L'initiative de l'organisation des élections du comité social et économique (CSE) appartient à l'employeur. Le déclenchement du processus électoral doit faire l'objet d'une information à destination du personnel. Cette information est effectuée par tout moyen lui conférant date certaine (1).
Il s'agit d'une obligation pour l'employeur et non d'une faculté. Par conséquent, dès que les conditions d'effectif sont réunies, il doit lancer le processus électoral.
Un syndicat ou un salarié peut inviter l'employeur à organiser les élections des membres du CSE par demande écrite (envoyée en recommandé) (2), lorsque le CSE n'existe pas, mais qu'il est obligatoire (3).
A noter : le premier salarié qui demande l'organisation des élections, bénéficie de la protection contre le licenciement pendant 6 mois. Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections (4).
Face à une telle demande, l'employeur n'aura d'autre choix que d'engager les élections dans un délai d'un mois (3). S'il ne donne pas suite (et seulement à ce moment-là), il est possible pour le salarié ou l'organisation syndicale de saisir le juge, pour imposer à l'employeur la mise en place du CSE (5).
En l'absence d'élections, l'employeur commet un délit d'entrave (6) également passible de dommages-intérêts car les salariés sont privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (7).
Ce que pensent nos clients :
Luc C.
le 21/07/2021
Beaucoup d'information et de réponses aux questions.
Ernest G.
le 25/09/2019
C'est ma 1ère demande. je sais qu'il me faudra d'autres conseils. pour le moment les documents essentiels me sont parvenus.
Catherine M.
le 13/02/2017
Cela réponds à mes attendes
EMILIEN M.
le 12/03/2016
Site très efficace et pratique pour les professionnels l'essentiel de l'information est présente très satisfait