Modèle de lettre du CSE pour informer de la donation de ses biens

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Modèle de lettre : Modèle de lettre du CSE pour informer de la donation de ses biens

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Mis à jour le jeudi 15 février 2024

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Le comité social et économique (CSE) dispose d'un patrimoine et de différents biens. Si l'entreprise cesse définitivement son activité, il doit alors s'en séparer.  Il peut, par exemple, donner ses biens à un autre comité ou à une association caritative.... Lire la suite

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En bref

Le comité social et économique (CSE) dispose d'un patrimoine et de différents biens. Si l'entreprise cesse définitivement son activité, il doit alors s'en séparer. 

Il peut, par exemple, donner ses biens à un autre comité ou à une association caritative.

Découvrez notre modèle de lettre pour informer l’employeur ou toute personne intéressée, du transfert du patrimoine de votre instance, en cas de cessation de l’activité de l’entreprise.

La recommandation de l'auteur

La dévolution des biens n'est légalement prévue qu'en cas de disparition de l'entreprise. 

Si un comité disparaît sans cessation d'activité de l'entreprise, rien ne l'empêche de décider librement de la dévolution de ses biens avant sa disparition.

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Ce que dit la loi

L'article R2312-52 du Code du travail prévoit qu'en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, il revient au CSE de décider de l'affectation des biens dont il dispose.

La liquidation de ces biens est effectuée par le comité lui-même, sous la surveillance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ancienne Direccte).

Le transfert du solde des biens peut être effectué uniquement au profit de deux entités :  

  • un autre CSE ou un comité des activités sociales et culturelles interentreprises. Cette entité peut être privilégiée dans le cas où la majorité du personnel est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
  • des institutions sociales d'intérêt général. La désignation doit être, le plus possible, conforme aux vœux exprimés par le personnel intéressé.

En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du CSE.

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