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Ce modèle de lettre : Lettre du CSE informant de la donation de ses biens

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Le comité social et économique (CSE) dispose d'un patrimoine et de différents biens. Si l'entreprise cesse définitivement son activité, il doit alors s'en séparer.  Il peut, par exemple, donner ses biens à un autre comité ou à une association caritative.

Dernière mise à jour : 27 mai 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre du CSE informant de la donation de ses biens

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Lettre du CSE informant de la donation de ses biens


Comité social et économique (d'établissement) de ....

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Fait à ………… (lieu), le ……………(date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Lettre informant de la donation des biens du comité social et économique

 

Madame/ Monsieur, 

 

En raison de la cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique de l'entreprise....... (dénominat...