Il n’existe pas de définition légale du “fait fautif”. Le contexte a une grande importance dans l’appréciation du caractère fautif ou non des faits en question.
La jurisprudence est venue préciser la notion de “fait fautif” et donner de nombreux exemples. Il en ressort qu’il s’agit d’une mauvaise exécution délibérée ou d’un manquement du salarié à ses obligations contractuelles.
Au regard d'une circulaire du 15 mars 1983 (1), un comportement fautif est celui qui ne correspond pas à l'exécution normale de la relation contractuelle et qui se manifeste par un acte positif ou une abstention volontaire.
Par exemple, il peut s'agir de retards répétés et non justifiés, d'injures, de menaces, ou de refus de se conformer à un ordre (2).
La sanction envisagée par l’employeur doit toujours être proportionnée aux faits reprochés. L’ancienneté du salarié, son comportement antérieur, etc. auront une importance considérable pour évaluer la gravité ou non du “fait fautif”.
Le juge vérifiera la qualification du “fait fautif” et la proportionnalité de la sanction (3).
Ce que pensent nos clients :
Denis V.
le 02/06/2024
Le produit répond à mes attentes, il permet de bien se documenter grâce aux références de texte de lois.
Jean claude C.
le 16/01/2023
Bien et convivial