et s'applique ainsi pour la conclusion d'un pacs, ce qui n'était pas prévu par la convention collective) ;
• décès d'un conjoint, partenaire de Pacs, concubin : 3 jours (le Code du travail est plus favorable et s'applique ainsi pour le partenaire de pacs et le concubin) ;
• mariage d'un enfant : 1 jour ;
• décès d'un père ou d'une mère : 3 jours ;
• naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours (la période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit) ;
• décès d'un frère ou d'une soeur : 3 jour (la CC prévoit 1 jour, donc le Code du travail s'applique) ;
• décès d'un des beaux-parents : 3 jour (la CC prévoit 1 jour, donc le Code du travail s'applique) ;
• première entrée à l'école d'un enfant (1ère rentrée scolaire) : 1 jour ;
• annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours (absence prévue par le Code du travail) ;
• décès d'un enfant : 12 jours ;
• décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent : 14 jours (absence prévue par le Code du travail) ;
• décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours (absence prévue par le Code du travail) ;
• décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (= congé de deuil) en plus du congé de 12 ou 14 jours, indiqué ci-dessus : 8 jours (absence prévue par le Code du travail) (3).

Autorisation d'absence exceptionnelle, si au moins 3 mois d'ancienneté

Sous réserve d'avoir 3 mois d'ancienneté, les salariés bénéficient, en plus des autres autorisations (voir partie ci-dessus), d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée sur justificatif et rémunérée : 

• présélection militaire dans la limite de 3 jours.

Autorisation d'absence exceptionnelle, si au moins 6 mois d'ancienneté

Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté, les salariés bénéficient, en plus des autres autorisations (voir partie ci-dessus), d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée sur justificatif et rémunérée :

• mariage d'un enfant : 2 jours (au lieu de 1 seul jour si moins de 6 mois d'ancienneté) ;
• décès d'un grand-parent : 1 jour ;
• décès de petits-enfants : 1 jour.

Rémunération des jours d'absences exceptionnelles pour évènement personnel : 

Les jours d'absences exceptionnelles (indiqués ci-dessus) n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont donc rémunérés comme si la personne avait travaillé.

Ces journées seront rémunérées :

• pour les salariés payés à l'heure : sur l'ensemble des services exécutés dans la même journée ;
• pour les salariés payés au forfait : sur la moyenne journalière du salaire perçu le mois précédent ;
• pour les salariés payés au mois : les journées d'absences autorisées ne seront pas déduites du salaire mensuel.

Ces congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Jours d'absence exceptionnelle supplémentaires, non rémunérés :

La Convention collective prévoit qu'1 ou 2 jours supplémentaires, non rémunérés, peuvent être accordés sur demande de l'intéressé. Ceci est laissé à l'appréciation de l'employeur.