Modèle de lettre de droit d'alerte du CSE en cas de harcèlement

Notre modèle de lettre pour vous aider à exercer votre droit d'alerte

Le Code du travail prévoit que lorsqu'un membre de la délégation du personnel du CSE (comité social et économique) est informé qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale résultant de faits de harcèlement sexuel ou moral, il en saisit immédiatement l'employeur.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel au CSE et entendez exercer votre droit d'alerte concernant un cas de harcèlement moral ou sexuel dans l'entreprise.

Le CSE saisit immédiatement l'employeur lorsqu'il est informé qu'une situation de harcèlement moral ou sexuel existe dans l'entreprise.

L'employeur procède sans délai à une enquête conjointement avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié ou le CSE (si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas), peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.