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CCN Prévention et sécurité - IDCC 1351 : la synthèse

Découvrez l'essentiel à connaître des dispositions de la CCN Prévention et sécurité : primes, formation, organisation du travail, etc. ainsi que les règles applicables selon la catégorie professionnelle et celles spécifiques au personnel de sûreté aéroportuaire !... Lire la suite

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En bref

Grille de salaires 2024 à 2026, primes, absences et congés, etc. : l'essentiel à connaître

La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. 

Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles/immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité des biens. 

Des annexes à la Convention précisent les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnel : agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise et cadres ainsi qu'au personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire.

Le texte de base a été étendu en 1985 et s'est enrichi de nombreux avenants/accords. Les derniers conclus concernent notamment :

  • la revalorisation des salaires et des primes et indemnités pour lesquelles il est prévu une évolution à due proportion des augmentations des minima conventionnels (exemple : la prime de panier) ;
  • le financement de la formation professionnelle.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'activité exercée par votre entreprise entre dans le champ d'application de la Convention "prévention et sécurité", par exemple, des services : 

- de surveillance ;

- de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ;

- de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

- de sécurité mobile ;

- de télésurveillance dédiée à la sécurité ;

- de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;

- de protection rapprochée.

Cette synthèse a extrait les dispositions importantes de la Convention avec l'objectif de vous aider à répondre à toutes les particularités. Elle est à jour du dernier avenant relatif aux salaires minima.

Contenu du dossier : 

Ce dossier aborde les grands thèmes de la Convention collective nationale applicable au secteur de la prévention et sécurité :

  • les modalités d'embauche et les règles applicables au contrat de travail ;
  • la période d'essai (durée, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture) ;
  • la grille des salaires minimums (les éléments inclus dans le salaire pour respecter le minimum légal ou conventionnel) ; 
  • les éléments composant la rémunération (prime relative au temps d'habillage, à l'entretien des tenues, à l'ancienneté ou prime annuelle de sûreté pour une partie du personnel) ;
  • les dispositions liées au remboursement de frais engagés par certains salariés (sur fourniture de justificatifs) ;
  • les modalités d'organisation du travail les jours fériés et pour le travail de nuit selon les catégories de travailleurs ; 
  • les congés exceptionnels et pour enfant malade pour les salariés en ayant la garde effective (comparaison avec les dispositions légales (Code du travail)) ;
  • les obligations du salarié en cas d'absence pour cause de maladie (délai de prévenance, fourniture d'un certificat médical...) ou non ;
  • les dispositions applicables aux salariées enceintes (réduction du travail de plusieurs minutes par jour) ;
  • les dispositions liées à la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite).

À noter : s'agissant d'une synthèse, elle n'a pas vocation à traiter de toutes les clauses générales et particulières prévues par la Convention. Elle traite des thématiques considérées par nos juristes comme étant les plus pratiques au quotidien, pour un employeur. Les dispositions relatives notamment à la prévoyance, à la classification, à l'exercice du droit syndical ou à la représentation du personnel ne sont pas évoquées. 

Ce dossier juridique dédié contient :

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37 Questions essentielles

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5 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Convention collective nationale sécurité et prévention

Champ d'application

Congés exceptionnels

Prime d'entretien des tenues

Travail de nuit

Dimanches et jours fériés

Prime de temps d'habillage

Prime annuelle de sûreté

Minima conventionnels selon coefficient

Prise en charge de frais

Période d'essai

Salaire brut de base

Secteur d'activité sécurité/prévention

Numéro de brochure 3196

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La question du moment

Quel est le montant de l’indemnité due en cas de licenciement ?

La Convention ne prévoit aucune disposition particulière concernant le montant de l'indemnité de licenciement : il convient d’appliquer le montant de l’indemnité légale.

Elle est due au terme de 8 mois ininterrompus au service du même employeur, sauf en cas de faute grave, dans les conditions suivantes : 

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants (1) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
     
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le salaire de référence conventionnel est : 

  • 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le terme du contrat de travail ;
  • ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (2).

Toute prime ou gratification de caractère annuel exceptionnel, bénévole ou aléatoire, versée aux salariés pendant ces périodes ne serait pas prise en compte.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 19 juin 2024 concerne :

Un arrêté du 17 mai 2024 a porté extension d'un avenant à un accord relatif au financement de formations : il s'adresse à tous les employeurs compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, y compris ceux employant moins de 50 salariés.

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La mise à jour du 19 juin 2024 concerne :

Cette synthèse est à jour de l'accord collectif triennal en vigueur étendu, relatif aux revalorisations salariales pour 2024, 2025 et 2026.

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La mise à jour du 19 octobre 2023 concerne :

Cette synthèse distingue les dispositions particulières applicables aux travailleurs selon leur catégorie professionnelle et au personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire.

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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