Le dossier juridique contient :

1 Document RH

4/5

Lire les avis

36 337 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

CSE : votre rôle dans l'assistance des salariés lors d'une procédure disciplinaire

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 13 novembre 2025

Lire les avis

Accompagnez efficacement les salariés dans les procédures disciplinaires avec ce dossier complet ! Découvrez les droits des salariés, le rôle du CSE dans l'assistance des salariés et les étapes à respecter. Profitez d’informations pratiques pour intervenir sereinement et éviter les erreurs. Téléchargez ce guide pour protéger les droits des salariés tout en respectant vos obligations légales.... Lire la suite

18,00€ TTC

50,00€ HT

Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Assister un salarié en tant que membre élu du CSE : comment l'aider à se défendre dans le cadre d'une procédure disciplinaire ?

Vous êtes membre élu du CSE ou délégué syndical, et l'un des salariés de l'entreprise fait l'objet d'une procédure disciplinaire.

Si vous l'assistez dans le cadre de cette procédure, il convient de maîtriser les étapes, délais prévus par la loi.

❌ Dans le cas contraire, vous pourriez :

ne pas correctement le conseiller ;
ou passer à côté d'une erreur de l'employeur dont le salarié aurait pu se saisir.

Notre dossier juridique : accompagnement du CSE dans l'assistance d'un salarié

💡Notre dossier vous permet de maîtriser les dispositions légales à connaître par un représentant du personnel, pour pouvoir assister un salarié dans le cadre d'une procédure disciplinaire, de manière complète.

Il revient sur les contours d'une sanction disciplinaire (définition, conditions, délais pour la prononcer...), détaille les étapes de la procédure disciplinaire et vous explique quel peut être votre rôle.

✅ Maîtriser les règles procédurales pour informer le salarié et déceler d'éventuels manquements et abus de l'employeur.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'employeur envisage de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié : celui-ci vous a sollicité pour le conseiller sur ses droits.

Savoir dans quelles conditions l'employeur peut exercer son pouvoir disciplinaire/sanctionner le salarié

Ce dossier s'appuie sur le Code du travail et la jurisprudence pour vous expliquer ce qu'est une sanction disciplinaire (+ typologie des sanctions) et ses conditions de validité (non-discrimination, délai laissé à l'employeur pour agir, règlement intérieur, principe de non bis in idem...).

Maîtriser la procédure disciplinaire : comment accompagner un salarié lors des étapes (préparation, entretien préalable...) ?

Vous pouvez aider le salarié à préparer son entretien et l'assister pendant l'entretien préalable à sanction disciplinaire ou à licenciement.

Le salarié est-il obligatoirement convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire ? Comment se déroule l'entretien préalable ? Quelles mentions doit contenir la lettre de convocation ? Comment la sanction doit-elle être notifiée ? Dans quel délai ?

Savoir dans quelles mesures le membre élu du CSE peut intervenir dans le cadre d'une procédure disciplinaire

Quel est le rôle du CSE en matière disciplinaire ? Comment peut-il aider le salarié ? De quels moyens dispose le représentant du personnel pour assister le salarié ?

Bon à savoir : ce dossier vous permet d'expliquer au salarié qui considère qu'il a été injustement sanctionné, le recours dont il dispose.

Ce dossier juridique dédié contient :

35 Questions essentielles

I. Définition de la sanction disciplinaire
Qu’est-ce qu’un “fait fautif” faisant encourir une sanction disciplinaire ?
L'insuffisance professionnelle d'un salarié est-elle une faute ?
Quelles sont les différentes sanctions et quelle est la mesure disciplinaire la plus lourde dans l'échelle des sanctions ?
La sanction disciplinaire doit-elle obligatoirement être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise ?
Quelles règles doit respecter la sanction disciplinaire pour être valable ?
Un rappel à l'ordre est-il une mesure disciplinaire ?
Quelles sont les sanctions ayant un impact sur la situation du salarié dans l’entreprise ?
Un salarié peut-il être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ?
Pendant combien de temps les faits fautifs peuvent-ils être sanctionnés ?
Le salarié peut-il être sanctionné dès sa reprise effective du travail après un arrêt maladie ?
II. La procédure disciplinaire
A. Questions pratiques sur la procédure disciplinaire
Lorsque le salarié est sanctionné par un avertissement, doit-il être reçu à un entretien ?
L’avertissement ou blâme doit-il être notifié par écrit au salarié ?
Si l’avertissement notifié à un salarié peut avoir des conséquences sur son maintien au travail, doit-il être convoqué à un entretien ?
Pour une sanction lourde (mise à pied, licenciement...), le salarié doit-il être convoqué à un entretien ?
B. Les règles de procédure
Quelles règles de convocation à un entretien disciplinaire ?
La convocation à entretien disciplinaire doit-elle évoquer les motifs de la sanction ?
Comment se déroule l'entretien préalable dans le cadre d'une sanction disciplinaire ?
Comment doit être notifiée une sanction disciplinaire ?
Sous quel délai la sanction disciplinaire doit-elle être notifiée ?
Quelle spécificité pour l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé ?
III. Le rôle d’assistance et de conseil du membre du CSE dans la procédure disciplinaire
Qui peut assister le salarié convoqué à un entretien préalable à sanction ?
Lorsque la sanction envisagée est un licenciement, qui peut assister le salarié ?
Un représentant du personnel qui assiste à l’entretien préalable à sanction d’un salarié est-il indemnisé ?
Un représentant du personnel assistant un salarié à un entretien préalable à sanction peut-il utiliser ses heures de délégation ?
Comment défendre un salarié contre une sanction disciplinaire avant l’entretien préalable ?
Comment assister le salarié au cours l’entretien préalable à sanction disciplinaire ?
Faut-il que le compte rendu de l’assistant du salarié soit signé par l’employeur ?
IV. Contestation d'une sanction disciplinaire
Que peut faire le salarié injustement sanctionné ?
De quel délai dispose le salarié pour contester une sanction disciplinaire ?

2 Fiches express

L’assistance du salarié à l’entretien préalable au licenciement, par le délégué syndical
Tout savoir sur l'assistance des salariés dans la procédure disciplinaire

1 Document RH

Modèle de compte rendu d’un entretien disciplinaire

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Sanction disciplinaire

Entretien préalable

Procédure

Avertissement

Mise à pied

Blâme

Licenciement

Règlement intérieur

Délais

Prescription

Extrait de notre dossier

L’avertissement ou blâme doit-il être notifié par écrit au salarié ?

Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui (1).

L'employeur est donc tenu d'adresser au salarié les griefs retenus contre lui justifiant le prononcé d'un avertissement à son encontre.

La sanction fait l'objet d'une décision écrite et motivée (2).

La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dernières informations de Caroline Audenaert Filliol, juriste experte

La mise à jour du 13 novembre 2025 concerne :

La Cour de cassation a récemment rappelé que la mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à son accord.

La mise à jour du 02 avril 2024 concerne :

La jurisprudence considère que le compte rendu d'entretien ne peut avoir de force probante que s'il est signé par les parties.

La mise à jour du 02 juin 2023 concerne :

Ce dossier informe les membres du CSE sur la procédure applicable lorsqu'un employeur prend une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié et sur leur rôle d'assistance.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web depuis 2016

41 Documents rédigés

131 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de Caroline Audenaert Filliol

Voir son profil

Procédure disciplinaire : quel rôle pour le CSE ?

4/5

Lire les avis

36 337 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Rédigé par nos juristes experts
Régulièrement mis à jour
Complet pour vous guider de A à Z
Téléchargement illimité en PDF

18,00€ TTC

Patricia B.

le 29-07-2025

Correspond à mes attentes
Gilles C.

le 21-12-2024

Il m'aurait fallu plus de renseignements techniques
Denis V.

le 02-06-2024

Le produit répond à mes attentes, il permet de bien se documenter grâce aux références de texte de lois.
Jean claude C.

le 16-01-2023

Bien et convivial

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Modèle de bon de délégation CSE prêt à l'emploi

Mis à jour le 23/09/2025

CSE : votre rôle dans l'assistance des salariés lors d'une procédure disciplinaire

Assister un salarié en tant que membre élu du CSE : comment l'aider à se défendre dans le cadre d'une procédure disciplinaire ?

Notre dossier juridique : accompagnement du CSE dans l'assistance d'un salarié

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Savoir dans quelles conditions l'employeur peut exercer son pouvoir disciplinaire/sanctionner le salarié

Maîtriser la procédure disciplinaire : comment accompagner un salarié lors des étapes (préparation, entretien préalable...) ?

Savoir dans quelles mesures le membre élu du CSE peut intervenir dans le cadre d'une procédure disciplinaire

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Extrait de notre dossier

L’avertissement ou blâme doit-il être notifié par écrit au salarié ?

Les dernières informations de Caroline Audenaert Filliol, juriste experte

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web depuis 2016

Ce que pensent nos clients :

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le dossier CSE : votre rôle dans l'assistance des salariés lors d'une procédure disciplinaire