CCN Prévention et sécurité - IDCC 1351 : la synthèse

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CCN Prévention et sécurité - IDCC 1351 : la synthèse

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 19 juin 2024

1490 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Découvrez l'essentiel à connaître des dispositions de la CCN Prévention et sécurité : primes, formation, organisation du travail, etc. ainsi que les règles applicables selon la catégorie professionnelle et celles spécifiques au personnel de sûreté aéroportuaire !... Lire la suite

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En bref

Grille de salaires 2024 à 2026, primes, absences et congés, etc. : l'essentiel à connaître

La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. 

Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles/immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité des biens. 

Des annexes à la Convention précisent les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnel : agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise et cadres ainsi qu'au personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire.

Le texte de base a été étendu en 1985 et s'est enrichi de nombreux avenants/accords. Les derniers conclus concernent notamment :

  • la revalorisation des salaires et des primes et indemnités pour lesquelles il est prévu une évolution à due proportion des augmentations des minima conventionnels (exemple : la prime de panier) ;
  • le financement de la formation professionnelle.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'activité exercée par votre entreprise entre dans le champ d'application de la Convention "prévention et sécurité", par exemple, des services : 

- de surveillance ;

- de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ;

- de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

- de sécurité mobile ;

- de télésurveillance dédiée à la sécurité ;

- de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;

- de protection rapprochée.

Cette synthèse a extrait les dispositions importantes de la Convention avec l'objectif de vous aider à répondre à toutes les particularités. Elle est à jour du dernier avenant relatif aux salaires minima.

Contenu du dossier : 

Ce dossier aborde les grands thèmes de la Convention collective nationale applicable au secteur de la prévention et sécurité :

  • les modalités d'embauche et les règles applicables au contrat de travail ;
  • la période d'essai (durée, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture) ;
  • la grille des salaires minimums (les éléments inclus dans le salaire pour respecter le minimum légal ou conventionnel) ; 
  • les éléments composant la rémunération (prime relative au temps d'habillage, à l'entretien des tenues, à l'ancienneté ou prime annuelle de sûreté pour une partie du personnel) ;
  • les dispositions liées au remboursement de frais engagés par certains salariés (sur fourniture de justificatifs) ;
  • les modalités d'organisation du travail les jours fériés et pour le travail de nuit selon les catégories de travailleurs ; 
  • les congés exceptionnels et pour enfant malade pour les salariés en ayant la garde effective (comparaison avec les dispositions légales (Code du travail)) ;
  • les obligations du salarié en cas d'absence pour cause de maladie (délai de prévenance, fourniture d'un certificat médical...) ou non ;
  • les dispositions applicables aux salariées enceintes (réduction du travail de plusieurs minutes par jour) ;
  • les dispositions liées à la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite).

À noter : s'agissant d'une synthèse, elle n'a pas vocation à traiter de toutes les clauses générales et particulières prévues par la Convention. Elle traite des thématiques considérées par nos juristes comme étant les plus pratiques au quotidien, pour un employeur. Les dispositions relatives notamment à la prévoyance, à la classification, à l'exercice du droit syndical ou à la représentation du personnel ne sont pas évoquées. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Convention collective nationale sécurité et prévention

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Champ d'application

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Congés exceptionnels

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Prime d'entretien des tenues

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Travail de nuit

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Dimanches et jours fériés

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Prime de temps d'habillage

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Prime annuelle de sûreté

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Minima conventionnels selon coefficient

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Prise en charge de frais

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Période d'essai

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Salaire brut de base

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Secteur d'activité sécurité/prévention

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Numéro de brochure 3196

Le plan du dossier

  • I. Dispositions générales - Convention collective nationale (CCN) des entreprises de prévention et de sécurité - IDCC 1351/brochure 3196
  • Quel est le champ d’application de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité ?
  • La CCN Prévention et sécurité prime-t-elle sur le contrat de travail du salarié ?
  • Les salariés peuvent-ils cumuler des avantages de même objet mais de sources différentes ?
  • Comment s'acquiert l’ancienneté des salariés de la CCN Prévention et sécurité ?
  • II. Embauche et contrat de travail dans la branche prévention et sécurité
  • Quelles sont les conditions d’engagement à remplir par le salarié ?
  • Le contrat de travail des salariés entrant dans le champ de la CCN Prévention et sécurité doit-il être écrit ?
  • Le travail à temps partiel est-il possible dans les entreprises soumises à la Convention “prévention et sécurité" ?
  • L’entreprise peut-elle faire appel à du personnel temporaire ?
  • Quelle peut être la durée de la période d’essai ?
  • Quelle est la durée du délai de prévenance en cas de rupture de période d’essai ?
  • La période d’essai est-elle prolongée du fait d’absences du salarié ?
  • Égalité professionnelle
  • Emploi des travailleurs reconnus handicapés
  • III. Dispositions relatives à la rémunération dans la branche prévention et sécurité
  • Qu’est-ce que la prime d'habillage ou de déshabillage ?
  • Quel est le montant de la prime d’entretien des tenues ?
  • Quel est le montant de la prime d’étalement de congés ?
  • Quel est l’impact des jours fériés sur la rémunération ?
  • L’abattement légal relatif au salaire des mineurs est-il applicable ?
  • IV. Réglementation relative au travail dans la branche prévention et sécurité
  • Règles à appliquer en cas de vacance ou de création de poste
  • Quelles sont les dispositions applicables aux entretiens professionnels ?
  • V. Les absences et congés prévus par la Convention prévention et sécurité
  • Quelles sont les obligations du salarié en cas d’absences ?
  • Quelles sont les dispositions générales applicables au travail de nuit ?
  • Le salarié bénéficie-t-il de jours de congés exceptionnels supplémentaires à ceux du Code du travail ?
  • Le salarié bénéficie-t-il de “jours pour enfant malade” ?
  • Le salarié bénéficie-t-il de congés supplémentaires pour ancienneté ?
  • Que prévoit la Convention en cas de maternité ?
  • VI. La formation professionnelle et permanente dans la branche de la prévention et de la sécurité
  • Quelles sont les dispositions relatives au financement des formations applicables à l’ensemble de la branche prévention et sécurité ?
  • Quelle est la condition à remplir dès 2024 par les entreprises de la branche prévention et sécurité pour bénéficier des fonds de formation ?
  • VII. Rupture du contrat de travail dans la branche prévention et sécurité
  • Le salarié bénéficie-t-il d’autorisation d’absence pour chercher un emploi ?
  • Quel est le montant de l’indemnité due en cas de licenciement ?

Ce dossier contient également

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5 Fiches express

La question du moment

Quelle est la durée du délai de prévenance en cas de rupture de période d’essai ?

Pour les contrats comportant une période d’essai d’au moins 1 semaine, celle-ci peut être rompue - en cours ou au terme de l’essai - par l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance

Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :

Durée de présence

Inférieure à 8 jours

Supérieure ou égale à 8 jours

Durée du délai de prévenance

24 heures

48 heures

Lorsque la rupture émane de l'employeur, il est tenu de respecter un délai de prévenance conforme aux durées suivantes :

Durée de présence

inférieure à 8 jours

supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois

supérieure à 1 mois 

supérieure ou égale à 3 mois

Durée du délai de prévenance

24 heures 

48 heures

2 semaines

1 mois

 

Le mot de l'auteur

Le 19/06/2024

Un arrêté du 17 mai 2024 a porté extension d'un avenant à un accord relatif au financement de formations : il s'adresse à tous les employeurs compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, y compris ceux employant moins de 50 salariés.

Le 19/06/2024

Cette synthèse est à jour de l'accord collectif triennal en vigueur étendu, relatif aux revalorisations salariales pour 2024, 2025 et 2026.

Le 19/10/2023

Cette synthèse distingue les dispositions particulières applicables aux travailleurs selon leur catégorie professionnelle et au personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire.

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