Dans les entreprises comportant des comités sociaux et économiques (CSE) d'établissement et un CSE central, ce dernier ne dispose :
- ni d'un budget propre aux activités sociales et culturelles (ASC) ;
- ni d'un quelconque pouvoir en la matière.
Ce sont les CSE d'établissement qui disposent du pouvoir de gestion des ASC : ils en assurent et en contrôlent la gestion (1).
Néanmoins, ils peuvent décider de déléguer au CSE central la gestion d'activités communes. Il s'agit de l'unique cas dans lequel le CSE central pourra gérer des ASC.
Le transfert de la gestion d'ASC au CSE central doit faire l'objet d'une convention entre les CSE d'établissement et le CSE central (1).
Cette convention doit, au minimum, comporter les clauses suivantes (2) :
- la description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au CSE central ;
- le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
- le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du CSE central pour chaque année d'exécution de la convention ;
- les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
- les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
- la durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;
- les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
À noter : un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise peut également prévoir cette délégation.
Ce que pensent nos clients :
Olivier C.
le 17/03/2025
Informations précises et d'une aide importante.
Virginie L.
le 07/02/2025
Toujours satisfaite de la qualité des réponses
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Sa va compléter ce que je savais.
Frank D.
le 01/08/2019
Sujets toujours intéressants, rapidité du processus de commande.