En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Économique (CSE) peuvent décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) au budget de fonctionnement ou à des associations (1).
Le CSE peut également décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des ASC (2).
Le transfert n'est possible que dans la limite de 10% de cet excédent. Les sommes doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE (ou les documents comptables du “petit” CSE) ainsi que dans le Rapport annuel d'activités et de gestion financière (3).
Lorsque le CSE décide de transférer une partie de son excédent à une ou plusieurs associations, la délibération nécessaire doit impérativement préciser les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées (4).
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Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités
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En bref
Quelle comptabilité pour un CSE ?
Le Comité Social et Économique (CSE) doit fonctionner indépendamment de l’employeur au niveau financier. À cet effet, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement et un second au financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Nous vous informons sur la gestion de ces subventions, afin que vous puissiez vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations. Ainsi, comment gérer ces deux budgets ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Voici nos réponses.
Quelles sont les principales obligations du trésorier du CSE ?
Le trésorier est chargé de la tenue des comptes et de la gestion financière du CSE. Il est responsable entre autres du règlement des dépenses, de l'ouverture et de la tenue des comptes bancaires du comité ainsi que de l'établissement des budgets prévisionnels. Il s'agit d'un rôle primordial dans la gestion comptable du CSE.
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Dès la mise en place du CSE, vous disposez d’une autonomie financière : votre employeur doit vous verser un budget de fonctionnement ainsi qu’une subvention spécialement dédiée aux ASC. Ces deux budgets étant distincts, vous devez être vigilant quant à leur utilisation et respecter certaines règles.
Quelles sont les obligations comptables du CSE ? Existe-t-il différents types de CSE ? Peut-on utiliser ces budgets selon ses souhaits ou est-ce limité ? La désignation d'un trésorier est-elle obligatoire ? La responsabilité du trésorier du CSE peut-elle être engagée ? La nomination d'un expert-comptable est-elle nécessaire ? Nous répondons à toutes vos questions.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de comprendre les règles de fonctionnement des budgets du CSE et ses contraintes comptables ainsi que d’appréhender le rôle du trésorier à travers :
- les types de CSE possibles selon l’importance de leur budget ;
- les obligations du trésorier ;
- les normes comptables ;
- les documents comptables obligatoires ;
- les possibilités d’accès aux documents comptables du CSE ;
- le transfert des budgets du CSE entre ASC et budget de fonctionnement.
Ce dossier juridique dédié contient :
32 Questions essentielles
- I. Les obligations comptables du CSE
- Tous les CSE doivent-ils respecter des règles de comptabilité ?
- Quelles ressources sont concernées par le traitement comptable ?
- Comment sont arrêtés et approuvés les comptes annuels du CSE ?
- Rapport annuel d’activités et de gestion financière : à quoi sert-il ?
- Que contient le rapport annuel d’activités et de gestion financière ?
- Qu’est-ce que le rapport annuel sur les conventions passées ?
- Qu’est-ce que le rapport sur les transactions significatives ?
- Faut-il archiver les documents comptables du CSE pendant une certaine durée ?
- Qui a un droit d’accès aux documents comptables du CSE ?
- Les salariés ont-ils accès aux documents comptables du CSE ?
- Que se passe-t-il en cas de renouvellement du CSE ?
- Que se passe-t-il si le CSE décide d’opérer des transferts entre ses deux budgets ?
- II. Les obligations comptables selon la taille du CSE
- Pourquoi faut-il distinguer petit, moyen et grand CSE ?
- Quelle comptabilité doit-être tenue selon la taille du CSE ?
- Quelles informations doivent figurer dans le rapport annuel d'activité d’un “petit” CSE ?
- Quelles informations doivent figurer dans le rapport annuel d’activité d’un “moyen” et “grand” CSE ?
- Comment la comptabilité ultra simplifiée des petits CSE se formalise-t-elle concrètement ?
- Comment se formalise la comptabilité du CSE de moyenne taille ?
- Le CSE central, les CSE d’entreprise et d’établissement doivent-ils également tenir une comptabilité ?
- Grand CSE, quelles sont les particularités de la gestion de sa comptabilité ?
- Qu’est-ce que le droit d’alerte des commissaires aux comptes ?
- III. Le trésorier du CSE
- Comment est désigné le trésorier du CSE ?
- Quelles sont les missions du trésorier CSE ?
- Le trésorier peut-il engager seul le budget du CSE ?
- Le trésorier peut-il refuser de communiquer des pièces comptables ?
- Le trésorier bénéficie-t-il d’un crédit d’heures supplémentaires ?
- Que risque le trésorier en cas de mauvaise gestion ?
- La présence d’un trésorier au CSE est-elle obligatoire ?
- Le trésorier peut-il être révoqué ?
4 Modèles de lettres
- Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE
- État annuel des recettes et dépenses pour un petit CSE
- État annuel de situation patrimoniale d’un petit CSE
- Modèle de présentation simplifiée des comptes annuels pour le CSE
2 Fiches express
- Les obligations comptables du CSE et le trésorier
- Comment le CSE doit-il établir les comptes annuels ?
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Tenue des comptes
Contrôle des comptes
Rapport de gestion
Comptabilité simplifiée
Approbation des comptes
Rôle du trésorier
Présentation du bilan et comptes de résultat
Rôle de l'expert-comptable
Rôle du commissaire aux comptes
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Extrait de notre dossier
Que se passe-t-il si le CSE décide d’opérer des transferts entre ses deux budgets ?
Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts
La mise à jour du 19 mars 2024 concerne :
La gestion comptable du CSE nécessite une rigueur et le respect de règles précises. De ce constat, la présence du trésorier est indispensable pour mener à bien l'ensemble des démarches. Ce dossier vous permet de faire un état des lieux sur les obligations comptables du CSE.
La mise à jour du 30 avril 2021 concerne :
Les CSE et le trésorier du CSE ont des obligations comptables précises. La gestion de ces obligations est souvent difficile pour les représentants du personnel. Ce dossier vous permet de mener à bien toutes les missions financières et comptables de votre CSE, pour être en conformité.
CSE : obligations comptables et rôle du trésorier.
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