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Election du CSE : faire respecter le processus électoral

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Election du CSE : faire respecter le processus électoral

CE, IRP

CSE

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 21 septembre 2022

Le processus électoral des représentants du personnel

Vous souhaitez connaître les principes régissant l’élection des représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE) : déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les deux tours, dépouillement des votes et proclamation des résultats… Nous vous donnons...
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Le processus électoral des représentants du personnel

Vous souhaitez connaître les principes régissant l’élection des représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE) : déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les deux tours, dépouillement des votes et proclamation des résultats… Nous vous donnons les éléments pour que votre instance puisse contrôler la procédure mise en œuvre par l'employeur. Sachez qu’en cas d’erreur de sa part, vous pouvez contester les élections !

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’élection des représentants du personnel va être organisée dans votre entreprise et vous voulez être candidat ou voter pour une liste. De nombreuses questions se posent concernant les conditions d'éligibilité, les délais pour déposer votre candidature afin d’être élu ou réélu dans votre collège.

Vous voulez connaître les étapes du processus électoral : le calendrier, les délais et les modalités du scrutin (dépouillement, proclamation des résultats, procès-verbal (PV) de carence, vote électronique, vote par correspondance, etc.), vous souhaitez également savoir si vous pouvez obliger votre employeur à mettre en place l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE s’il ne l’a pas encore fait ?

Nous répondons à vos questions.

Contenu du dossier :

Les principales informations vous permettant de vérifier si l’employeur respecte les étapes de l'élection des représentants du personnel sont dans ce dossier, à savoir :

  • les seuils de déclenchement des élections en termes d’effectif (calcul de l'effectif et contrôle des chiffres donnés par l'employeur) ;
  • les conditions à remplir par les candidats et les électeurs ;
  • le nombre de membres du CSE à élire ;
  • les formalités relatives aux élections : dépôt de candidature, composition du bureau de vote, etc. ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • la proclamation des résultats ainsi que la rédaction et la transmission du PV ;
  • l'annulation d’élections irrégulières.

10 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Elections du personnel

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Dépôt des candidatures

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Candidatures

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1er et 2nd tours de scrutin

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Votes

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Calendrier

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Listes électorales

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Contestation

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Scrutin

Le plan du dossier

  • Dans quel cadre l’élection de la délégation du personnel au CSE doit-elle être organisée ?

  • Qui doit prendre l’initiative d’organiser l'élection du CSE ?

  • Combien de membres de la délégation au CSE doivent être élus ?

  • Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour organiser l'élection des membres du CSE ?

  • Quels sont les salariés éligibles aux élections de la délégation du personnel au sein du CSE ?

  • Qui peut établir les listes de candidats aux élections de la délégation du personnel au CSE ?

  • Comment l’élection de la délégation du personnel au sein du CSE se déroule-t-elle matériellement ?

  • Quelles sont les règles relatives au scrutin des élections des membres de la délégation du personnel au sein du CSE ?

  • Comment les résultats des élections des membres du CSE sont-ils proclamés ?

  • J'ai demandé à mon employeur d'organiser les élections professionnelles. Quelle est la durée de protection contre un éventuel licenciement ?

  • Existe-t- il une condition de quorum au second tour des élections professionnelles ?

  • Dans quel délai le second tour doit-il être organisé ?

  • Le salarié candidat à une élection politique est-il payé pendant qu’il s’absente pour préparer l’échéance électorale ?

  • Elections professionnelles : qui peut les contester ?

  • Est-il possible de modifier ou de retirer une candidature ?

  • Comment pouvons-nous évaluer l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales ?

  • Quand faut-il mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de Lettres

  • Lettre demandant l’organisation des élections du comité social et économique (CSE)

  • Candidature aux fonctions de membre du CSE

  • Lettre d’un syndicat en vue de participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral et de présenter une liste de candidats aux élections du Comité Social et Economique (1er tour)

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2 Fiches express

  • L’élection des membres de la délégation du personnel : mise en place et éligibilité

  • L’élection des membres de la délégation du personnel au CSE : dépouillement et résultats des élections

fiche-express

4 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15248*04 - Procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique

  • Cerfa n°51165*07 - Notice relative au remplissage des PV des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

  • Cerfa n°15823*02 - Procès-verbal des élections au comité social et économique membres suppléants

  • Cerfa n°15822*02 - Procès-verbal des élections au comité social et économique membres titulaires

La question du moment

J'ai demandé à mon employeur d'organiser les élections professionnelles. Quelle est la durée de protection contre un éventuel licenciement ?

Le salarié qui sollicite de son employeur, l'organisation des élections professionnelles, bénéficie d'une protection contre le licenciement (1).

L'autorisation de licenciement est requise pendant une durée de 6 mois.

Cette durée court à compter de l'envoi de la lettre recommandée à l'employeur, par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié demandant, à l'employeur, l'organisation des élections pour la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de 6 mois (2).

La jurisprudence précise que ce salarié bénéficie non seulement de la protection spéciale contre le licenciement, mais aussi de celle accordée aux représentants du personnel dans le cadre d'un transfert d'entreprise : le contrat de travail du salarié - qui a demandé l'organisation d'élections professionnelles - ne peut pas être compris dans une opération de transfert d'entreprise. Pour que cela soit possible, son employeur doit avoir obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail (3).

Le mot de l'auteur

Le 21/09/2022

L'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel doit avoir lieu dès lors que l'entreprise est composée d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

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Sessi Imorou Juriste

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