Election du CSE : faire respecter le processus électoral

L'employeur doit respecter la procédure électorale :

L'information du personnel

Avant tout, l'employeur doit informer le personnel de l'organisation des élections, en indiquant la date envisagée pour le premier tour (1). Pour ce faire, il peut par exemple, procéder par voie d'affichage. Tout moyen d'information lui conférant date certaine est admis (courrier électronique notamment).

Le premier tour doit se tenir au plus tard le 90ème jour à compter de la diffusion de l'information concernant l'organisation des élections.

L'invitation des organisations syndicales

L'employeur doit procéder à l'invitation des organisations syndicales (2).

Le Code du travail prévoit que sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel, les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :

• satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
• être légalement constituées depuis au moins deux ans ;
• avoir un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné.

Sont également conviées par courrier :

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Lorsqu'il s'agit du renouvellement de l'institution, cette invitation doit être effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.

La négociation du protocole d'accord préélectoral

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales (3).

A titre d'exemple, le protocole d'accord préélectoral régit la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, le vote par correspondance, etc.

Pour être valable, il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, c'est-à-dire les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise (4).

Si le protocole modifie le nombre et la composition des collèges, il doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise (5).

Cet accord doit, évidemment, respecter les principes généraux du droit électoral.

Si aucune organisation syndicale ne répond à l'invitation de l'employeur, il appartient à l'employeur de déterminer les modalités des élections (6).

Toutefois, s'agissant de la répartition du personnel et des sièges, lorsqu'aucun accord n'a pu être conclu, mais qu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier, c'est l'autorité administrative qui procède à cette répartition (7).

L'établissement des listes électorales

La liste nominative des électeurs ayant le droit de voter aux élections professionnelles est établie par l'employeur.

Celle-ci :

• respecte la répartition du personnel dans les collèges ;
• tient compte des conditions d'électorat, notamment d'ancienneté ;
• est publiée afin que chaque salarié puisse vérifier s'il a le droit de voter ou non. La publication de la liste est faite au moins quatre jours avant la date des élections.

Un salarié qui n'est pas inscrit sur la liste électorale n'a pas la capacité de voter.

Les listes électorales doivent être établies pour chaque collège (ouvriers et employés d'une part ; techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés d'autre part) (8). Elles doivent refléter la composition du collège électoral en termes de représentation femmes/hommes (9).

Par exception, si l'effectif est compris entre 11 et 25 salariés, un seul collège électoral est constitué (8).