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Rédigé par L'équipe Juritravail

Publié le 02/12/2020

Convention collective Propreté 2022 Brochure 3173 + grille de Salaire

Vous êtes salarié d'une entreprise assurant le nettoyage de locaux, de moquettes ou de tapis ? Vous dirigez une entreprise de nettoyage et de propreté ?

Vous relevez donc des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 (IDCC n°3043).

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages inscrits dans ce texte. Vous y trouverez notamment :

  • des con...
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Vous êtes salarié d'une entreprise assurant le nettoyage de locaux, de moquettes ou de tapis ? Vous dirigez une entreprise de nettoyage et de propreté ?

Vous relevez donc des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 (IDCC n°3043).

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages inscrits dans ce texte. Vous y trouverez notamment :

  • des congés pour événements familiaux : 4 jours sont accordés pour le mariage du salarié, 4 jours par an sont utilisables pour enfant malade de moins de 12 ans (payés 50%), 1 jour est utilisable pour la 1ère rentrée scolaire de l'enfant ;
  • une majoration de 50% à 100% pour les heures effectuées un jour férié ;
  • un maintien de salaire pour maternité pendant 8 semaines après 2 ans d'ancienneté ;
  • une garantie d'emploi en cas de maladie, de 2 à 9 mois en fonction de l'ancienneté ;
  • une prime d'expérience versée mensuellement pour les salariés ayant au moins 4 ans d'ancienneté dans la même entreprise ou au sein de la même branche professionnelle.

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective des entreprises de propreté et des services associés (brochure JO n°3173) s'applique aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux.

Toutefois cette convention ne s'applique pas aux entreprises ayant pour activité principale la désinfection, la désinfectisation, la dératisation ou le ramonage.

Elle s'applique sur le territoire français y compris les DROM-COM (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) peu important le pays d'établissement de l'employeur.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3173
  • Les codes NAF associés :

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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 62 avis

  • le 06/04/2021

    Avoir des documents précis cela sert beaucoup

  • le 30/12/2020

    Très bon document, de bonne qualité.

  • le 24/05/2020

    Service rapide et sérieux

  • le 12/03/2020

    Bien

  • le 25/02/2020

    J'ai eu ce prk j'ai payé par contre ps de réponses à mes questions

  • le 10/02/2020

    C'est ce que je recherchais

  • le 23/01/2020

    Pas encore consulté...

  • le 21/01/2020

    Facile d'accès - rapide - simple - pas cher

  • le 08/11/2019

    Complet lisible et compréhensible j’ai eu les réponses aux questions que je me po... Lire plus

    Complet lisible et compréhensible j’ai eu les réponses aux questions que je me posais

  • le 06/11/2019

    Simple et rapide

  • le 26/10/2019

    C’est vraiment très intéressant pour nous

  • le 15/10/2019

    Rapidité

  • le 28/08/2019

    Bonjour, service rapide .

  • le 07/08/2019

    Ma commande remplie parfaitement le besoin que j'ai de m'informer .

  • le 05/08/2019

    Je suis tres satisfait du document que j'ai téléchargé en pdf . cela m'a beaucoup servi !

  • le 07/03/2019

    Je suis satisfaite de ma commande, mais je ne veux aucun prélèvement supplémentaire sur mo... Lire plus

    Je suis satisfaite de ma commande, mais je ne veux aucun prélèvement supplémentaire sur mon compte bancaire. merci.

  • le 12/12/2018

    Mise à jour ok

  • le 05/11/2018

    Satisfaction totale parce que j ai pu avoir la conv collective en un clic. je me prepare m... Lire plus

    Satisfaction totale parce que j ai pu avoir la conv collective en un clic. je me prepare maintenant a la lire et essayer de comprendre. merci

  • le 13/06/2018

    Super dossier de convention collective et beaucoup d information sur pas mal de loi de l o... Lire plus

    Super dossier de convention collective et beaucoup d information sur pas mal de loi de l ont connait pas ainsi que de savoir les echelons

  • le 10/10/2017

    Permet de connaitre les echelons de la profession

  • le 14/07/2017

    J'ai été volée, je n'ai pas téléchargé la convention collective que j'ai payée le 12 juill... Lire plus

    J'ai été volée, je n'ai pas téléchargé la convention collective que j'ai payée le 12 juillet 2017 et n'ai même pas accès à la facture entreprise de propreté et services associés-

  • le 16/06/2017

    Une fois le règlement effectué la convention était mis en ligne immédiatement.

  • le 14/06/2017

    Je suis contente de ma commande,sa a ete vite et c'est vraiment interessant

  • le 30/05/2017

    Ras

  • le 12/04/2017

    Ras

  • le 02/03/2017

    Si cet la convention collective de 2017 oui aucun souci sa me convient

  • le 28/02/2017

    Téléchargement rapide, informations utiles trouvées

  • le 20/02/2017

    Précise complète commentée

  • le 08/02/2017

    Oui mais beaucoup de pages à impirmer plus de 280. il serait intéressant de le proposer en... Lire plus

    Oui mais beaucoup de pages à impirmer plus de 280. il serait intéressant de le proposer en petit format.

  • le 28/01/2017

    Rapidité simplicité

  • le 20/01/2017

    Commande correspondant a ma demande

  • le 06/01/2017

    Très contente, très bien

  • le 01/01/2017

    Rapide et efficace

  • le 13/11/2016

    Satisfait car correspond a ce que je cherchais

  • le 22/10/2016

    Ras

  • le 15/10/2016

    Cet clair et précis merci

  • le 21/06/2016

    Mon ami travaillant dans une petite entreprise de 3 personnes, aucune règle n'est appliqué... Lire plus

    Mon ami travaillant dans une petite entreprise de 3 personnes, aucune règle n'est appliquée.la lecture de la convention m'a permis de trouver une réponse à toutes les questions

  • le 20/04/2016

    Besoin de l informé au trouvé les réponse a mes question

  • le 10/04/2016

    J'ai obtenu toutes les réponses à mes problèmes - merci

  • le 31/03/2016

    Rapidité et facilité d'accès

  • le 05/03/2016

    J'ai trouvé les réponses à mes questions

  • le 03/03/2016

    Très rapide très simple super

  • le 05/02/2016

    J' ai eu exactement les infos que je souhaitais pour calcul une indemnité de rupture conve... Lire plus

    J' ai eu exactement les infos que je souhaitais pour calcul une indemnité de rupture conventionnelle

  • le 31/01/2016

    Tres facile a télécharger mais a par que c est écrit un peut trop petit

  • le 21/01/2016

    Parce que j'ai pu trouver ce que je cherchais

  • le 12/01/2016

    Correspond à ce que je cherchais pour pouvoir m'entretenir et argumenter avec mon patron c... Lire plus

    Correspond à ce que je cherchais pour pouvoir m'entretenir et argumenter avec mon patron car apparemment elle est dépourvu de convention collective

  • le 08/01/2016

    Rien à dire

  • le 05/01/2016

    Satisfaite

  • le 18/12/2015

    Achat rapide et simple recherche facile

  • le 09/12/2015

    Dans l'ensemble je suis satisfait de ma commande, mais néanmoins j'aurais souhaité obtenir... Lire plus

    Dans l'ensemble je suis satisfait de ma commande, mais néanmoins j'aurais souhaité obtenir les documents pour l'affichage obligatoire en complément de ma convention collective.

  • le 08/12/2015

    Format (pdf) et conseils très pratiques, et cerise sur le gâteau le prix est très attracti... Lire plus

    Format (pdf) et conseils très pratiques, et cerise sur le gâteau le prix est très attractif. merci beaucoup.

  • le 24/10/2015

    Je suis entièrement satisfait de ma commande . j'ai eu ce que , je voulais.

  • le 18/07/2015

    Accueil téléphonique très aimable

  • le 31/03/2015

    J ai pu trouver les reponses a mes questions merci

  • le 16/03/2015

    Je sais exactement ce que je voulais

  • le 18/02/2015

    J'ai toutes les infos recherchés mais une seule me manque les coefficients pour as et autr... Lire plus

    J'ai toutes les infos recherchés mais une seule me manque les coefficients pour as et autres en propreté

  • le 13/02/2015

    Besoin de connaitre la convention

  • le 24/01/2015

    Très bien ! merci et meilleurs vœux pour 2015!

  • le 22/01/2015

    J'ai eu un accès immédiat aux informations que je recherchais.

  • le 14/01/2015

    Commande rapide

  • le 11/01/2015

    C'est rapide, pas cher,et très facile à lire des qu'on a besoin

  • le 27/11/2014

    Je suis tout à fait satisfaite, cela m'a permis d'obtenir gain de cause avec mon arrêt mal... Lire plus

    Je suis tout à fait satisfaite, cela m'a permis d'obtenir gain de cause avec mon arrêt maladie

La convention Propreté en questions

Rupture conventionnelle avec une entreprise de propreté : quelles sont les indemnités dues par l'employeur ?

Que prévoit le Code du travail ?

Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (Article L1237-13 du code du travail).

Si le code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (Article L2251-1 code du travail)

L'indemnité se calcule de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (Article R1234-2 du code du travail).

Il est par conséquent, indispensable de se référer à sa convention collective pour avoir une idée du montant minimum que votre employeur doit vous verser au titre d'une rupture conventionnelle

Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes salarié d'une entreprise de nettoyage de locaux ? Vous êtes parvenu avec votre direction à un accord de principe pour conclure une rupture conventionnelle mais vous cherchez à savoir ce que doit vous verser votre employeur ?

Sachez que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043 ; brochure 3173) calcule l'indemnité qui vous est due de la façon suivante:

  • 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années d'ancienneté;
  • 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ;
  • 1/5 de mois de salaire pour chaque année au-delà de 10 ans révolus.

Il vous appartient donc de comparer le résultat obtenu en application du Code du travail et celui résultant de votre convention collective. Votre employeur devra, en tout état de cause, vous verser le montant le plus élevé en plus du paiement de vos congés payés acquis et non pris au jour de la rupture effective de votre contrat de travail.

Vous voulez en savoir plus sur votre situation et vos droits dans le cadre d'une rupture conventionnelle ! 
=> Téléchargez votre convention collective et faites valoir les avantages qu'elle comporte auprès de votre direction ! 

Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
    • Texte de base
      • Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
    • Textes Attachés
      • Création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté)
      • Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi
      • Annexe I : Classifications
      • Indemnité de transport
      • Formation professionnelle tout au long de la vie
      • Désignation de l'OPCA de la branche
      • Prévention des risques professionnels
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Emploi des seniors
      • Régime de prévoyance
      • Temps partiel
      • Désignation de l'OPCA de la branche propreté
      • Contrat de génération
      • Prime annuelle
      • Formation professionnelle
    • Textes Salaires
      • Classifications et salaires au 1er janvier 2010
      • Classifications et salaires au 1er janvier 2011
      • Classifications et salaires au 1er janvier 2012
      • Classifications et salaires au 1er janvier 2013
      • Classifications et aux salaires au 1er janvier 2014
      • Classifications et salaires au 1er janvier 2015
  • Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994. Etendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994
    • Texte de base
      • Textes Attachés
        • Textes Salaires
          • Textes Extensions
            • ARRETE du 31 octobre 1994
            • ARRETE du 8 novembre 1984
            • ARRETE du 6 juin 1990
            • ARRETE du 24 avril 1991
            • ARRETE du 8 décembre 1993
            • ARRETE du 26 décembre 1995
            • ARRETE du 15 janvier 1996
            • ARRETE du 16 février 1996
            • ARRETE du 7 octobre 1996
            • ARRETE du 19 décembre 1996
            • ARRETE du 13 janvier 1997
            • ARRETE du 9 décembre 1997
            • ARRETE du 15 décembre 1997
            • ARRETE du 13 février 1998
            • ARRETE du 21 avril 1998
            • ARRETE du 14 octobre 1998
            • ARRETE du 20 janvier 1999
            • ARRETE du 15 janvier 1999
            • ARRETE du 30 mars 1999
            • ARRETE du 14 juin 2001
            • ARRETE du 3 mai 2002
            • ARRETE du 21 juin 2002
            • ARRETE du 2 octobre 2002
            • ARRETE du 7 octobre 2002
            • ARRETE du 2 décembre 2002
            • ARRETE du 5 mai 2003
            • ARRETE du 2 juin 2003
            • ARRETE du 10 juillet 2003
            • ARRETE du 11 mars 2004
            • ARRETE du 10 mai 2004
            • ARRETE du 9 juin 2005
            • ARRETE du 28 juin 2005
            • ARRETE du 3 février 2006
            • ARRETE du 29 mars 2006
            • ARRETE du 6 juin 2006
            • ARRETE du 17 juillet 2006
            • ARRETE du 14 décembre 2006
        • Accord sur la prévoyance du personnel cadre. Etendu par arrêté du 19 juin 1995 JORF 30 juin 1995.
          • Texte de base
            • ACCORD du 21 mars 1995
          • Textes Attachés
            • ANNEXE
          • Textes Extensions
            • ARRETE du 19 juin 1995
        • Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux. En vigueur le 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 avril 1982 JONC 5 mai 1982.
          • Texte de base
            • Textes Attachés
              • Dispositions relatives à l'apprentissage
              • Dispositions relatives à l'apprentissage - Annexe
            • Textes Salaires
              • Textes Extensions
                • ARRETE du 5 avril 1982
                • ARRETE du 2 juin 1982
                • ARRETE du 10 février 1983
                • ARRETE du 28 février 1983
                • ARRETE du 18 juillet 1983
                • ARRETE du 27 octobre 1983
                • ARRETE du 11 mai 1984
                • ARRETE du 31 janvier 1986
                • ARRETE du 6 juin 1986
                • ARRETE du 17 juin 1986
                • ARRETE du 6 novembre 1986
                • ARRETE du 25 mai 1987
                • ARRETE du 27 juillet 1988
                • ARRETE du 13 décembre 1988
                • ARRETE du 9 janvier 1989
                • ARRETE du 4 décembre 1989
                • ARRETE du 10 décembre 1990
                • ARRETE du 10 mars 1992
                • ARRETE du 15 juin 1993
                • ARRETE du 22 juin 1993
                • ARRETE du 16 février 1994
                • ARRETE du 12 octobre 1994
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