La convention collective des entreprises de propreté et services associés, prévoit un calcul pour l'indemnité de licenciement. Cependant, comme le prévoit la loi et le rappelle la Convention collective, il faut retenir le montant le plus favorable, entre :
- l'indemnité légale de licenciement (dont le calcul est prévu par le Code du travail) (1) ;
- et l'indemnité conventionnelle de licenciement (dont le calcul est prévu par la Convention collective) (2).
Nous vous présentons, ci-dessous, le calcul prévu par le Code du travail, et celui prévu par la CCN des entreprises de propreté (moins favorable que l'indemnité légale, donc non applicable).
À noter : l'indemnité de mise à la retraite d'office (donc lorsque le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que son employeur décide de la mettre à la retraite) est au moins égale à l'indemnité de licenciement.
Indemnité légale de licenciement : calcul prévu par le Code du travail (calcul le + favorable)
À partir de 8 mois d’ancienneté :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans d'ancienneté.
Le salaire de référence à prendre en compte pour effectuer le calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération sur l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des 3 derniers mois (primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles comptabilisées proportionnellement).
Indemnité conventionnelle de licenciement : calcul prévu par la CC entreprises de propreté (calcul le moins favorable, donc non applicable)
Ce calcul conduit à une indemnité de licenciement moins favorable que celui prévu par le Code du travail. Il ne s'applique donc pas. Nous vous recommandons tout de même de toujours effectuer les 2 calculs pour vous assurer de retenir le montant le plus favorable au salarié.
Selon la CC "propreté" :
De 2 ans à 5 ans révolus d'ancienneté :
- 1/10ème de mois par année d'ancienneté.
De 6 ans à 10 ans révolus d'ancienneté :
- 1/10ème de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années ;
- 1/6ème de mois par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus.
A partir de 11 ans d'ancienneté :
- 1/10ème de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années ;
- 1/6ème de mois par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ;
- 1/5ème de mois pour chaque année au-delà de 10 ans révolus.
Le salaire de référence à prendre en compte pour effectuer le calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération sur l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des 3 derniers mois (primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles comptabilisées proportionnellement).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement