Comment gérer la fermeture de son entreprise pour Noël ? Les 4 étapes à suivre !

Est-ce que toutes les entreprises ferment pour les fêtes de fin d'année ?

Non.

Seul le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé (1). Pour les autres jours fériés (25 décembre et 1er janvier notamment), ils ne sont chômés que si les dispositions conventionnelles applicables ou un usage le prévoient.

La période de prise des congés est fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche (2). En pratique, c'est donc l'employeur qui décide des moments de fermeture de l'entreprise ainsi que de l'ordre des départs en congé, dans le respect des dispositions conventionnelles applicables.

Fermeture annuelle : quelle procédure devez-vous suivre pour fermer votre entreprise pour Noël ?

Étape 1 : consultez le CSE d'entreprise

Si vous souhaitez fermer votre entreprise à Noël, vous devez impérativement consulter au préalable le Comité social et économique (CSE), si celui-ci existe (3). Le CSE rendra un avis favorable ou défavorable sur votre décision de fermer l'entreprise à Noël.

🔍 Bon à savoir : vous n'êtes pas lié par l'avis du CSE. Concrètement, cela signifie que s'il rend un avis défavorable, vous n'êtes pas obligé de le suivre : vous pouvez passer outre et fermer malgré votre entreprise pour Noël. La décision vous appartient.

Étape 2 : vérifiez les accords collectifs applicables

Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, peuvent tout à fait définir les modalités à respecter en cas de fermeture d'entreprise (période de prise des congés, délais à respecter, formalités à accomplir, etc.) (2).

Veillez à bien vérifier les accords applicables dans votre entreprise, pour respecter les règles qu'ils fixent.

Si le sujet n'est pas abordé, vous pouvez décider, seul, de fermer votre entreprise.

🔍 Besoin de consulter le détail de votre convention collective ? Téléchargez votre convention collective en format livre ou PDF !

Durée maximale

La durée des congés payés pris en une seule fois ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables (4 semaines) (4).

Si vous fermez plus de 30 jours ouvrables dans l'année, les salariés n'auront pas la possibilité de poser des congés payés (puisqu'ils n'ont que 30 jours ouvrables de congés payés légaux par an). Dans un tel cas, vous devrez obligatoirement les indemniser pour qu'ils ne subissent pas de perte de salaire imposée.

Concrètement, vous devrez verser aux salariés, pour chaque jour ouvrable de fermeture dépassant la durée légale de congés payés (soit 30 jours ouvrables), une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité journalière de congés (5).

📌 Exemple : vous fermez l'entreprise 1 semaine en mai, 4 semaines en été et 1 semaine à Noël. Les salariés n'ont que 30 jours ouvrables de congés payés par an (soit 5 semaines). Or ici, vous fermez l'entreprise 36 jours ouvrables (soit 6 semaines). Les 6 jours supplémentaires de congés, normalement non payés car sans solde, doivent être indemnisés à vos salariés, à qui ils ont été imposés.

Besoin d'un modèle pour informer vos salariés de la fermeture de votre entreprise et de leur prise de congé durant cette période ?

Étape 4 : quand annoncer à vos salariés la fermeture de l'entreprise en fin d'année pour congé annuel ? Quel délai de prévenance respecter ?

Vous devez obligatoirement informer les salariés de votre décision de fermer l'entreprise pendant les vacances de Noël au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (6).

À défaut, la période de fermeture de l'entreprise ne sera pas considérée comme une période de congés payés et vous devrez donc indemniser les salariés pour les salaires perdus.

Vous devez également informer vos salariés de l'ordre des départs en congés au moins 1 mois à l'avance. Vous pouvez aussi modifier les congés que le salarié a déjà posés, en respectant un délai de prévenance minimal d'1 mois (7).

Fermeture d'entreprise en fin d'année : que faire si l'un de vos salariés n'a pas assez de congés payés ?

Principe du congé sans solde

Dans le cas de salariés qui n'ont pas ou plus assez de congés payés pour la période de fermeture de l'entreprise, vous n'avez pas à leur verser de salaire, sauf si un accord collectif ou un usage en dispose autrement (8).

Dans ce cas, le salarié devra en principe prendre un congé sans solde et ne sera donc pas payé ni indemnisé pour la période non travaillée.

Pour permettre à vos salariés qui n'auraient pas acquis assez de congés d'être payés quand même, vous pouvez leur proposer diverses solutions, parmi lesquelles :

Solution	Explications
Proposez à votre salarié de poser des congés payés anticipés (CPA)	Vous pouvez autoriser votre salarié à prendre des jours de congés payés par anticipation, donc avant qu'il ne les ait acquis. Vous les déduirez ensuite des jours de congés qu'il acquerra par la suite
Proposez à votre salarié de poser des RTT	Si les salariés ont droit à des RTT, vous pouvez les autoriser à les poser pendant la fermeture de l'entreprise (les RTT donnent lieu à rémunération)
Informez votre salarié de la possibilité d'obtenir une aide pour congés non payés de France Travail	Pour bénéficier de l'aide de France Travail, le salarié doit avoir touché, avant sa prise de poste (et donc pendant la période de référence durant laquelle il aurait dû acquérir des congés payés s'il avait été dans l'entreprise à cette période) : soit l'allocation chômage  soit l'allocation de solidarité spécifique (ASS) Dans ce cas, l'aide est accordée au salarié en fonction du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés que le salarié a acquis (9)

Fermeture temporaire de l'entreprise et période d'essai

Pour mémoire, la période d'essai vous permet d'évaluer les compétences du salarié sur son poste et lui permet à lui d'évaluer si les missions confiées lui conviennent (10).

L'absence du salarié en période d'essai, même si elle est imposée par la fermeture de l'entreprise pendant les vacances de Noël, ne permet pas d'évaluer ses compétences. C'est donc, à juste titre, que sa période d'essai doit être prolongée d'une durée équivalente à la durée de la fermeture (11).

Cas du salarié en arrêt maladie durant la période de fermeture de l'entreprise par l'employeur

Que le salarié tombe malade avant (12) ou pendant la période de fermeture de l'entreprise (13), il a le droit au report de ses jours de congés payés.

🔍 Pour aller plus loin, consultez notre actualité dédiée : Arrêt maladie pendant vos congés/vacances : pouvez-vous bénéficier d'un report ?

Cas du salarié en CDD ou en mission d'intérim

Dans le cas d'un salarié en CDD ou en mission d'intérim, l'Administration précise que rien n'interdit l'insertion dans le contrat d'une clause de suspension de celui-ci pendant la durée de fermeture de l'entreprise (l'entreprise utilisatrice, dans le cas d'un contrat de travail temporaire) pour cause de congés payés (14).

Attention, il est nécessaire que le contrat précise expressément, au moment de sa conclusion, que la prestation de travail sera momentanément interrompue durant la période de fermeture. Prenez garde à anticiper !

Si le terme du contrat survient pendant la période de suspension, celui-ci prend fin, sans aucune prolongation.