Activités sociales et culturelles (ASC) : quelles sont les attributions du CSE ?

Juriste rédacteur web

46.491 vues · Mis à jour le 09 avril 2024 à 15:30

Membre élu au comité social et économique (CSE), vous souhaitez mettre en place des activités sociales et culturelles (ASC) à destination des salariés de l'entreprise ainsi que leur famille. Ces activités ont pour objet d'améliorer leurs conditions d'emploi et de vie. Quelles sont les activités sociales et culturelles que peut proposer le CSE ? Quelles sont les modalités de gestion de ces activités ? Comment financer les ASC et qui peut en profiter ? Explications.

Activités sociales et culturelles (ASC) : quelles sont les attributions du CSE ?

Tout savoir sur les budgets CSE : œuvres sociales et fonctionnement

Sommaire

Mise en place des activités sociales et culturelles (ASC) : attribution dans les entreprises d'au moins 50 salariés

La gestion des ASC constitue l'une des principales attributions du CSE, dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

En effet, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est chargé d'assurer, contrôler ou participer à la gestion des activités sociales et culturelles dans l'entreprise.

Les entreprises de moins de 50 salariés n'ont, quant à elles, pas d'attribution en matière d'ASC et ne disposent pas de budget dédié.

Quelles sont les activités socioculturelles proposées par le CSE ? Quels types d'œuvres sociales peut-il mettre en place ?

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les ASC établies dans l'entreprise (1). Ces activités diverses et variées s'adressent aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et à leur famille.

Il peut notamment s'agir (2) :

des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
les ASC qui ont pour objectif l'amélioration des conditions de bien-être (exemples : cantines, coopératives de consommation pour acheter des biens en gros, logements, jardins familiaux, crèches ou colonies de vacances, etc.) ;
les ASC concernant les loisirs et l'organisation sportive (ex : mise en place de chèques culturels, de chèques vacances, de bons d'achat ou chèques-cadeaux d'entreprise dans des grands magasins ou des sociétés de vente par correspondance, des cadeaux aux salariés pour des occasions comme Pâques, Noël (comme des chocolats de Noël), etc.) ;
les institutions d'ordre professionnel ou éducatif, attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle (ex : centres d'apprentissage et de formation professionnelle, bibliothèques, cercles d'études, cours de culture générale, etc.) ;
les services sociaux chargés de :
- veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
- mais aussi de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur ;
le service de santé au travail institué dans l'entreprise.

Dans le cadre de ses attributions ASC, le CSE peut également mettre en place une prime de rentrée scolaire. Il peut aussi aider financièrement les salariés ou des associations par le biais de prêts et dons.

👉 Cet article pourrait également vous intéresser : Arbre de Noël CSE : comment l'organiser ?

Financement des oeuvres sociales dans l'entreprise par le CSE : tout savoir sur le budget ASC du comité

Quel budget CSE utiliser pour mettre en place les activités sociales et culturelles ?

Pour mettre en place toutes ces activités sociales et culturelles, le CSE dispose d'un budget dédié aux oeuvres sociales, distinct de son budget de fonctionnement.

En effet, il n'est pas possible d'utiliser le budget de fonctionnement pour mettre en place des activités sociales et culturelles, et inversement. Sachez toutefois que des transferts de budgets sont possibles, en cas de reliquats, sous certaines conditions.

Dans le cadre de ses attributions concernant les activités sociales et culturelles, le CSE doit donc utiliser son budget ASC.

Quel est le montant de la contribution ASC du CSE prévu par le Code du travail ? L'employeur doit-il verser une subvention ?

Comme vu précédemment, seules les entreprises d'au moins 50 salariés peuvent bénéficier d'un budget dédié aux activités sociales et culturelles.

Contrairement au budget de fonctionnement, le Code du travail ne prévoit pas de montant déterminé pour le budget du CSE.

Il peut être constitué de plusieurs manières : grâce aux recettes des évènements organisés par le CSE, grâce à certaines subventions publiques, grâce à des dons et legs, grâce à une subvention versée par l'employeur, etc. (3)

En effet, l'employeur est tenu de verser au CSE, une contribution annuelle dédiée aux ASC, selon les règles suivantes (4) :

la contribution de l'employeur est fixée par accord d'entreprise ;
en l'absence d'accord d'entreprise sur ce point, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. De cette façon, si le CSE vient d'être créé ou si l'employeur n'a jamais versé de subvention ASC auparavant, il ne sera toujours pas tenu d'en verser une (sauf accord d'entreprise contraire).

Qui peut bénéficier des avantages mis en place par le comité, dans le cadre des activités sociales et culturelles de l'entreprise ?

Les activités sociales et culturelles mises en place par le CSE doivent, en priorité, bénéficier aux salariés, à leur famille et aux stagiaires.

Attention, il est important de bien faire profiter l'ensemble des salariés et stagiaires des avantages du CSE, sans commettre de discrimination.

Sur ce point, et contrairement à ce qui peut être pratiqué par certains CSE, le juge a récemment précisé que le comité ne pouvait pas soumettre le bénéfice de ces activités à une condition d'ancienneté. Plus précisément, il est indiqué que "l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté" (5). Il n'est donc pas possible, par exemple, de réserver le bénéfice de telle activité aux seuls salariés présents depuis X mois ou X années au sein de l'entreprise.

Les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour supprimer la condition d'ancienneté

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu'aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée aux salariés pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC).
L'URSSAF, dans une publication du 30 juillet 2024, a accordé aux élus un délai étendu pour se conformer aux nouvelles règles. Les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des ASC.

Vous souhaitez savoir comment gérer vos ASC sans commettre de discrimination entre salariés ? Consultez notre actualité : Faire profiter les salariés des avantages du CSE : 5 erreurs à ne pas commettre

Quelles sont les modalités de gestion des activités sociales et culturelles ?

Le CSE assure la gestion des ASC, qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle (6).

Cette gestion des activités sociales et culturelles peut être assurée soit par :

le CSE lui-même ;
une commission spéciale du comité ;
des personnes désignées par le comité ;
des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.

Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions déléguées et sont responsables, devant le comité, des actions menées.

Les ASC peuvent également être gérées par un comité des activités sociales et culturelles interentreprises.

En effet, lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les CSE intéressés peuvent constituer un comité des activités sociales et culturelles interentreprises. Il est investi des mêmes attributions que les CSE pour ce qui est nécessaire à l'organisation et au fonctionnement des institutions communes (7).