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Procédure d'élections CSE : faire respecter le processus électoral

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 25 avril 2025

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Vous souhaitez comprendre les procédures et les étapes du processus électoral des élections du CSE ? Notre dossier vous guide pas à pas, du calendrier aux modalités du scrutin, pour vérifier si votre employeur respecte ses obligations. Découvrez les délais, le dépouillement, la proclamation des résultats, et plus encore. Trouvez toutes les réponses dans le dossier complet de Juritravail.... Lire la suite

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En bref

Découvrez le déroulement de la procédure d'élections professionnelles du comité social et économique (CSE)

Vous souhaitez connaître les règles relatives aux élections des représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE) : déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les deux tours, dépouillement des votes et proclamation des résultats...

Nous vous donnons les éléments pour que votre instance puisse contrôler la procédure mise en œuvre par l'employeur. Sachez qu’en cas d’erreur de sa part, vous pouvez contester les élections !

Quelles sont les étapes du processus électoral ? Comment se passe le vote des membres du CSE ? Quelles formalités l'employeur doit-il accomplir pour les élections ? Qui peut se présenter au CSE ? Découvrez toutes les réponses dans ce dossier complet !


À partir de combien de salariés un CSE est-il obligatoire en entreprise (quel effectif) ?

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs). Il est ensuite renouvelé tous les 4 ans (sauf exception prévue par accord).

Qui peut se présenter (éligible) et voter (électeur) aux élections des délégués du personnel au CSE ?

Des règles spécifiques d'âge et d'ancienneté sont à respecter pour se présenter aux élections, mais aussi pour pouvoir voter.

Ce dossier vous aide à tout comprendre, pour pouvoir vérifier que les listes électorales ou de candidats sont conformes, et pour que vous, ou les autres candidats, ayez bien la qualité pour vous présenter.

Dans quel cas utiliser ce dossier sur la procédure d'élections professionnelles ?

L’élection des membres de la délégation du personnel du CSE va être organisée dans votre entreprise et vous voulez être candidat au CSE ou voter pour une liste. Ou alors, en tant que membre d'un syndicat, vous souhaitez présenter une liste de candidats.

De nombreuses questions se posent concernant les conditions d'éligibilité, les délais pour déposer votre candidature afin d’être élu ou réélu dans votre collège.

Vous voulez connaître les procédures, les règles, les étapes du processus électoral pour vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations : le calendrier, les délais et les modalités du scrutin (dépouillement, proclamation des résultats, procès-verbal (PV) de carence, vote électronique, vote par correspondance, etc.). Vous souhaitez également savoir si vous pouvez obliger votre employeur à mettre en place un CSE s’il ne l’a pas encore fait ?

Notre dossier complet répond à toutes vos questions.

Contenu du dossier, pour vérifier la bonne organisation des élections CSE :

Les principales informations vous permettant de vérifier si l’employeur respecte les étapes des élections des représentants du personnel sont dans ce dossier, à savoir :

  • les seuils de déclenchement des élections du CSE en termes d’effectif (calcul de l'effectif et contrôle des chiffres donnés par l'employeur) ;
  • les conditions à remplir par les candidats et les électeurs ;
  • rôle de l'employeur dans les élections du CSE de l'entreprise ;
  • information des salariés de l'entreprise et des organisations syndicales par l'employeur ;
  • premier tour et deuxième tour des élections professionnelles du CSE ;
  • le nombre de membres du CSE à élire ;
  • les formalités relatives aux élections du CSE : dépôt de candidature, composition du bureau de vote, etc. ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • la proclamation des résultats des élections du CSE ainsi que la rédaction et la transmission des procès-verbaux (PV)  ;
  • conditions d'attribution des sièges ;
  • rôle du bureau de vote ;
  • élections professionnelles pour mise en place ou renouvellement du CSE ;
  • ...

Ce dossier juridique dédié contient :

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19 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

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2 Fiches express

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4 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Elections des représentants du personnel

Elections professionnelles CSE

1er et 2nd tours de scrutin

Électeur et Éligibilité

Listes électorales

Dépôt des candidatures

Listes de candidatures

Votes

Contestation

Scrutin

PV de carence

Titulaires CSE

Suppléants CSE

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Extrait de notre dossier

Qui peut établir les listes de candidats aux élections de la délégation du personnel au CSE ?

La réponse varie selon qu'il s'agit du premier ou du second tour du scrutin des élections des représentants du personnel :

Au premier tour : monopole des syndicats

Les organisations syndicales disposent d'un monopole pour présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles (1). Le non-respect de cette disposition d'ordre public est une cause de nullité des élections (2).

Ces organisations sont les mêmes que celles invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Elles sont conviées, dans le même temps, à venir négocier le PAP et à présenter leurs listes de candidats.

Elles doivent notamment satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, être légalement constituées depuis au moins deux ans et leur champ professionnel et géographique doit couvrir l'entreprise ou l'établissement concerné par l'élection.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, y sont également invités par courrier.

En ce qui concerne le champ géographique et professionnel, les statuts du syndicat doivent couvrir le secteur d'activité et le secteur géographique de l'entreprise ou l'établissement (3).

Le syndicat doit prouver son ancienneté : s'il ne parvient pas à établir la date du dépôt en mairie de ses statuts initiaux et que les statuts modificatifs datent de moins de deux ans, le critère n'est pas rempli (4).

La liste commune formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat inter-catégoriel est valable si cette liste ne comprend de candidats que dans les collèges pour lesquels les statuts des deux organisations syndicales donne vocation à en présenter (5).

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin. Ce mandat peut être verbal (6).

Au second tour : liberté des listes de candidats

Le monopole des organisations syndicales ne s'applique pas. Les candidatures sont libres.

Lorsqu'un second tour est nécessaire, tout salarié peut se présenter sous forme de liste.

Ainsi, toute association de personnel ou tout syndicat ne répondant pas aux critères susvisés, peut se présenter (7).

Les listes de candidats doivent représenter la composition du collège électoral en matière de répartition femmes/hommes (8). Le protocole d'accord préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège (9). C'est pourquoi les listes devront présenter de manière équilibrée des candidates et des candidats en prenant soin d'alterner les deux sexes.

Les dernières informations d'Alice Lachaise, juriste expert

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La mise à jour du 25 avril 2025 concerne :

Découvrez, dans ce dossier, tout ce que vous devez savoir, pour vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations en matière d'élections professionnelles.

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La mise à jour du 04 octobre 2024 concerne :

Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la Cour de cassation estime qu'après avoir annulé l'élection d'un membre élu titulaire au cse, au regard de la part de femmes et d'hommes que les listes devaient respecter et de son positionnement sur la liste de candidats, le juge ne peut pas attribuer le siège devenu vacant à un autre candidat.

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La mise à jour du 13 juin 2024 concerne :

Le Cerfa "PV de carence" des élections du CSE a été mis à jour le 8 août 2023, du fait de l'alignement de l'Administration sur la décision du Conseil constitutionnel. En outre, depuis le 8 juin 2024, le contenu de l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral devant être envoyée aux organisations syndicales est encadré par la loi. Découvrez tout ce qu'il vous faut savoir sur le sujet !

Procédure d'élections CSE : faire respecter le processus électoral

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