Quand verser le budget de fonctionnement du CSE ?

Lorsque l'effectif d'une entreprise atteint au moins 50 salariés, son CSE est doté de la personnalité civile (1). L'employeur leur octroie à cet effet un budget de fonctionnement 📌.

Néanmoins, l'employeur doit apporter son soutien aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

Quel est le montant du budget de fonctionnement du CSE ? Comment établir un budget de fonctionnement ?

Budget de fonctionnement dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE dispose de ressources financières propres pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance. 

?L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est égal à (2) :

  • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ;
  • 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins de 2 000 salariés.

Ce montant vient s'ajouter à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens équivalents à 0,22% de la masse salariale brute.

 

Budget de fonctionnement dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (3).

Le CSE n'existant pas en tant que personne morale dans les entreprises de moins de 50 salariés, il ne dispose pas d'une subvention de fonctionnement versée par l'employeur.

Néanmoins, les membres du CSE peuvent obtenir d'autres aides de la part de l'employeur. 

En effet, les membres du CSE bénéficient tout de même du financement par l'employeur, de leur formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, un local aménagé (4), comprenant tout le matériel nécessaire à l'accomplissement de leurs missions (bureau, imprimante, photocopieuse, téléphone...), doit être mis à leur disposition par l'employeur.

Ainsi, l'employeur ne peut refuser d'apporter son soutien aux membres du CSE (matériel et formation), au risque de commettre un délit d'entrave (5).

Quelle est l'affectation du budget de fonctionnement du CSE ? Comment utiliser le budget du CSE ? Quelles sont les trois types de dépenses ?

Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement et l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles.

Le CSE peut, notamment, utiliser ce budget de fonctionnement pour :

  • rembourser les frais de déplacements engagés par ses membres pour l'exercice de leurs missions ;
  • rembourser les frais d'impression et de diffusion des procès-verbaux communiqués aux salariés de l'entreprise ;
  • financer le recours à un expert-comptable en vue, notamment, de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ou en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (6).

📌 Bon à savoir :

Le CSE peut également décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise, ainsi qu'à la formation des représentants de proximité lorsqu'ils existent.

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Qu'est-ce que le reliquat du budget de fonctionnement du CSE ?

On parle d'excédent lorsque les recettes du CSE ont été supérieures à ses dépenses sur une période donnée, généralement un exercice comptable.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (6), dans la limite de 10% de cet excédent (7).

  • dans les comptes annuels du CSE ou, dans un livre retraçant chronologiquement les montants ainsi que l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues (8) ;
  • et, dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière (9).

 

📌 Bon à savoir :

À l'inverse, en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent (10).


Vous souhaitez avoir plus d'informations sur la mise en place d'œuvres sociales et culturelles au sein de votre entreprise et leur financement ?

 

📌A lire également :

Références :
(1) Article L2315-23 du Code du travail
(2) Articles L2315-61 du Code du travail
(3) Article L2315-19 du Code du travail
(4) Article L2315-20 du Code du travail
(5) Article L2317-1 du Code du travail
(6) Articles L2315-80, L2315-87 et L2315-88 du Code du travail
(7) Articles L2315-61 et R2315-31-1 du Code du travail
(8) Article L2315-65 du Code du travail
(9) Article L2315-69 du Code du travail
(10) Articles L2312-84 et R2312-51 du Code du travail