La recommandation de l'auteur
Depuis le décret du 20 octobre 2016, l’employeur est tenu à d’une obligation d’information par tout moyen (décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration). L’affichage reste cependant un bon moyen d’information possibles pour les salariés car il constitue une preuve pour l’employeur en cas de litige pour l’employeur.
De plus, l’article L1153-5 du dit Code l’oblige à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...