Quelles sont les conditions d'exonération des chèques-cadeaux d'entreprise en 2025 ?

Attribution de bons d'achat / chèques-cadeaux CSE aux salariés : quelle est la réglementation ? Comment ça marche ?

L'attribution de chèque-cadeaux est-elle obligatoire ?

Le comité social et économique (CSE) ou l'employeur (si le CSE a des attributions réduites ou en cas d'absence de CSE), peuvent attribuer des cartes-cadeaux, chèques-cadeaux et bons d'achat aux salariés. Il s'agit d'une faculté, aucune obligation en la matière ne peut résulter d'une convention, d'un accord collectif, du contrat de travail, ou de tout autre usage ou engagement unilatéral de l'employeur.

Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE peut ainsi décider d'offrir des chèques-cadeaux aux salariés. Il utilise alors son budget dédié aux activités sociales et culturelles (budget ASC du CSE). Si un tel geste est décidé, de nombreuses enseignes ou de nombreux prestataires et sites multi-enseignes, existent et prévoient des offres spécifiques pour les CSE.

Est-il possible d'attribuer ces avantages qu'à certains salariés ? Qui a le droit d'en bénéficier ?

Si vous décidez d'attribuer à vos salariés des chèques-cadeaux d'entreprise, veillez à ne commettre aucune discrimination entre eux. Vous ne pouvez pas faire de distinction en tenant compte de critères subjectifs relatifs notamment à l'âge du salarié, son sexe ou encore sa participation à un mouvement de grève. En effet, bien que vous soyez libre d'accorder un tel avantage, cette attribution doit être générale et avoir une valeur uniforme.

Par contre, vous êtes tout à fait en droit d'attribuer des bons d'achat ou cartes-cadeaux à vos salariés de manière individuelle, dès lors que la situation particulière du salarié le justifie.

📌 Exemples :

• à l'occasion du Noël des enfants (seuls les salariés ayant des enfants âgés au maximum de 16 ans révolus dans l'année civile peuvent en bénéficier) ;
• à l'occasion du mariage d'un salarié ;
• à l'occasion de la naissance d'un enfant du salarié. 

⚠ Attention ! Instaurer une condition d'ancienneté, pour attribuer des chèques-cadeaux, est discriminatoire. Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de leurs prestations ASC, s'ils les soumettaient à une condition d'ancienneté.

Comment être exonéré de cotisations en 2025 ? Quel est le montant maximum à respecter par salarié ?

Solution 1 : ne pas dépasser le plafond URSSAF (5 % du PMSS)

Les bons d'achat/chèques-cadeaux constituent un élément de rémunération. À ce titre, ils sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale (1).

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Cependant, et c'est tout l'intérêt, l'URSSAF et l'administration fiscale admettent, sous conditions, que les chèques-cadeaux entreprise/CSE soient exclus de l'assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS comprises) et du revenu imposable, s'ils ne dépassent pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS).

💡 Pour cela, il faut que les chèques-cadeaux :

• soient offerts aux salariés par le CSE, ou bien par l'employeur (en cas d'absence de CSE, ou si le CSE n'a pas de budget dédié aux activités sociales et culturelles, ou encore en cas de carence du CSE) ;
• soient attribués sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires ;
• et ne dépassent pas 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS).

En 2025, le plafond de Sécurité sociale est de 47.100 euros sur l'année (PASS), ce qui correspond à un plafond mensuel (PMSS) de 3.925 euros. Si l'on applique les 5 % du PMSS prévus, on obtient un plafond pour les chèques-cadeaux en 2025, de 196 euros (2).

⏰ Rappel : du 1er janvier au 31 décembre 2024, le PASS s'élevait à 46.368 euros, soit un PMSS de 3.864 euros (3). Le plafond d'exonération était donc de 193 euros.

Cette exonération de cotisations sociales (dans la limite de 196 euros pour 2025) est valable par an et par salarié.

De même, si des conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s'apprécie pour chacun d'entre eux. Ils peuvent donc bénéficier individuellement de ces exonérations. La même solution est retenue s'ils sont parents d'un enfant : chacun a droit à un bon d'achat/cadeau pour celui-ci.

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Solution 2 : tolérance ministérielle en cas de dépassement du plafond de 5 %

Si le montant des chèques-cadeaux (sur l'année et par salarié) est supérieur au plafond PMSS (voir section précédente), ils doivent normalement être réintégrés dans l'assiette de cotisations, dès le 1er euro.

Cependant, une dérogation existe. En effet, il est possible de faire bénéficier de bons d'achats ou de chèques-cadeaux à vos salariés, pour un montant annuel supérieur à 196 euros, en raison d'une tolérance ministérielle suivie par l'URSSAF.

Cela n'est possible, que si et seulement si, 3 conditions cumulatives sont remplies :

1. Attribution en lien avec un événement spécifique

L'attribution du chèque-cadeau doit être en lien avec un événement spécifique :

• naissance ou adoption ;
• mariage ou pacs ;
• départ à la retraite ;
• fête des mères ou fête des pères ;
• Saint-Catherine ou Saint-Nicolas ;
• Noël pour les salariés et les enfants ;
• rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat ;
• etc.

2. Utilisation du bon en lien avec l'événement pour lequel il est attribué

L'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué. 

📌 Exemple :

Le bon d'achat offert pour la rentrée scolaire, ne peut pas être distribué en décembre, alors que la rentrée scolaire a eu lieu en septembre.

Par conséquent, le bon d'achat doit mentionner :

• soit la nature précise du bien dont il permet l'acquisition ;
• soit un ou plusieurs rayons de grands magasins ;
• soit le nom d'un ou de plusieurs magasins.

3. Montant du chèque conforme au plafond de 5 % du PMSS

Le montant du chèque-cadeau (à lui seul, et non annuel) ne peut excéder le seuil de 5 % du PMSS par événement et par année civile (196 euros en 2025).

💡 À noter : les bons d'achats sont cumulables par événement, dès lors que leur valeur respecte ce seuil de 5 % chacun.

Est-ce que les chèques-cadeaux sont imposables ?

Si les chèques-cadeaux respectent le plafond indiqué précédemment, ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Dans ce cas, ils n'ont pas à être déclarés.