Pour être valable, la sanction disciplinaire doit respecter certaines règles.
Tout d'abord, celle-ci doit être prévue par le règlement intérieur de l'entreprise pour les entreprises de 50 salariés et plus. Celui-ci doit en effet fixer la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur peut prendre à l'encontre d'un salarié.
Ensuite, sont prohibés les motifs discriminatoires, c'est-à-dire qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte (1).
De la même façon, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (2).
Enfin, ne peut, en principe, constituer une faute du salarié un fait relevant de sa vie personnelle (3).
Ce que pensent nos clients :
Jean claude C.
le 16/01/2023
Bien et convivial
Denis V.
le 02/06/2024
Le produit répond à mes attentes, il permet de bien se documenter grâce aux références de texte de lois.