Attribution de bons d'achat / chèques-cadeaux CSE aux salariés, quelle est la réglementation ? Comment ça marche ?
L'attribution est-elle obligatoire ?
Aucune obligation d'offrir des bons d'achat et chèques-cadeaux aux salariés pour Noël.
Le comité social et économique (CSE) ou l'employeur (en cas de CSE à attributions réduites ou d'absence de CSE) peuvent attribuer des cartes-cadeaux, chèques-cadeaux et bons d'achat aux salariés. Il s'agit d'une faculté, aucune obligation en la matière ne peut résulter d'une convention, d'un accord collectif, du contrat de travail, ou de tout autre usage ou engagement unilatéral de l'employeur.
Si un tel geste est décidé, de nombreuses enseignes ou de nombreux prestataires et sites multi enseignes, existent et prévoient des offres spécifiques pour les CSE.
Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE peut ainsi décider d'offrir des chèques-cadeaux aux salariés. Il utilise alors son budget dédié aux activités sociales et culturelles (budget ASC).
Est-il possible de n'attribuer ces avantages qu'à certains salariés ? Qui a droit d'en bénéficier ?
Si vous décidez d'attribuer à vos salariés des chèques-cadeaux d'entreprise, veillez à ne commettre aucune discrimination entre eux. En effet, bien que vous soyez libre d'accorder un tel avantage, cette attribution doit être générale et avoir une valeur uniforme.
En effet, lorsque vous choisissez d'offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d'achat pour Noël, tous doivent en bénéficier. Vous ne pouvez pas faire de distinction en tenant compte de critères subjectifs relatifs notamment à l'âge du salarié, son sexe ou encore sa participation à un mouvement de grève.
Par contre, vous êtes tout à fait en droit d'attribuer des bons d'achat ou cadeaux à vos salariés de manière individuelle, dès lors que la situation particulière du salarié le justifie.
Exemples :
- à l'occasion du Noël des enfants (seuls les salariés ayant des enfants âgés au maximum de 16 ans révolus dans l'année civile peuvent en bénéficier) ;
- à l'occasion du mariage d'un salarié ;
- à l'occasion de la naissance d'un enfant du salarié.
Si les chèques-cadeaux respectent certains critères, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales.
Comment être exonéré de cotisations en 2023 ? Et en 2024 ? Quel est le montant maximum à respecter par salarié ?
Solution 1 : ne pas dépasser le plafond URSSAF (5 % du PMSS)
Les chèques cadeaux offerts par le CSE ou l'employeur, sont exonérés de cotisations sociales, si leur montant ne dépasse pas le plafond de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), soit 183 euros au total, par année civile (pour l'année 2023).
Les bons d'achat/chèques-cadeaux constituent un élément de rémunération. À ce titre, ils sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale (1).
Cependant, et c'est tout l'intérêt, l'URSSAF et l'administration fiscale admettent, sous conditions, que les chèques-cadeaux entreprise/CSE, soient exclus de l'assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS comprises) et du revenu imposable, s'ils ne dépassent pas le seuil de 5 % du PMSS.
Pour cela, il faut que les cadeaux :
- soient offerts aux salariés par le CSE, ou bien par l'employeur (en cas d'absence de CSE, ou si le CSE n'a pas de budget dédié aux activités sociales et culturelles, ou encore en cas de carence du CSE) ;
- soient attribués sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires ;
- et ne dépassent pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).
En 2023, le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) est de 43.992 euros, soit un plafond mensuel (PMSS) de 3.666 euros. Si l'on applique les 5 % du PMSS prévus, on obtient le plafond 2023 des chèques-cadeaux : 183 euros (2).
Ce plafond sert de référence pour :
- calculer l'assiette des cotisations sociales sur le salaire ;
- calculer les exonérations de cotisations ;
- vérifier les droits d'un salarié à certaines aides sociales ou à d'autres dispositifs, par exemple les indemnités journalières de sécurité sociale.
Cette exonération de cotisations sociales, dans la limite de 183 euros pour 2023, est valable par an et par salarié.
De même, si 2 conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s'apprécie pour chacun d'entre eux. Ils peuvent donc bénéficier individuellement de ces exonérations. La même solution est retenue s'ils sont parents d'un enfant, chacun a droit à un bon d'achat/cadeau pour celui-ci.
Info utile : au 1er janvier 2024, le PASS augmente de 5,4 %, et atteindra ainsi 46.368 euros, soit un PMSS de 3.864 euros (3). Sous réserve de nouvelles dispositions, ce plafond d'exonération devrait donc être de 193 euros.
Vous souhaitez fermer l'entreprise pour les fêtes ? Voici les démarches à suivre : Comment fermer l’entreprise pour Noël ?
Solution 2 : attribution en lien avec un événement spécifique et autres conditions
Si le montant des chèques-cadeaux (sur l'année et par salarié) est supérieur au plafond PMSS (voir section précédente), ils doivent normalement être réintégrés dans l'assiette de cotisations, dès le 1er euro.
Cependant, une dérogation existe.
En effet, il est possible de faire bénéficier de bons d'achats ou de chèques-cadeaux à vos salariés, pour un montant annuel supérieur à 183 euros en 2023, en raison d'une tolérance ministérielle, suivie par l'URSSAF. Cela n'est possible, que si et seulement si, 3 conditions cumulatives sont remplies :
Conditions | Précisions |
L'attribution du chèque-cadeau doit être en lien avec un événement spécifique |
|
L'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué |
Par exemple, le bon d'achat offert pour la rentrée scolaire ne peut pas être distribué en décembre alors que la rentrée scolaire a eu lieu en septembre. |
Le montant du chèque-cadeau (à lui seul, et non annuel) ne peut excéder le seuil de 5 % du PMSS par événement et par année civile |
Cela correspond à 183 euros en 2023. |
Ainsi, le bon d'achat doit mentionner :
- soit la nature précise du bien dont il permet l'acquisition ;
- soit un ou plusieurs rayons de grands magasins ;
- soit le nom d'un ou plusieurs magasins.
À noter :
- les bons d'achats sont cumulables par événement, dès lors que leur valeur respecte ce seuil de 5 % chacun ;
- si l'une de ces 3 conditions n'est pas remplie, le bon d'achat est soumis, dès le 1er euro, aux cotisations de sécurité sociale.
Lexique :
Insee = Institut national de la statistique et des études économiques
Références :
(1) Article L242-1 du Code de la Sécurité sociale et Cass. Soc. 20 juin 1991, n°89-10579 et Cass. Soc, 9 juin 1992, n°89-18539
(2) Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023
(3) Communiqué du 12 octobre 2023, Bulletin officiel de la Sécurité sociale
Source :
Note explicative Urssaf.fr
Cette lettre de refus est bien