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Gérer les différents budgets du CSE : oeuvres sociales (ASC) et fonctionnement

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Gérer les différents budgets du CSE : oeuvres sociales (ASC) et fonctionnement

CE, IRP

CSE

Nouveauté

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 novembre 2022


Comment utiliser et calculer les budgets du comité social et économique (fonctionnement et ASC) ?

A partir de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité morale. A ce titre, il dispose de deux budgets à distinguer selon leur destination : un premier dédié à son fonctionnement et un second pour le financement de ses activités sociales et culturelles (ASC).

La bonne gestion des budgets du CSE implique d'en connaître d’une part les ressources...

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Comment utiliser et calculer les budgets du comité social et économique (fonctionnement et ASC) ?

A partir de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité morale. A ce titre, il dispose de deux budgets à distinguer selon leur destination : un premier dédié à son fonctionnement et un second pour le financement de ses activités sociales et culturelles (ASC).

La bonne gestion des budgets du CSE implique d'en connaître d’une part les ressources financières, et d'autre part les dépenses pouvant être couvertes.

18,00€ TTC


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant que membre du CSE, dans une entreprise de plus de 50 salariés, vous disposez de deux budgets pour :

  • d’une part, assurer les missions qui relèvent de vos attributions ;
  • et d’autre part financer les ASC en priorité au bénéfice du personnel de l’entreprise, selon des règles fixées par le Code du travail ou des accords collectifs.

Afin d’assurer le rôle du CSE, l’employeur est tenu à une dotation financière obligatoire du budget de fonctionnement. Pour les œuvres sociales et culturelles, le montant de la contribution est fixé par accord d'entreprise, à défaut un seuil minimum est prévu par la Loi.

Plusieurs questions se posent : à combien s'élèvent ces dotations ? L’employeur a-t-il des obligations particulières ? Comment sont calculées les dotations ? Le CSE peut-il contrôler le montant de la dotation ? Le CSE a-t-il le pouvoir de procéder à des transferts budgétaires tout en respectant la destination de chaque budget ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet d’évaluer les subventions allouées aux budgets du CSE, mais également de savoir comment les utiliser dans le respect de leur objet :

  • le budget de fonctionnement : montant, calcul, (etc.) ;
  • les ASC : montant, calcul, (etc.) ;
  • le transfert budgétaire ;
  • la définition de l'activité sociale et culturelle du CSE ;
  • l'utilisation du budget de fonctionnement ;
  • l'objet du budget des ASC ;
  • les bénéficiaires des ASC ;
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Budget des ASC

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Composition

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Calcul

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Comité social et économique

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Transfert

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Bénéficiaires

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Reliquat budgétaire

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Budget de fonctionnement

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Financement

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Excédent

Le plan du dossier

  • La distinction entre les différents budgets du CSE

  • I. Le budget de fonctionnement du CSE

  • Dois-je verser une subvention de fonctionnement au CSE ?

  • A quoi peut servir le budget de fonctionnement du CSE ?

  • Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • Le budget de fonctionnement est-il versé en une seule fois ?

  • Qui supporte le coût de l'affranchissement du courrier, de la messagerie électronique ou du site internet du CSE ?

  • A qui incombe la charge financière du local et du matériel du CSE ?

  • II. Le budget des Activités Sociales et Culturelles

  • 1/ Le financement des œuvres sociales et culturelles et le montant du budget attribué

  • Quelles sont les activités sociales et culturelles pouvant être financées par le CSE ?

  • Qui peut bénéficier des activités sociales et culturelles ?

  • Qu'est-ce qu'une activité sociale et culturelle ?

  • De quoi est constitué le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Est-il possible de verser le reliquat du budget des ASC à des associations ?

  • Quelle est la définition jurisprudentielle d'une activité sociale et culturelle ?

  • Qu'est-ce que le monopole de gestion des œuvres sociales et culturelles du CSE ?

  • Comment fixer le budget que je dois allouer au CSE pour ses activités sociales et culturelles ?

  • Le CSE peut-il utiliser une partie de son budget de fonctionnement pour financer une activité sociale ou culturelle ?

  • Le Comité social et économique central d'entreprise bénéficie-t-il d'un budget propre ?

  • Quelle est l'assiette de calcul des subventions du CSE ?

  • Sous quel délai, le CSE peut-il agir en justice pour son budget de fonctionnement ?

  • Le financement par le CSE d'une documentation juridique nécessaire à son fonctionnement et au respect des droits des salariés est-il possible ?

  • A quel moment doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Quelle est l'année de référence pour le calcul de la somme minimale à affecter au CSE au titre de la subvention des œuvres sociales et culturelles ?

  • Le budget des oeuvres sociales et culturelles peut-il être égal à 0 ?

  • A quel moment doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Comment calculer la subvention relative aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Le CSE central bénéficie-t-il d'un budget des œuvres sociales et culturelles ?

  • En cas de transfert d'entreprise, le CSE conserve-t-il une subvention des oeuvres sociales et culturelles d'un montant identique ?

  • Le CSE peut-il se renseigner sur les salariés pour attribuer les prestations sociales ?

  • 2/ Les domaines d'intervention du CSE en matière d'activités sociales et culturelles

  • A quelle(s) condition(s) le CSE peut-il verser des secours aux salariés ?

  • Le CSE peut-il apporter une aide financière aux salariés grévistes au moyen du budget des activités sociales et culturelles ?

  • La mutuelle peut-elle être être financée par le budget des activités sociales et culturelles et donc être gérée directement par le CSE ?

  • L'ouverture d'une crèche peut-elle être financée par le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Le budget des activités sociales et culturelles du CSE peut-il servir à attribuer des titres-restaurants ?

  • Le CSE peut-il proposer aux salariés des bons d'achat pour Noël sur le budget des activités sociales et culturelles ?

  • A quelles conditions l'aide du CSE peut-elle être qualifiée de secours ?

  • La mise en place de chèques-vacances fait-elle partie des œuvres sociales et culturelles organisées par le CSE ?

  • Le prêt aux salariés effectué par le CSE doit-il être considéré comme un secours ?

  • III. Le transfert et le recouvrement du budget du CSE

  • Le CSE peut-il transférer une partie de son budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles ?

  • L’excédent du budget alloué aux activités sociales et culturelles, peut-il être transféré au budget de fonctionnement du CSE ?

  • Le CSE peut-il réclamer le rappel de sommes qui auraient dû lui être allouées ?

  • Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • La responsabilité individuelle des membres du CSE peut-elle être engagée dans le cadre de la gestion des œuvres sociales ?

  • Quel est l’impact sur le financement des expertises en cas de versement annuel du reliquat du budget de fonctionnement vers celui des ASC ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de Lettres

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5 Fiches express

La question du moment

La distinction entre les différents budgets du CSE

Le Comité social et économique (CSE) est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (1).

Les attributions du CSE sont élargies dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Plus précisément, il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine si l'entreprise comporte au moins 50 salariés (2).

Ainsi, les mesures relatives aux budgets s'appliquent uniquement aux CSE des entreprises de 50 salariés et plus.

Le mot de l'auteur

Le 17/11/2022

Les transferts de budget ne sont pas sans conséquence pour le CSE. En effet, ils peuvent limiter, voire rendre impossible le recours à l'expertise, surtout en cas de budget de fonctionnement insuffisant. Notre dossier vous explique tout.

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  • le 01/08/2019

    Sujets toujours intéressants, rapidité du processus de commande.

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