Il appartient au bureau de vote, dont la composition est fixée par le protocole d'accord préélectoral, de proclamer publiquement les résultats.
Ceux-ci sont constatés sur un procès-verbal de l'élection, établi et signé par tous les membres du bureau de vote. Cette signature ne vaut pas renonciation à contester ultérieurement les élections (1). La liste nominative des membres du CSE est affichée dans les locaux affectés au travail. La liste doit indiquer l'emplacement de travail habituel des membres du CSE ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions.
Le procès-verbal doit également porter la mention des heures d'ouverture et de clôture de scrutin. Le non-respect de cette formalité justifie l'annulation des élections. Cette mention peut toutefois être portée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment (2) ou encore par un acte d'huissier (3).
Dans les 15 jours suivant l'élection, le procès-verbal doit être transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (4). Il peut le faire via un modèle cerfa avec envoi postal (à l'adresse suivante : CTEP, TSA 92315, 62971 ARRAS CEDEX 9 => nouvelle adresse depuis le 24 juillet 2023) ou par voie électronique (téléservice).
En cas de carence de candidatures aux deux tours, l'employeur doit, dans les 15 jours, transmettre à l'inspecteur du travail le procès-verbal de carence établi par le bureau de vote et le porter à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information (5).
Enfin, l'employeur doit adresser un exemplaire du procès-verbal de l'élection ou du procès-verbal (PV) de carence au Centre de Traitement des Élections Professionnelles à l'adresse suivante : CTEP - TSA 92315, 62971 ARRAS CEDEX 9 (nouvelle adresse depuis le 24 juillet 2023). Ces démarches visent à mesurer l'audience syndicale au niveau de la branche professionnelle ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel.
Après la proclamation des résultats, l'employeur doit transmettre une copie des PV aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral (6). Ces documents sont transmis aux organisations dans les meilleurs délais et par tout moyen.
Ce que pensent nos clients :
Luc C.
le 21/07/2021
Beaucoup d'information et de réponses aux questions.
Ernest G.
le 25/09/2019
C'est ma 1ère demande. je sais qu'il me faudra d'autres conseils. pour le moment les documents essentiels me sont parvenus.
Catherine M.
le 13/02/2017
Cela réponds à mes attendes
EMILIEN M.
le 12/03/2016
Site très efficace et pratique pour les professionnels l'essentiel de l'information est présente très satisfait