Modèle de réponse d’un syndicat en vue de participer à la négociation du...

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Elections du CSE : faire respecter le processus électoral

Modèle de lettre : Modèle de réponse d’un syndicat en vue de participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral et de présenter une liste de candidats aux élections CSE

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mardi 18 juillet 2023

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Votre syndicat souhaite participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sein de l’entreprise, afin de présenter une liste de candidats. Voici un modèle de réponse du syndicat à l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral envoyée par l’employeur.

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Rédigé par un juriste

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La recommandation de l'auteur

Si vous remplissez les conditions de l'article L2314-5, vous devriez, dans un premier temps, recevoir une invitation de la part de l'entreprise, pour participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral et à présenter vos listes de candidats.

Si ce n'est pas le cas, nous vous invitons à vous rapprocher de l'inspection du travail afin de contester le résultat des élections du premier tour, voire, le protocole préélectoral établi.

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Elections du CSE : faire respecter le processus électoral

Ce que dit la loi

L'article L2314-5 du Code du travail prévoit désormais, pour l'employeur, une obligation d’informer et d'inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter leurs listes de candidats aux fonctions de membres de la délégation du personnel.

Les syndicats concernés par cette invitation sont limitativement énumérés. Il s'agit :

des organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
de celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
des syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel sont invités ;
des organisations syndicales qui remplissent les trois critères suivants :
-satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
-être légalement constituées depuis au moins 2 ans ;
-voir un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné.

Cette invitation à négocier le protocole électoral et à présenter une liste de candidats doit être faite par courrier 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. En cas de renouvellement d'instance, elle devra être faite deux mois au moins avant l'expiration des mandats des élus en place dans l'entreprise.

Il faut noter une exception pour les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés : elles peuvent être informées et invitées par tout moyen (les autres doivent être invitées par courrier).

En revanche, concernant les entreprises ayant un effectif entre 11 et 20 salariés, l'employeur sera tenu d'inviter les organisations syndicales uniquement si au moins un salarié s'est porté candidat aux élections, dans un délai de 30 jours à compter de l'information.