Pour pouvoir embaucher un salarié, l'entrepreneur du BTP doit procéder à certaines formalités, comme la déclaration et l'identification de ses salariés (1).
À savoir :
En cas de manquement à l'obligation de déclaration des salariés, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative (2).
Celle-ci est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail.
Le montant maximal de l'amende est :
- de 4.000 euros par salarié ;
- et de 8.000 euros en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la première amende.
Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500.000 euros.
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de 2 années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
L'employeur ou l'entreprise utilisatrice peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Ce que pensent nos clients :
Bruno et Florence A.
le 13/11/2024
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