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Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités

aperçu du sommaire du dossier Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 28 avril 2021

Le Comité Social et Economique (CSE) doit fonctionner indépendamment de l’employeur au niveau financier. A cet effet, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement et un second au financement de ses activités sociales et culturelles (ASC)...

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Descriptif du dossier

Le Comité Social et Economique (CSE) doit fonctionner indépendamment de l’employeur au niveau financier. A cet effet, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement et un second au financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Nous vous informons sur la gestion de ces subventions, afin que vous puissiez vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations. Ainsi, comment gérer ces deux budgets ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Voici nos réponses.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Tenue des comptes

  • Contrôle des comptes

  • Rapport de gestion

  • Comptabilité simplifiée

  • Approbation des comptes

  • Rôle du trésorier

  • Présentation du bilan et comptes de résultat

  • Rôle de l'expert-comptable

  • Rôle du commissaire aux comptes


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

32 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Dès la mise en place du CSE, vous disposez d’une autonomie financière : votre employeur doit vous verser un budget de fonctionnement ainsi qu’une subvention spécialement dédiée aux ASC. Ces deux budgets étant distincts, vous devez être vigilant quant à leur utilisation et respecter certaines règles. 

Quelles sont les obligations comptables du CSE ? Existe-t-il différents types de CSE ? Peut-on utiliser ces budgets selon ses souhaits ou est-ce limité ? La responsabilité du trésorier du CSE peut-elle être engagée ? Nous répondons à toutes vos questions.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de comprendre les règles de fonctionnement des budgets du CSE et ses contraintes comptables ainsi que d’appréhender le rôle du trésorier :

  • les types de CSE possibles selon l’importance de leur budget ;
  • les obligations du trésorier ;
  • les normes comptables
  • les documents comptables obligatoires ;
  • les possibilités d’accès aux documents comptables du CSE ;
  • le transfert des budgets du CSE entre ASC et budget de fonctionnement. 

La question du moment

Comment la comptabilité ultra simplifiée des petits CSE se formalise-t-elle concrètement ?

Le “petit” Comité Social et Économique (CSE) peut s'acquitter de ses obligations comptables (1):

  • en tenant un livre journal retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues. Il différencie les opérations relevant des attributions économiques et celles relevant d'activités sociales et culturelles ;
  • en établissant, chaque année, un état des recettes et des dépenses de l'exercice, selon les attributions du CSE, et en reprenant les éléments de l'exercice comptable précédent. Il s'agit bien d'un document à part ;
  • et en dressant, une fois par an, un état de synthèse simplifié sur son patrimoine et à ses engagements en cours.

Il s'agit d'une comptabilité communément dite “ultra simplifiée”.

Le règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) définit le contenu et les modalités de présentation de l'état annuel des dépenses et des recettes. Voici un exemple proposé par l'ANC ci-dessous (2) :

 

 


DÉPENSES


N


N - 1


RECETTES


N


N - 1


SECTION « ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES »


Tâches administratives

   


Subvention de fonctionnement brute de l'exercice

   


Expertises et missions économiques

   


Quote-part de la subvention de fonctionnement reversée

   


Formation

   


Subvention de fonctionnement
nette de l'exercice

   


Communication avec le personnel de l'entreprise

         


Autres dépenses

   


Autres produits

   


Sous-total I

   


Sous-total I

   


EXCÉDENT

   


DÉFICIT

   


SECTION « ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES »


Evénementiel

   


Contribution brute de l'employeur

   
     


Quote-part de la contribution de l'employeur reversée

   
     


Contribution nette de l'employeur

   


Sports

   


Sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues

   


Cultures et voyages

   


Remboursement par l'employeur des primes d'assurance

   


Loisirs et fêtes

   


Participation des salariés

   
     


Subventions obtenues

   
     


Dons et legs

   
     


Manifestations

   
     


Revenus de biens

   


Autres dépenses

   


Autres produits

   


Sous-total II

   


Sous-total II

   


EXCÉDENT

   


DÉFICIT

   
 


TOTAL I + II

   


TOTAL I + II

   
 


EXCÉDENT

   


DÉFICIT

   

 

 

L'ANC propose également un modèle d'état de synthèse annuel faisant état du patrimoine du CSE et de ses engagements en cours (2). Cet état comprend au minimum les informations mentionnées dans le modèle ci-après :


1. Biens et placements


DÉTAIL


DATE D'ACQUISITION


VALEUR CLÔTURE N 
à la clôture N


VALEUR À LA CLÔTURE N - 1


Terrain

     


Immeubles

     


Matériel de bureau acquis

     


Immobilisations financières

     

 

2. Billetterie


STOCKS DE BILLETS


NOMBRE À LA CLÔTURE


PRIX D'ACHAT


Billetterie

   


Bons cadeaux

   


Chèques vacances

   

 

3. Créances (sommes dues au comité)


DÉTAIL


VALEUR À LA CLÔTURE N


VALEUR À LA CLÔTURE N - 1


Créances participants

   


Autres créances

   


Avances et acomptes versés (si significatif)

   

 

4. Disponibilités


DÉTAIL DES COMPTES


SOLDE À LA CLÔTURE N


SOLDE CLÔTURE À LA N - 1


Comptes bancaires

   


Livrets

   


Caisses

   


SICAV ou autres

   

 

5. Emprunts et dettes (sommes à verser par le comité)


DÉTAIL


DURÉE


ENGAGEMENT INITIAL


RESTE DÛ À LA CLÔTURE


Emprunts auprès des établissements de crédit

     


Avances octroyées par l'entreprise

     


Fournisseurs

     


Autres dettes

     

 

6. Suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution reçues de l'employeur


SUIVI DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 
et de la contribution reçues de l'employeur


Subvention de fonctionnement
Solde N - 1
Montant reçu en N
Montant utilisé en N
Solde N

 


Contribution pour les activités sociales et culturelles
Solde N - 1
Montant reçu en N
Montant utilisé en N
Solde N

 

Le CSE peut prévoir des subdivisions plus fines.


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Le mot de l'auteur

Le 30/04/2021

Les CSE et le trésorier du CSE ont des obligations comptables précises. La gestion de ces obligations est souvent difficile pour les représentants du personnel. Ce dossier vous permet de mener à bien toutes les missions financières et comptables de votre CSE, pour être en conformité.

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Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    satisfaction

    le 18/04/2015

  • 4

    bonnes explications.

    le 18/06/2019