Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : la synthèse

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Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : la synthèse

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 13 octobre 2023

1048 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

CCN Prévention et sécurité : la synthèse La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.  Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens... Lire la suite

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En bref

CCN Prévention et sécurité : la synthèse

La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. 

Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles/immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité des biens. 

Des annexes à la Convention précisent les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnel : agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise et cadres ainsi qu'au personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire.

Le texte de base a été étendu en 1985 et s'est enrichi de nombreux avenants/accords. Le dernier conclu est applicable depuis le 1er janvier 2023 : il a revalorisé les salaires minimums.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'activité exercée par votre entreprise entre dans le champ d'application de la Convention "prévention et sécurité", par exemple, des services : 

- de surveillance ;

- de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ;

- de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

- de sécurité mobile ;

- de télésurveillance dédiée à la sécurité ;

- de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;

- de protection rapprochée.

Cette synthèse a extrait les dispositions importantes de la Convention avec l'objectif de vous aider à répondre à toutes les particularités. Elle est à jour du dernier avenant relatif aux revalorisations salariales - applicable depuis le 1er janvier 2023.

Contenu du dossier : 

Ce dossier aborde les grands thèmes de la Convention collective nationale applicable au secteur de la prévention et sécurité :

  • les modalités d'embauche et les règles applicables au contrat de travail ;
  • la période d'essai (durée, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture) ;
  • la grille des salaires minimums (les éléments inclus dans le salaire pour respecter le minimum légal ou conventionnel) ; 
  • les éléments composant la rémunération (prime relative au temps d'habillage, à l'entretien des tenues, à l'ancienneté ou prime annuelle de sûreté pour une partie du personnel) ;
  • les dispositions liées au remboursement de frais engagés par certains salariés (sur fourniture de justificatifs) ;
  • les modalités d'organisation du travail les jours fériés et pour le travail de nuit selon les catégories de travailleurs ; 
  • les congés exceptionnels et pour enfant malade pour les salariés en ayant la garde effective (comparaison avec les dispositions légales (Code du travail)) ;
  • les obligations du salarié en cas d'absence pour cause de maladie (délai de prévenance, fourniture d'un certificat médical...) ou non ;
  • les dispositions applicables aux salariées enceintes (réduction du travail de plusieurs minutes par jour) ;
  • les dispositions liées à la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite).

 À noter : s'agissant d'une synthèse, elle n'a pas vocation à traiter de toutes les clauses générales et particulières prévues par la Convention. Elle traite des thématiques considérées par nos juristes comme étant les plus pratiques au quotidien, pour un employeur. Les dispositions relatives notamment à la prévoyance, à la classification, à l'exercice du droit syndical, à la représentation du personnel ou à la formation professionnelle ne sont pas évoquées. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Convention collective nationale sécurité et prévention

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Champ d'application

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Congés exceptionnels

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Prime d'entretien des tenues

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Travail de nuit

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Dimanches et jours fériés

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Prime de temps d'habillage

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Prime annuelle de sûreté

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Minima conventionnels selon coefficient

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Prise en charge de frais

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Période d'essai

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Salaire brut de base

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Secteur d'activité sécurité/prévention

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Numéro de brochure 3196

Le plan du dossier

  • I. Dispositions générales - Convention collective nationale (CCN) des entreprises de prévention et de sécurité - IDCC 1351/brochure 3196
  • Quel est le champ d’application de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité ?
  • La CCN Prévention et sécurité prime-t-elle sur le contrat de travail du salarié ?
  • Les salariés peuvent-ils cumuler des avantages de même objet mais de sources différentes ?
  • Comment s'acquiert l’ancienneté des salariés de la CCN Prévention et sécurité ?
  • II. Embauche et contrat de travail
  • Quelles sont les conditions d’engagement à remplir par le salarié ?
  • Le contrat de travail des salariés entrant dans le champ de la CCN Prévention et sécurité doit-il être écrit ?
  • Le travail à temps partiel est-il possible dans les entreprises soumises à la Convention “prévention et sécurité" ?
  • L’entreprise peut-elle faire appel à du personnel temporaire ?
  • Quelle peut être la durée de la période d’essai ?
  • Quelle est la durée du délai de prévenance en cas de rupture de période d’essai ?
  • La période d’essai est-elle prolongée du fait d’absences du salarié ?
  • Égalité professionnelle
  • Emploi des travailleurs reconnus handicapés
  • III. Dispositions relatives à la rémunération
  • Qu’est-ce que la prime d'habillage ou de déshabillage ?
  • Quel est le montant de la prime d’entretien des tenues ?
  • Quel est le montant de la prime d’étalement de congés ?
  • Quel est l’impact des jours fériés sur la rémunération ?
  • L’abattement légal relatif au salaire des mineurs est-il applicable ?
  • IV. Réglementation relative au travail
  • Règles à appliquer en cas de vacance ou de création de poste
  • Quelles sont les dispositions applicables aux entretiens professionnels ?
  • V. Les absences et congés
  • Quelles sont les obligations du salarié en cas d’absences ?
  • Quelles sont les dispositions générales applicables au travail de nuit ?
  • Le salarié bénéficie-t-il de jours de congés exceptionnels supplémentaires à ceux du Code du travail ?
  • Le salarié bénéficie-t-il de “jours pour enfant malade” ?
  • Le salarié bénéficie-t-il de congés supplémentaires pour ancienneté ?
  • Que prévoit la Convention en cas de maternité ?
  • VI. Rupture du contrat de travail
  • Le salarié bénéficie-t-il d’autorisation d’absence pour chercher un emploi ?
  • Quel est le montant de l’indemnité due en cas de licenciement ?

Ce dossier contient également

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5 Fiches express

La question du moment

Les salariés peuvent-ils cumuler des avantages de même objet mais de sources différentes ?

Non. Les avantages reconnus par la convention ne peuvent pas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises (1).

Exemple : l’entreprise a l’habitude d’accorder une prime de vacances par usage. La convention prévoit également que les salariés doivent bénéficier d’une prime de vacances. Les salariés percevront une prime de vacances : celle dont le montant est le plus élevé.
 
Dans ce cas, l’employeur devra appliquer la disposition globalement la plus favorable

À noter : le maintien d'un avantage est subordonné à la persistance de la cause qui l'a motivé.

Le mot de l'auteur

Le 19/10/2023

Cette synthèse distingue les dispositions particulières applicables aux travailleurs selon leur catégorie professionnelle et au personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire.

Le 19/10/2023

45 jours : délai laissé à la partie patronale pour négocier quand le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. À défaut, une organisation syndicale de salariés représentative pourra le faire dans les 15 jours de sa demande.

Le 19/10/2023

En cas de manquement de l'employeur à son obligation de respecter le salaire minimum conventionnel - ou légal, le cas échéant -, il s'expose à une triple sanction : administrative, civile et pénale.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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