Le Code du travail n'impose pas, comme il peut le faire pour le budget de fonctionnement, un taux annuel prédéterminé.
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE, relève essentiellement de la négociation, puisqu'elle est fixée par accord d'entreprise (1).
À défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (1).
Calcul de la masse salariale brute :
L'employeur prend en compte l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (cotisations assises sur les revenus d'activité (2)), à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle) (3).
Certaines des dépenses engagées restent hors du champ du budget du CSE (exemples : les dépenses temporaires (4) ou celles ayant le caractère d'un geste ponctuel de l'employeur (5)).
Ce que pensent nos clients :
Olivier C.
le 17/03/2025
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Virginie L.
le 07/02/2025
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Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Sa va compléter ce que je savais.
Frank D.
le 01/08/2019
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