Quelles sont les conditions d'exonération des chèques-cadeaux d'entreprise en 2026 ?

Attribution de bons d'achat/chèques-cadeaux CSE aux salariés : réglementation et fonctionnement

L'attribution de chèques-cadeaux est-elle obligatoire ?

Non.

Le Comité social et économique (CSE) ou l'employeur (si le CSE a des attributions réduites ou en cas d'absence de CSE), peuvent attribuer des cartes-cadeaux, chèques-cadeaux et bons d'achat aux salariés. Toutefois, il s'agit d'une faculté : aucune obligation en la matière ne peut résulter d'une convention collective, d'un accord collectif, du contrat de travail, ou de tout autre usage ou engagement unilatéral de l'employeur.

Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE peut ainsi décider d'offrir des chèques-cadeaux aux salariés de l'entreprise (1). De nombreuses enseignes ou de nombreux prestataires et sites multi-enseignes, existent et prévoient des offres spécifiques pour les CSE.

Est-il possible de n'offrir ces avantages qu'à certains salariés ?

Oui.

Si vous décidez d'attribuer à vos salariés des chèques-cadeaux, veillez à ne commettre aucune discrimination (2). Vous ne pouvez pas faire de distinction en tenant compte de critères subjectifs (âge, sexe, participation à un mouvement de grève, etc.) (3). Bien que vous soyez libre d'accorder cet avantage, l'attribution doit être générale et avoir une valeur uniforme (4).

Par contre, vous êtes en droit d'attribuer des bons d'achat ou des cartes-cadeaux à vos salariés de manière individuelle, dès lors que la situation particulière du salarié le justifie.

📌 Exemples :
À l'occasion du mariage d'un salarié, ou encore en raison de la naissance d'un enfant du salarié.

Comment être exonéré de cotisations sur les bons d'achat/chèques-cadeaux en 2026 ?

Solution 1 : ne pas dépasser le plafond URSSAF

Les bons d'achat/chèques-cadeaux constituent un élément de rémunération. À ce titre, ils sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale (5).

Cependant, et c'est tout l'intérêt, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) admet, sous conditions, que les chèques-cadeaux entreprise/CSE soient exclus de l'assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS comprises), s'ils ne dépassent pas le seuil de 5% du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS).

Pour cela, les chèques-cadeaux doivent :

• être offerts aux salariés par le CSE, ou bien par l'employeur (pour rappel en cas d'absence de CSE ou si le CSE n'a pas de budget dédié aux activités sociales et culturelles) ;
• être attribués sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires ;
• ne pas dépasser 5 % du PMSS (soit 200 euros en 2026 (6)).

Cette exonération de cotisations sociales est valable par an et par salarié. Il en est de même, si des conjoints travaillent dans la même entreprise : ce seuil s'apprécie pour chacun d'entre eux. Ils peuvent donc bénéficier individuellement de ces exonérations. La même solution est retenue s'ils sont parents d'un enfant (chacun a droit à un bon d'achat/chèque-cadeau pour celui-ci).

Solution 2 : tolérance ministérielle en cas de dépassement du plafond de 5 %

Si le montant des chèques-cadeaux (sur l'année et par salarié) est supérieur au PMSS (voir section précédente), ils doivent normalement être réintégrés dans l'assiette de cotisations, dès le 1er euro.

Cependant, une dérogation existe. En effet, il est possible de faire bénéficier de bons d'achats ou de chèques-cadeaux à vos salariés, pour un montant annuel supérieur à 200 euros, en raison d'une tolérance ministérielle suivie par l'URSSAF.

Attention car cela ne sera possible, que si et seulement si, 3 conditions cumulatives sont remplies :

1. Attribution en lien avec un événement spécifique

L'attribution du chèque-cadeau doit être en lien avec un événement spécifique :

• naissance ou adoption ;
• mariage ou pacte civil de solidarité (PACS) ;
• Noël pour les salariés et les enfants ;
• rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat ;
• etc.

Pour connaître l'intégralité de cette liste, rendez-vous dans notre dossier dédié au calcul des cotisations sociales !

2. Utilisation du bon en lien avec l'événement pour lequel il est attribué

L'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué.

📌 Exemple :
Le bon d'achat, offert pour la rentrée scolaire, ne peut pas être distribué en décembre, alors que la rentrée scolaire a eu lieu en septembre.

Par conséquent, le bon d'achat doit mentionner :

• soit la nature précise du bien dont il permet l'acquisition ;
• soit un ou plusieurs rayons de grands magasins ;
• soit le nom d'un ou de plusieurs magasins.

3. Montant du chèque conforme au plafond de 5 % du PMSS

Le montant du chèque-cadeau (à lui seul, et non annuel) ne peut excéder le seuil de 5 % du PMSS par événement et par année civile (pour rappel 200 euros en 2026) (7).

À noter : les bons d'achats sont cumulables par événement, dès lors que leur valeur respecte ce seuil de 5 % chacun.