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Election du CSE : faire respecter le processus électoral

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 19 janvier 2021


Election du CSE : faire respecter le processus électoral

Vous souhaitez connaître les principes régissant l’élection des représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE) : déroulement des opérations électorales ; rôle des syndicats ; élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral ; acte de candidature ; salariés électeurs et é... Lire la suite

Vous souhaitez connaître les principes régissant l’élection des représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE) : déroulement des opérations électorales ; rôle des syndicats ; élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral ; acte de candidature ; salariés électeurs et éligibles ; délai entre les deux tours ; dépouillement des votes et proclamation des résultats… Nous vous donnons tous les éléments pour contrôler la procédure mise en œuvre par l'employeur. Sachez qu’en cas d’erreur de sa part, vous pouvez contester les élections !

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L’élection des représentants du personnel va être organisée dans votre entreprise et vous voulez être candidat ou voter pour une liste. De nombreuses questions se posent concernant les conditions d'éligibilité, les délais pour déposer votre candidature afin d’être élu ou réélu dans votre collège.

Vous voulez connaître les étapes du processus électoral : leur chronologie ; les délais et les modalités du scrutin (dépouillement, proclamation des résultats, procès-verbal (PV) de carence, vote électronique, vote par correspondance, etc.) ; vous souhaitez également savoir si vous pouvez obliger votre employeur à mettre en place l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE s’il ne l’a pas encore fait ?

Nous répondons à vos questions.

Contenu du dossier :

Les principales informations vous permettant de vérifier si l’employeur respecte les étapes de l'élection des représentants du personnel sont dans ce dossier, à savoir :

  • les seuils de déclenchement des élections en termes d’effectif (calcul de l'effectif et contrôle des chiffres donnés par l'employeur) ;
  • les conditions à remplir par les candidats et les électeurs ;
  • le nombre de membres du CSE à élire ;
  • les formalités relatives aux élections : dépôt de candidature, composition du bureau de vote, etc. ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • la proclamation des résultats ainsi que la rédaction et la transmission du PV ;
  • l'annulation d’élections irrégulières.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Elections du personnel

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Dépôt des candidatures

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Candidatures

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1er et 2nd tours de scrutin

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Votes

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Calendrier

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Listes électorales

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Contestation

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Scrutin


Le plan du dossier

  • Dans quel cadre l’élection de la délégation du personnel au CSE doit-elle être organisée ?

  • Qui doit prendre l’initiative d’organiser l'élection du CSE ?

  • Combien de membres de la délégation au CSE doivent être élus ?

  • Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour organiser l'élection des membres du CSE ?

  • Quels sont les salariés éligibles aux élections de la délégation du personnel au sein du CSE ?

  • Qui peut établir les listes de candidats aux élections de la délégation du personnel au CSE ?

  • Comment l’élection de la délégation du personnel au sein du CSE se déroule-t-elle matériellement ?

  • Quelles sont les règles relatives au scrutin des élections des membres de la délégation du personnel au sein du CSE ?

  • Comment les résultats des élections des membres du CSE sont-ils proclamés ?

  • J'ai demandé à mon employeur d'organiser les élections professionnelles. Quelle est la durée de protection contre un éventuel licenciement ?

  • Existe-t- il une condition de quorum au second tour des élections professionnelles ?

  • Dans quel délai le second tour doit-il être organisé ?

  • Le salarié candidat à une élection politique est-il payé pendant qu’il s’absente pour préparer l’échéance électorale ?

  • Elections professionnelles : qui peut les contester ?

  • Est-il possible de modifier ou de retirer une candidature ?

  • Comment pouvons-nous évaluer l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales ?

  • Quand faut-il mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ?

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4 Formulaires CERFA


La question du moment

Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour organiser l'élection des membres du CSE ?

L'employeur doit respecter la procédure électorale :

L'information du personnel

Avant tout, l'employeur doit informer le personnel de l'organisation des élections, en indiquant la date envisagée pour le premier tour (1). Pour ce faire, il peut par exemple, procéder par voie d'affichage. Tout moyen d'information lui conférant date certaine est admis (courrier électronique notamment).

Le premier tour doit se tenir au plus tard le 90ème jour à compter de la diffusion de l'information concernant l'organisation des élections.

L'invitation des organisations syndicales

L'employeur doit procéder à l'invitation des organisations syndicales (2).

Le Code du travail prévoit que sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel, les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :

  • satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
  • être légalement constituées depuis au moins deux ans ;
  • avoir un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné.

Sont également conviées par courrier :

  • les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Lorsqu'il s'agit du renouvellement de l'institution, cette invitation doit être effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.

La négociation du protocole d'accord préélectoral

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales (3).

A titre d'exemple, le protocole d'accord préélectoral régit la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, le vote par correspondance, etc.

Pour être valable, il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, c'est-à-dire les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise (4).

Si le protocole modifie le nombre et la composition des collèges, il doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise (5).

Cet accord doit, évidemment, respecter les principes généraux du droit électoral.

Si aucune organisation syndicale ne répond à l'invitation de l'employeur, il appartient à l'employeur de déterminer les modalités des élections (6).

Toutefois, s'agissant de la répartition du personnel et des sièges, lorsqu'aucun accord n'a pu être conclu, mais qu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier, c'est l'autorité administrative qui procède à cette répartition (7).

L'établissement des listes électorales

La liste nominative des électeurs ayant le droit de voter aux élections professionnelles est établie par l'employeur.

Celle-ci :

  • respecte la répartition du personnel dans les collèges ;
  • tient compte des conditions d'électorat, notamment d'ancienneté ;
  • est publiée afin que chaque salarié puisse vérifier s'il a le droit de voter ou non. La publication de la liste est faite au moins quatre jours avant la date des élections.

Un salarié qui n'est pas inscrit sur la liste électorale n'a pas la capacité de voter.

Les listes électorales doivent être établies pour chaque collège (ouvriers et employés d'une part ; techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés d'autre part) (8). Elles doivent refléter la composition du collège électoral en termes de représentation femmes/hommes (9).

Par exception, si l'effectif est compris entre 11 et 25 salariés, un seul collège électoral est constitué (8).


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  • le 21/07/2021

    Beaucoup d'information et de réponses aux questions.


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