Ce dossier :
Procédure disciplinaire : le rôle du CSE dans l'assistance des salariés
a été rédigé par Aleksandra Lamothe, Juriste
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Procédure disciplinaire : le rôle du CSE dans l'assistance des salariés
Vous êtes membre du Comité Social et Économique (CSE), et un des salariés protégés fait l'objet d'une procédure de licenciement. Dans ce processus, vous vous interrogez sur le rôle du CSE lors de cette procédure...
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Descriptif du dossier
Vous êtes membre du Comité Social et Économique (CSE), et un des salariés protégés fait l'objet d'une procédure de licenciement. Dans ce processus, vous vous interrogez sur le rôle du CSE lors de cette procédure. Voici un tour d'horizon de tout ce que vous devez savoir, afin de respecter vos obligations légales.
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Sanction disciplinaire
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Entretien préalable
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Procédure
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Avertissement
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Règlement intérieur
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salarié protégé
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
21 Questions Essentielles
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I. Définition de la sanction disciplinaire
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Quelles sont les différentes sanctions ?
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Un salarié peut-il être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ?
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La sanction disciplinaire doit-elle obligatoirement être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise ?
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Quelles règles une sanction disciplinaire doit-elle respecter pour être valable ?
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Tout savoir sur l'assistance des salariés dans la procédure disciplinaire
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Le licenciement est envisagé par l’employeur pour un membre élu à la délégation du personnel au CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant. Vous vous interrogez sur le rôle du CSE dans ce processus de licenciement.
Il est essentiel pour vous de bien maîtriser les tenants et aboutissants non seulement de cette procédure, mais aussi de ce que vous pouvez ou non faire.
Contenu du dossier
Ce dossier contient :
- un modèle de convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre ;
- un modèle de convocation des membres du CSE pour avis concernant un projet de licenciement d'un salarié protégé ;
- un schéma d'ordre du jour d'une réunion ordinaire du CSE en vue d'un projet de licenciement d'un représentant du personnel.
La question du moment
Sous quel délai la sanction disciplinaire doit-elle être notifiée ?
La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (1).
Le délai est calculé à compter du jour où le salarié a été convoqué et n'est pas interrompu si celui-ci n'est pas venu à l'entretien. En cas de report de l'entretien préalable par l'employeur en raison de l'impossibilité pour le salarié de s'y présenter, il convient de prendre en considération comme point de départ du délai la date à laquelle l'entretien s'est réellement tenu (2).
Le délai d'un mois expire à 24 heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième (soit le « numéro du jour » sur le calendrier) que le jour fixé pour l'entretien (3). A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures.
Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : si le salarié a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le mercredi 30 octobre 2019, la sanction ne pourra normalement plus lui être notifiée après le 30 novembre 2019 à minuit. Toutefois, le 30 novembre 2019 étant un samedi, elle pourra être notifiée jusqu'au lundi 2 décembre 2019 à minuit.
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