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Gérer les différents budgets du CSE : oeuvres sociales (ASC) et fonctionnement
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Gérer les différents budgets du CSE : oeuvres sociales (ASC) et fonctionnement
A partir de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité morale. A ce titre, il dispose de deux budgets qui lui sont propres, séparés selon leur destination : un premier dédié à son fonctionnement et un second permettant le financement de ses activités sociales et culturelles (ASC)...
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Descriptif du dossier
A partir de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité morale. A ce titre, il dispose de deux budgets qui lui sont propres, séparés selon leur destination : un premier dédié à son fonctionnement et un second permettant le financement de ses activités sociales et culturelles (ASC).
La bonne gestion de ces budgets implique de connaître d’une part les ressources financières qui les constituent, et d'autre part les dépenses qu’ils peuvent couvrir.
Les notions clés abordées dans ce dossier
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CSE
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Comité social et économique
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Budget de fonctionnement
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Budget des ASC
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Transfert
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Financement
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Composition
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Bénéficiaires
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Excédent
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Calcul
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Reliquat budgétaire
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
18 Questions Essentielles
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I. Budget de fonctionnement du CSE
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Comment est calculé le budget de fonctionnement du CSE ?
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Le CSE peut-il transférer une partie de son budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles ?
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A quoi peut servir le budget de fonctionnement du CSE ?
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Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Les budgets du comité social et économique
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
En tant que membre du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés, vous disposez de deux budgets pour d’une part, assurer les missions qui relèvent de vos attributions et d’autre part financer les ASC en priorité au bénéfice du personnel de l’entreprise.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du CSE, l’employeur est tenu à une dotation financière obligatoire du budget de fonctionnement. A combien s'élève-t-elle ? L’employeur a-t-il une obligation semblable concernant le budget des ASC ? Le CSE peut-il contrôler le montant de la dotation obligatoire ? Le CSE a-t-il le pouvoir de procéder à des transferts budgétaires afin de respecter la destination de chaque budget ?
Contenu du dossier :
- budget de fonctionnement : montant, calcul, masse salariale de référence (etc.) ;
- transfert budgétaire ;
- définition de l'activité sociale et culturelle;
- l'utilisation du budget de fonctionnement ;
- objet du budget des activités sociales et culturelles ;
- dotation du budget aux activités sociales et culturelles ;
- les bénéficiaires des activités sociales et culturelles ;
- etc.
La question du moment
Un comité d'établissement peut-il exiger la communication de la masse salariale brute annuelle utilisée pour évaluer son budget de fonctionnement ?
Le comité d'établissement doit avoir accès aux informations requises pour vérifier la dotation de son budget de fonctionnement.
Sous peine de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'employeur ne peut refuser de lui communiquer le montant de la masse salariale brute au sein de l'établissement, servant à calculer ledit budget.
L'employeur ne peut pas se retrancher derrière un système de comptabilité par service qui ne permet pas un tel calcul, plutôt que par établissement (1).
En effet, lorsque l'entreprise comporte des établissements multiples, la subvention de fonctionnement doit être versée à chaque comité d'établissement. L'abstention volontaire de verser au comité d'établissement la subvention de fonctionnement constitue le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement
Chaque comité d'établissement doit pouvoir disposer de son propre budget de fonctionnement.
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