Les obligations légales des entreprises du BTP : l'essentiel

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Les obligations légales des entreprises du BTP : l'essentiel

Découvrez l'essentiel des règles légales applicables dans le secteur du BTP en téléchargeant notre dossier : formalités préalables à l'embauche, règles d'hygiène et de sécurité, cotisations particulières, règles de traçabilité des agents chimiques... Assurez-vous de respecter la réglementation en vigueur !... Lire la suite

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En bref

Sociétés/entreprises du bâtiment : point sur les dispositions légales qui vous concernent

Le bâtiment et travaux publics (BTP) est un des principaux secteurs économiques français sur lequel le législateur fait peser des obligations qui lui sont propres. Ces dernières s'ajoutent à celles pesant sur tout employeur, à plusieurs niveaux (obligations préalables à l'embauche, règles particulières de sécurité, hébergement des travailleurs, règles relatives au chômage-intempéries, règle de traçabilité des agents pathogènes etc.).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier s'adresse à tout employeur ou travailleur indépendant dans le secteur du BTP.

Il fait le point sur vos obligations légales (et non, conventionnelles) dans différents domaines et vous sera utile, en cas de doute, pour vous référer rapidement aux règles à respecter.

Contenu du dossier : 

Ce dossier contient des éléments relatifs : 

  • aux dispositions délimitant les entreprises du BTP ;
  • à la nature des responsabilités engagées par une entreprise de BTP ;
  • aux assurances à souscrire ;
  • aux obligations d’une entreprise de BTP à l’égard de ses clients ;
  • aux formalités préalables à l'embauche dans le BTP (conditions d'exercice de la profession, déclaration auprès de l'union des caisses, formalités relatives à la carte professionnelle, etc.) ;
  • aux mesures de prévention et sécurité à respecter ;
  • à l'aide TOP BTP versée par l'Assurance maladie ;
  • aux règles relatives à l'hébergement des travailleurs ;
  • aux règles applicables en cas de chômage des salariés par suite d'intempéries ;
  • à la cotisation relative au financement de la formation professionnelle ;
  • aux dispositions relatives à la tarification des accidents du travail dans le BTP ;
  • aux dispositions relatives au recours à la sous-traitance et aux sanctions en cas de recours à un sous-traitant ayant recours au travail illégal (cas de manquement aux obligations de vérification de l'entreprise) ;
  • au recours à des salariés d'entreprises temporaires (intérim) ;
  • aux demandes de subvention FIPU (fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle) ;
  • au temps de trajet effectué quotidiennement depuis les locaux de l’entreprise jusqu’à un chantier ;
  • à la prévention de l'exposition des travailleurs aux risques chimiques dangereux (amiante, agents chimiques dangereux et plomb) ;
  • la nouvelle liste de traçabilité de l'exposition des salariés.

 

Notez que ce secteur se caractérise par la coexistence de conventions nationales, régionales, départementales ou locales. Les dispositions qu'elles contiennent ne sont pas abordées dans ce dossier : elles font l'objet d'un dossier à part entière (Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : la synthèse).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Entrepreneurs du BTP

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Assurance décennale

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Sanctions pénales

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Chef d'entreprise BTP

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Carte professionnelle 2024

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Chômage-intempéries

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Caisse de congés payés BTP

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Cotisation intempéries

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Formation professionnelle

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CCCA-BTP

Le plan du dossier

  • Quelles entreprises entrent dans le champ d’application des dispositions législatives relatives au secteur du BTP (bâtiments et travaux publics) ?
  • I. Responsabilités et obligations particulières des employeurs du BTP
  • Quelles sont les assurances auxquelles les professionnels du bâtiment doivent souscrire ?
  • Quelles sont les obligations d’une entreprise de BTP à l’égard de ses clients ?
  • L’entreprise peut-elle demander une somme lors de la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation (VEFA) ?
  • Quelles sont les obligations et les risques pour une entreprise de BTP en termes de bruit pour le voisinage ?
  • II. Conditions préalables à l’embauche d’un salarié dans le secteur du BTP
  • Qui peut exercer un métier relevant du secteur du BTP ?
  • Quelles formalités doit effectuer l’employeur du BTP établi en France, lors de l’embauche d’un salarié ?
  • Quelles formalités doit effectuer l’employeur établi hors de France, lors de l’embauche d’un salarié ?
  • Qu’est-ce que la carte d'identification professionnelle dans le secteur du BTP ?
  • Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?
  • Qu’est-ce qu’un CDI chantier ?
  • Quelles sont les modalités de rupture du CDI chantier ?
  • II. Principes de prévention et mesures générales de sécurité des travailleurs sur un chantier
  • Quels principes de prévention doivent être appliqués par les entreprises de BTP ?
  • Qu’est-ce que le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ?
  • Quelles sont les dispositions applicables aux travaux d’extrême urgence ?
  • Quelles sont les mesures générales de prévention des chutes de personnes ?
  • Qu’est-ce que l’aide TOP BTP ?
  • Qu'est-ce que le contrat de prévention ?
  • Quelles règles de prévention s’appliquent en termes de rangement et d’éclairage du chantier ?
  • Quelles sont les règles de prévention applicables aux travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier ?
  • Quelles sont les règles de protection en termes d’examens et de vérifications ?
  • Quelles sont les obligations de l’employeur relatives au registre d’observations ? Auprès de qui doit-il être mis à disposition ?
  • Quelles sont les règles applicables en termes d’hygiène ?
  • L'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux sur un chantier ?
  • IV. Dispositions relatives à l’hébergement des travailleurs
  • V. Chômage par suite d’intempéries dans le secteur du BTP
  • Dans quelles conditions les entreprises du BTP peuvent-elles cesser le travail par suite d’intempéries ?
  • Quelle est la situation du salarié pendant la période de chômage-intempéries ?
  • Comment sont payés les salariés en arrêt de travail pour suite d’intempéries ?
  • Quelles sont les caractéristiques de l’indemnité versée par suite d’intempéries ?
  • Paiement et contrôle de l’indemnité journalière d’intempéries
  • Comment les employeurs sont-ils remboursés du versement de l’indemnité journalière d’intempéries ?
  • Quelles formalités doit respecter l’employeur à la suite des intempéries ?
  • Quelles sont les modalités de reprise du travail après les intempéries ?
  • VI. Privilège spécial : créances et salaires
  • VII. Formation professionnelle : dispositions particulières applicables aux entreprises du BTP
  • Quel est l’objectif de la cotisation relative au financement de la formation professionnelle versée par les entreprises du BTP ?
  • Quel est le taux de la cotisation relative au financement de la formation professionnelle ?
  • VIII. Caisse des congés payés : dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
  • Comment est calculée l’indemnité de congés payés des salariés du BTP ?
  • À quelle caisse de congés payés est rattaché l’employeur du BTP ?
  • Qui paie l’indemnité de congés payés ?
  • IX. Tarification des accidents du travail dans le BTP
  • Quelle est la tarification des accidents du travail pour 2024 ?
  • Quelles sont les majorations forfaitaires applicables aux cotisations accidents du travail pour 2024 ?
  • X. Sous-traitance et travail illégal dans le BTP : les obligations de l’employeur
  • Quelle est la différence entre un contrat de sous-traitance et un contrat de prestation de service ?
  • Quelles sont les modalités requises par l’entreprise du BTP qui entend recourir à la sous-traitance ?
  • Faut-il formaliser le prêt de matériel entre une entreprise et un sous-traitant ?
  • Une entreprise qui recourt à un sous-traitant issu d'un autre État membre de l'Union européenne doit-elle déclarer à la Sécurité sociale et à l'Inspection du travail un accident survenu à un des salariés du sous-traitant ?
  • Quelles sont les sanctions encourues par l’entreprise qui contracte avec un sous-traitant ayant recours au travail illégal ?
  • XI. Le travail temporaire dans le BTP
  • Dans quels cas recourir à un salarié intérimaire dans le BTP ?
  • Quelles sont les obligations de l’entreprise de travail temporaire dans le BTP ?
  • Un intérimaire expérimenté peut-il travailler sans la présence d'un salarié de l'entreprise utilisatrice ?
  • XII. L’usure professionnelle : les opportunités du FIPU pour le BTP
  • Quelles entreprises peuvent obtenir une subvention pour la prévention de l’usure professionnelle via le FIPU ?
  • Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir une subvention via le FIPU ?
  • Le financement de transitions professionnelles par le FIPU
  • XIII. Questions diverses relatives à la construction
  • Le temps de trajet effectué depuis les locaux de l’entreprise jusqu'à un chantier correspond-il à du temps de travail effectif ?
  • L’employeur est-il toujours tenu d’indemniser le temps et les frais engagés par les salariés pour se rendre sur les chantiers en petits déplacements ?
  • Quelles déductions peuvent être imputées sur le solde de la taxe d’apprentissage à verser par une entreprise de BTP ?
  • Quelles sont les obligations en cas de construction ou rénovation lourde de grands bâtiments ?
  • Obligation de solariser/végétaliser les bâtiments : quelles nouveautés à compter de 2025 ?
  • Qu’est-ce que le carnet d'information d’un logement ?
  • Quelle est l’obligation des employeurs concernant les travailleurs exposés à des produits chimiques ?

Ce dossier contient également

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4 Fiches express

La question du moment

Comment est calculée l’indemnité de congés payés des salariés du BTP ?

Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient (la division) : 

  • du montant de la dernière paie versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu ;
  • par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.

Pour les salariés qui, au moment de leur congé, sont employés dans une entreprise assujettie, en cas de changement des taux de salaires, il est tenu compte de ceux applicables pendant le congé. 

Pour la durée des congés déclarés à la caisse, 150 heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à 1 mois pour la détermination de la durée du congé de ces salariés (1).

En outre, 160 heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente, sont ajoutées à l'ensemble des heures de travail accomplies au cours de l'année de référence,  lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse agréée.

L'indemnité correspond au produit (multiplication) (2)

  • du 25e du salaire horaire ;
  • par le double du nombre d'heures de travail accomplies au cours de l'année de référence.

Pour chaque jour de congé supplémentaire attribué - à quelque titre que ce soit -, le salarié reçoit le quotient de l'indemnité par le nombre des jours de congé auquel cette indemnité correspond.

Important : avant le départ en congé ou à la date de rupture de son contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié, un certificat en double exemplaire qui lui permet de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.

Ce certificat doit indiquer : 

  • le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence ;
  • le montant du dernier salaire horaire calculé ;
  • et la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.
     

Le mot de l'auteur

Le 17/05/2024

Notre dossier vous donne des explications sur la nouvelle liste de traçabilité des travailleurs exposés aux agents chimiques. Découvrez-le.

Le 12/04/2024

Depuis le 18 mars 2024, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) octroie des subventions visant à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques.  Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée !

Le 12/03/2024

À compter du 1er avril 2024, la carte BTP des salariés temporaires deviendra inactive entre deux missions déclarées par les agences d’intérim. Celle des salariés en détachement sera portée à 5 ans et désactivée entre deux périodes de détachement.

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