Que prévoit le Code du travail ?
Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (Article L1237-13 du code du travail).
Si le code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (Article L2251-1 code du travail).
L'indemnité se calcule de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (Article R1234-2 du code du travail).
Il est par conséquent, indispensable de se référer à sa convention collective pour avoir une idée du montant minimum que votre employeur doit vous verser au titre d'une rupture conventionnelle
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié d'une entreprise de nettoyage de locaux ? Vous êtes parvenu avec votre direction à un accord de principe pour conclure une rupture conventionnelle mais vous cherchez à savoir ce que doit vous verser votre employeur ?
Sachez que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043 ; brochure 3173) calcule l'indemnité qui vous est due de la façon suivante:
- 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années d'ancienneté;
- 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ;
- 1/5 de mois de salaire pour chaque année au-delà de 10 ans révolus.
Il vous appartient donc de comparer le résultat obtenu en application du Code du travail et celui résultant de votre convention collective. Votre employeur devra, en tout état de cause, vous verser le montant le plus élevé en plus du paiement de vos congés payés acquis et non pris au jour de la rupture effective de votre contrat de travail.
Vous voulez en savoir plus sur votre situation et vos droits dans le cadre d'une rupture conventionnelle !
=> Téléchargez votre convention collective et faites valoir les avantages qu'elle comporte auprès de votre direction !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 62 avis
Fabrice R.
le 06/04/2021
Rony-jim M.
le 30/12/2020
Michel G.
le 24/05/2020
Sabrina P.
le 12/03/2020
Pierre-jacky M.
le 25/02/2020
Pujol P.
le 10/02/2020
Michel G.
le 23/01/2020
René V.
le 21/01/2020
Myriam G.
le 08/11/2019
Marina J.
le 06/11/2019
Sidi T.
le 26/10/2019
Marie-pierre M.
le 15/10/2019
Laetitia R.
le 28/08/2019
Christian W.
le 07/08/2019
Christian W.
le 05/08/2019
Karine D.
le 07/03/2019
Desplanches A.
le 12/12/2018
El hassan B.
le 05/11/2018
Christine B.
le 13/06/2018
Marie france L.
le 10/10/2017
Gisèle josée P.
le 14/07/2017
Jérôme M.
le 16/06/2017
Laëtitia B.
le 14/06/2017
Thierry S.
le 30/05/2017
Cyril D.
le 12/04/2017
Rachid G.
le 02/03/2017
Ibrahima C.
le 28/02/2017
Philippe G.
le 20/02/2017
Mireille T.
le 08/02/2017
Thierry B.
le 28/01/2017
Jean marie L.
le 20/01/2017
Marie G.
le 06/01/2017
Philippe W.
le 01/01/2017
Mohamed A.
le 13/11/2016
Jérôme M.
le 22/10/2016
Rachid G.
le 15/10/2016
Denise E.
le 21/06/2016
Adeline C.
le 20/04/2016
Jean-pierre R.
le 10/04/2016
Laurence L.
le 31/03/2016
Adil S.
le 05/03/2016
Cédric D.
le 03/03/2016
Marie-line G.
le 05/02/2016
Christophe R.
le 31/01/2016
Vanessa L.
le 21/01/2016
Christophe E.
le 12/01/2016
Marius A.
le 08/01/2016
Marilyn P.
le 05/01/2016
Annabel B.
le 18/12/2015
Nabil K.
le 09/12/2015
Marie eve L.
le 08/12/2015
Youssouf T.
le 24/10/2015
Farida N.
le 18/07/2015
Corinne C.
le 31/03/2015
Anne marie L.
le 16/03/2015
Ruel B.
le 18/02/2015
Philippe C.
le 13/02/2015
Carlos A.
le 24/01/2015
Catherine C.
le 22/01/2015
Alexandra T.
le 14/01/2015
Christophe R.
le 11/01/2015
Rose-line S.
le 27/11/2014