Mode d'emploi pour rédiger le PV du CSE convenablement

📽 Jeudi 12 Octobre - 14h : Webconférence gratuite sur le délit d'entrave

Cette webconférence gratuite est dédiée aux élus de CSE et aux délégués syndicaux. Elle vous permettra d'identifier un délit d'entrave lorsqu'il se présente et vous guidera pour le faire sanctionner ! Votre employeur rédige tout ou partie du PV des réunions de CSE ? Il s'agit d'un délit d'entrave.

Inscrivez-vous à notre webconférence gratuite

Qu'est-ce que le procès-verbal (PV) des réunions du CSE ? 

Le procès-verbal de réunion est un compte rendu permettant de démontrer que l'employeur a, ou non, respecté ses obligations en matière d'information et de consultation du CSE. Il a une valeur juridique et permet ainsi de conserver, en archives, les décisions du CSE.

Vous souhaitez en savoir plus sur les réunions du CSE ?

Téléchargez notre dossier complet

Qui rédige le compte rendu / PV des réunions du CSE ?

La rédaction du procès-verbal relève de la compétence exclusive du secrétaire du CSE (1).

Il est chargé de sa rédaction ou du contrôle de sa rédaction, s'il l'a déléguée à un prestataire extérieur.

L'élaboration du PV de la réunion est une obligation légale qui s'impose au secrétaire du CSE. Il ne peut pas s'y soustraire. Il est le seul responsable de sa rédaction, c'est-à-dire que l'employeur ne peut :

• imposer au secrétaire de vérifier et de modifier le contenu du PV avant sa diffusion ;

• se substituer au secrétaire du comité : en exigeant, par exemple, de rédiger seul ou d'être corédacteur du PV.

Ce serait constitutif d'un délit d'entrave.

Dans quel délai doit être rédigé le PV des réunions du CSE ?

Le PV doit être établi dans le délai prévu par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE (1).

Délai de rédaction

 À défaut d'accord, le PV de réunion doit être rédigé par le secrétaire et communiqué à l'employeur et aux autres membres du CSE, dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion (2). En revanche, si une autre réunion est prévue avant la fin de ce délai de 15 jours, le PV doit être établi avant la date de cette autre réunion.

Délais spécifiques

 Des délais spécifiques sont prévus en cas de circonstances particulières :

• 3 jours en cas de consultation sur un projet de restructuration ou de licenciement économique collectif ;
• 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise.

À l'issue de ce délai, le secrétaire doit transmettre le PV à l'employeur pour qu'il puisse faire part de ses décisions et observations lors de la réunion CSE suivante.
 

Besoin d'un accompagnement juridique pour votre CSE ?

Nos juristes (Estelle, Kevin ou Mathilde…) répondent à toutes vos questions juridiques : organisation des élections du CSE, assistance des salariés, santé et sécurité au travail, harcèlement au travail…

Consultez nos offres pour les CSE

Comment rédiger le PV des réunions du CSE ?

Consigner les délibérations et les déclarations

Le secrétaire du comité social et économique doit consigner les délibérations et les déclarations dans le PV de la réunion (1).

Un accord peut définir les mentions du PV de réunion du CSE. À défaut, il convient de faire référence aux comptes-rendus de réunion de toute assemblée délibérante.

 Exemples de contenus pour le PV (non exhaustifs) :

• la date, l'heure de début et l'heure réelle de fin de la réunion ainsi que les possibles suspensions de séances ;
• la liste des participants à la réunion avec leur qualité et la liste des invités absents ;
• les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion ;
• l'approbation du PV de la réunion précédente ;
• la retranscription des échanges et débats qui ont eu lieu sur chaque point de l'ordre du jour ;
• les propositions qui ont été formulées par les différents membres ;
• les informations communiquées par l'employeur ou ses réponses aux propositions faites lors des réunions précédentes ;
• un résumé des délibérations ;
• le résultat des votes organisés pendant la séance pour l'adoption des résolutions ;
• les décisions adoptées par les membres du comité ;
• la date fixée pour la prochaine réunion ;
• etc.

Besoin d'aide dans la rédaction du procès verbal ?

Utilisez notre modèle de procès verbal

Quelles sont les restrictions quant à l'affichage et à la communication du PV ? 

 En principe, le PV ne doit pas contenir (3) :

• d'informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;

• de propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse du 29 juillet 1881 ;

• d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

Il appartient à l'employeur de solliciter du juge l'interdiction de la diffusion ou de l'affichage, s'il considère que les informations mentionnées dans le PV affiché évoquent un manquement à l'obligation de discrétion ou des allégations diffamatoires.

Les juges admettent toutefois que le respect de la vie personnelle d'un salarié n'est pas, en lui-même, un obstacle à l'affichage du PV, nonobstant l'obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, dès lors que l'affichage (4) :

• est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;

• et que l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle est proportionnée au but poursuivi.

Est-il possible d'enregistrer les séances pour faciliter la rédaction du PV ? 

Afin d'aider le secrétaire dans la rédaction du PV, l'enregistrement des réunions CSE est autorisé, de même que la sténographie (forme d'écriture abrégée par l'utilisation de signes) (5).

Bon à savoir : s'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité.

Cette faculté doit être décidée en séance : il convient donc de procéder à un vote à la majorité des membres présents.

L'employeur ne pourra s'opposer à l'enregistrement qu'en cas de divulgation d'informations confidentielles ou relevant du secret professionnel.

Les frais relatifs à l'enregistrement et à la transcription des débats du comité social et économique sont en principe à sa charge, sur son budget de fonctionnement, sauf si la décision de recourir à ce dispositif vient de l'employeur.

Comment faire pour procéder à l'approbation et l'adoption du PV ? 

Lors de la réunion suivante, le PV devra être approuvé et adopté par un vote. C'est pour cette raison que la rédaction du PV doit intervenir avant la prochaine réunion.

C'est en général le premier point de l'ordre du jour (par exemple : "Approbation du PV de la réunion précédente en date du...").

À qui le PV doit-il être transmis ? Qui doit le diffuser ?

Comme vu précédemment, le secrétaire doit transmettre le PV à l'employeur dans le délai prévu par l'accord d'entreprise ou dans le délai de 15 jours prévu par la loi. Ce document doit également être transmis à tous les membres du comité (2).

Outre sa transmission aux membres du comité, le CSE peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) (6).

Certains PV sont obligatoirement transmis ou mis à disposition de l'inspecteur du travail. Il s'agit des PV de réunions portant sur :

• le projet de licenciement d'un salarié protégé (7) ;
• le projet de licenciement économique collectif (8) ;
• les informations du bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés (9).

Diffusion du PV aux salariés

Le secrétaire, après adoption du PV, peut le porter à la connaissance des salariés de l'entreprise par voie d'affichage ou de diffusion sur l'intranet de l'entreprise (avec l'accord de l'employeur). Si le CSE dispose d'un site internet qui lui est propre, il lui faudra obtenir l'accord de l'employeur pour pouvoir y diffuser les PV de réunions. Dans les entreprises où il y a un règlement intérieur du CSE, les modalités d'affichage ou de diffusion du PV sont précisées dans ce document (10).

Même si sa diffusion n'est pas imposée par la loi, le PV des réunions du comité a vocation à être diffusé auprès du personnel de l'entreprise puisqu'il relève de la mission du comité de tenir les salariés informés de la vie de l'entreprise ainsi que des sujets dont il a été débattu (11).

[VIDEO] Le procès-verbal des réunions de CSE

Cette webconférence est animée par Maître Carrel, avocate au Barreau de Paris, Fabien Thomas de la société Mot-Tech & Myriam Victor, chargée des CSE chez Juritravail.

Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction du PV ? Qui le rédige ? Que risque le secrétaire ou le directeur du CSE en cas de non-publication à ses salariés ? Que faire si le PV n'est pas adopté ? 

Pendant cette webconférence, nous faisons le point sur : 

• la définition du procès-verbal ;
• le compte-rendu pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• le format et les éléments obligatoires ;
• l'approbation et les litiges potentiels ;
• le procès-verbal idéal.