Obligation de solariser et végétaliser les bâtiments non résidentiels neufs : extension du champ d’application à compter de 2025
La loi Climat et résilience a étendu, depuis le 1er juillet 2023, l’obligation d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation à certains bâtiments non résidentiels neufs (1).
La loi EnR prévoit un renforcement de cette obligation à compter du 1er janvier 2025. À compter de cette date, la condition d’emprise au sol minimale de 1.000 m2 pour les bâtiments et parties de bâtiments à usage de bureaux passera à 500 m2 (2).
Par ailleurs, seront également concernés à compter de cette date les nouvelles constructions, extensions ou rénovations lourdes de plus de 500 m2 :
- de bâtiments ou parties de bâtiment à usage administratif ;
- d’hôpitaux ;
- d’équipements sportifs, récréatifs et de loisirs ;
- de bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires.
La loi augmente, de manière progressive, les objectifs minimaux de couverture des toitures des bâtiments concernés. Cet objectif est fixé à :
- 30 % depuis le 1er juillet 2023 ;
- 40 % à compter du 1er juillet 2026 ;
- 50 % à compter de 2027.
Obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m2
Une obligation d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation aux bâtiments non résidentiels existants dont l’emprise au sol est au moins égale à 500 m2 (3).
Cette obligation s’appliquera, à partir du 1er janvier 2028, aux bâtiments ou parties de bâtiments existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er juillet 2023.
Seront concernés :
- les bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif ;
- les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt ;
- les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
- les hôpitaux ;
- les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs ;
- les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires ;
- les parcs de stationnement couverts accessibles au public.
Ce que pensent nos clients :
Bruno et Florence A.
le 13/11/2024
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