Gérer les différents budgets du CSE : oeuvres sociales (ASC) et fonctionnement

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Gérer les différents budgets du CSE : oeuvres sociales (ASC) et fonctionnement

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 février 2023

CE, IRP

CSE


Comment utiliser et calculer les budgets du comité social et économique (fonctionnement et ASC) ?

À partir de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité morale. À ce titre, il dispose de deux budgets différents, à distinguer selon leur destination : un premier budget CSE dédié à son fonctionnement et un second pour le financement de ses activités sociales et culturelles (ASC).

La bonne gestion des budgets du CSE implique d'en connaître,...

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Comment utiliser et calculer les budgets du comité social et économique (fonctionnement et ASC) ?

À partir de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité morale. À ce titre, il dispose de deux budgets différents, à distinguer selon leur destination : un premier budget CSE dédié à son fonctionnement et un second pour le financement de ses activités sociales et culturelles (ASC).

La bonne gestion des budgets du CSE implique d'en connaître, d’une part, les ressources financières (quel est le montant des budgets distincts ?) et, d'autre part, l'ensemble des dépenses pouvant être couvertes (que peut-on dépenser avec quel budget ?).

Découvrez, dans notre dossier, tous les éléments à connaître sur la détermination de votre budget CSE, sur son calcul, son utilisation ainsi que sur les exonérations de cotisations. Nous vous indiquons également comment fonctionne le transfert de budgets, entre budget de fonctionnement et budget ASC.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Budget des ASC

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Composition

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Calcul

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Comité social et économique

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Transfert

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Bénéficiaires

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Reliquat budgétaire

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Budget de fonctionnement

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Financement

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant que membre du CSE, dans une entreprise de plus de 50 salariés, vous disposez de deux budgets pour :

  • d’une part, assurer les missions qui relèvent de vos attributions ;
  • et, d’autre part, financer les ASC, en priorité au bénéfice du personnel de l’entreprise, selon des règles fixées par le Code du travail ou les accords collectifs.

Afin de permettre au CSE d'exercer son rôle et ses missions, l’employeur est tenu à une dotation financière obligatoire du budget de fonctionnement. Autrement dit, l'employeur est obligé de verser une contribution pour le budget de fonctionnement du CSE. Pour les œuvres sociales et culturelles, le montant de la contribution est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, un seuil minimum est prévu par la loi. Il faut tout de même savoir qu'il existe des cas où le versement du budget ASC par l'employeur au CSE, n'est pas obligatoire.

Plusieurs questions se posent : à combien s'élèvent ces dotations ? L’employeur a-t-il des obligations particulières ? Comment sont calculées les dotations ? Le CSE peut-il contrôler le montant des contributions de l'employeur ? Le CSE a-t-il le pouvoir de procéder à des transferts budgétaires tout en respectant la destination de chaque budget ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet d’évaluer les subventions allouées pour les budgets du CSE, mais également de savoir comment les utiliser dans le respect de leur objet :

  • le budget de fonctionnement : montant, calcul, (etc.) ;

  • les ASC : montant, calcul, (etc.) ;

  • le transfert budgétaire ;

  • la définition de l'activité sociale et culturelle du CSE ;

  • les modalités d'utilisation du budget de fonctionnement (exemples : matériel nécessaire au fonctionnement, frais de déplacement de la délégation du personnel du CSE, recours à un expert...) ;

  • l'objet du budget des ASC ;

  • les bénéficiaires des ASC ;

  • l'utilisation du budget ASC (exemples : tickets-restaurants, bons d'achat, cartes de réductions, chèques cultures, réductions via un site internet CSE, prestations pour améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des salariés...) ;

  • les exonérations de cotisations, en fonction du plafond mensuel de cotisation ;

  • etc.

Le plan du dossier

  • La distinction entre les différents budgets du CSE

  • I. Le budget de fonctionnement du CSE

  • Dois-je verser une subvention de fonctionnement au CSE ?

  • A quoi peut servir le budget de fonctionnement du CSE ?

  • Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • Le budget de fonctionnement est-il versé en une seule fois ?

  • Qui supporte le coût de l'affranchissement du courrier, de la messagerie électronique ou du site internet du CSE ?

  • A qui incombe la charge financière du local et du matériel du CSE ?

  • II. Le budget des Activités Sociales et Culturelles

  • 1/ Le financement des œuvres sociales et culturelles et le montant du budget attribué

  • Quelles sont les activités sociales et culturelles pouvant être financées par le CSE ?

  • Qui peut bénéficier des activités sociales et culturelles ?

  • Qu'est-ce qu'une activité sociale et culturelle ?

  • De quoi est constitué le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Est-il possible de verser le reliquat du budget des ASC à des associations ?

  • Quelle est la définition jurisprudentielle d'une activité sociale et culturelle ?

  • Qu'est-ce que le monopole de gestion des œuvres sociales et culturelles du CSE ?

  • Comment fixer le budget que l'employeur doit allouer au CSE pour ses activités sociales et culturelles ?

  • Le CSE peut-il utiliser une partie de son budget de fonctionnement pour financer une activité sociale ou culturelle ?

  • Le Comité social et économique central d'entreprise bénéficie-t-il d'un budget propre ?

  • Quelle est l'assiette de calcul des subventions du CSE ?

  • Sous quel délai, le CSE peut-il agir en justice pour son budget de fonctionnement ?

  • Le financement par le CSE d'une documentation juridique nécessaire à son fonctionnement et au respect des droits des salariés, est-il possible ?

  • Quand doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Quelle est l'année de référence pour le calcul de la subvention ASC minimale ?

  • Le budget des oeuvres sociales et culturelles peut-il être égal à 0 ?

  • A quel moment doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Comment calculer la subvention relative aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Le CSE central bénéficie-t-il d'un budget des œuvres sociales et culturelles ?

  • En cas de transfert d'entreprise, le CSE conserve-t-il une subvention des oeuvres sociales et culturelles d'un montant identique ?

  • Le CSE peut-il se renseigner sur les salariés pour attribuer les prestations sociales ?

  • 2/ Les domaines d'intervention du CSE en matière d'activités sociales et culturelles

  • A quelle(s) condition(s) le CSE peut-il verser des secours aux salariés ?

  • Le prêt aux salariés effectué par le CSE doit-il être considéré comme un secours ?

  • A quelles conditions l'aide du CSE peut-elle être qualifiée de secours ?

  • Le CSE peut-il apporter une aide financière aux salariés grévistes au moyen du budget des activités sociales et culturelles ?

  • La mutuelle peut-elle être être financée par le budget des activités sociales et culturelles et donc être gérée directement par le CSE ?

  • L'ouverture d'une crèche peut-elle être financée par le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Le budget des activités sociales et culturelles du CSE peut-il servir à attribuer des titres-restaurants ?

  • Le CSE peut-il proposer aux salariés des bons d'achat pour Noël sur le budget des activités sociales et culturelles ?

  • Bon d’achat CSE coupe du monde rugby 2023, JO 2024 : exonération de cotisation exceptionnelle

  • La mise en place de chèques-vacances fait-elle partie des œuvres sociales et culturelles organisées par le CSE ?

  • III. Le transfert et le recouvrement du budget du CSE

  • Le CSE peut-il transférer une partie de son budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles ?

  • L’excédent du budget alloué aux activités sociales et culturelles, peut-il être transféré au budget de fonctionnement du CSE ?

  • Le CSE peut-il réclamer le rappel de sommes qui auraient dû lui être allouées ?

  • Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • La responsabilité individuelle des membres du CSE peut-elle être engagée dans le cadre de la gestion des œuvres sociales ?

  • Quel est l’impact du transfert de reliquat du budget de fonctionnement vers celui des ASC, sur le financement des expertises ?

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La question du moment

Le CSE peut-il se renseigner sur les salariés pour attribuer les prestations sociales ?

Par principe, le comité social et économique (CSE) ne peut pas exclure certains salariés du bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) qu'il gère.

Toutefois, il peut moduler les prestations en fonction de la situation des bénéficiaires, c'est-à-dire de leurs besoins ou de leurs revenus.

Dans cette perspective, il est possible d'utiliser les revenus ou le quotient familial comme critère de modulation.

Malgré cela, le salarié peut légitimement refuser de fournir au CSE des informations relatives à sa situation financière. En effet, il ne lui est pas possible de subordonner le bénéfice d'une prestation culturelle à la présentation par le salarié de sa déclaration de revenus de l'année précédente. Cette exigence constitue une atteinte à la vie privée du salarié (1).

Pour autant, le salarié ne peut pas être exclu du bénéfice d'une ASC. C'est pourquoi, si ce bénéfice était conditionné par les ressources du salarié, le CSE lui accorderait cette prestation, mais pour le tarif le plus élevé.

Autrement dit, le salarié doit être informé qu'en refusant de communiquer de telles informations, sa contribution au bénéfice de l'ASC sera d'un montant égal au plus élevé (donc le moins favorable pour lui).

Le mot de l'auteur

Le 14/02/2023

En 2023 et 2024, le CSE peut, exceptionnellement, attribuer aux salariés, des places pour la Coupe du monde de rugby 2023 ou pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Dans ce cas, ils sont exonérés de cotisations, dans certaines limites. Découvrez notre dossier pour en savoir plus.

Le 17/11/2022

Les transferts de budget ne sont pas sans conséquence pour le CSE. En effet, ils peuvent limiter, voire rendre impossible le recours à l'expertise, surtout en cas de budget de fonctionnement insuffisant. Notre dossier vous explique tout.

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  • le 27/06/2022

    Sa va compléter ce que je savais.

  • le 01/08/2019

    Sujets toujours intéressants, rapidité du processus de commande.

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A plusieurs titres cela n’est pas possible.


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