Dans quels cas utiliser ce dossier ?
En tant que membre du CSE, dans une entreprise de plus de 50 salariés, vous disposez de deux budgets pour :
- d’une part, assurer les missions qui relèvent de vos attributions ;
- et, d’autre part, financer les ASC, en priorité au bénéfice du personnel de l’entreprise, selon des règles fixées par le Code du travail ou les accords collectifs.
Afin de permettre au CSE d'exercer son rôle et ses missions, l’employeur est tenu à une dotation financière obligatoire du budget de fonctionnement. Autrement dit, l'employeur est obligé de verser une contribution pour le budget de fonctionnement du CSE. Pour les œuvres sociales et culturelles, le montant de la contribution est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, un seuil minimum est prévu par la loi. Il faut tout de même savoir qu'il existe des cas où le versement du budget ASC par l'employeur au CSE, n'est pas obligatoire.
Plusieurs questions se posent : à combien s'élèvent ces dotations ? L’employeur a-t-il des obligations particulières ? Comment sont calculées les dotations ? Le CSE peut-il contrôler le montant des contributions de l'employeur ? Le CSE a-t-il le pouvoir de procéder à des transferts budgétaires tout en respectant la destination de chaque budget ?
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet d’évaluer les subventions allouées pour les budgets du CSE, mais également de savoir comment les utiliser dans le respect de leur objet :
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le budget de fonctionnement : montant, calcul, (etc.) ;
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les ASC : montant, calcul, (etc.) ;
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le transfert budgétaire ;
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la définition de l'activité sociale et culturelle du CSE ;
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les modalités d'utilisation du budget de fonctionnement (exemples : matériel nécessaire au fonctionnement, frais de déplacement de la délégation du personnel du CSE, recours à un expert...) ;
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l'objet du budget des ASC ;
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les bénéficiaires des ASC ;
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l'utilisation du budget ASC (exemples : tickets-restaurants, bons d'achat, cartes de réductions, chèques cultures, réductions via un site internet CSE, prestations pour améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des salariés...) ;
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les exonérations de cotisations, en fonction du plafond mensuel de cotisation ;
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etc.
DPAE (ex DUE) - Déclaration préalable à l'embauche : comment procéder ?
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Jean pierre T.
le 27/06/2022
Frank D.
le 01/08/2019