Ce modèle de lettre : Lettre du CSE informant de la donation de ses biens

L'article R2312-52 du Code du travail prévoit qu'en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, il revient au CSE de décider de l'affectation des biens dont il dispose.

La dévolution de ces biens est effectuée par le comité lui-même, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS, ancienne Direccte).

Le transfert du solde des biens peut être uniquement effectué au profit de deux entités :  

• un autre CSE ou un comité des activités sociales et culturelles interentreprises. Cette entité peut être privilégiée dans le cas où la majorité du personnel est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;

• des institutions sociales d'intérêt général. La désignation doit être, le plus possible, conforme aux vœux exprimés par le personnel intéressé.

En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du CSE.

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