Toute personne qui y a intérêt, peut contester les élections professionnelles, à savoir :
- l'employeur ou le chef d'établissement, responsable de l'organisation des élections professionnelles (1) ;
- les salariés, les électeurs éligibles, appartenant au collège électoral, objet de l'élection contestée (2) ;
- les organisations syndicales : qu'il s'agisse de celles invitées (ou qui auraient dû l'être) à la négociation du protocole d'accord préélectoral (3) ou de celles non représentatives ayant des adhérents dans l'entreprise (4). Ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation : un syndicat non représentatif peut demander l'annulation des élections dès lors qu'il a des adhérents dans l'entreprise, quand bien même, il n'a pas pris part à la négociation du protocole d'accord préélectoral et qu'il n'a pas présenté de candidats aux élections. C'est la défense de l'intérêt collectif de la profession qui lui permet d'agir en justice pour contester la validité des élections professionnelles (5).
Toutefois, la section syndicale ne peut pas contester l'élection des représentants du personnel, celle-ci n'ayant pas la capacité d'agir en justice (6).
La juridiction compétente pour trancher les contestations est le Tribunal judiciaire.
La Cour de cassation est venue préciser le principe selon lequel toute organisation syndicale ayant vocation à participer au processus électoral a nécessairement un intérêt à agir en contestation de la régularité des élections (7).
Ce que pensent nos clients :
Luc C.
le 21/07/2021
Beaucoup d'information et de réponses aux questions.
Ernest G.
le 25/09/2019
C'est ma 1ère demande. je sais qu'il me faudra d'autres conseils. pour le moment les documents essentiels me sont parvenus.
Catherine M.
le 13/02/2017
Cela réponds à mes attendes
EMILIEN M.
le 12/03/2016
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