Modèle de droit d'alerte du CSE en cas de harcèlement moral ou sexuel

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Modèle de lettre : Modèle de droit d'alerte du CSE en cas de harcèlement moral ou sexuel

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le vendredi 16 juin 2023

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En tant que membre de la délégation du personnel au comité social et économique, vous avez constaté par l’intermédiaire d’un salarié, l’existence d’un cas de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans l’entreprise. Vous souhaitez exercer votre droit d’alerte afin qu’une enquête soit immédiatement diligentée et que cette situation cesse car il en va de la protection de... Lire la suite

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En bref

En tant que membre de la délégation du personnel au comité social et économique, vous avez constaté par l’intermédiaire d’un salarié, l’existence d’un cas de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans l’entreprise. Vous souhaitez exercer votre droit d’alerte afin qu’une enquête soit immédiatement diligentée et que cette situation cesse car il en va de la protection de la santé physique et mentale du salarié. 

 

La recommandation de l'auteur

L'article L2312-5 (pour tout CSE institué dans une entreprise de 11 à 49 salariés) ou L2312-59 (pour tout CSE institué dans une entreprise de 50 salariés et plus) du Code du travail prévoit que le CSE dispose d’un droit d’alerte.

En effet, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. 

Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral.

L'employeur procède sans délai à une enquête conjointement avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

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Ce que dit la loi

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié ou le CSE (si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas), peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.


 

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